Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
Un bulletin de consigne vous est remis pour le contenant si vous souhaitez vous le faire rembourser (obligation légale du distributeur) une fois la bouteille vide, ou n'acheter que le contenu la fois suivante.
Je ne vois pas ce qui ferait qu'une bouteille payée lors de l'achat resterait propriété du vendeur.
-- Arthur
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
Un bulletin de consigne vous est remis pour le contenant si vous
souhaitez vous le faire rembourser (obligation légale du distributeur)
une fois la bouteille vide, ou n'acheter que le contenu la fois suivante.
Je ne vois pas ce qui ferait qu'une bouteille payée lors de l'achat
resterait propriété du vendeur.
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
Un bulletin de consigne vous est remis pour le contenant si vous souhaitez vous le faire rembourser (obligation légale du distributeur) une fois la bouteille vide, ou n'acheter que le contenu la fois suivante.
Je ne vois pas ce qui ferait qu'une bouteille payée lors de l'achat resterait propriété du vendeur.
-- Arthur
Olivier B.
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur wrote:
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Un bulletin de consigne vous est remis pour le contenant si vous souhaitez vous le faire rembourser (obligation légale du distributeur) une fois la bouteille vide, ou n'acheter que le contenu la fois suivante.
Je ne vois pas ce qui ferait qu'une bouteille payée lors de l'achat resterait propriété du vendeur.
comme c'est lui qui assure l'entretient et le recyclage j'ai un doute sur cette notion de propriété, mais je n'ai aucun document de "consigne" de premier achat pour vérifier.
au passage certains mériteraient un beau procès pour publier sur le net des méthodes de découpe de ces bouteilles totalement hasardeuses :-/
-- pas de .turlututu. avant l'@robase
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Un bulletin de consigne vous est remis pour le contenant si vous
souhaitez vous le faire rembourser (obligation légale du distributeur)
une fois la bouteille vide, ou n'acheter que le contenu la fois suivante.
Je ne vois pas ce qui ferait qu'une bouteille payée lors de l'achat
resterait propriété du vendeur.
comme c'est lui qui assure l'entretient et le recyclage j'ai un doute
sur cette notion de propriété, mais je n'ai aucun document de
"consigne" de premier achat pour vérifier.
au passage certains mériteraient un beau procès pour publier sur le
net des méthodes de découpe de ces bouteilles totalement hasardeuses
:-/
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Un bulletin de consigne vous est remis pour le contenant si vous souhaitez vous le faire rembourser (obligation légale du distributeur) une fois la bouteille vide, ou n'acheter que le contenu la fois suivante.
Je ne vois pas ce qui ferait qu'une bouteille payée lors de l'achat resterait propriété du vendeur.
comme c'est lui qui assure l'entretient et le recyclage j'ai un doute sur cette notion de propriété, mais je n'ai aucun document de "consigne" de premier achat pour vérifier.
au passage certains mériteraient un beau procès pour publier sur le net des méthodes de découpe de ces bouteilles totalement hasardeuses :-/
-- pas de .turlututu. avant l'@robase
Arthur
Le 24/05/2016 23:27, Olivier B. a écrit :
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur wrote:
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille). A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le contraire, les deux sont à vous.
Sinon, quand vous vous faites rembourser une bouteille vide par le distributeur, il vous rembourserait quelque chose qui ne vous appartient pas ? Ça n'a pas de sens.
-- Arthur
Le 24/05/2016 23:27, Olivier B. a écrit :
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).
A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le
contraire, les deux sont à vous.
Sinon, quand vous vous faites rembourser une bouteille vide par le
distributeur, il vous rembourserait quelque chose qui ne vous appartient
pas ? Ça n'a pas de sens.
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille). A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le contraire, les deux sont à vous.
Sinon, quand vous vous faites rembourser une bouteille vide par le distributeur, il vous rembourserait quelque chose qui ne vous appartient pas ? Ça n'a pas de sens.
-- Arthur
Olivier B.
On Wed, 25 May 2016 15:47:38 +0200, Arthur wrote:
Le 24/05/2016 23:27, Olivier B. a écrit :
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur wrote:
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).
je n'en sais rien, comme je vous l'ai expliqué je n'ai pas le contrat de vente
A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le contraire, les deux sont à vous.
ben voilà, c'est un peu la question
Sinon, quand vous vous faites rembourser une bouteille vide par le distributeur, il vous rembourserait quelque chose qui ne vous appartient pas ? Ça n'a pas de sens.
J'y vois le même sens qu'un jeton dans un caddie: le distributeur incite à ce qu'on lui rende son bien plutot que de le jeter.
-- pas de .turlututu. avant l'@robase
On Wed, 25 May 2016 15:47:38 +0200, Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 24/05/2016 23:27, Olivier B. a écrit :
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).
je n'en sais rien, comme je vous l'ai expliqué je n'ai pas le contrat
de vente
A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le
contraire, les deux sont à vous.
ben voilà, c'est un peu la question
Sinon, quand vous vous faites rembourser une bouteille vide par le
distributeur, il vous rembourserait quelque chose qui ne vous appartient
pas ? Ça n'a pas de sens.
J'y vois le même sens qu'un jeton dans un caddie: le distributeur
incite à ce qu'on lui rende son bien plutot que de le jeter.
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).
je n'en sais rien, comme je vous l'ai expliqué je n'ai pas le contrat de vente
A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le contraire, les deux sont à vous.
ben voilà, c'est un peu la question
Sinon, quand vous vous faites rembourser une bouteille vide par le distributeur, il vous rembourserait quelque chose qui ne vous appartient pas ? Ça n'a pas de sens.
J'y vois le même sens qu'un jeton dans un caddie: le distributeur incite à ce qu'on lui rende son bien plutot que de le jeter.
-- pas de .turlututu. avant l'@robase
Arthur
Le 26/05/2016 07:42, Olivier B. a écrit :
On Wed, 25 May 2016 15:47:38 +0200, Arthur wrote:
Le 24/05/2016 23:27, Olivier B. a écrit :
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur wrote:
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).
je n'en sais rien, comme je vous l'ai expliqué je n'ai pas le contrat de vente
A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le contraire, les deux sont à vous.
ben voilà, c'est un peu la question
Imaginons qu'il y ait une telle clause dans le bulletin de consignation. Ce contrat n'engage que les signataires, l'acheteur et le distributeur.
Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier. Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles. Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et l'acheteur qui a abandonné la bouteille.
-- Arthur
Le 26/05/2016 07:42, Olivier B. a écrit :
On Wed, 25 May 2016 15:47:38 +0200, Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 24/05/2016 23:27, Olivier B. a écrit :
On Tue, 10 May 2016 15:47:18 +0200, Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous
payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).
je n'en sais rien, comme je vous l'ai expliqué je n'ai pas le contrat
de vente
A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le
contraire, les deux sont à vous.
ben voilà, c'est un peu la question
Imaginons qu'il y ait une telle clause dans le bulletin de consignation.
Ce contrat n'engage que les signataires, l'acheteur et le distributeur.
Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe
qui peut s'approprier.
Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles.
Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et
l'acheteur qui a abandonné la bouteille.
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur. Merci
Lorsque vous achetez une bouteille de gaz pour la première fois, vous payez le contenu et le contenant. Les deux vous appartiennent.
vous êtes sur de cela ?
Vous avez payé pour le contenu (gaz) et le contenant (bouteille).
je n'en sais rien, comme je vous l'ai expliqué je n'ai pas le contrat de vente
A moins que lors de l'achat vous n'ayez signé un contrat indiquant le contraire, les deux sont à vous.
ben voilà, c'est un peu la question
Imaginons qu'il y ait une telle clause dans le bulletin de consignation. Ce contrat n'engage que les signataires, l'acheteur et le distributeur.
Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier. Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles. Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et l'acheteur qui a abandonné la bouteille.
-- Arthur
Olivier B.
On Thu, 26 May 2016 10:12:40 +0200, Arthur wrote:
Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier.
Pas exactement, je demande si une bouteille de gaz est considérable comme tel, car si elle est propriété du distributeur elle ne peut pas être considérée comme "RES NULLIUS"
Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles. Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et l'acheteur qui a abandonné la bouteille.
pas plus que, par exemple, je ne suis lié avec le propriétaire de tout objet volé qui serait jeté aux poubelle.
-- pas de .turlututu. avant l'@robase
On Thu, 26 May 2016 10:12:40 +0200, Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe
qui peut s'approprier.
Pas exactement, je demande si une bouteille de gaz est considérable
comme tel, car si elle est propriété du distributeur elle ne peut pas
être considérée comme "RES NULLIUS"
Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles.
Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et
l'acheteur qui a abandonné la bouteille.
pas plus que, par exemple, je ne suis lié avec le propriétaire de tout
objet volé qui serait jeté aux poubelle.
Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier.
Pas exactement, je demande si une bouteille de gaz est considérable comme tel, car si elle est propriété du distributeur elle ne peut pas être considérée comme "RES NULLIUS"
Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles. Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et l'acheteur qui a abandonné la bouteille.
pas plus que, par exemple, je ne suis lié avec le propriétaire de tout objet volé qui serait jeté aux poubelle.
-- pas de .turlututu. avant l'@robase
.
Le 26/05/2016 10:12, Arthur a écrit :
Le 26/05/2016 07:42, Olivier B. a écrit :
ben voilà, c'est un peu la question
Imaginons qu'il y ait une telle clause dans le bulletin de consignation. Ce contrat n'engage que les signataires, l'acheteur et le distributeur.
et ( non visible et réservé aux initiés ) tout le circuit qui permet la mise en libre circulation de ces réservoirs sous pression
Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier. Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles.
Ce qui n'en vous donne aucunement la propriété Ce produit est doublement identifié 1 gravure du fabricant , N° de série, ** réepreuve éventuelle *** 2 marque du remplisseur avec sa couleur
et propriété à vie matérielle de la société de distribution du gaz
Elle seule serait en droit de le déclasser en tant que ferraille 1 en le sortant de manière comptable de ses comptes 2 en ne le présentant pas à la réepreuve
Ce sont des produits qui ne peuvent être suivis que par l'achat initial et le bordereau de consignation
exemple : prop 35 kgs , Sommagaz , N° serie 25364 22, fabricant Tartampion
Lors du renouvellement d'une bouteille vide vous ne payez que 1 le contenu 2 un % sur l'exploitation de la bouteille ( usure, acheminement réepreuves etc ..)
On ne vous demandera pas le bordereau initial pour renouveler avec une pleine ...en droit devrait-on ?
par contre en cas de réquisition poyr une raison ou une autre vous devrez présenter une bouteille vide ou pleine correspondant à votre bordereau ou l'attestation de déclaration de vol correspondante
Lors de la déconsignation vous devez présenter - le bordereau initial - une bouteille prop 35 kgs Sommagaz équipée de son bouchon de transport et manutention
Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et l'acheteur qui a abandonné la bouteille.
Certes, mais aucune preuve de l'abandon ni que celui qui l'a abandonné en soit l'acheteur
La collecte des bouteilles est différenciée mais effective Les distributeurs sur leurs sites recommandent de les ramener en déchetterie nombre de personne ayant égaré le contrat de consignation d'origine
V
Le 26/05/2016 10:12, Arthur a écrit :
Le 26/05/2016 07:42, Olivier B. a écrit :
ben voilà, c'est un peu la question
Imaginons qu'il y ait une telle clause dans le bulletin de consignation.
Ce contrat n'engage que les signataires, l'acheteur et le distributeur.
et ( non visible et réservé aux initiés ) tout le circuit qui permet la
mise en libre circulation de ces réservoirs sous pression
Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe
qui peut s'approprier.
Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles.
Ce qui n'en vous donne aucunement la propriété
Ce produit est doublement identifié
1 gravure du fabricant , N° de série, ** réepreuve éventuelle ***
2 marque du remplisseur avec sa couleur
et propriété à vie matérielle de la société de distribution du gaz
Elle seule serait en droit de le déclasser en tant que ferraille
1 en le sortant de manière comptable de ses comptes
2 en ne le présentant pas à la réepreuve
Ce sont des produits qui ne peuvent être suivis que par l'achat initial
et le bordereau de consignation
exemple : prop 35 kgs , Sommagaz , N° serie 25364 22, fabricant Tartampion
Lors du renouvellement d'une bouteille vide vous ne payez que
1 le contenu
2 un % sur l'exploitation de la bouteille ( usure, acheminement
réepreuves etc ..)
On ne vous demandera pas le bordereau initial
pour renouveler avec une pleine
...en droit devrait-on ?
par contre en cas de réquisition poyr une raison ou une autre
vous devrez présenter une bouteille vide ou pleine correspondant à votre
bordereau ou l'attestation de déclaration de vol correspondante
Lors de la déconsignation vous devez présenter
- le bordereau initial
- une bouteille prop 35 kgs Sommagaz équipée de son bouchon de
transport et manutention
Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et
l'acheteur qui a abandonné la bouteille.
Certes, mais aucune preuve de l'abandon
ni que celui qui l'a abandonné en soit l'acheteur
La collecte des bouteilles est différenciée mais effective
Les distributeurs sur leurs sites recommandent de les ramener en
déchetterie nombre de personne ayant égaré le contrat de consignation
d'origine
Imaginons qu'il y ait une telle clause dans le bulletin de consignation. Ce contrat n'engage que les signataires, l'acheteur et le distributeur.
et ( non visible et réservé aux initiés ) tout le circuit qui permet la mise en libre circulation de ces réservoirs sous pression
Dans votre message initial, vous parliez de "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier. Imaginons que vous trouviez une bouteille vide dans le local à poubelles.
Ce qui n'en vous donne aucunement la propriété Ce produit est doublement identifié 1 gravure du fabricant , N° de série, ** réepreuve éventuelle *** 2 marque du remplisseur avec sa couleur
et propriété à vie matérielle de la société de distribution du gaz
Elle seule serait en droit de le déclasser en tant que ferraille 1 en le sortant de manière comptable de ses comptes 2 en ne le présentant pas à la réepreuve
Ce sont des produits qui ne peuvent être suivis que par l'achat initial et le bordereau de consignation
exemple : prop 35 kgs , Sommagaz , N° serie 25364 22, fabricant Tartampion
Lors du renouvellement d'une bouteille vide vous ne payez que 1 le contenu 2 un % sur l'exploitation de la bouteille ( usure, acheminement réepreuves etc ..)
On ne vous demandera pas le bordereau initial pour renouveler avec une pleine ...en droit devrait-on ?
par contre en cas de réquisition poyr une raison ou une autre vous devrez présenter une bouteille vide ou pleine correspondant à votre bordereau ou l'attestation de déclaration de vol correspondante
Lors de la déconsignation vous devez présenter - le bordereau initial - une bouteille prop 35 kgs Sommagaz équipée de son bouchon de transport et manutention
Vous n'êtes pas lié par le contrat signé entre le distributeur et l'acheteur qui a abandonné la bouteille.
Certes, mais aucune preuve de l'abandon ni que celui qui l'a abandonné en soit l'acheteur
La collecte des bouteilles est différenciée mais effective Les distributeurs sur leurs sites recommandent de les ramener en déchetterie nombre de personne ayant égaré le contrat de consignation d'origine
V
Christophe Dang Ngoc Chan
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur.
Ça dépend.
Par exemple, pour l'oxygène médicale, "avant", on pouvait être propriétaire de la bouteille, on la faisait re-remplir, on la faisait soumettre à l'épreuve (/via/ le distributeur), exactement comme les bouteilles d'air comprimé (typiquement utilisée pour la plongée).
Puis, l'oxygène médical est devenu un médicament soumis à AMM, l'emballage faisant partie du tout, maintenant les boutanches sont propriétaires de l'établissement pharmaceutique.
Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en entreprise.
Quel est le contrat ?
-- Christophe Dang Ngoc Chan
Le 10/05/2016 15:24, Olivier B. a écrit :
Salut,
Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine
consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un
"RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle
reste propriété du distributeur.
Ça dépend.
Par exemple, pour l'oxygène médicale, "avant", on pouvait être
propriétaire de la bouteille, on la faisait re-remplir, on la faisait
soumettre à l'épreuve (/via/ le distributeur), exactement comme les
bouteilles d'air comprimé (typiquement utilisée pour la plongée).
Puis, l'oxygène médical est devenu un médicament soumis à AMM,
l'emballage faisant partie du tout, maintenant les boutanches sont
propriétaires de l'établissement pharmaceutique.
Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une
différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station
service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en
entreprise.
Salut, Je n'arrive pas à déterminer si une bouteille de gaz, à l'origine consignée comme celles de butane ou propane, est considérée comme un "RES NULLIUS" que n'importe qui peut s'approprier, ou bien si elle reste propriété du distributeur.
Ça dépend.
Par exemple, pour l'oxygène médicale, "avant", on pouvait être propriétaire de la bouteille, on la faisait re-remplir, on la faisait soumettre à l'épreuve (/via/ le distributeur), exactement comme les bouteilles d'air comprimé (typiquement utilisée pour la plongée).
Puis, l'oxygène médical est devenu un médicament soumis à AMM, l'emballage faisant partie du tout, maintenant les boutanches sont propriétaires de l'établissement pharmaceutique.
Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en entreprise.
Quel est le contrat ?
-- Christophe Dang Ngoc Chan
.
Le 27/05/2016 09:59, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en entreprise.
ou qu'on va chercher à la station ( 35kgs de propane )
Quel est le contrat ?
Matériel soumis à la réglementation générales sur les APG
Contrat commercial entre un acheteur et un distributeur de marque Matériel consigné Consigne facturée avec l'achat de la première bouteille remplie et restituée en retour du matériel vide ou % plein muni de son capuchon de manutention et accompagné du bordereau de consigne
Simple avis sur les bouteilles métal classiques y compris les petites camping gaz non jetables
V
Le 27/05/2016 09:59, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une
différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station
service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en
entreprise.
ou qu'on va chercher à la station ( 35kgs de propane )
Quel est le contrat ?
Matériel soumis à la réglementation générales sur les APG
Contrat commercial entre un acheteur et un distributeur de marque
Matériel consigné
Consigne facturée avec l'achat de la première bouteille remplie
et restituée en retour du matériel vide ou % plein muni de son capuchon
de manutention et accompagné du bordereau de consigne
Simple avis sur les bouteilles métal classiques
y compris les petites camping gaz non jetables
Le 27/05/2016 09:59, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en entreprise.
ou qu'on va chercher à la station ( 35kgs de propane )
Quel est le contrat ?
Matériel soumis à la réglementation générales sur les APG
Contrat commercial entre un acheteur et un distributeur de marque Matériel consigné Consigne facturée avec l'achat de la première bouteille remplie et restituée en retour du matériel vide ou % plein muni de son capuchon de manutention et accompagné du bordereau de consigne
Simple avis sur les bouteilles métal classiques y compris les petites camping gaz non jetables
V
Olivier B.
On Sat, 28 May 2016 15:39:44 +0200, "." <;_;_; wrote:
Le 27/05/2016 09:59, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en entreprise.
ou qu'on va chercher à la station ( 35kgs de propane )
Quel est le contrat ?
Matériel soumis à la réglementation générales sur les APG
je ne trouve rien qui définisse la notion de propriété au regard de la nature "APG" d'un bien.
Contrat commercial entre un acheteur et un distributeur de marque Matériel consigné Consigne facturée avec l'achat de la première bouteille remplie et restituée en retour du matériel vide ou % plein muni de son capuchon de manutention et accompagné du bordereau de consigne
Simple avis sur les bouteilles métal classiques y compris les petites camping gaz non jetables
donc en gros une bouteille qui est jetée aux ordures, on a le droit de se l'approprier ou pas ?
-- pas de .turlututu. avant l'@robase
On Sat, 28 May 2016 15:39:44 +0200, "." <;_;_;_@gmail.com> wrote:
Le 27/05/2016 09:59, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une
différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station
service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en
entreprise.
ou qu'on va chercher à la station ( 35kgs de propane )
Quel est le contrat ?
Matériel soumis à la réglementation générales sur les APG
je ne trouve rien qui définisse la notion de propriété au regard de la
nature "APG" d'un bien.
Contrat commercial entre un acheteur et un distributeur de marque
Matériel consigné
Consigne facturée avec l'achat de la première bouteille remplie
et restituée en retour du matériel vide ou % plein muni de son capuchon
de manutention et accompagné du bordereau de consigne
Simple avis sur les bouteilles métal classiques
y compris les petites camping gaz non jetables
donc en gros une bouteille qui est jetée aux ordures, on a le droit de
se l'approprier ou pas ?
On Sat, 28 May 2016 15:39:44 +0200, "." <;_;_; wrote:
Le 27/05/2016 09:59, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Pour les gaz non médicaux, j'imagine que le distributeur peut faire une différence entre la "bouteille basse" qu'on va chercher à la station service et l'obus de 1,5 m de haut qu'on se fait livrer à domicile ou en entreprise.
ou qu'on va chercher à la station ( 35kgs de propane )
Quel est le contrat ?
Matériel soumis à la réglementation générales sur les APG
je ne trouve rien qui définisse la notion de propriété au regard de la nature "APG" d'un bien.
Contrat commercial entre un acheteur et un distributeur de marque Matériel consigné Consigne facturée avec l'achat de la première bouteille remplie et restituée en retour du matériel vide ou % plein muni de son capuchon de manutention et accompagné du bordereau de consigne
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donc en gros une bouteille qui est jetée aux ordures, on a le droit de se l'approprier ou pas ?
