Ma fille et son fiancée viennent de rompre. Il exige qu’elle lui rende l
a bague de fiançailles qui aurait appartenue à sa grand-mère. Est-elle o
bligée ?
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Mon Nov 10 10:26:37 2003 depuis l'IP : ca-montpellier-6-127.w80-8.abo.wanadoo.fr [VIP 244352696007]
fiançé pas fiançée autant pour moi, la prochaine fois, on utilisera Homme
et
Femmelle, c'est plus commode ;)
Utilisez plutôt le français, ce sera plus clair !
Thierry Schollier
Pierre Chaffard nous disait ici-même:
En ce qui concerne les cadeaux lors des fiançailles l'art. 1088 du Code civil les déclare caduques si le mariage ne se conclut pas : restitution sauf si l'auteur est fautif!
L'article 1088 ne parle-t-il pas des donations faites par contrat de mariage ?
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de civil de l'année dernière en première année ;)
Ah bon. -- Thierry.
Pierre Chaffard nous disait ici-même:
En ce qui concerne les cadeaux lors des fiançailles l'art. 1088 du Code
civil les déclare caduques si le mariage ne se conclut pas : restitution
sauf si l'auteur est fautif!
L'article 1088 ne parle-t-il pas des donations faites par contrat de
mariage ?
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de civil
de l'année dernière en première année ;)
En ce qui concerne les cadeaux lors des fiançailles l'art. 1088 du Code civil les déclare caduques si le mariage ne se conclut pas : restitution sauf si l'auteur est fautif!
L'article 1088 ne parle-t-il pas des donations faites par contrat de mariage ?
Voila ce que l'on peut retenir de tout ça, et surtout de mes cours de civil de l'année dernière en première année ;)
Ah bon. -- Thierry.
Laurent Wacrenier
Thierry Schollier écrit:
L'article 1088 ne parle-t-il pas des donations faites par contrat de mariage ?
Il n'y fait pas référence.
Thierry Schollier <ts.usenet@wanadoo.be> écrit:
L'article 1088 ne parle-t-il pas des donations faites par contrat de
mariage ?
Mais là, à mon avis, plutôt qu'une donation soumise à l'article cité, c'est un présent d'usage.
COCO
Une bague de fiançailles, de famille ou pas, ça se rend toujours si il y a rupture.
"boyer.mariefrance" a écrit dans le message de news:bonlkd$sos$
Ma fille et son fiancée viennent de rompre. Il exige qu'elle lui rende l a bague de fiançailles qui aurait appartenue à sa grand-mère. Est-elle o bligée ?
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Une bague de fiançailles, de famille ou pas, ça se rend toujours si il y a
rupture.
"boyer.mariefrance" <jipi_azra@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:bonlkd$sos$1@news.x-echo.com...
Ma fille et son fiancée viennent de rompre. Il exige qu'elle lui rende l
a bague de fiançailles qui aurait appartenue à sa grand-mère. Est-elle o
bligée ?
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Une bague de fiançailles, de famille ou pas, ça se rend toujours si il y a rupture.
"boyer.mariefrance" a écrit dans le message de news:bonlkd$sos$
Ma fille et son fiancée viennent de rompre. Il exige qu'elle lui rende l a bague de fiançailles qui aurait appartenue à sa grand-mère. Est-elle o bligée ?
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Mais là, à mon avis, plutôt qu'une donation soumise à l'article cité, c'est un présent d'usage.
C'était bien ce que je voulais dire : application des art. 852 et 938.
-- Thierry.
Pierre Chaffard
d'un point de vue moral oui, juriidique non ;)
-- http://www.FootAttitude.com Forum modéré! sur le Football! "COCO" a écrit dans le message de news:3fb113b3$0$6974$ | Une bague de fiançailles, de famille ou pas, ça se rend toujours si il y a | rupture. | | "boyer.mariefrance" a écrit dans le message de | news:bonlkd$sos$ | > Ma fille et son fiancée viennent de rompre. Il exige qu'elle lui rende l | > a bague de fiançailles qui aurait appartenue à sa grand-mère. Est-elle o | > bligée ? | > | > =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- | > Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr | > Le : Mon Nov 10 10:26:37 2003 depuis l'IP : | ca-montpellier-6-127.w80-8.abo.wanadoo.fr [VIP 244352696007] | |
d'un point de vue moral oui, juriidique non ;)
--
http://www.FootAttitude.com
Forum modéré! sur le Football!
"COCO" <kkk@Jjjjj.com> a écrit dans le message de
news:3fb113b3$0$6974$7a628cd7@news.club-internet.fr...
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| rupture.
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| "boyer.mariefrance" <jipi_azra@yahoo.fr> a écrit dans le message de
| news:bonlkd$sos$1@news.x-echo.com...
| > Ma fille et son fiancée viennent de rompre. Il exige qu'elle lui rende l
| > a bague de fiançailles qui aurait appartenue à sa grand-mère. Est-elle o
| > bligée ?
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