Malgré les déclarations faites en préfecture, je n'ai jamais reçu de
d'accusé réception de ces déclarations.
Je fais comment ?
Et coté banque, il me semble que des extraits de PV d'AG et de délibérations
de Bureau sont une garantie pour l'association que les décisions d'ag sont
respectées coté fonctionnement d'un compte bancaire, non ?
Tu proposes juste, dans mon cas, le refus d'ouverture de compte et une
association qui ne peut plus fonctionner ?
Malgré les déclarations faites en préfecture, je n'ai jamais reçu de
d'accusé réception de ces déclarations.
Je fais comment ?
Et coté banque, il me semble que des extraits de PV d'AG et de délibérations
de Bureau sont une garantie pour l'association que les décisions d'ag sont
respectées coté fonctionnement d'un compte bancaire, non ?
Tu proposes juste, dans mon cas, le refus d'ouverture de compte et une
association qui ne peut plus fonctionner ?
Malgré les déclarations faites en préfecture, je n'ai jamais reçu de
d'accusé réception de ces déclarations.
Je fais comment ?
Et coté banque, il me semble que des extraits de PV d'AG et de délibérations
de Bureau sont une garantie pour l'association que les décisions d'ag sont
respectées coté fonctionnement d'un compte bancaire, non ?
Tu proposes juste, dans mon cas, le refus d'ouverture de compte et une
association qui ne peut plus fonctionner ?
C'est bien les grandes certitudes livresques !
Mais pour ma part, je suis des deux cotés du bureau : banque à titre pro, et
dirigeant d'un association.
Malgré les déclarations faites en préfecture, je n'ai jamais reçu de
d'accusé réception de ces déclarations.
Je fais comment ?
Et coté banque, il me semble que des extraits de PV d'AG et de délibérations
de Bureau sont une garantie pour l'association que les décisions d'ag sont
respectées coté fonctionnement d'un compte bancaire, non ?
C'est bien les grandes certitudes livresques !
Mais pour ma part, je suis des deux cotés du bureau : banque à titre pro, et
dirigeant d'un association.
Malgré les déclarations faites en préfecture, je n'ai jamais reçu de
d'accusé réception de ces déclarations.
Je fais comment ?
Et coté banque, il me semble que des extraits de PV d'AG et de délibérations
de Bureau sont une garantie pour l'association que les décisions d'ag sont
respectées coté fonctionnement d'un compte bancaire, non ?
C'est bien les grandes certitudes livresques !
Mais pour ma part, je suis des deux cotés du bureau : banque à titre pro, et
dirigeant d'un association.
Malgré les déclarations faites en préfecture, je n'ai jamais reçu de
d'accusé réception de ces déclarations.
Je fais comment ?
Et coté banque, il me semble que des extraits de PV d'AG et de délibérations
de Bureau sont une garantie pour l'association que les décisions d'ag sont
respectées coté fonctionnement d'un compte bancaire, non ?
Bonjour,/ %
Emma a écrit :
> la banque peut demander- les statuts qui précisent les fonctions de chaque dirigeant (pour
savoir qui peut ouvrir ce compte) et qui peut signer,
- et , à mon avis, le PV de l'AG ou de la réunion de bureau qui
décide de l'ouverture d'un compte.
Non, sauf si les statuts contiennent une disposition prévoyant que
l'ouverture d'un compte bancaire fera l'objet d'une décision d'une des
instances dirigeantes
Mais dans la plupart des cas (90/95 % des statuts) ce sujet ne fait
l'objet d'aucune disposition statutaire. Ce qui renvoie à deux
possibilités :
- les statuts ont silencieux sur la répartition des attributs, (des
pouvoirs) de chaque fonction dirigeante et chaque instance dirigeante :
dans ce cas le tribunal de grande instance, étant seul compétent pour
apprécier les statuts d'une association, considère généralement
(jurisprudence) que le président a tous les pouvoirs ...
- les statuts définissent dans les grandes lignes les pouvoirs de ces
instances et fonctions mais oublient de préciser ce qui est le plus
important (les éléments concrets): comme qui décide de l'ouverture d'un
compte bancaire et qui signe les chèques. Là la jurisprudence est moins
constante car le tribunal doit apprécier cette question en fonction des
lignes et orientations générales qu'il croit trouver dans ces statuts ...
Bonjour,/ %
Emma a écrit :
> la banque peut demander
- les statuts qui précisent les fonctions de chaque dirigeant (pour
savoir qui peut ouvrir ce compte) et qui peut signer,
- et , à mon avis, le PV de l'AG ou de la réunion de bureau qui
décide de l'ouverture d'un compte.
Non, sauf si les statuts contiennent une disposition prévoyant que
l'ouverture d'un compte bancaire fera l'objet d'une décision d'une des
instances dirigeantes
Mais dans la plupart des cas (90/95 % des statuts) ce sujet ne fait
l'objet d'aucune disposition statutaire. Ce qui renvoie à deux
possibilités :
- les statuts ont silencieux sur la répartition des attributs, (des
pouvoirs) de chaque fonction dirigeante et chaque instance dirigeante :
dans ce cas le tribunal de grande instance, étant seul compétent pour
apprécier les statuts d'une association, considère généralement
(jurisprudence) que le président a tous les pouvoirs ...
- les statuts définissent dans les grandes lignes les pouvoirs de ces
instances et fonctions mais oublient de préciser ce qui est le plus
important (les éléments concrets): comme qui décide de l'ouverture d'un
compte bancaire et qui signe les chèques. Là la jurisprudence est moins
constante car le tribunal doit apprécier cette question en fonction des
lignes et orientations générales qu'il croit trouver dans ces statuts ...
Bonjour,/ %
Emma a écrit :
> la banque peut demander- les statuts qui précisent les fonctions de chaque dirigeant (pour
savoir qui peut ouvrir ce compte) et qui peut signer,
- et , à mon avis, le PV de l'AG ou de la réunion de bureau qui
décide de l'ouverture d'un compte.
Non, sauf si les statuts contiennent une disposition prévoyant que
l'ouverture d'un compte bancaire fera l'objet d'une décision d'une des
instances dirigeantes
Mais dans la plupart des cas (90/95 % des statuts) ce sujet ne fait
l'objet d'aucune disposition statutaire. Ce qui renvoie à deux
possibilités :
- les statuts ont silencieux sur la répartition des attributs, (des
pouvoirs) de chaque fonction dirigeante et chaque instance dirigeante :
dans ce cas le tribunal de grande instance, étant seul compétent pour
apprécier les statuts d'une association, considère généralement
(jurisprudence) que le président a tous les pouvoirs ...
- les statuts définissent dans les grandes lignes les pouvoirs de ces
instances et fonctions mais oublient de préciser ce qui est le plus
important (les éléments concrets): comme qui décide de l'ouverture d'un
compte bancaire et qui signe les chèques. Là la jurisprudence est moins
constante car le tribunal doit apprécier cette question en fonction des
lignes et orientations générales qu'il croit trouver dans ces statuts ...
Pour exemple :
https://www.entreprises.labanquepostale.fr/tools/devenirclient/associations/pieces_justificatives.html
Pour exemple :
https://www.entreprises.labanquepostale.fr/tools/devenirclient/associations/pieces_justificatives.html
Pour exemple :
https://www.entreprises.labanquepostale.fr/tools/devenirclient/associations/pieces_justificatives.html
Elle va vous fournir des moyens de paiements.
merci madame la banque, de nous octroyer un carnet de chèque et de
prendre soin de notre argent que vous pourrez faire fructifier à votre
profit
et basta !
Elle va vous fournir des moyens de paiements.
merci madame la banque, de nous octroyer un carnet de chèque et de
prendre soin de notre argent que vous pourrez faire fructifier à votre
profit
et basta !
Elle va vous fournir des moyens de paiements.
merci madame la banque, de nous octroyer un carnet de chèque et de
prendre soin de notre argent que vous pourrez faire fructifier à votre
profit
et basta !
Bonjour,
Frofro a écrit :C'est bien les grandes certitudes livresques !
C'est bien sur préférable à l'abus de pouvoir ou pouvoir du plus fort.
«Il me semble ... » c'est justement du domaine des croyances et non pas de
la réalité juridique.
Vous offrez tout à fait opportunément la démonstration de la confusion
régnant dans l'esprit des banquiers et leur faciliter à intituler "droit"
ce qu'ils pensent et non ce qui est écrit dans les lois.
Bonjour,
Frofro a écrit :
C'est bien les grandes certitudes livresques !
C'est bien sur préférable à l'abus de pouvoir ou pouvoir du plus fort.
«Il me semble ... » c'est justement du domaine des croyances et non pas de
la réalité juridique.
Vous offrez tout à fait opportunément la démonstration de la confusion
régnant dans l'esprit des banquiers et leur faciliter à intituler "droit"
ce qu'ils pensent et non ce qui est écrit dans les lois.
Bonjour,
Frofro a écrit :C'est bien les grandes certitudes livresques !
C'est bien sur préférable à l'abus de pouvoir ou pouvoir du plus fort.
«Il me semble ... » c'est justement du domaine des croyances et non pas de
la réalité juridique.
Vous offrez tout à fait opportunément la démonstration de la confusion
régnant dans l'esprit des banquiers et leur faciliter à intituler "droit"
ce qu'ils pensent et non ce qui est écrit dans les lois.
On retrouve d'ailleurs (quelle coïncidence !) le même phénomène de confusion
chez les assureurs...!
On retrouve d'ailleurs (quelle coïncidence !) le même phénomène de confusion
chez les assureurs...!
On retrouve d'ailleurs (quelle coïncidence !) le même phénomène de confusion
chez les assureurs...!
Cet exemple démontre parfaitement les perceptions infondées du secteur
associatif par un grand nombre d'organismes publics, de banques ou de
services ex publics.
Cet exemple démontre parfaitement les perceptions infondées du secteur
associatif par un grand nombre d'organismes publics, de banques ou de
services ex publics.
Cet exemple démontre parfaitement les perceptions infondées du secteur
associatif par un grand nombre d'organismes publics, de banques ou de
services ex publics.
haveur a écrit :Cet exemple démontre parfaitement les perceptions infondées du secteur
associatif par un grand nombre d'organismes publics, de banques ou de
services ex publics.
N'y a-t-il pas moyen d'informer ces organismes ?
En en faisant la demande à la Présidence de la République ou au ministère
concerné (intérieur ? culte ?)
Peut-on rêver ? ;-)
haveur <haveur@free.fr> a écrit :
Cet exemple démontre parfaitement les perceptions infondées du secteur
associatif par un grand nombre d'organismes publics, de banques ou de
services ex publics.
N'y a-t-il pas moyen d'informer ces organismes ?
En en faisant la demande à la Présidence de la République ou au ministère
concerné (intérieur ? culte ?)
Peut-on rêver ? ;-)
haveur a écrit :Cet exemple démontre parfaitement les perceptions infondées du secteur
associatif par un grand nombre d'organismes publics, de banques ou de
services ex publics.
N'y a-t-il pas moyen d'informer ces organismes ?
En en faisant la demande à la Présidence de la République ou au ministère
concerné (intérieur ? culte ?)
Peut-on rêver ? ;-)
" Récépissé d’insertion légale au Journal Officiel" : il n'existe aucune
disposition législative ou réglementaire créant ce récépissé. Les
éditions du journal officiel adressent au responsable de l'association
une facture confirmant le paiement des frais de publicité et un extrait
de cette publication.
Il serait intéressant de demander à la direction nationale de la poste
sur quel texte législatif ou réglementaire elle s'appuie pour affirmer
cette exigence.
« Extrait du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale décidant
l’ouverture du compte et désignant les personnes accréditées, si elles
ne sont pas désignées dans les statuts.»
Cette affirmation démontre l'ignorance de cette grande institution
qu'est la poste (je n'ose plus écrire de ce service public) des
dispositions législatives et réglementaires existantes depuis plus d'un
siècle. Il serait peut etre temps cet organisme embauche de vrais
juristes au lieu de se fier aux croyances de son personnel et de ses cadres.
Car elle ignore visiblement l'importance juridique prédominante des
statuts d'une association. Elle ignore également :
- qu'une association n'est pas obligée d'avoir dans son mode
d'organisation de fonctionnement et de répartition des pouvoirs une ou
des assemblées générales;
- qu'en fonction de la liberté de rédaction des statuts les dirigeants
(terme plus approprié que celui de : personnes accréditées) une
association peut très bien décider de déterminer une fois pour toutes
dès sa création qui exerce une fonction de dirigeant ou préférer tirer
au sort (ou aux dès) les fonctions dirigeantes (même remarque que pour
l'appellation de Grand Sachem ci-dessus).
"Bilan des 3 dernières années,
« OU, à défaut, Compte d’exploitation approuvé lors de la dernière
Assemblée Générale» répétition de l'argument exprimé ci-dessus
" Récépissé d’insertion légale au Journal Officiel" : il n'existe aucune
disposition législative ou réglementaire créant ce récépissé. Les
éditions du journal officiel adressent au responsable de l'association
une facture confirmant le paiement des frais de publicité et un extrait
de cette publication.
Il serait intéressant de demander à la direction nationale de la poste
sur quel texte législatif ou réglementaire elle s'appuie pour affirmer
cette exigence.
« Extrait du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale décidant
l’ouverture du compte et désignant les personnes accréditées, si elles
ne sont pas désignées dans les statuts.»
Cette affirmation démontre l'ignorance de cette grande institution
qu'est la poste (je n'ose plus écrire de ce service public) des
dispositions législatives et réglementaires existantes depuis plus d'un
siècle. Il serait peut etre temps cet organisme embauche de vrais
juristes au lieu de se fier aux croyances de son personnel et de ses cadres.
Car elle ignore visiblement l'importance juridique prédominante des
statuts d'une association. Elle ignore également :
- qu'une association n'est pas obligée d'avoir dans son mode
d'organisation de fonctionnement et de répartition des pouvoirs une ou
des assemblées générales;
- qu'en fonction de la liberté de rédaction des statuts les dirigeants
(terme plus approprié que celui de : personnes accréditées) une
association peut très bien décider de déterminer une fois pour toutes
dès sa création qui exerce une fonction de dirigeant ou préférer tirer
au sort (ou aux dès) les fonctions dirigeantes (même remarque que pour
l'appellation de Grand Sachem ci-dessus).
"Bilan des 3 dernières années,
« OU, à défaut, Compte d’exploitation approuvé lors de la dernière
Assemblée Générale» répétition de l'argument exprimé ci-dessus
" Récépissé d’insertion légale au Journal Officiel" : il n'existe aucune
disposition législative ou réglementaire créant ce récépissé. Les
éditions du journal officiel adressent au responsable de l'association
une facture confirmant le paiement des frais de publicité et un extrait
de cette publication.
Il serait intéressant de demander à la direction nationale de la poste
sur quel texte législatif ou réglementaire elle s'appuie pour affirmer
cette exigence.
« Extrait du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale décidant
l’ouverture du compte et désignant les personnes accréditées, si elles
ne sont pas désignées dans les statuts.»
Cette affirmation démontre l'ignorance de cette grande institution
qu'est la poste (je n'ose plus écrire de ce service public) des
dispositions législatives et réglementaires existantes depuis plus d'un
siècle. Il serait peut etre temps cet organisme embauche de vrais
juristes au lieu de se fier aux croyances de son personnel et de ses cadres.
Car elle ignore visiblement l'importance juridique prédominante des
statuts d'une association. Elle ignore également :
- qu'une association n'est pas obligée d'avoir dans son mode
d'organisation de fonctionnement et de répartition des pouvoirs une ou
des assemblées générales;
- qu'en fonction de la liberté de rédaction des statuts les dirigeants
(terme plus approprié que celui de : personnes accréditées) une
association peut très bien décider de déterminer une fois pour toutes
dès sa création qui exerce une fonction de dirigeant ou préférer tirer
au sort (ou aux dès) les fonctions dirigeantes (même remarque que pour
l'appellation de Grand Sachem ci-dessus).
"Bilan des 3 dernières années,
« OU, à défaut, Compte d’exploitation approuvé lors de la dernière
Assemblée Générale» répétition de l'argument exprimé ci-dessus