Bonjour !
Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association loi
1901 ?
Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un compte,
se montre bizarrement inquisitrice.
Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au J.O.
Jusque là, rien d'anormal.
Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle nous
demande communication des rapports d'activités ( registre des AG et des C.A.
etc. )
N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses prérogatives
? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de 1901 à ce sujet.
( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien. Ni crédits, ni
découverts etc... )
Merci
Le Sun, 11 Mar 2007 18:30:30 +0100, haveur a écrit :
" Récépissé d’insertion légale au Journal Officiel" : il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire créant ce récépissé. Les éditions du journal officiel adressent au responsable de l'association une facture confirmant le paiement des frais de publicité et un extrait de cette publication.
Il serait intéressant de demander à la direction nationale de la poste sur quel texte législatif ou réglementaire elle s'appuie pour affirmer cette exigence.
cela permet d'ouvrir un compte avant la parution du journal officiel
Absolument pas!
Ce n'est qu'une tolérance des banques qui prennent ne le faisant un risque réel.
Le récépissé n'est que l'attestation effectuée par l'administration préfectorale qu'elle a constaté le dépôt du dossier et la présence de tous les éléments prévus par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Ce récépissé ne confère aucune valeur juridique à ce dossier.
Et ce sont les signataires de ce dossier de déclaration qui assument seul la responsabilité du contenu de ce dossier. Ils peuvent être poursuivi en justice en cas de déclaration fausse, tronquée ou erronée. Le récépissé ne leur servira à rien.
L'ouverture d'un compte en banque est un acte juridique. Or la personne morale acquiert la capacité juridique seulement au moment de la publicité dans le journal officiel (généralement environ un mois après le dépôt) et non au moment du dépôt du dossier. Donc cette personne morale ne peut s'engager dans un contrat (qui est un acte juridique) avant la parution de la déclaration de sa création au journal officiel des associations et fondations.
Donc l'ouverture du compte au seul vu du récépissé est nulle. La banque qui accepte cette façon de faire prennent un risque puisqu'elle ne respecte pas la loi. Accessoirement l'employé de la banque aussi car il serait facile à cet organisme bancaire de lui reprocher cette "légèreté" comme étant une faute professionnelle ...
si les statuts d'une association prevoient que le tresorier ou le president peuvent ouvrir un compte , il faut bien savoir qui est le president et qui est le tresorier, ceux-ci etant tres rarement nommes dans les statuts.
Et à quoi pensez vous que servent les déclarations modificatrices obligatoires , dont celle concernant "les personnes qui a un titre quelconque dirigent ou administrent l'association" ? Et la sanction pénale (la seule existant dans la loi de 1901) pour les personnes morales et les dirigeants n'ayant pas effectué cette déclaration modificatrice dans les trois mois de sa prise d'effet. Pourquoi existe t elle ? Sinon pour mettre à l'abri les tiers ou les membres qui pourraient être victime de malfaisants ou d'escrocs qui se garderaient de déclarer leur entrée en fonction...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonjour,
DUCHENE PASCAL a écrit :
Le Sun, 11 Mar 2007 18:30:30 +0100, haveur <haveur@free.fr> a écrit :
" Récépissé d’insertion légale au Journal Officiel" : il n'existe aucune
disposition législative ou réglementaire créant ce récépissé. Les
éditions du journal officiel adressent au responsable de l'association
une facture confirmant le paiement des frais de publicité et un extrait
de cette publication.
Il serait intéressant de demander à la direction nationale de la poste
sur quel texte législatif ou réglementaire elle s'appuie pour affirmer
cette exigence.
cela permet d'ouvrir un compte avant la parution du journal officiel
Absolument pas!
Ce n'est qu'une tolérance des banques qui prennent ne le faisant un
risque réel.
Le récépissé n'est que l'attestation effectuée par l'administration
préfectorale qu'elle a constaté le dépôt du dossier et la présence de
tous les éléments prévus par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Ce récépissé ne confère aucune valeur juridique à ce dossier.
Et ce sont les signataires de ce dossier de déclaration qui assument
seul la responsabilité du contenu de ce dossier. Ils peuvent être
poursuivi en justice en cas de déclaration fausse, tronquée ou erronée.
Le récépissé ne leur servira à rien.
L'ouverture d'un compte en banque est un acte juridique. Or la
personne morale acquiert la capacité juridique seulement au moment de la
publicité dans le journal officiel (généralement environ un mois après
le dépôt) et non au moment du dépôt du dossier. Donc cette personne
morale ne peut s'engager dans un contrat (qui est un acte juridique)
avant la parution de la déclaration de sa création au journal officiel
des associations et fondations.
Donc l'ouverture du compte au seul vu du récépissé est nulle. La banque
qui accepte cette façon de faire prennent un risque puisqu'elle ne
respecte pas la loi. Accessoirement l'employé de la banque aussi car il
serait facile à cet organisme bancaire de lui reprocher cette "légèreté"
comme étant une faute professionnelle ...
si les statuts d'une association prevoient que le tresorier ou le
president peuvent ouvrir un compte , il faut bien savoir qui est le
president et qui est le tresorier, ceux-ci etant tres rarement nommes
dans les statuts.
Et à quoi pensez vous que servent les déclarations modificatrices
obligatoires , dont celle concernant "les personnes qui a un titre
quelconque dirigent ou administrent l'association" ? Et la sanction
pénale (la seule existant dans la loi de 1901) pour les personnes
morales et les dirigeants n'ayant pas effectué cette déclaration
modificatrice dans les trois mois de sa prise d'effet. Pourquoi existe t
elle ? Sinon pour mettre à l'abri les tiers ou les membres qui
pourraient être victime de malfaisants ou d'escrocs qui se garderaient
de déclarer leur entrée en fonction...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Le Sun, 11 Mar 2007 18:30:30 +0100, haveur a écrit :
" Récépissé d’insertion légale au Journal Officiel" : il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire créant ce récépissé. Les éditions du journal officiel adressent au responsable de l'association une facture confirmant le paiement des frais de publicité et un extrait de cette publication.
Il serait intéressant de demander à la direction nationale de la poste sur quel texte législatif ou réglementaire elle s'appuie pour affirmer cette exigence.
cela permet d'ouvrir un compte avant la parution du journal officiel
Absolument pas!
Ce n'est qu'une tolérance des banques qui prennent ne le faisant un risque réel.
Le récépissé n'est que l'attestation effectuée par l'administration préfectorale qu'elle a constaté le dépôt du dossier et la présence de tous les éléments prévus par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Ce récépissé ne confère aucune valeur juridique à ce dossier.
Et ce sont les signataires de ce dossier de déclaration qui assument seul la responsabilité du contenu de ce dossier. Ils peuvent être poursuivi en justice en cas de déclaration fausse, tronquée ou erronée. Le récépissé ne leur servira à rien.
L'ouverture d'un compte en banque est un acte juridique. Or la personne morale acquiert la capacité juridique seulement au moment de la publicité dans le journal officiel (généralement environ un mois après le dépôt) et non au moment du dépôt du dossier. Donc cette personne morale ne peut s'engager dans un contrat (qui est un acte juridique) avant la parution de la déclaration de sa création au journal officiel des associations et fondations.
Donc l'ouverture du compte au seul vu du récépissé est nulle. La banque qui accepte cette façon de faire prennent un risque puisqu'elle ne respecte pas la loi. Accessoirement l'employé de la banque aussi car il serait facile à cet organisme bancaire de lui reprocher cette "légèreté" comme étant une faute professionnelle ...
si les statuts d'une association prevoient que le tresorier ou le president peuvent ouvrir un compte , il faut bien savoir qui est le president et qui est le tresorier, ceux-ci etant tres rarement nommes dans les statuts.
Et à quoi pensez vous que servent les déclarations modificatrices obligatoires , dont celle concernant "les personnes qui a un titre quelconque dirigent ou administrent l'association" ? Et la sanction pénale (la seule existant dans la loi de 1901) pour les personnes morales et les dirigeants n'ayant pas effectué cette déclaration modificatrice dans les trois mois de sa prise d'effet. Pourquoi existe t elle ? Sinon pour mettre à l'abri les tiers ou les membres qui pourraient être victime de malfaisants ou d'escrocs qui se garderaient de déclarer leur entrée en fonction...
Cordialement
--
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