Bonjour,
Voici l'histoire atypique de mes parents. Ils ont acheté une maison en 1978
à Chantonnay. La maison se trouve éloignée de la route et il y a un chemin
qui permet de l'atteindre. Dans les actes de vente, un droit de passage
était accordé mais le notaire de l'époque a oublié de le recopier. Un voisin
s'est installé dans la maison voisine en 1979. Il a emprunté le chemin
pendant 10 ans et l'a acquis vers 1993. Depuis, il est en procédure avec mes
parents pour les empêcher de passer. Il a perdu 4 fois en justice mais la
justice lui a donné raison en 2002 et mes parents n'ont plus aucun recours.
Les voilà privés d'accès à leur maison depuis décembre 2002 sans possibilité
de remettre du fioul ou d'entretenir le jardin et la maison qui "pourrie"
sur place. Heureusement que mon père est principal de collège à Nantes et
qu'il bénéficie d'un logement de fonction sinon ils seraient à la rue.
L'ancien propriétaire a été condamné à faire un nouveau chemin à mes
parents. Il s'agit d'une personne âgée qui n'a pas forcément les moyens.
Mais l'histoire ne s'arrête pas là ! Comme pour nous harceler, la voisine
(car son mari est décédé) somme mes parents de retirer les lignes
électriques, téléphoniques et même les canalisations d'eau qui passent sur
ce chemin ! C'est quand même formidable ! Bientôt, il faudra détruire la
maison parce qu'elle lui fait de l'ombre !
Je pense que cela s'appelle du harcelement car depuis plus de 10 ans, mes
parents subissent les attaques répétées de ces voisins et l'intervention des
médias est notre seul recours car la maison est en train de tomber en ruine
sans entretien.
"Romain Coutant" a écrit dans le message de news:bf69td$v2f$
> Mais, comment un juge a-t-il pu justifier sa décision d'enclaver une > parcelle (à plus forte raison contenant une maison) à contrario des articles > retranscrit plus bas ? Le fait que le droit de passage n'ai pas été fait > dans les règles à la séparation de la parcelle ne devrait pas supprimer
le
> droit de passage, mais amener à sa négociation avec le fond idoines, qui > n'est peut-être par contre pas celui de votre voisin (voir Ar
683).......
Le > fait qu'un juge vous empêche de rentrer chez vous me semble contraire à bien > des choses, à commencer par la loi et le bon sens...
C'est l'avis de tout le monde ici !
> Êtes-vous sur de tout nous dire ?
Je vous assure ! Ah non, notre voisine ayant son mari décédé se retrouve mère seule de 5 enfants ! Peut-être que cela a pesé auprès de la juge bien qu'un juge se doit d'être impartial !!!
En quoi le nombre d'enfant peut-il jouer ???
La juge s'est appuyé sur l'article 684 bien que cela ne soit pas
applicable
car l'enclavement ne vient pas d'une division de la parcelle initiale.
Hum, cet article veut dire que si un terrain ne touche pas le domaine public, il dispose donc d'un droit de passage sur un fond voisin, et par conséquent la division de ce terrain entraine obligatoirement la constitution d'une servitude de passage sur une ou plusieurs parcelles provenenant de cette division, à l'exclusion des fond voisins. On ne peut pas revendiquer un droit de passage chez un voisin au motif qu'une division de la parcelle condamne le droit de passage existant. Or, votre terrain ne provient pas d'une division parcellaire..... Cette justification me laisse coi.... Dernier essai : il ne traine pas derrière la maison un vague chemin public que vous ne voudriez pas emprunter.....
Pour savoir le pourquoi du comment, il faudrait demander à Mme la juge !!! Nous avon essayer de faire valoir les trente annuités d'utilisation car le chemin existait déjà en 1826 et a été empierré en 1950 et des brouettes !
Chemin empierré en 1950 avec témoin à l'appui......donc droit de passage existant depuis plus de 30 ans........
A ce sujet, du code civil : Article 685
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article 687
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent urbaines, soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celle de la seconde espèce se nomment rurales.
Article 688
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Ar 688, 689 et 690 règlent le cas des réseaux enterrés. Ce sont des servitudes qui, si elles sont continues, ne sont pas apparentes, donc non couvert par la prescription trentenaire, et donc à défaire si elles ne sont pas acquises par titre........... Cependant, les jurisprudences ne sont pas concordantes..... Ce sera une bataille à mener avec un avocat meilleur que la partie adverse........
Nous avons même retrouvé la personne qui a empierré le chemin ! Mais tout cela n'a pas décidé le juge ! C'est à ne plus rien comprendre dans la justice...
> Si c'est le cas, je pense qu'effectivement un passage à quelques
émissions
> de télé adéquates pourrait faire avancer les choses..... >
Nous sommes aussi de cet avis.
Hum, telle que racontait, je sens qu'une partie de nos impôts vont servir à vous dédommager......., une fois la décision de justice cassée........
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"Romain Coutant" <rccs-NOSPAM-@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bf69td$v2f$1@news-reader8.wanadoo.fr...
> Mais, comment un juge a-t-il pu justifier sa décision d'enclaver une
> parcelle (à plus forte raison contenant une maison) à contrario des
articles
> retranscrit plus bas ? Le fait que le droit de passage n'ai pas été fait
> dans les règles à la séparation de la parcelle ne devrait pas supprimer
le
> droit de passage, mais amener à sa négociation avec le fond idoines, qui
> n'est peut-être par contre pas celui de votre voisin (voir Ar
683).......
Le
> fait qu'un juge vous empêche de rentrer chez vous me semble contraire à
bien
> des choses, à commencer par la loi et le bon sens...
C'est l'avis de tout le monde ici !
> Êtes-vous sur de tout nous dire ?
Je vous assure ! Ah non, notre voisine ayant son mari décédé se retrouve
mère seule de 5 enfants ! Peut-être que cela a pesé auprès de la juge bien
qu'un juge se doit d'être impartial !!!
En quoi le nombre d'enfant peut-il jouer ???
La juge s'est appuyé sur l'article 684 bien que cela ne soit pas
applicable
car l'enclavement ne vient pas d'une division de la parcelle initiale.
Hum, cet article veut dire que si un terrain ne touche pas le domaine
public, il dispose donc d'un droit de passage sur un fond voisin, et par
conséquent la division de ce terrain entraine obligatoirement la
constitution d'une servitude de passage sur une ou plusieurs parcelles
provenenant de cette division, à l'exclusion des fond voisins. On ne peut
pas revendiquer un droit de passage chez un voisin au motif qu'une division
de la parcelle condamne le droit de passage existant. Or, votre terrain ne
provient pas d'une division parcellaire..... Cette justification me laisse
coi....
Dernier essai : il ne traine pas derrière la maison un vague chemin public
que vous ne voudriez pas emprunter.....
Pour savoir le pourquoi du comment, il faudrait demander à Mme la juge !!!
Nous avon essayer de faire valoir les trente annuités d'utilisation car le
chemin existait déjà en 1826 et a été empierré en 1950 et des brouettes !
Chemin empierré en 1950 avec témoin à l'appui......donc droit de passage
existant depuis plus de 30 ans........
A ce sujet, du code civil :
Article 685
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont
déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est
prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en
indemnité ne soit plus recevable.
Article 687
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui
des fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent urbaines, soit que les bâtiments
auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.
Celle de la seconde espèce se nomment rurales.
Article 688
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être
continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les
conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de
l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage,
pacage et autres semblables.
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages
extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe
extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur
un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la
possession de trente ans.
Ar 688, 689 et 690 règlent le cas des réseaux enterrés. Ce sont des
servitudes qui, si elles sont continues, ne sont pas apparentes, donc non
couvert par la prescription trentenaire, et donc à défaire si elles ne sont
pas acquises par titre........... Cependant, les jurisprudences ne sont pas
concordantes..... Ce sera une bataille à mener avec un avocat meilleur que
la partie adverse........
Nous avons même retrouvé la personne qui a empierré le chemin !
Mais tout cela n'a pas décidé le juge !
C'est à ne plus rien comprendre dans la justice...
> Si c'est le cas, je pense qu'effectivement un passage à quelques
émissions
> de télé adéquates pourrait faire avancer les choses.....
>
Nous sommes aussi de cet avis.
Hum, telle que racontait, je sens qu'une partie de nos impôts vont servir à
vous dédommager......., une fois la décision de justice cassée........
"Romain Coutant" a écrit dans le message de news:bf69td$v2f$
> Mais, comment un juge a-t-il pu justifier sa décision d'enclaver une > parcelle (à plus forte raison contenant une maison) à contrario des articles > retranscrit plus bas ? Le fait que le droit de passage n'ai pas été fait > dans les règles à la séparation de la parcelle ne devrait pas supprimer
le
> droit de passage, mais amener à sa négociation avec le fond idoines, qui > n'est peut-être par contre pas celui de votre voisin (voir Ar
683).......
Le > fait qu'un juge vous empêche de rentrer chez vous me semble contraire à bien > des choses, à commencer par la loi et le bon sens...
C'est l'avis de tout le monde ici !
> Êtes-vous sur de tout nous dire ?
Je vous assure ! Ah non, notre voisine ayant son mari décédé se retrouve mère seule de 5 enfants ! Peut-être que cela a pesé auprès de la juge bien qu'un juge se doit d'être impartial !!!
En quoi le nombre d'enfant peut-il jouer ???
La juge s'est appuyé sur l'article 684 bien que cela ne soit pas
applicable
car l'enclavement ne vient pas d'une division de la parcelle initiale.
Hum, cet article veut dire que si un terrain ne touche pas le domaine public, il dispose donc d'un droit de passage sur un fond voisin, et par conséquent la division de ce terrain entraine obligatoirement la constitution d'une servitude de passage sur une ou plusieurs parcelles provenenant de cette division, à l'exclusion des fond voisins. On ne peut pas revendiquer un droit de passage chez un voisin au motif qu'une division de la parcelle condamne le droit de passage existant. Or, votre terrain ne provient pas d'une division parcellaire..... Cette justification me laisse coi.... Dernier essai : il ne traine pas derrière la maison un vague chemin public que vous ne voudriez pas emprunter.....
Pour savoir le pourquoi du comment, il faudrait demander à Mme la juge !!! Nous avon essayer de faire valoir les trente annuités d'utilisation car le chemin existait déjà en 1826 et a été empierré en 1950 et des brouettes !
Chemin empierré en 1950 avec témoin à l'appui......donc droit de passage existant depuis plus de 30 ans........
A ce sujet, du code civil : Article 685
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article 687
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent urbaines, soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celle de la seconde espèce se nomment rurales.
Article 688
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Article 689
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Article 690
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Ar 688, 689 et 690 règlent le cas des réseaux enterrés. Ce sont des servitudes qui, si elles sont continues, ne sont pas apparentes, donc non couvert par la prescription trentenaire, et donc à défaire si elles ne sont pas acquises par titre........... Cependant, les jurisprudences ne sont pas concordantes..... Ce sera une bataille à mener avec un avocat meilleur que la partie adverse........
Nous avons même retrouvé la personne qui a empierré le chemin ! Mais tout cela n'a pas décidé le juge ! C'est à ne plus rien comprendre dans la justice...
> Si c'est le cas, je pense qu'effectivement un passage à quelques
émissions
> de télé adéquates pourrait faire avancer les choses..... >
Nous sommes aussi de cet avis.
Hum, telle que racontait, je sens qu'une partie de nos impôts vont servir à vous dédommager......., une fois la décision de justice cassée........
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
bencouibencnon
"Romain Coutant" a écrit dans le message news: bf644f$je5$
> La preuve doit pouvoir se faire simplement par la > comparaison des actes de ventes.
Je viens de demander des précisions à mes parents. Voici le problème : Ils ont un retrouvé un acte de vente de 1826 où le droit de passage est noté. Mais lors de la vente du chemin en 1993, le notaire ne s'est pas préoccupé de savoir s'il y avait un droit de passage et nous ne disposons pas des actes de vente entre 1826 et la vente de 1993 (Car entre temps, il y a eu plusieurs ventes et l'oubli a pu avoir lieu lors de ces ventes
successives).
Et nous ne savons pas où chercher les actes de vente de 1826 à 1993.
- -- peut-etre aux archives départementales posez la question sur le forum de généalogie ..je n'ai pas les références des "étagères notariales" en tete ou Google forum archives notariales, le sujet a déjà été traité
Depuis 1826 il y a eu trois réformes du cadastre napoléonien ..ca coute 15F le tiré de votre parcelle contactez les direct par téléphone puis demande par courrier
Victor
"Romain Coutant" <rccs-NOSPAM-@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bf644f$je5$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> La preuve doit pouvoir se faire simplement par la
> comparaison des actes de ventes.
Je viens de demander des précisions à mes parents.
Voici le problème :
Ils ont un retrouvé un acte de vente de 1826 où le droit de passage est
noté.
Mais lors de la vente du chemin en 1993, le notaire ne s'est pas préoccupé
de savoir s'il y avait un droit de passage et nous ne disposons pas des
actes de vente entre 1826 et la vente de 1993 (Car entre temps, il y a eu
plusieurs ventes et l'oubli a pu avoir lieu lors de ces ventes
successives).
Et nous ne savons pas où chercher les actes de vente de 1826 à 1993.
- --
peut-etre aux archives départementales
posez la question sur le forum de généalogie ..je n'ai pas les références
des "étagères notariales" en tete
ou Google forum archives notariales, le sujet a déjà été traité
Depuis 1826 il y a eu trois réformes du cadastre napoléonien ..ca coute 15F
le tiré de votre parcelle
contactez les direct par téléphone puis demande par courrier
"Romain Coutant" a écrit dans le message news: bf644f$je5$
> La preuve doit pouvoir se faire simplement par la > comparaison des actes de ventes.
Je viens de demander des précisions à mes parents. Voici le problème : Ils ont un retrouvé un acte de vente de 1826 où le droit de passage est noté. Mais lors de la vente du chemin en 1993, le notaire ne s'est pas préoccupé de savoir s'il y avait un droit de passage et nous ne disposons pas des actes de vente entre 1826 et la vente de 1993 (Car entre temps, il y a eu plusieurs ventes et l'oubli a pu avoir lieu lors de ces ventes
successives).
Et nous ne savons pas où chercher les actes de vente de 1826 à 1993.
- -- peut-etre aux archives départementales posez la question sur le forum de généalogie ..je n'ai pas les références des "étagères notariales" en tete ou Google forum archives notariales, le sujet a déjà été traité
Depuis 1826 il y a eu trois réformes du cadastre napoléonien ..ca coute 15F le tiré de votre parcelle contactez les direct par téléphone puis demande par courrier
Victor
bencouibencnon
"Romain Coutant" a écrit dans le message news: bf64pj$a59$
> Recherches à "Origine de propriété" dans l'acte de 1993. > Ensuite, je pense que tu dois pouvoir te procurer une copie > à l'enregistrement (Services fiscaux). > Bonne chance.
Merci ! On va essayer de remonter bien que notre précédente tentative n'est pas aboutie.
Au fait, une personne à le droit de demander le détournement des lignes téléphoniques et des canalisations d'eau ?
- - - oui chaque branchement est propre à une parcelle ..en cas de traversée d'autres terrains il faut qu'il y ait des documents pour délimiter les responsabilités servitude conventions ... ...elle a le droit de faire du feu sous votre ligne téléphonique ou d'y faire sécher son linge >
"Romain Coutant" <rccs-NOSPAM-@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bf64pj$a59$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Recherches à "Origine de propriété" dans l'acte de 1993.
> Ensuite, je pense que tu dois pouvoir te procurer une copie
> à l'enregistrement (Services fiscaux).
> Bonne chance.
Merci !
On va essayer de remonter bien que notre précédente tentative n'est pas
aboutie.
Au fait, une personne à le droit de demander le détournement des lignes
téléphoniques et des canalisations d'eau ?
- - -
oui
chaque branchement est propre à une parcelle ..en cas de traversée d'autres
terrains il faut qu'il y ait des documents pour délimiter les
responsabilités
servitude
conventions ...
...elle a le droit de faire du feu sous votre ligne téléphonique ou d'y
faire sécher son linge >
"Romain Coutant" a écrit dans le message news: bf64pj$a59$
> Recherches à "Origine de propriété" dans l'acte de 1993. > Ensuite, je pense que tu dois pouvoir te procurer une copie > à l'enregistrement (Services fiscaux). > Bonne chance.
Merci ! On va essayer de remonter bien que notre précédente tentative n'est pas aboutie.
Au fait, une personne à le droit de demander le détournement des lignes téléphoniques et des canalisations d'eau ?
- - - oui chaque branchement est propre à une parcelle ..en cas de traversée d'autres terrains il faut qu'il y ait des documents pour délimiter les responsabilités servitude conventions ... ...elle a le droit de faire du feu sous votre ligne téléphonique ou d'y faire sécher son linge >
bencouibencnon
"Romain Coutant" a écrit dans le message news: bf69td$v2f$
- -- Un petit croquis aiderait bien !... vous dites que vos alimentations passent par ce chemin ...elles sont enterrées et exclusives à votre habitation mais elles appartiennent à qui ? avez-vous recherché les conventions éventuelles auprès de FT EDF service des eaux dde
le voisin comment-est-il alimenté , lui son alimentation est postérieure à la votre ?
==> Votre chemin n'est-il pas un ancien axe d'aménagement et "on " aurait ommis de vous le signaler lors de la vente à vos parents car à cette époque le projet serait tombé à l'eau et la commune n'avait pas assez d'argent pour faire valoir son droit de préamption Ces axes sont facilement identifiables sur les anciens plans dde ( qui servent parfois à réaliser les plans touristiques des communes ) ..vous avez la route .et une amorce de chemin fouiner dans les comptes rendus du conseil municipal de cette époque et du début de l'ère du tout à l'égout dans ce secteur
Je sens plus la "bézure" administrative que judiciaire dans votre affaire telle que vous nous la présentez
un petit croquis svp
victor pas dans le droit
> > > > > >
"Romain Coutant" <rccs-NOSPAM-@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bf69td$v2f$1@news-reader8.wanadoo.fr...
- --
Un petit croquis aiderait bien !...
vous dites que vos alimentations passent par ce chemin ...elles sont
enterrées et exclusives à votre habitation mais elles appartiennent à qui
?
avez-vous recherché les conventions éventuelles auprès de
FT
EDF
service des eaux
dde
le voisin comment-est-il alimenté , lui
son alimentation est postérieure à la votre ?
==> Votre chemin n'est-il pas un ancien axe d'aménagement et "on " aurait
ommis de vous le signaler lors de la vente à vos parents car à cette époque
le projet serait tombé à l'eau et la commune n'avait pas assez d'argent pour
faire valoir son droit de préamption
Ces axes sont facilement identifiables sur les anciens plans dde ( qui
servent parfois à réaliser les plans touristiques des communes ) ..vous avez
la route .et une amorce de chemin
fouiner dans les comptes rendus du conseil municipal de cette époque et du
début de l'ère du tout à l'égout dans ce secteur
Je sens plus la "bézure" administrative que judiciaire dans votre affaire
telle que vous nous la présentez
"Romain Coutant" a écrit dans le message news: bf69td$v2f$
- -- Un petit croquis aiderait bien !... vous dites que vos alimentations passent par ce chemin ...elles sont enterrées et exclusives à votre habitation mais elles appartiennent à qui ? avez-vous recherché les conventions éventuelles auprès de FT EDF service des eaux dde
le voisin comment-est-il alimenté , lui son alimentation est postérieure à la votre ?
==> Votre chemin n'est-il pas un ancien axe d'aménagement et "on " aurait ommis de vous le signaler lors de la vente à vos parents car à cette époque le projet serait tombé à l'eau et la commune n'avait pas assez d'argent pour faire valoir son droit de préamption Ces axes sont facilement identifiables sur les anciens plans dde ( qui servent parfois à réaliser les plans touristiques des communes ) ..vous avez la route .et une amorce de chemin fouiner dans les comptes rendus du conseil municipal de cette époque et du début de l'ère du tout à l'égout dans ce secteur
Je sens plus la "bézure" administrative que judiciaire dans votre affaire telle que vous nous la présentez
un petit croquis svp
victor pas dans le droit
> > > > > >
pierre giles
Le plsu simple est de nous balancer copie du dernier jugement !!! Y a vraiment rien a comprendre d'apres ce que vous dites de l'age des enfants, de la veuve et de l'age du capitaine !?
Prenez donc la peine de taper le jugement !!
"nexise" a écrit dans le message de news: 3f16e4a9$0$17261$
J'avance prudemment un avis dans cette curieuse histoire. Il me semble que si vous parvenez à démontrer que la maison a été occupée sans interruption depuis 30 ans, la continuité de la servitude apparente constituée par le chemin est également démontrée puisqu'il n'y a pas d'autre accès à la maison. Je suis étonnée que vous ne parveniez pas à retrouver l'acte de vente précédent puisque les origines de la propriété doivent figurer dans votre acte de vente. Je vous signale a tout hasard qu'ilest possible de faire le chemin à l'envers en allant aux archives départementales, muni du numero de
cadastre
de votre parcelle. Les employés vous aideront de A jusqu'à Z à retrouver le numero de
cadastre
napoléonien correspondant au début du 19 ème siècle, puis un acte de vente vers 1830 ou dites -vous le chemin existait déja.(C'est gratuit et ne demande aucun délai, contrairement aux hypothèques)) Les actes des AD ont plus de 100ans. Pour parvenir à nos jours, relever
le
nom du notaire ayant passé l'acte le plus récent, rechercher son
successeur
(toujours avec l'aide des employés) qui a obligation de conserver les archives, lui écrire, et ainsi de suite. mais là autant passer par les hypothèques... "Romain Coutant" a écrit dans le message de news:bf5vmg$pnd$ > Bonjour, > Voici l'histoire atypique de mes parents. Ils ont acheté une maison en 1978 > à Chantonnay. La maison se trouve éloignée de la route et il y a un
chemin
> qui permet de l'atteindre. Dans les actes de vente, un droit de passage > était accordé mais le notaire de l'époque a oublié de le recopier. Un voisin > s'est installé dans la maison voisine en 1979. Il a emprunté le chemin > pendant 10 ans et l'a acquis vers 1993. Depuis, il est en procédure avec mes > parents pour les empêcher de passer. Il a perdu 4 fois en justice mais
la
> justice lui a donné raison en 2002 et mes parents n'ont plus aucun recours. > Les voilà privés d'accès à leur maison depuis décembre 2002 sans possibilité > de remettre du fioul ou d'entretenir le jardin et la maison qui
"pourrie"
> sur place. Heureusement que mon père est principal de collège à Nantes
et
> qu'il bénéficie d'un logement de fonction sinon ils seraient à la rue. > L'ancien propriétaire a été condamné à faire un nouveau chemin à mes > parents. Il s'agit d'une personne âgée qui n'a pas forcément les moyens. > Mais l'histoire ne s'arrête pas là ! Comme pour nous harceler, la
voisine
> (car son mari est décédé) somme mes parents de retirer les lignes > électriques, téléphoniques et même les canalisations d'eau qui passent
sur
> ce chemin ! C'est quand même formidable ! Bientôt, il faudra détruire la > maison parce qu'elle lui fait de l'ombre ! > Je pense que cela s'appelle du harcelement car depuis plus de 10 ans,
mes
> parents subissent les attaques répétées de ces voisins et l'intervention des > médias est notre seul recours car la maison est en train de tomber en ruine > sans entretien. > > Merci de vos commentaires avisés ! > > Cordialement, > > > Romain Coutant > > >
Le plsu simple est de nous balancer copie du dernier jugement !!!
Y a vraiment rien a comprendre d'apres ce que
vous dites de l'age des enfants, de la veuve et de l'age du capitaine !?
Prenez donc la peine de taper le jugement !!
"nexise" <nisidore@free.fr> a écrit dans le message de news:
3f16e4a9$0$17261$626a54ce@news.free.fr...
J'avance prudemment un avis dans cette curieuse histoire. Il me semble que
si vous parvenez à démontrer que la maison a été occupée sans interruption
depuis 30 ans, la continuité de la servitude apparente constituée par le
chemin est également démontrée puisqu'il n'y a pas d'autre accès à la
maison.
Je suis étonnée que vous ne parveniez pas à retrouver l'acte de vente
précédent puisque les origines de la propriété doivent figurer dans votre
acte de vente.
Je vous signale a tout hasard qu'ilest possible de faire le chemin à
l'envers en allant aux archives départementales, muni du numero de
cadastre
de votre parcelle.
Les employés vous aideront de A jusqu'à Z à retrouver le numero de
cadastre
napoléonien correspondant au début du 19 ème siècle, puis un acte de vente
vers 1830 ou dites -vous le chemin existait déja.(C'est gratuit et ne
demande aucun délai, contrairement aux hypothèques))
Les actes des AD ont plus de 100ans. Pour parvenir à nos jours, relever
le
nom du notaire ayant passé l'acte le plus récent, rechercher son
successeur
(toujours avec l'aide des employés) qui a obligation de conserver les
archives, lui écrire, et ainsi de suite. mais là autant passer par les
hypothèques...
"Romain Coutant" <rccs-NOSPAM-@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bf5vmg$pnd$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Bonjour,
> Voici l'histoire atypique de mes parents. Ils ont acheté une maison en
1978
> à Chantonnay. La maison se trouve éloignée de la route et il y a un
chemin
> qui permet de l'atteindre. Dans les actes de vente, un droit de passage
> était accordé mais le notaire de l'époque a oublié de le recopier. Un
voisin
> s'est installé dans la maison voisine en 1979. Il a emprunté le chemin
> pendant 10 ans et l'a acquis vers 1993. Depuis, il est en procédure avec
mes
> parents pour les empêcher de passer. Il a perdu 4 fois en justice mais
la
> justice lui a donné raison en 2002 et mes parents n'ont plus aucun
recours.
> Les voilà privés d'accès à leur maison depuis décembre 2002 sans
possibilité
> de remettre du fioul ou d'entretenir le jardin et la maison qui
"pourrie"
> sur place. Heureusement que mon père est principal de collège à Nantes
et
> qu'il bénéficie d'un logement de fonction sinon ils seraient à la rue.
> L'ancien propriétaire a été condamné à faire un nouveau chemin à mes
> parents. Il s'agit d'une personne âgée qui n'a pas forcément les moyens.
> Mais l'histoire ne s'arrête pas là ! Comme pour nous harceler, la
voisine
> (car son mari est décédé) somme mes parents de retirer les lignes
> électriques, téléphoniques et même les canalisations d'eau qui passent
sur
> ce chemin ! C'est quand même formidable ! Bientôt, il faudra détruire la
> maison parce qu'elle lui fait de l'ombre !
> Je pense que cela s'appelle du harcelement car depuis plus de 10 ans,
mes
> parents subissent les attaques répétées de ces voisins et l'intervention
des
> médias est notre seul recours car la maison est en train de tomber en
ruine
> sans entretien.
>
> Merci de vos commentaires avisés !
>
> Cordialement,
>
>
> Romain Coutant
>
>
>
Le plsu simple est de nous balancer copie du dernier jugement !!! Y a vraiment rien a comprendre d'apres ce que vous dites de l'age des enfants, de la veuve et de l'age du capitaine !?
Prenez donc la peine de taper le jugement !!
"nexise" a écrit dans le message de news: 3f16e4a9$0$17261$
J'avance prudemment un avis dans cette curieuse histoire. Il me semble que si vous parvenez à démontrer que la maison a été occupée sans interruption depuis 30 ans, la continuité de la servitude apparente constituée par le chemin est également démontrée puisqu'il n'y a pas d'autre accès à la maison. Je suis étonnée que vous ne parveniez pas à retrouver l'acte de vente précédent puisque les origines de la propriété doivent figurer dans votre acte de vente. Je vous signale a tout hasard qu'ilest possible de faire le chemin à l'envers en allant aux archives départementales, muni du numero de
cadastre
de votre parcelle. Les employés vous aideront de A jusqu'à Z à retrouver le numero de
cadastre
napoléonien correspondant au début du 19 ème siècle, puis un acte de vente vers 1830 ou dites -vous le chemin existait déja.(C'est gratuit et ne demande aucun délai, contrairement aux hypothèques)) Les actes des AD ont plus de 100ans. Pour parvenir à nos jours, relever
le
nom du notaire ayant passé l'acte le plus récent, rechercher son
successeur
(toujours avec l'aide des employés) qui a obligation de conserver les archives, lui écrire, et ainsi de suite. mais là autant passer par les hypothèques... "Romain Coutant" a écrit dans le message de news:bf5vmg$pnd$ > Bonjour, > Voici l'histoire atypique de mes parents. Ils ont acheté une maison en 1978 > à Chantonnay. La maison se trouve éloignée de la route et il y a un
chemin
> qui permet de l'atteindre. Dans les actes de vente, un droit de passage > était accordé mais le notaire de l'époque a oublié de le recopier. Un voisin > s'est installé dans la maison voisine en 1979. Il a emprunté le chemin > pendant 10 ans et l'a acquis vers 1993. Depuis, il est en procédure avec mes > parents pour les empêcher de passer. Il a perdu 4 fois en justice mais
la
> justice lui a donné raison en 2002 et mes parents n'ont plus aucun recours. > Les voilà privés d'accès à leur maison depuis décembre 2002 sans possibilité > de remettre du fioul ou d'entretenir le jardin et la maison qui
"pourrie"
> sur place. Heureusement que mon père est principal de collège à Nantes
et
> qu'il bénéficie d'un logement de fonction sinon ils seraient à la rue. > L'ancien propriétaire a été condamné à faire un nouveau chemin à mes > parents. Il s'agit d'une personne âgée qui n'a pas forcément les moyens. > Mais l'histoire ne s'arrête pas là ! Comme pour nous harceler, la
voisine
> (car son mari est décédé) somme mes parents de retirer les lignes > électriques, téléphoniques et même les canalisations d'eau qui passent
sur
> ce chemin ! C'est quand même formidable ! Bientôt, il faudra détruire la > maison parce qu'elle lui fait de l'ombre ! > Je pense que cela s'appelle du harcelement car depuis plus de 10 ans,
mes
> parents subissent les attaques répétées de ces voisins et l'intervention des > médias est notre seul recours car la maison est en train de tomber en ruine > sans entretien. > > Merci de vos commentaires avisés ! > > Cordialement, > > > Romain Coutant > > >
Romain Coutant
Bonsoir,
Vu les nombreuses questions, je vais réunir toutes les infos depuis le début de l'affaire il y a plus de 10 ans et je vous communiquerai l'ensemble dès que possible. (Pas avant lundi). Avec toutes les pièces et les jugements vous comprendrez peut-être mieux cette affaire assez compliquée.
En tous cas, merci de votre aide à tous.
Romain
Bonsoir,
Vu les nombreuses questions, je vais réunir toutes les infos depuis le début
de l'affaire il y a plus de 10 ans et je vous communiquerai l'ensemble dès
que possible. (Pas avant lundi).
Avec toutes les pièces et les jugements vous comprendrez peut-être mieux
cette affaire assez compliquée.
Vu les nombreuses questions, je vais réunir toutes les infos depuis le début de l'affaire il y a plus de 10 ans et je vous communiquerai l'ensemble dès que possible. (Pas avant lundi). Avec toutes les pièces et les jugements vous comprendrez peut-être mieux cette affaire assez compliquée.
En tous cas, merci de votre aide à tous.
Romain
gilles
Pour copies des actes notariés d'après 1956 ( je crois) voir a la conservation des hypothèques ( impots)
Pour copies des actes notariés d'après 1956 ( je crois) voir a la
conservation des hypothèques ( impots)
