Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
Arrêté du 4 mai 2004 homologuant la décision n° 2004-316 de l'Autorité de
régulation des télécommunications du 30 mars 2004
NOR: INDI0420617A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-
6,
Arrête :
Article 1
La décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications en
date du 30 mars 2004 (1) modifiant la décision n° 2000-1364 en date du 22
décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de
radioamateurs est homologuée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Patrick Devedjian
(1) La décision n° 2004-316 est publiée sous la rubrique " Autorité de
régulation des télécommunications " du présent Journal officiel.
--
Globern
"Un jour le courage frappe a la porte de la peur et demande :
Qui est la ? La peur répond : La peur. Le courage entre, et il n'y a
personne." Marianne Muguet
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
Arrêté du 4 mai 2004 homologuant la décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 30 mars 2004
NOR: INDI0420617A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
36-
6,
Arrête :
Article 1
La décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications
en
date du 30 mars 2004 (1) modifiant la décision n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs est homologuée. Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Patrick Devedjian
(1) La décision n° 2004-316 est publiée sous la rubrique " Autorité de régulation des télécommunications " du présent Journal officiel.
-- Globern "Un jour le courage frappe a la porte de la peur et demande : Qui est la ? La peur répond : La peur. Le courage entre, et il n'y a personne." Marianne Muguet
enfin une bonne nouvelle...
bon dimanche.
"Globern" <Globern@la-neuf.org> a écrit dans le message de
news:XnF94EB2F6AA55E4Globernlaneuf@193.252.19.141...
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
Arrêté du 4 mai 2004 homologuant la décision n° 2004-316 de l'Autorité de
régulation des télécommunications du 30 mars 2004
NOR: INDI0420617A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
36-
6,
Arrête :
Article 1
La décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications
en
date du 30 mars 2004 (1) modifiant la décision n° 2000-1364 en date du 22
décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de
radioamateurs est homologuée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Patrick Devedjian
(1) La décision n° 2004-316 est publiée sous la rubrique " Autorité de
régulation des télécommunications " du présent Journal officiel.
--
Globern
"Un jour le courage frappe a la porte de la peur et demande :
Qui est la ? La peur répond : La peur. Le courage entre, et il n'y a
personne." Marianne Muguet
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
Arrêté du 4 mai 2004 homologuant la décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 30 mars 2004
NOR: INDI0420617A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
36-
6,
Arrête :
Article 1
La décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications
en
date du 30 mars 2004 (1) modifiant la décision n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs est homologuée. Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Patrick Devedjian
(1) La décision n° 2004-316 est publiée sous la rubrique " Autorité de régulation des télécommunications " du présent Journal officiel.
-- Globern "Un jour le courage frappe a la porte de la peur et demande : Qui est la ? La peur répond : La peur. Le courage entre, et il n'y a personne." Marianne Muguet
F4dBd
Salut Gilbert,
16 May 2004 02:39:44 GMT, Globern a écrit:
J.O n° 114 du 16 mai 2004 page 8730
Mince, aujourd'hui il y a contest UHF ! y'a pas un chat !! et pour cause :-D
Enfin, on y est, maintenant croisons les doigts pour que tout se passe bien !
-- 73, Frédérick - www.f4dbd.com
Salut Gilbert,
16 May 2004 02:39:44 GMT, Globern <Globern@la-neuf.org> a écrit:
J.O n° 114 du 16 mai 2004 page 8730
Mince, aujourd'hui il y a contest UHF ! y'a pas un chat !! et pour
cause :-D
Enfin, on y est, maintenant croisons les doigts pour que tout se passe
bien !
Mince, aujourd'hui il y a contest UHF ! y'a pas un chat !! et pour cause :-D
Enfin, on y est, maintenant croisons les doigts pour que tout se passe bien !
-- 73, Frédérick - www.f4dbd.com
Jacque Scherer
Bonjour,
merci de l'info, c'est cool enfin toutes les polemiques sur ce sujet vont s'éteindre :-))), on va pouvoir parler antennes, dx, conditions de traffic, matériel et réalisation perso, m'enfin tout ce qui fait un radioamateur...... Tiens au fait à ce sujet, le RC F6KAT activera un call spécial TM7OAA du 06 juin au 20 Juin HF/VHF/UHF tous modes histoire de s'amuser un peu, ça va me permettre de faire un peu de HF en coaching :-)))
73' - f1apy - Jacques
"F4dBd" wrote in message news:
Salut Gilbert,
16 May 2004 02:39:44 GMT, Globern a écrit:
>J.O n° 114 du 16 mai 2004 page 8730
Mince, aujourd'hui il y a contest UHF ! y'a pas un chat !! et pour cause :-D
Enfin, on y est, maintenant croisons les doigts pour que tout se passe bien !
-- 73, Frédérick - www.f4dbd.com
Bonjour,
merci de l'info, c'est cool
enfin toutes les polemiques sur ce sujet vont s'éteindre :-))),
on va pouvoir parler antennes, dx, conditions de traffic, matériel et
réalisation perso, m'enfin tout ce qui fait un radioamateur......
Tiens au fait à ce sujet, le RC F6KAT activera un call spécial TM7OAA du 06
juin au 20 Juin HF/VHF/UHF tous modes histoire de s'amuser un peu, ça va me
permettre de faire un peu de HF en coaching :-)))
73' - f1apy - Jacques
"F4dBd" <nomail@world.com> wrote in message
news:0otda0hm1cvn10f4pvdv6rpb9h77mbs4og@4ax.com...
Salut Gilbert,
16 May 2004 02:39:44 GMT, Globern <Globern@la-neuf.org> a écrit:
>J.O n° 114 du 16 mai 2004 page 8730
Mince, aujourd'hui il y a contest UHF ! y'a pas un chat !! et pour
cause :-D
Enfin, on y est, maintenant croisons les doigts pour que tout se passe
bien !
merci de l'info, c'est cool enfin toutes les polemiques sur ce sujet vont s'éteindre :-))), on va pouvoir parler antennes, dx, conditions de traffic, matériel et réalisation perso, m'enfin tout ce qui fait un radioamateur...... Tiens au fait à ce sujet, le RC F6KAT activera un call spécial TM7OAA du 06 juin au 20 Juin HF/VHF/UHF tous modes histoire de s'amuser un peu, ça va me permettre de faire un peu de HF en coaching :-)))
73' - f1apy - Jacques
"F4dBd" wrote in message news:
Salut Gilbert,
16 May 2004 02:39:44 GMT, Globern a écrit:
>J.O n° 114 du 16 mai 2004 page 8730
Mince, aujourd'hui il y a contest UHF ! y'a pas un chat !! et pour cause :-D
Enfin, on y est, maintenant croisons les doigts pour que tout se passe bien !
-- 73, Frédérick - www.f4dbd.com
jack
tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le Droit d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est applicable que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près....
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
Arrêté du 4 mai 2004 homologuant la décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 30 mars 2004
NOR: INDI0420617A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
36-
6,
Arrête :
Article 1
La décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications
en
date du 30 mars 2004 (1) modifiant la décision n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs est homologuée. Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Patrick Devedjian
(1) La décision n° 2004-316 est publiée sous la rubrique " Autorité de régulation des télécommunications " du présent Journal officiel.
-- Globern "Un jour le courage frappe a la porte de la peur et demande : Qui est la ? La peur répond : La peur. Le courage entre, et il n'y a personne." Marianne Muguet
tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le Droit
d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est applicable
que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près....
"Globern" <Globern@la-neuf.org> a écrit dans le message de
news:XnF94EB2F6AA55E4Globernlaneuf@193.252.19.141...
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
Arrêté du 4 mai 2004 homologuant la décision n° 2004-316 de l'Autorité de
régulation des télécommunications du 30 mars 2004
NOR: INDI0420617A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
36-
6,
Arrête :
Article 1
La décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications
en
date du 30 mars 2004 (1) modifiant la décision n° 2000-1364 en date du 22
décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de
radioamateurs est homologuée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Patrick Devedjian
(1) La décision n° 2004-316 est publiée sous la rubrique " Autorité de
régulation des télécommunications " du présent Journal officiel.
--
Globern
"Un jour le courage frappe a la porte de la peur et demande :
Qui est la ? La peur répond : La peur. Le courage entre, et il n'y a
personne." Marianne Muguet
tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le Droit d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est applicable que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près....
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
Arrêté du 4 mai 2004 homologuant la décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 30 mars 2004
NOR: INDI0420617A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
36-
6,
Arrête :
Article 1
La décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications
en
date du 30 mars 2004 (1) modifiant la décision n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs est homologuée. Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Patrick Devedjian
(1) La décision n° 2004-316 est publiée sous la rubrique " Autorité de régulation des télécommunications " du présent Journal officiel.
-- Globern "Un jour le courage frappe a la porte de la peur et demande : Qui est la ? La peur répond : La peur. Le courage entre, et il n'y a personne." Marianne Muguet
f4tug
jack a présenté l'énoncé suivant :
tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le Droit d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est applicable que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près....
tu est sur ? car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ?
tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le Droit
d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est applicable
que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près....
tu est sur ?
car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la
bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ?
tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le Droit d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est applicable que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près....
tu est sur ? car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ?
jack a présenté l'énoncé suivant : > tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le
Droit
> d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est
applicable
> que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près....
tu est sur ? car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ?
--
4. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent ainsi être notifiés aux personnes qui en font l'objet alors que les actes réglementaires doivent être publiés.
4.1. La publication des lois et décrets
Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la République française (édition lois et décrets), à l'expiration d'un délai d'un jour franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Seule cette publication fait foi.
begin 666 cale.gif M1TE&.#EA`0`2`(#_`,# P ```"'Y! $`````+ `````!`!(`0 ($A(]Y!0`[ ` end
"f4tug" <voir@sign.ture> a écrit dans le message de
news:mn.82377d45d61ce732.784@sign.ture...
jack a présenté l'énoncé suivant :
> tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le
Droit
> d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est
applicable
> que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près....
tu est sur ?
car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la
bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ?
--
4. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été
portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent ainsi
être notifiés aux personnes qui en font l'objet alors que les actes
réglementaires doivent être publiés.
4.1. La publication des lois et décrets
Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la
promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent
obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la République
française (édition lois et décrets), à l'expiration d'un délai d'un jour
franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date
d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la
France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Seule cette publication fait foi.
begin 666 cale.gif
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end
jack a présenté l'énoncé suivant : > tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le
Droit
> d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est
applicable
> que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près....
tu est sur ? car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ?
--
4. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent ainsi être notifiés aux personnes qui en font l'objet alors que les actes réglementaires doivent être publiés.
4.1. La publication des lois et décrets
Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la République française (édition lois et décrets), à l'expiration d'un délai d'un jour franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Seule cette publication fait foi.
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Runge
putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater les bandes
"Mush" a écrit dans le message de news:c87673$lh8$
"f4tug" a écrit dans le message de news: > jack a présenté l'énoncé suivant : > > tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le Droit > > d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est applicable > > que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h
près....
> > tu est sur ? > car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la > bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ? > > -- 4. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent ainsi être notifiés aux personnes qui en font l'objet alors que les actes réglementaires doivent être publiés.
4.1. La publication des lois et décrets
Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la République française (édition lois et décrets), à l'expiration d'un délai d'un jour franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Seule cette publication fait foi.
putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater les
bandes
"Mush" <male_alpha@ici-ou-ailleur.fr> a écrit dans le message de
news:c87673$lh8$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"f4tug" <voir@sign.ture> a écrit dans le message de
news:mn.82377d45d61ce732.784@sign.ture...
> jack a présenté l'énoncé suivant :
> > tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le
Droit
> > d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est
applicable
> > que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h
près....
>
> tu est sur ?
> car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la
> bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ?
>
> --
4. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été
portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent ainsi
être notifiés aux personnes qui en font l'objet alors que les actes
réglementaires doivent être publiés.
4.1. La publication des lois et décrets
Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la
promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent
obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la République
française (édition lois et décrets), à l'expiration d'un délai d'un jour
franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date
d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la
France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater les bandes
"Mush" a écrit dans le message de news:c87673$lh8$
"f4tug" a écrit dans le message de news: > jack a présenté l'énoncé suivant : > > tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le Droit > > d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est applicable > > que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h
près....
> > tu est sur ? > car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la > bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ? > > -- 4. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent ainsi être notifiés aux personnes qui en font l'objet alors que les actes réglementaires doivent être publiés.
4.1. La publication des lois et décrets
Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la République française (édition lois et décrets), à l'expiration d'un délai d'un jour franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Seule cette publication fait foi.
Mush
Désolé, pas juriste pour 3 sous... juste une recherche google suite au message de "jack"... bref choisi ton camp camarade...
"Runge" a écrit dans le message de news:c8782v$5km$
putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater les bandes
"Mush" a écrit dans le message de news:c87673$lh8$ > > "f4tug" a écrit dans le message de > news: > > jack a présenté l'énoncé suivant : > > > tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le > Droit > > > d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est > applicable > > > que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près.... > > > > tu est sur ? > > car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la > > bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ? > > > > -- > 4. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS > > > Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir
été
> portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent
ainsi
> être notifiés aux personnes qui en font l'objet alors que les actes > réglementaires doivent être publiés. > > > 4.1. La publication des lois et décrets > > Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la > promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent > obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la
République
> française (édition lois et décrets), à l'expiration d'un délai d'un jour > franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date > d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la > France métropolitaine et les départements d'outre-mer. > > Seule cette publication fait foi. > > > > >
Désolé, pas juriste pour 3 sous... juste une recherche google suite au
message de "jack"... bref choisi ton camp camarade...
"Runge" <philsa@bigfoot.com> a écrit dans le message de
news:c8782v$5km$1@news-reader2.wanadoo.fr...
putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater les
bandes
"Mush" <male_alpha@ici-ou-ailleur.fr> a écrit dans le message de
news:c87673$lh8$1@news-reader4.wanadoo.fr...
>
> "f4tug" <voir@sign.ture> a écrit dans le message de
> news:mn.82377d45d61ce732.784@sign.ture...
> > jack a présenté l'énoncé suivant :
> > > tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le
> Droit
> > > d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est
> applicable
> > > que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h
près....
> >
> > tu est sur ?
> > car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la
> > bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ?
> >
> > --
> 4. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS
>
>
> Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir
été
> portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent
ainsi
> être notifiés aux personnes qui en font l'objet alors que les actes
> réglementaires doivent être publiés.
>
>
> 4.1. La publication des lois et décrets
>
> Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la
> promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent
> obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la
République
> française (édition lois et décrets), à l'expiration d'un délai d'un jour
> franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date
> d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la
> France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
>
> Seule cette publication fait foi.
>
>
>
>
>
Désolé, pas juriste pour 3 sous... juste une recherche google suite au message de "jack"... bref choisi ton camp camarade...
"Runge" a écrit dans le message de news:c8782v$5km$
putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater les bandes
"Mush" a écrit dans le message de news:c87673$lh8$ > > "f4tug" a écrit dans le message de > news: > > jack a présenté l'énoncé suivant : > > > tres bonne nouvelle ce matin , néanmoins histoire de rester dans le > Droit > > > d'après mes vieux souvenirs de fac une décision parue au jo n'est > applicable > > > que 24 H après sur le territoire....allez on n'est plus à 24 h près.... > > > > tu est sur ? > > car j'entend sur 7084.5 un om de Toulon en dfcf 83063 (nostalgie de la > > bas) et plein d'autres chateaux, t sur on peut pas attaquer ? > > > > -- > 4. LA PUBLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS > > > Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir
été
> portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent
ainsi
> être notifiés aux personnes qui en font l'objet alors que les actes > réglementaires doivent être publiés. > > > 4.1. La publication des lois et décrets > > Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la > promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent > obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la
République
> française (édition lois et décrets), à l'expiration d'un délai d'un jour > franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date > d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la > France métropolitaine et les départements d'outre-mer. > > Seule cette publication fait foi. > > > > >
Fiat Pacem
Ca prendrais justement un balaise en recherche pour nous dire où trouver le tableau des fréquences annexe aux textes. Normalement il devrait être aussi publié sur le J.O n° 114 du 16 mai 2004 page 8755 à 8756 ... mais niet ! Moi, à la page 8755, j'ai (de nouveau) le texte ! -- F.P. Homo sum : humani nil a me alienum puto (Terentius) (rem : nospam)
"Mush" a écrit
Désolé, pas juriste pour 3 sous... juste une recherche google suite au message de "jack"... bref choisi ton camp camarade...
"Runge" a écrit dans le message de
> putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater
les
> bandes
Ca prendrais justement un balaise en recherche pour nous
dire où trouver le tableau des fréquences annexe aux textes.
Normalement il devrait être aussi publié sur le J.O n° 114
du 16 mai 2004 page 8755 à 8756 ... mais niet ! Moi, à la
page 8755, j'ai (de nouveau) le texte !
--
F.P.
Homo sum : humani nil a me alienum puto (Terentius)
quesnel1@nospamfree.fr (rem : nospam)
"Mush" <male_alpha@ici-ou-ailleur.fr> a écrit
Désolé, pas juriste pour 3 sous... juste une recherche google suite au
message de "jack"... bref choisi ton camp camarade...
"Runge" <philsa@bigfoot.com> a écrit dans le message de
> putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater
Ca prendrais justement un balaise en recherche pour nous dire où trouver le tableau des fréquences annexe aux textes. Normalement il devrait être aussi publié sur le J.O n° 114 du 16 mai 2004 page 8755 à 8756 ... mais niet ! Moi, à la page 8755, j'ai (de nouveau) le texte ! -- F.P. Homo sum : humani nil a me alienum puto (Terentius) (rem : nospam)
"Mush" a écrit
Désolé, pas juriste pour 3 sous... juste une recherche google suite au message de "jack"... bref choisi ton camp camarade...
"Runge" a écrit dans le message de
> putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater
les
> bandes
Mush
Il y a juste à consulter le document "04-316.pdf" qui etait sur le site de l'art et consultable sur le site de l'urc... http://www.urc.asso.fr/04-316.pdf
"Fiat Pacem" a écrit dans le message de news:40a72853$0$4901$
Ca prendrais justement un balaise en recherche pour nous dire où trouver le tableau des fréquences annexe aux textes. Normalement il devrait être aussi publié sur le J.O n° 114 du 16 mai 2004 page 8755 à 8756 ... mais niet ! Moi, à la page 8755, j'ai (de nouveau) le texte ! -- F.P. Homo sum : humani nil a me alienum puto (Terentius) (rem : nospam)
"Mush" a écrit
> Désolé, pas juriste pour 3 sous... juste une recherche google suite au > message de "jack"... bref choisi ton camp camarade... > > "Runge" a écrit dans le message de
> > putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater les > > bandes
Il y a juste à consulter le document "04-316.pdf" qui etait sur le site de
l'art et consultable sur le site de l'urc...
http://www.urc.asso.fr/04-316.pdf
"Fiat Pacem" <torapa@monadresse.com> a écrit dans le message de
news:40a72853$0$4901$636a15ce@news.free.fr...
Ca prendrais justement un balaise en recherche pour nous
dire où trouver le tableau des fréquences annexe aux textes.
Normalement il devrait être aussi publié sur le J.O n° 114
du 16 mai 2004 page 8755 à 8756 ... mais niet ! Moi, à la
page 8755, j'ai (de nouveau) le texte !
--
F.P.
Homo sum : humani nil a me alienum puto (Terentius)
quesnel1@nospamfree.fr (rem : nospam)
"Mush" <male_alpha@ici-ou-ailleur.fr> a écrit
> Désolé, pas juriste pour 3 sous... juste une recherche google suite au
> message de "jack"... bref choisi ton camp camarade...
>
> "Runge" <philsa@bigfoot.com> a écrit dans le message de
> > putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater
les
> > bandes
Il y a juste à consulter le document "04-316.pdf" qui etait sur le site de l'art et consultable sur le site de l'urc... http://www.urc.asso.fr/04-316.pdf
"Fiat Pacem" a écrit dans le message de news:40a72853$0$4901$
Ca prendrais justement un balaise en recherche pour nous dire où trouver le tableau des fréquences annexe aux textes. Normalement il devrait être aussi publié sur le J.O n° 114 du 16 mai 2004 page 8755 à 8756 ... mais niet ! Moi, à la page 8755, j'ai (de nouveau) le texte ! -- F.P. Homo sum : humani nil a me alienum puto (Terentius) (rem : nospam)
"Mush" a écrit
> Désolé, pas juriste pour 3 sous... juste une recherche google suite au > message de "jack"... bref choisi ton camp camarade... > > "Runge" a écrit dans le message de
> > putaing yen a des juristes confirmés là dessus...Tout ça pour pirater les > > bandes
