Dans l'impossibilit=E9 de rester dans le sujet de mon post pr=E9cedant
"Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions"
Voulez vous en discuter ?
Une fois qu'un brevet D'INVENTION est publi=E9 ( 18 mois apr=E8s le
d=E9p=F4t ),
chacun peut:
* en prendre connaissance,
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
* le copier,
* le modifier,
* l'int=E9grer dans d'autres D'INVENTION,
* le perfectionner,
* faire breveter les perfectionnements,
* interdire =E0 quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
y
compris au propri=E9taire du brevet copi=E9,
* commercialiser le brevet copi=E9, muni desdits perfectionnements, une
fois que ledit brevet copi=E9 est tomb=E9 dans le domaine public.
Il n'y a donc jamais de secret de fabrication.
Par contre, une p=E9riode d'exclusivit=E9 commerciale de 20 ans est
attribu=E9e =E0 l'inventeur qui a d=E9pos=E9 un brevet, pour le remercier
d'avoir rendu publique son invention.
L'inventeur peut n=E9gocier cette exclusivit=E9.
Apr=E8s la p=E9riode de 20 ans, tout le monde peut faire un usage
commercial de l'invention et la diffuser.
Harry
Une fois qu'un brevet logiciel est publi=E9 ( 18 mois apr=E8s le d=E9p=F4t =
),
chacun peut:
* en prendre connaissance,
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
* le copier,
* le modifier,
* l'int=E9grer dans d'autres logiciels,
* le perfectionner,
* faire breveter les perfectionnements,
* interdire =E0 quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
y
compris au propri=E9taire du brevet copi=E9,
* commercialiser le brevet copi=E9, muni desdits perfectionnements, une
fois que ledit brevet copi=E9 est tomb=E9 dans le domaine public.
Il n'y a donc jamais de secret de fabrication.
Par contre, une p=E9riode d'exclusivit=E9 commerciale de 20 ans est
attribu=E9e =E0 l'inventeur qui a d=E9pos=E9 un brevet, pour le remercier
d'avoir rendu publique son invention.
L'inventeur peut n=E9gocier cette exclusivit=E9.
Apr=E8s la p=E9riode de 20 ans, tout le monde peut faire un usage
commercial de l'invention et la diffuser.
De quoi voulez-vous discuter ? Des brevets en général ou des "brevets logiciels" (immatériels) ?
harry55
Bonjour,
Dans l'impossibilité de rester dans le sujet de mon post précédant "Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions" Voulez vous en discuter ? Il s'agi de droit exclusivement.
Une fois qu'un brevet D'INVENTION "quel qu'il soit" est publié ( 18 mois après le dépôt ), chacun peut:
* en prendre connaissance, * l'utiliser gratuitement pour son usage personnel, * le copier, * le modifier, * l'intégrer dans d'autres D'INVENTION, * le perfectionner, * faire breveter les perfectionnements, * interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements, y compris au propriétaire du brevet copié, * commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.
Il n'y a donc jamais de secret de fabrication.
Par contre, une période d'exclusivité commerciale de 20 ans est attribuée à l'inventeur qui a déposé un brevet, pour le remercier d'avoir rendu publique son invention.
L'inventeur peut négocier cette exclusivité.
Après la période de 20 ans, tout le monde peut faire un usage commercial de l'invention et la diffuser.
Tout cela est-il exacte ? Harry
Bonjour,
Dans l'impossibilité de rester dans le sujet de mon post précédant
"Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions"
Voulez vous en discuter ?
Il s'agi de droit exclusivement.
Une fois qu'un brevet D'INVENTION "quel qu'il soit" est publié
( 18 mois après le dépôt ),
chacun peut:
* en prendre connaissance,
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
* le copier,
* le modifier,
* l'intégrer dans d'autres D'INVENTION,
* le perfectionner,
* faire breveter les perfectionnements,
* interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
y
compris au propriétaire du brevet copié,
* commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une
fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.
Il n'y a donc jamais de secret de fabrication.
Par contre, une période d'exclusivité commerciale de 20 ans est
attribuée à l'inventeur qui a déposé un brevet, pour le remercier
d'avoir rendu publique son invention.
L'inventeur peut négocier cette exclusivité.
Après la période de 20 ans, tout le monde peut faire un usage
commercial de l'invention et la diffuser.
Dans l'impossibilité de rester dans le sujet de mon post précédant "Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions" Voulez vous en discuter ? Il s'agi de droit exclusivement.
Une fois qu'un brevet D'INVENTION "quel qu'il soit" est publié ( 18 mois après le dépôt ), chacun peut:
* en prendre connaissance, * l'utiliser gratuitement pour son usage personnel, * le copier, * le modifier, * l'intégrer dans d'autres D'INVENTION, * le perfectionner, * faire breveter les perfectionnements, * interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements, y compris au propriétaire du brevet copié, * commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.
Il n'y a donc jamais de secret de fabrication.
Par contre, une période d'exclusivité commerciale de 20 ans est attribuée à l'inventeur qui a déposé un brevet, pour le remercier d'avoir rendu publique son invention.
L'inventeur peut négocier cette exclusivité.
Après la période de 20 ans, tout le monde peut faire un usage commercial de l'invention et la diffuser.
Tout cela est-il exacte ? Harry
dwarfpower
On Feb 11, 10:30 pm, wrote: [... snip ... ]
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel, * le copier, * le modifier, * l'intégrer dans d'autres D'INVENTION, * le perfectionner, * faire breveter les perfectionnements, * interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements, y compris au propriétaire du brevet copié, * commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.
c'est une marrote il n'y a pas d'exception pour usage privé sur les brevets
dwarf.
On Feb 11, 10:30 pm, harr...@orange.fr wrote:
[... snip ... ]
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel,
* le copier,
* le modifier,
* l'intégrer dans d'autres D'INVENTION,
* le perfectionner,
* faire breveter les perfectionnements,
* interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements,
y
compris au propriétaire du brevet copié,
* commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une
fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.
c'est une marrote
il n'y a pas d'exception pour usage privé sur les brevets
* l'utiliser gratuitement pour son usage personnel, * le copier, * le modifier, * l'intégrer dans d'autres D'INVENTION, * le perfectionner, * faire breveter les perfectionnements, * interdire à quiconque de commercialiser lesdits perfectionnements, y compris au propriétaire du brevet copié, * commercialiser le brevet copié, muni desdits perfectionnements, une fois que ledit brevet copié est tombé dans le domaine public.
c'est une marrote il n'y a pas d'exception pour usage privé sur les brevets
dwarf.
Albert ARIBAUD
Le Sun, 11 Feb 2007 13:11:50 -0800, harry55 a écrit:
Bonjour,
Dans l'impossibilité de rester dans le sujet de mon post précedant "Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions" Voulez vous en discuter ?
Je suppose que ce qui suit est une proposition, bien que rien ne semble l'indiquer.
Vous êtes, à ce que vous dites, demandeur d'argumetation quant aux réponses qui vous seraient faites.
Commencez donc, avant de demander une discussion aux autres, par fournir vous-même une argumentation à votre proposition, en expliquant les problèmes que vous voulez résoudre, pourquoi selon vous le système actuel ne les résout pas, et en quoi votre proposition le résoudrait.
A vous.
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 11 Feb 2007 13:11:50 -0800, harry55 a écrit:
Bonjour,
Dans l'impossibilité de rester dans le sujet de mon post précedant
"Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions"
Voulez vous en discuter ?
Je suppose que ce qui suit est une proposition, bien que rien ne semble
l'indiquer.
Vous êtes, à ce que vous dites, demandeur d'argumetation quant aux
réponses qui vous seraient faites.
Commencez donc, avant de demander une discussion aux autres, par fournir
vous-même une argumentation à votre proposition, en expliquant les
problèmes que vous voulez résoudre, pourquoi selon vous le système actuel
ne les résout pas, et en quoi votre proposition le résoudrait.
Le Sun, 11 Feb 2007 13:11:50 -0800, harry55 a écrit:
Bonjour,
Dans l'impossibilité de rester dans le sujet de mon post précedant "Brevets logiciels" voici un nouveau poste "Brevets d'inventions" Voulez vous en discuter ?
Je suppose que ce qui suit est une proposition, bien que rien ne semble l'indiquer.
Vous êtes, à ce que vous dites, demandeur d'argumetation quant aux réponses qui vous seraient faites.
Commencez donc, avant de demander une discussion aux autres, par fournir vous-même une argumentation à votre proposition, en expliquant les problèmes que vous voulez résoudre, pourquoi selon vous le système actuel ne les résout pas, et en quoi votre proposition le résoudrait.
A vous.
Amicalement, -- Albert.
harry55
Je réponds à Albert et à Dwarf.
Linuxien de la 1ère heure, j'ai voulu en savoir plus sur les brevets d'invention, y compris les brevets dits "logiciels". C'est ainsi que je me suis rendu compte que l'essentiel de ce qui se dit sur le net est faux.
Les auteurs en question sont très souvent de bonne foi, mais ils argumentent en fonction de ce qu'ils ont glané sur le net.
Alors, je me demande qui a intérêt à de telles manipulations ?
Un droit existe ou n'existe pas.
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Mais faire recconnaitre cette simple possibilité, offerte à tous, est peut être un cap difficile à passer à ceux qui avaient affirmé le contraire, peut-être un peu vite, à savoir que les brevets logiciels, s'ils existaient, nuieraient à l'innovation, se dédire après avoir formulé une grossière erreur, ferait-il perdre la face ?
Non, mon post n'est pas une proposition, c'est tout simplement l'état du droit.
Je réponds à Albert et à Dwarf.
Linuxien de la 1ère heure, j'ai voulu en savoir plus sur les brevets
d'invention, y compris les brevets dits "logiciels".
C'est ainsi que je me suis rendu compte que l'essentiel de ce qui se
dit sur le net est faux.
Les auteurs en question sont très souvent de bonne foi, mais ils
argumentent en fonction de ce qu'ils ont glané sur le net.
Alors, je me demande qui a intérêt à de telles manipulations ?
Un droit existe ou n'existe pas.
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils
soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
commercial ou vénal.
Mais faire recconnaitre cette simple possibilité, offerte à tous, est
peut être un cap difficile à passer à ceux qui avaient affirmé le
contraire, peut-être un peu vite, à savoir que les brevets logiciels,
s'ils existaient, nuieraient à l'innovation, se dédire après avoir
formulé une grossière erreur, ferait-il perdre la face ?
Non, mon post n'est pas une proposition, c'est tout simplement l'état
du droit.
Linuxien de la 1ère heure, j'ai voulu en savoir plus sur les brevets d'invention, y compris les brevets dits "logiciels". C'est ainsi que je me suis rendu compte que l'essentiel de ce qui se dit sur le net est faux.
Les auteurs en question sont très souvent de bonne foi, mais ils argumentent en fonction de ce qu'ils ont glané sur le net.
Alors, je me demande qui a intérêt à de telles manipulations ?
Un droit existe ou n'existe pas.
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Mais faire recconnaitre cette simple possibilité, offerte à tous, est peut être un cap difficile à passer à ceux qui avaient affirmé le contraire, peut-être un peu vite, à savoir que les brevets logiciels, s'ils existaient, nuieraient à l'innovation, se dédire après avoir formulé une grossière erreur, ferait-il perdre la face ?
Non, mon post n'est pas une proposition, c'est tout simplement l'état du droit.
Albert ARIBAUD
Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
La nuits des temps n'est pas un texte applicable, du moins pas en France. Quel est l'article du CPI qui vous fait dire que l'usage privé d'un brevet d'invention est autorisé ?
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction ?
Non, mon post n'est pas une proposition, c'est tout simplement l'état du droit.
Il n'est alors pas difficile 1) de le préciser et 2) de donner en réponse à mes questions supra les références des articles de loi, à défaut de la jurisprudence, qui étaient vos affirmations ; faute de quoi, vous ne faites pas mieux que ceux à qui vous reprochez de ne pas avoir pris des sources fiables.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils
soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
La nuits des temps n'est pas un texte applicable, du moins pas en France.
Quel est l'article du CPI qui vous fait dire que l'usage privé d'un brevet
d'invention est autorisé ?
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
commercial ou vénal.
Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction ?
Non, mon post n'est pas une proposition, c'est tout simplement l'état du
droit.
Il n'est alors pas difficile 1) de le préciser et 2) de donner en réponse
à mes questions supra les références des articles de loi, à défaut de la
jurisprudence, qui étaient vos affirmations ; faute de quoi, vous ne
faites pas mieux que ceux à qui vous reprochez de ne pas avoir pris des
sources fiables.
Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
La nuits des temps n'est pas un texte applicable, du moins pas en France. Quel est l'article du CPI qui vous fait dire que l'usage privé d'un brevet d'invention est autorisé ?
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction ?
Non, mon post n'est pas une proposition, c'est tout simplement l'état du droit.
Il n'est alors pas difficile 1) de le préciser et 2) de donner en réponse à mes questions supra les références des articles de loi, à défaut de la jurisprudence, qui étaient vos affirmations ; faute de quoi, vous ne faites pas mieux que ceux à qui vous reprochez de ne pas avoir pris des sources fiables.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
"Albert ARIBAUD" wrote in message news:45d085d9$0$1632$
Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
La nuits des temps n'est pas un texte applicable, du moins pas en France. Quel est l'article du CPI qui vous fait dire que l'usage privé d'un brevet d'invention est autorisé ?
L. 613-5. ?
Merci. Dommage que Harry n'ait pas fourni lui-même la réponse.
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction ?
L. 613-3. ?
Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une interdiction uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
news:45d085d9$0$1632$426a74cc@news.free.fr...
Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils
soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
La nuits des temps n'est pas un texte applicable, du moins pas en
France.
Quel est l'article du CPI qui vous fait dire que l'usage privé d'un
brevet
d'invention est autorisé ?
L. 613-5. ?
Merci. Dommage que Harry n'ait pas fourni lui-même la réponse.
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
commercial ou vénal.
Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction
?
L. 613-3. ?
Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une
autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une interdiction
uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).
Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
"Albert ARIBAUD" wrote in message news:45d085d9$0$1632$
Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
La nuits des temps n'est pas un texte applicable, du moins pas en France. Quel est l'article du CPI qui vous fait dire que l'usage privé d'un brevet d'invention est autorisé ?
L. 613-5. ?
Merci. Dommage que Harry n'ait pas fourni lui-même la réponse.
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction ?
L. 613-3. ?
Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une interdiction uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Mon, 12 Feb 2007 17:44:17 +0100, Tartiflette a écrit:
"Albert ARIBAUD" wrote in message news:45d0954d$0$1012$
Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
"Albert ARIBAUD" wrote in message news:45d085d9$0$1632$
Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction ?
L. 613-3. ?
Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une interdiction uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).
En fait je n'avais pas bien compris de quelle distinction tu parlais :) Le L. 613.3 interdit bien la "divulgation" et le commerce, non ? C'était pas ça la question :) ?
Non, la question était sur le caractère commercial et vénal, plus précisément sur la formulation de Harry qui semblait dire que l'usage commercial (resp. "vénal") était interdit par opposition à un usage non commercial (resp. "gratuit").
Quant à la divulgation, la question ne se posait pas : le brevet est forcément publié, condition sine qua non pour permettre à un inventeur de savoir, quand il dépose un nouveau brevet, s'il n'est pas en train d'en violer un autre préexistant.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 12 Feb 2007 17:44:17 +0100, Tartiflette a écrit:
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
news:45d0954d$0$1012$426a74cc@news.free.fr...
Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> wrote in message
news:45d085d9$0$1632$426a74cc@news.free.fr...
Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
commercial ou vénal.
Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette
distinction
?
L. 613-3. ?
Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une
autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une
interdiction
uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).
En fait je n'avais pas bien compris de quelle distinction tu parlais :)
Le L. 613.3 interdit bien la "divulgation" et le commerce, non ? C'était
pas ça la question :) ?
Non, la question était sur le caractère commercial et vénal, plus
précisément sur la formulation de Harry qui semblait dire que l'usage
commercial (resp. "vénal") était interdit par opposition à un usage non
commercial (resp. "gratuit").
Quant à la divulgation, la question ne se posait pas : le brevet est
forcément publié, condition sine qua non pour permettre à un inventeur de
savoir, quand il dépose un nouveau brevet, s'il n'est pas en train d'en
violer un autre préexistant.
Le Mon, 12 Feb 2007 17:44:17 +0100, Tartiflette a écrit:
"Albert ARIBAUD" wrote in message news:45d0954d$0$1012$
Le Mon, 12 Feb 2007 17:12:24 +0100, Tartiflette a écrit:
"Albert ARIBAUD" wrote in message news:45d085d9$0$1632$
Le Mon, 12 Feb 2007 07:05:16 -0800, harry55 a écrit:
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Même question : sur quel article du CPI fondez-vous cette distinction ?
L. 613-3. ?
Là, je suis plus circonspect : le L.613-3 n'équivaut pas à une autorisation d'usage non commercial et non vénal (ou à une interdiction uniquement d'usage commercial ou vénal, comme on veut).
En fait je n'avais pas bien compris de quelle distinction tu parlais :) Le L. 613.3 interdit bien la "divulgation" et le commerce, non ? C'était pas ça la question :) ?
Non, la question était sur le caractère commercial et vénal, plus précisément sur la formulation de Harry qui semblait dire que l'usage commercial (resp. "vénal") était interdit par opposition à un usage non commercial (resp. "gratuit").
Quant à la divulgation, la question ne se posait pas : le brevet est forcément publié, condition sine qua non pour permettre à un inventeur de savoir, quand il dépose un nouveau brevet, s'il n'est pas en train d'en violer un autre préexistant.
Amicalement, -- Albert.
harry55
On 12 fév, 18:19, "Tartiflette" <tartiflou+ wrote:
"Albert ARIBAUD" wrote in message
M'enfin je vais laisser l'auteur expliquer ce qu'il entendait par "divulgation" :)- Masquer le texte des messages précédents -
J'entends par divulgation : diffusion, distribution, c.a.d. le transmettre à quequ'un d'autre, même à titre gratuit. Et par usage commercial ou vénal : veuillez considérer que c'est la même chose. Je répondrai au reste plus tard. Harry
On 12 fév, 18:19, "Tartiflette" <tartiflou+n...@free.fr> wrote:
"Albert ARIBAUD" <albert.arib...@free.fr> wrote in message
M'enfin je vais laisser l'auteur expliquer ce qu'il entendait par
"divulgation" :)- Masquer le texte des messages précédents -
J'entends par divulgation : diffusion, distribution, c.a.d. le
transmettre à quequ'un d'autre, même à titre gratuit.
Et par usage commercial ou vénal : veuillez considérer que c'est la
même chose.
Je répondrai au reste plus tard.
Harry
On 12 fév, 18:19, "Tartiflette" <tartiflou+ wrote:
"Albert ARIBAUD" wrote in message
M'enfin je vais laisser l'auteur expliquer ce qu'il entendait par "divulgation" :)- Masquer le texte des messages précédents -
J'entends par divulgation : diffusion, distribution, c.a.d. le transmettre à quequ'un d'autre, même à titre gratuit. Et par usage commercial ou vénal : veuillez considérer que c'est la même chose. Je répondrai au reste plus tard. Harry
Xavier Roche
a écrit :
Linuxien de la 1ère heure, Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils soient, est autorisé depuis la nuit des temps. Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Un linuxien "de la 1ère heure" qui confond logiciel libre et logiciel gratuit.
Mouarf.
harry55@orange.fr a écrit :
Linuxien de la 1ère heure,
Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils
soient, est autorisé depuis la nuit des temps.
Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage
commercial ou vénal.
Un linuxien "de la 1ère heure" qui confond logiciel libre et logiciel
gratuit.
Linuxien de la 1ère heure, Ainsi, un usage ou copie privé des brevets d'invention, quels qu'ils soient, est autorisé depuis la nuit des temps. Ce qui est interdit, c'est de les divulger et d'en faire un usage commercial ou vénal.
Un linuxien "de la 1ère heure" qui confond logiciel libre et logiciel gratuit.
