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Bail à usage d'habitation et normes diverses

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dmkgbt
Bonjour,

Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
disposition suivante :

Article R*111-3
Tout logement doit :
(...)
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour...

Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
loyer (et ce n'est pas le seul problème)

Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.

Merci d'avance de vos réponses

--
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6 réponses

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dmkgbt
Sylvain wrote:

"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmvy03.1yrt6tq17x4a4pN%


>Elles sont citées dans le contrat de bail mais pas annexées.
>Je vais les réclamer à la négociatrice du notaire.

La négociatrice elle s'en fout, et je crois que les notaires sont pires que
les agents immobiliers. Une fois j'ai acheté un appartement gagé, erreur du
notaire, une autre fois une maison avec 300 m^2 de terrain en moins dans la
réalité que sur l'acte notarié, erreur du notaire. Jamais d'erreur dans les
agences immo.


Les diagnostiqueurs gardent toutes les traces de leurs diagnostiques, il y a
moyen de demander directement au cabinet qui a fait les diagnostiques, en
générales, ils les donnent aux personnes concernées, souvent par e-mail en
pièce-jointes.

Sur le diagnostique au plomb est précisé où se trouve le plomb.

Après il n'y a aucune raison, qui justifie le fait de ne pas avoir annexé
les diagnostiques. Et si c'était un truc complètement bidon que des faux !!
ou si la note des dégradations des peintures au plomb interdisait la
location du bien !!!

Ca fait depuis longtemps que je suis dans l'immobilier je n'ai jamais vu, le
fait de ne pas joindre les diagnostiques avec le bail.

En téléphonant au cabinet de diagnostique vous allez le savoir tout suite.

A mon avis il y a très certainement des vis de formes qui peuvent permettre
de porter plainte et d'annuler la signature du bail.

Je ne vais pas vous faire la liste de tout ce qu'il faut, mais il y a les
diagnostiques au plomb, a l'amiante, le diagnostique électrique, le
diagnostique des performances énergétiques, le mesurage de la surface loi
Boutin, l'état des risques naturelles et technologiques............... si un
seul manque le bail est nul.



Oui, merci de votre réponse.
Mais je n'ai pas l'intention de porter plainte : en matière civile, il
vaut mieux une mauvaise négociation qu'un bon procès :-)


--
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jr
Dominique G. wrote:
jr wrote:

Le 07/05/2016 à 16:20, Dominique G. a écrit :

Elles sont citées dans le contrat de bail mais pas annexées.
Je vais les réclamer à la négociatrice du notaire.



Bail chez le notaire, grosse pour le propriétaire. Pas besoin de passer
devant le juge pour aller chez l'huissier.



Non mais l'huissier a un coût non négligeable...




L'huissier n'est pas une option, juge ou pas.

--
https://vimeo.com/71196521
jr
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Sylvain
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mnng8m.1w60w641lszt34N%

Oui, j'y pense mais deux déménagements en moins d'un an, dont le premier
très coûteux en fric et en problèmes de dos, comment dire... c'est pas
très avantageux non plus :-(



Quel âge, il a votre proprio ?

Peut être une idée, montrez a votre proprio qui peut obtenir un prêt a taux
zéro, pour rénovation énergétique et qu'en passant par une entreprise agréer
RGE il peut avoir la TVA à 5,5%. Le prêt a taux zéro propriétaire est peut
connu.

Les fenêtres et l'isolation sont éligibles au prêt a taux zéro, l'isolation
ça va avec les fuites de toiture, la réfection des cloisons et murs
intérieurs, la VMC, la rénovation électrique (les gaines électrique ça passe
dans l'isolation et il faut replacer les prises quand on isole)

En lui faisant comprendre que avec ça, ça va rien lui couter avec le prêt à
taux zéro et que son capital va être amélioré, ça peut, peut être le
décider.

Autre idée, en Normandie il y a la mérule et le capricorne et c'est même les
coins de France les plus propice a ces salopries. Vous pouvez lui expliquer
que s'il ne fait rien, sa maison risque de d'être infecté et de s'effondrer
et que ce n'est pas sûr que les assurances marcheront.

Il faut aller se renseigner à la maison de l'habitat ou à l'ADEME. Si vous
vous renseignez pour votre proprio, ça peut le décider, parce il y a des
vieux qui y comprennent rien et qui sont au courant de rien.

L'autre soucis c'est les travaux, ce n'est pas très agréable de vivre dans
une maison en travaux. Il faut déplacer ses affaires a mesure de l'avance
des travaux, il y a la poussière, il faut laisser les clefs on ne sait pas
trop qui va entrer dans la maison............
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jr
Sylvain wrote:


"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mnng8m.1w60w641lszt34N%

Oui, j'y pense mais deux déménagements en moins d'un an, dont le premier
très coûteux en fric et en problèmes de dos, comment dire... c'est pas
très avantageux non plus :-(



Quel âge, il a votre proprio ?

Peut être une idée, montrez a votre proprio qui peut obtenir un prêt a taux
zéro, pour rénovation énergétique et qu'en passant par une entreprise agréer
RGE il peut avoir la TVA à 5,5%. Le prêt a taux zéro propriétaire est peut
connu.





Oui mais là on tombe sur la pusillanimité des gouvernements qui changent
les règles tout le temps et souvent après que qu'on ait pris la décision de
travaux. Des règles pourtant censées être incitatives.

Cette année j'ai eu le crédit d'impôts lié à de nouvelles fenêtres (enfin,
j'ai rempli la case afférente qui m'a été proposée) mais je n'étais sûr de
rien bien après avoir fait le chèque.

--
https://vimeo.com/71196521
jr
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Sylvain
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :




Oui mais là on tombe sur la pusillanimité des gouvernements qui changent
les règles tout le temps et souvent après que qu'on ait pris la décision de
travaux. Des règles pourtant censées être incitatives.

Cette année j'ai eu le crédit d'impôts lié à de nouvelles fenêtres (enfin,
j'ai rempli la case afférente qui m'a été proposée) mais je n'étais sûr de
rien bien après avoir fait le chèque.



Pour les propriétaires bailleurs c'est très différent. Il est obligatoire de
demander le prêt à taux zéro pour amélioration énergétique, avant les
travaux.
Et toutes les charges afférentes biens loués passent en frais, que l'on soit
au réel foncier ou en SCI.
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dmkgbt
Sylvain wrote:

"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mnng8m.1w60w641lszt34N%

>Oui, j'y pense mais deux déménagements en moins d'un an, dont le premier
>très coûteux en fric et en problèmes de dos, comment dire... c'est pas
>très avantageux non plus :-(

Quel âge, il a votre proprio ?



Une veuve en maison de retraite depuis un bon moment, si j'ai bien
compris.
Le notaire essaie de lui faire comprendre la nécessité des travaux de
gros ½uvre mais si mémé n'a pas d'héritier et n'est pas sous tutelle,
c'est pas facile.

Peut être une idée, montrez a votre proprio qui peut obtenir un prêt a taux
zéro, pour rénovation énergétique et qu'en passant par une entreprise agréer
RGE il peut avoir la TVA à 5,5%. Le prêt a taux zéro propriétaire est peut
connu.

Les fenêtres et l'isolation sont éligibles au prêt a taux zéro, l'isolation
ça va avec les fuites de toiture, la réfection des cloisons et murs
intérieurs, la VMC, la rénovation électrique (les gaines électrique ça passe
dans l'isolation et il faut replacer les prises quand on isole)



Une partie des fenêtres ont été changées et l'électricité a dû être
refaite quand elle y habitait encore : c'est correct pour les chambres
et les pièces sur la rue.

En lui faisant comprendre que avec ça, ça va rien lui couter avec le prêt à
taux zéro et que son capital va être amélioré, ça peut, peut être le
décider.

Autre idée, en Normandie il y a la mérule et le capricorne et c'est même les
coins de France les plus propice a ces salopries. Vous pouvez lui expliquer
que s'il ne fait rien, sa maison risque de d'être infecté et de s'effondrer
et que ce n'est pas sûr que les assurances marcheront.




Je crois qu'elle s'en fout ou qu'elle n'est plus capable de s'en
préoccuper.
A sa place, je m'en foutrais aussi, ceci dit.

Il faut aller se renseigner à la maison de l'habitat ou à l'ADEME. Si vous
vous renseignez pour votre proprio, ça peut le décider, parce il y a des
vieux qui y comprennent rien et qui sont au courant de rien.



Elle est conseillée par le notaire qui gère le bien.
Qu'est-ce que je peux faire de plus que le notaire?

L'autre soucis c'est les travaux, ce n'est pas très agréable de vivre dans
une maison en travaux. Il faut déplacer ses affaires a mesure de l'avance
des travaux, il y a la poussière, il faut laisser les clefs on ne sait pas
trop qui va entrer dans la maison............



Il faut refaire entièrement la toiture : la maison serait inhabitable
pendant un temps à déterminer mais trop longtemps pour moi.
Le notaire m'a dit que je pouvais tenter une proposition d'achat mais je
ne la ferai pas parce que les travaux nécessitent que la maison soit
vide.
Tant qu'à faire, je vais chercher une autre maison à acheter...
Merci de vos renseignements, tous.
J'y vois un peu plus clair, maintenant.

--
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