Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Bail à usage d'habitation et normes diverses

Bail à usage d'habitation et normes diverses

36 réponses
Avatar
dmkgbt
Bonjour,

Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
disposition suivante :

Article R*111-3
Tout logement doit :
(...)
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour...

Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
loyer (et ce n'est pas le seul problème)

Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.

Merci d'avance de vos réponses

--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
Signaler un problème avec ce contenu

10 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
1 2 3 4
Avatar
anyone.
Le 02/05/2016 16:40, Dominique G. a écrit :
anyone. wrote:

Le 02/05/2016 14:08, Dominique G. a écrit :
Bonjour,

Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
disposition suivante :

Article R*111-3
Tout logement doit :
(...)
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour...

Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
loyer (et ce n'est pas le seul problème)

Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.

Merci d'avance de vos réponses




Sauf disposition contraire spécifique, les normes à pendre en compte
sont les normes à la date de la délivrance du permis de construire.

Autrement, on ne s'en sortirait plus, les normes évoluant en permanence.



Vous devriez lire la question avant de répondre n'importe quoi, cher
n'importe qui.



Je n'ai pas répondu n’importe quoi; si le permis de construire est
antérieur à la date du texte que vous citez, il n'y a pas d'obligation
de modifier le WC.
Ce n'est pas un argument. Un de mes locataire avait tenté le coup avec
le nombre de prises dans la cuisine: je ne respectais pas les normes
selon lui de 2013.
seulement la maison avait été construite en 1923. Je n'avais aucune
obligation de rajouter des prises...
Itou pour votre WC. Aucune obligation de travaux, donc pas un argument
pour le prix.
Avatar
dmkgbt
Sylvain wrote:

"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :



>C'est un élément de négociation avant de signer. Mais pas pour faire
>réviser un bail déjà signé.

Bah oui, enfin c'est comme ça que j'avais compris la question de Madame
Gobeaut

Il y a eu une nouvelle loi, maintenant c'est obligatoire de faire figurer
sur le bail, le montant du loyer que payaient les anciens locataires. Quand
le locataire veux faire baisser le prix de loyer, l'agent immobilier montre
le prix que payait l'ancien locataire. Quand le proprio à monté le prix de
loyer, l'agent immobilier n'en parle pas, le locataire découvre le prix de
l'ancien loyer seulement au moment ou il signe le bail.



Oui, c'est exactement comme ça que ça s'est passé :-(

--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
Avatar
dmkgbt
jr wrote:

Sylvain wrote:
>
>
> "Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
> 1mmmqyp.524v2q1ehv79cN%
>
>
>
>> Je parle d'une maison ancienne rénovée de 4 pièces + cuisine où on sort
>> directement des WC dans la cuisine.
>> Et uniquement sur le plan du loyer, qui me semble un peu élevé vu la
>> rusticité de cette disposition.
>> Si j'étais propriétaire, ça ne me dérangerait pas mais là je paie un
>> loyer correspondant à un certain standing.
>
> Selon mon humble expérience dans l'immobilier, oui des toilettes qui donnent
> dans la cuisine, est une raison pour que le loyer soit moins cher.

C'est un élément de négociation avant de signer. Mais pas pour faire
réviser un bail déjà signé.



Même si le loyer a été augmenté de 57 % entre le précédent locataire et
moi-même sans aucune modification des locaux qui le justifie?

Si je demande ça c'est parce qu'en fait, comme j'étais en Corse, ce
n'est pas moi qui ai visité les lieux ni signé le bail mais mon
mandataire et que je me suis rendue compte seulement après que le loyer
était vraiment exagéré.
Mais j'étais pressée de trouver...
Puis-je demander maintenant - et amiablement - une révision de loyer au
vu des problèmes qui se sont déclarés en cours de location au niveau du
gros ½uvre (il n'y a pas que les WC, en fait) avec quelque chance de
l'obtenir?


--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
Avatar
dmkgbt
anyone. wrote:

Le 02/05/2016 16:40, Dominique G. a écrit :
> anyone. wrote:
>
>> Le 02/05/2016 14:08, Dominique G. a écrit :
>>> Bonjour,
>>>
>>> Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
>>> disposition suivante :
>>>
>>> Article R*111-3
>>> Tout logement doit :
>>> (...)
>>> c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
>>> communiquant pas directement avec les cuisines et
>>> les salles de séjour...
>>>
>>> Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
>>> cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
>>> directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
>>> constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
>>> loyer (et ce n'est pas le seul problème)
>>>
>>> Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
>>> traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
>>> exactement la localisation et l'étendue.
>>>
>>> Merci d'avance de vos réponses
>>>
>>
>> Sauf disposition contraire spécifique, les normes à pendre en compte
>> sont les normes à la date de la délivrance du permis de construire.
>>
>> Autrement, on ne s'en sortirait plus, les normes évoluant en permanence.
>
> Vous devriez lire la question avant de répondre n'importe quoi, cher
> n'importe qui.
>
Je n'ai pas répondu n'importe quoi; si le permis de construire est
antérieur à la date du texte que vous citez, il n'y a pas d'obligation
de modifier le WC.
Ce n'est pas un argument. Un de mes locataire avait tenté le coup avec
le nombre de prises dans la cuisine: je ne respectais pas les normes
selon lui de 2013.
seulement la maison avait été construite en 1923. Je n'avais aucune
obligation de rajouter des prises...
Itou pour votre WC. Aucune obligation de travaux, donc pas un argument
pour le prix.



Je vous parle de WC, vous me répondez électricité...vous êtes un rigolo.

Vous croyez vraiment qu'il est possible de louer en 2016 une maison
construite en 1930 avec des WC extérieurs sur une fosse à vider, comme
ça se faisait à l'époque?

--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
Avatar
dmkgbt
jr wrote:

Dominique G. wrote:
> Bonjour,
>
> Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
> disposition suivante :
>
> Article R*111-3
> Tout logement doit :
> (...)
> c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
> communiquant pas directement avec les cuisines et
> les salles de séjour...


Ça veut dire qu'il faut un local séparé et une porte. Mais la porte peut
donner n'importe où.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00002972435
4&categorieLien=id



OK, merci de la précision.


> Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
> traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
> exactement la localisation et l'étendue.
>
> Merci d'avance de vos réponses
>


En principe les expertises obligatoires sont précises et devraient être
annexées.



Elles sont citées dans le contrat de bail mais pas annexées.
Je vais les réclamer à la négociatrice du notaire.

--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
Avatar
a
(Dominique G.) écrivait:

jr wrote:

Sylvain wrote:
>
>
> "Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
> 1mmmqyp.524v2q1ehv79cN%
>
>
>
>> Je parle d'une maison ancienne rénovée de 4 pièces + cuisine où on sort
>> directement des WC dans la cuisine.
>> Et uniquement sur le plan du loyer, qui me semble un peu élevé vu la
>> rusticité de cette disposition.
>> Si j'étais propriétaire, ça ne me dérangerait pas mais là je paie un
>> loyer correspondant à un certain standing.
>
> Selon mon humble expérience dans l'immobilier, oui des toilettes qui donnent
> dans la cuisine, est une raison pour que le loyer soit moins cher.

C'est un élément de négociation avant de signer. Mais pas pour faire
réviser un bail déjà signé.



Même si le loyer a été augmenté de 57 % entre le précédent locataire et
moi-même sans aucune modification des locaux qui le justifie?

Si je demande ça c'est parce qu'en fait, comme j'étais en Corse, ce
n'est pas moi qui ai visité les lieux ni signé le bail mais mon
mandataire et que je me suis rendue compte seulement après que le loyer
était vraiment exagéré.
Mais j'étais pressée de trouver...
Puis-je demander maintenant - et amiablement - une révision de loyer au
vu des problèmes qui se sont déclarés en cours de location au niveau du
gros ½uvre (il n'y a pas que les WC, en fait) avec quelque chance de
l'obtenir?



Vous sembliez plus doués précédemment pour donner vos avis jusqu'a plus soif
sur tout ou n'importe quoi ;-)
Serait-ce plus difficile quand on est directement concerné ?

--
http://vrai.ou.faux.free.fr/
En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv
Avatar
jr
Dominique G. wrote:
jr wrote:

Sylvain wrote:


"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmmqyp.524v2q1ehv79cN%



Je parle d'une maison ancienne rénovée de 4 pièces + cuisine où on sort
directement des WC dans la cuisine.
Et uniquement sur le plan du loyer, qui me semble un peu élevé vu la
rusticité de cette disposition.
Si j'étais propriétaire, ça ne me dérangerait pas mais là je paie un
loyer correspondant à un certain standing.



Selon mon humble expérience dans l'immobilier, oui des toilettes qui donnent
dans la cuisine, est une raison pour que le loyer soit moins cher.



C'est un élément de négociation avant de signer. Mais pas pour faire
réviser un bail déjà signé.



Même si le loyer a été augmenté de 57 % entre le précédent locataire et
moi-même sans aucune modification des locaux qui le justifie?



Avant ou après la loi Alur? Zone tendue?


Puis-je demander maintenant - et amiablement - une révision de loyer au
vu des problèmes qui se sont déclarés en cours de location au niveau du
gros œuvre (il n'y a pas que les WC, en fait) avec quelque chance de
l'obtenir?



On peut toujours demander...mais bien sûr il vaut mieux avoir un élément de
négociation. Par exemple menacer de partir, ou faire quelques travaux.



--
https://vimeo.com/71196521
jr
Avatar
Sylvain
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmvxf0.sx6xh11p08ojkN%

Même si le loyer a été augmenté de 57 % entre le précédent locataire et
moi-même sans aucune modification des locaux qui le justifie ?



Il faut voir aussi qu'il existe des propriétaires qui louent a un prix en
dessous du marcher a condition de très bien connaitre le locataire, que le
loyer sera parfaitement payé et que le logement ne sera pas dégradé. Et
lorsque que ce locataire part, ils reprennent le prix du marcher, c'est peut
être ce qu'il c'est passé.

Autrement, il me semble que l'on a pas le droit d'augmenter le loyer au delà
d'un pourcentage, d'un locataire a un autre, sauf s'il y a eu amélioration
du bien. Ce qui a un effet négatif, les propriétaires ne loueront plus en
dessous du prix du loyer en contre-partie d'avoir une grande confiance en un
locataire qu'ils connaissent personnellement.

Moi, j'ai le cas d'une locataire, qui refuse de payé la partie des charges
qui lui revient et qui refuse toutes les augmentations légales du loyer. La
stratégie que j'utilise elle est simple, j'envoie tous les ans, le décompte
des charges, les augmentations légal du loyer, et je préviens la CAF des
impayés, je garde tous les papiers et preuves.

Comme je sais qu'elle partira seulement quand elle ira en maison de retraite
ou qu'elle mourra, le jour où ça arrivera, je donnerai le montant des dettes
avec les preuves au tuteur ou au notaire.


Si je demande ça c'est parce qu'en fait, comme j'étais en Corse, ce
n'est pas moi qui ai visité les lieux ni signé le bail mais mon
mandataire et que je me suis rendue compte seulement après que le loyer
était vraiment exagéré.
Mais j'étais pressée de trouver...
Puis-je demander maintenant - et amiablement - une révision de loyer au
vu des problèmes qui se sont déclarés en cours de location au niveau du
gros ½uvre (il n'y a pas que les WC, en fait) avec quelque chance de
l'obtenir?




La solution est d'habiter dans cette maison, mais de chercher autre chose de
mieux dans les environs, puis aussitôt que vous trouvez mieux, vous signé un
autre bail et vous donnez votre préavis de départ pour le bail en cours.
Avatar
ixion martin - GdBx
a utilisé son clavier pour écrire :
(Dominique G.) écrivait:

jr wrote:

Sylvain wrote:


"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de
discussion :
1mmmqyp.524v2q1ehv79cN%



Je parle d'une maison ancienne rénovée de 4 pièces +
cuisine où on sort directement des WC dans la cuisine.
Et uniquement sur le plan du loyer, qui me semble un peu
élevé vu la rusticité de cette disposition.
Si j'étais propriétaire, ça ne me dérangerait pas mais là
je paie un loyer correspondant à un certain standing.



Selon mon humble expérience dans l'immobilier, oui des
toilettes qui donnent dans la cuisine, est une raison pour
que le loyer soit moins cher.



C'est un élément de négociation avant de signer. Mais pas
pour faire réviser un bail déjà signé.



Même si le loyer a été augmenté de 57 % entre le précédent
locataire et moi-même sans aucune modification des locaux
qui le justifie?

Si je demande ça c'est parce qu'en fait, comme j'étais en
Corse, ce n'est pas moi qui ai visité les lieux ni signé le
bail mais mon mandataire et que je me suis rendue compte
seulement après que le loyer était vraiment exagéré.
Mais j'étais pressée de trouver...
Puis-je demander maintenant - et amiablement - une révision
de loyer au vu des problèmes qui se sont déclarés en cours
de location au niveau du gros ½uvre (il n'y a pas que les
WC, en fait) avec quelque chance de l'obtenir?



Vous sembliez plus doués précédemment pour donner vos avis
jusqu'a plus soif sur tout ou n'importe quoi ;-)
Serait-ce plus difficile quand on est directement concerné ?



:)

--
Ixion
Paris sort piteusement de la Coupe d'Europe.
Pas de doute, c'est bien un club Français
Avatar
jr
Le 07/05/2016 à 16:20, Dominique G. a écrit :

Elles sont citées dans le contrat de bail mais pas annexées.
Je vais les réclamer à la négociatrice du notaire.



Bail chez le notaire, grosse pour le propriétaire. Pas besoin de passer
devant le juge pour aller chez l'huissier.


--
http://rouillard.org/bd.jpg
1 2 3 4