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Bail à usage d'habitation et normes diverses

36 réponses
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dmkgbt
Bonjour,

Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
disposition suivante :

Article R*111-3
Tout logement doit :
(...)
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour...

Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
loyer (et ce n'est pas le seul problème)

Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.

Merci d'avance de vos réponses

--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.

10 réponses

1 2 3 4
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Sylvain
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmvy03.1yrt6tq17x4a4pN%


Elles sont citées dans le contrat de bail mais pas annexées.
Je vais les réclamer à la négociatrice du notaire.



La négociatrice elle s'en fout, et je crois que les notaires sont pires que
les agents immobiliers. Une fois j'ai acheté un appartement gagé, erreur du
notaire, une autre fois une maison avec 300 m^2 de terrain en moins dans la
réalité que sur l'acte notarié, erreur du notaire. Jamais d'erreur dans les
agences immo.


Les diagnostiqueurs gardent toutes les traces de leurs diagnostiques, il y a
moyen de demander directement au cabinet qui a fait les diagnostiques, en
générales, ils les donnent aux personnes concernées, souvent par e-mail en
pièce-jointes.

Sur le diagnostique au plomb est précisé où se trouve le plomb.

Après il n'y a aucune raison, qui justifie le fait de ne pas avoir annexé
les diagnostiques. Et si c'était un truc complètement bidon que des faux !!
ou si la note des dégradations des peintures au plomb interdisait la
location du bien !!!

Ca fait depuis longtemps que je suis dans l'immobilier je n'ai jamais vu, le
fait de ne pas joindre les diagnostiques avec le bail.

En téléphonant au cabinet de diagnostique vous allez le savoir tout suite.

A mon avis il y a très certainement des vis de formes qui peuvent permettre
de porter plainte et d'annuler la signature du bail.

Je ne vais pas vous faire la liste de tout ce qu'il faut, mais il y a les
diagnostiques au plomb, a l'amiante, le diagnostique électrique, le
diagnostique des performances énergétiques, le mesurage de la surface loi
Boutin, l'état des risques naturelles et technologiques............... si un
seul manque le bail est nul.
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.
Le 07/05/2016 16:20, Dominique G. a écrit :
anyone. wrote:

Le 02/05/2016 16:40, Dominique G. a écrit :
anyone. wrote:

Le 02/05/2016 14:08, Dominique G. a écrit :
Bonjour,

Dans le Code de la Construction et de l'Habitation, on trouve la
disposition suivante :

Article R*111-3
Tout logement doit :
(...)
c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne
communiquant pas directement avec les cuisines et
les salles de séjour...

Je cherche si cette disposition est toujours en vigueur et si, dans le
cadre de la location d'une maison ancienne avec WC rapporté ouvrant
directement sur la cuisine, elle peut amener à une discussion
constructive avec le propriétaire sur le montant un tantinet exagéré du
loyer (et ce n'est pas le seul problème)

Même question sur les expertises techniques, le bail faisant mention de
traces de plomb dans certaines peintures murales sans préciser
exactement la localisation et l'étendue.





Merci d'avance de vos réponses









Sauf disposition contraire spécifique, les normes à pendre en compte
sont les normes à la date de la délivrance du permis de construire.

Autrement, on ne s'en sortirait plus, les normes évoluant en permanence.



Vous devriez lire la question avant de répondre n'importe quoi, cher
n'importe qui.



Je n'ai pas répondu n'importe quoi; si le permis de construire est
antérieur à la date du texte que vous citez, il n'y a pas d'obligation
de modifier le WC.
Ce n'est pas un argument. Un de mes locataire avait tenté le coup avec
le nombre de prises dans la cuisine: je ne respectais pas les normes
selon lui de 2013.
seulement la maison avait été construite en 1923. Je n'avais aucune
obligation de rajouter des prises...
Itou pour votre WC. Aucune obligation de travaux, donc pas un argument
pour le prix.






Je vous parle de WC, vous me répondez électricité...vous êtes un rigolo.



En objet on lit " normes diverses "
Ya pas de hiérarchie dans les éléments de confort
Un WC peut avoir besoin de l'électricité, l'inverse par contre...



Vous croyez vraiment qu'il est possible de louer en 2016 une maison
construite en 1930 avec des WC extérieurs sur une fosse à vider, comme
ça se faisait à l'époque?


Il est, du moment que l'hygiène et les dispositions techniques sont
respectées
Ce ne sont pas des feuillées ouvertes

Le locataire a des yeux, un minimum d'intelligence et aucune obligation
d'accepter un logement




V


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.
Le 02/05/2016 16:40, Dominique G. a écrit :


Oui mais ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une maison du Nord (dite aussi
"picarde")



Ya plus , faut suivre les têtes de veaux gouvernementales
c'est une maison des hauts de France




V







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.
Le 07/05/2016 17:22, a écrit :
(Dominique G.) écrivait:

jr wrote:

Sylvain wrote:


"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmmqyp.524v2q1ehv79cN%



Je parle d'une maison ancienne rénovée de 4 pièces + cuisine où on sort
directement des WC dans la cuisine.
Et uniquement sur le plan du loyer, qui me semble un peu élevé vu la
rusticité de cette disposition.
Si j'étais propriétaire, ça ne me dérangerait pas mais là je paie un
loyer correspondant à un certain standing.



Selon mon humble expérience dans l'immobilier, oui des toilettes qui donnent
dans la cuisine, est une raison pour que le loyer soit moins cher.



C'est un élément de négociation avant de signer. Mais pas pour faire
réviser un bail déjà signé.



Même si le loyer a été augmenté de 57 % entre le précédent locataire et
moi-même sans aucune modification des locaux qui le justifie?

Si je demande ça c'est parce qu'en fait, comme j'étais en Corse, ce
n'est pas moi qui ai visité les lieux ni signé le bail mais mon
mandataire et que je me suis rendue compte seulement après que le loyer
était vraiment exagéré.
Mais j'étais pressée de trouver...
Puis-je demander maintenant - et amiablement - une révision de loyer au
vu des problèmes qui se sont déclarés en cours de location au niveau du
gros ½uvre (il n'y a pas que les WC, en fait) avec quelque chance de
l'obtenir?



Vous sembliez plus doués précédemment pour donner vos avis jusqu'a plus soif
sur tout ou n'importe quoi ;-)
Serait-ce plus difficile quand on est directement concerné ?




.../...



J'ai eu la même réflexion ..
;-)


V
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.
Le 07/05/2016 16:20, Dominique G. a écrit :
.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00002972435
4&categorieLien=id



OK, merci de la précision.




réponse Legifrance lien ci-dessus
" aucun document ne correspond à la demande"

C'est précis


V







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Thalie
. a exposé le 10/05/16 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00002972435
4&categorieLien=id





réponse Legifrance lien ci-dessus
" aucun document ne correspond à la demande"




parce que la ligne a été coupée : il faut ajouter à la 1ère ligne la
ligne suivante qui commence par 4&cat... Cliquer ne suffit pas, il faut
un peu réfléchir :-)))

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724354&categorieLien=id

ou

http://tinyurl.com/hxg4efr

--
---

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dmkgbt
jr wrote:

Le 07/05/2016 à 16:20, Dominique G. a écrit :

> Elles sont citées dans le contrat de bail mais pas annexées.
> Je vais les réclamer à la négociatrice du notaire.

Bail chez le notaire, grosse pour le propriétaire. Pas besoin de passer
devant le juge pour aller chez l'huissier.



Non mais l'huissier a un coût non négligeable...

--
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dmkgbt
jr wrote:

Dominique G. wrote:
> jr wrote:

> Même si le loyer a été augmenté de 57 % entre le précédent locataire et
> moi-même sans aucune modification des locaux qui le justifie?

Avant ou après la loi Alur?



Après.

Zone tendue?



Non.
C'est bien ça le problème :-)


> Puis-je demander maintenant - et amiablement - une révision de loyer au
> vu des problèmes qui se sont déclarés en cours de location au niveau du
> gros ½uvre (il n'y a pas que les WC, en fait) avec quelque chance de
> l'obtenir?

On peut toujours demander...mais bien sûr il vaut mieux avoir un élément de
négociation. Par exemple menacer de partir, ou faire quelques travaux.



Menacer de partir? Je viens d'arriver ...
Quelques travaux, oui, je voudrais bien en faire mais à condition que
ceux à charge du proprio soient fait d'abord ou qu'ils me soient
remboursés si je les fais moi-même.
Mais un locataire ne va pas tenter - à ses frais - d'isoler la salle de
bain ou le grenier contre l'humidité et le froid quand c'est la
construction elle-même qui est mal conçue dès l'origine et la toiture
qui est pourrie...

--
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dmkgbt
Sylvain wrote:

"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1mmvxf0.sx6xh11p08ojkN%

>Même si le loyer a été augmenté de 57 % entre le précédent locataire et
>moi-même sans aucune modification des locaux qui le justifie ?

Il faut voir aussi qu'il existe des propriétaires qui louent a un prix en
dessous du marcher a condition de très bien connaitre le locataire, que le
loyer sera parfaitement payé et que le logement ne sera pas dégradé. Et
lorsque que ce locataire part, ils reprennent le prix du marcher, c'est peut
être ce qu'il c'est passé.



Le précédent locataire est parti suite à une pétition des voisins contre
le bruit de ses petites fêtes alcoolisées, ses chiens enchaînés dans le
jardin et son poulailler qui attirait les rats.
Le proprio était si soulagé qu'il parte qu'il ne lui a même pas demandé
de préavis de 3 mois.
Il n'y a eu - évidemment - aucun travaux effectués entre son départ en
août et mon arrivée en octobre.

(coupe)

La solution est d'habiter dans cette maison, mais de chercher autre chose de
mieux dans les environs, puis aussitôt que vous trouvez mieux, vous signé un
autre bail et vous donnez votre préavis de départ pour le bail en cours.



Oui, j'y pense mais deux déménagements en moins d'un an, dont le premier
très coûteux en fric et en problèmes de dos, comment dire... c'est pas
très avantageux non plus :-(


--
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dmkgbt
Thalie wrote:

. a exposé le 10/05/16 :

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00002972435
>>> 4&categorieLien=id

> réponse Legifrance lien ci-dessus
> " aucun document ne correspond à la demande"


parce que la ligne a été coupée : il faut ajouter à la 1ère ligne la
ligne suivante qui commence par 4&cat... Cliquer ne suffit pas, il faut
un peu réfléchir :-)))



Ou avoir un Mac :-)
Ou mettre entre brackets :
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724354&categorieLien=id>


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00002972435
4&categorieLien=id

ou

http://tinyurl.com/hxg4efr




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