Changement du contrat Free sans préavis => est-ce legal ?
26 réponses
for.fun
Gr=E2ce =E0 une identification pr=E9alable sur le Web de Free, on peut
consulter son contrat : celui-ci se compose de plusieurs documents dont
les CGV et la brochure tarifaire.
On peut d'ailleurs lire en t=EAte du document principal des CGV :
"Le Contrat comprend les pr=E9sentes Conditions G=E9n=E9rales de Vente, le
Formulaire
d'inscription, la Brochure Tarifaire, ainsi que ses annexes, (les
"Annexes"), qui en font partie int=E9grante ; l'ensemble est ci-apr=E8s
d=E9nomm=E9 le "Contrat"."
Suite =E0 la d=E9cision de Free de rendre payant les appels
t=E9l=E9phoniques vers les FAI d=E9group=E9s, j'ai pris soin de sauver les
CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"=B7 gratuit=E9 des appels =E9mis depuis la Freebox vers la France
M=E9tropolitaine (ligne fixe France T=E9l=E9com) (1)
(1) Hors num=E9ro courts, sp=E9ciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire,
je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuit=E9 vers
les num=E9ros Tiscali-Telecom Italia :
"=B7 gratuit=E9 des appels =E9mis depuis la Freebox vers la France
M=E9tropolitaine (ligne fixe France T=E9l=E9com) (1)
(1) Hors num=E9ro courts, sp=E9ciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas =E9t=E9 averti et n'ayant rien accept=E9, puis-je contester ce
changement ?
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce changement ?
Les appels vers Tiscali ont TOUJOURS ete exclus de la gratuité. C'est d'ailleurs la meme chose depuis les Livebox. C'est aussi plus cher depuis une ligne fixe FT, etc
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Le 20 Jan 2006 08:14:46 -0800, for.fun@laposte.net a écrit :
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce
changement ?
Les appels vers Tiscali ont TOUJOURS ete exclus de la gratuité.
C'est d'ailleurs la meme chose depuis les Livebox.
C'est aussi plus cher depuis une ligne fixe FT, etc
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce changement ?
Les appels vers Tiscali ont TOUJOURS ete exclus de la gratuité. C'est d'ailleurs la meme chose depuis les Livebox. C'est aussi plus cher depuis une ligne fixe FT, etc
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
for.fun
Dominick a écrit :
Les appels vers Tiscali ont TOUJOURS ete exclus de la gratuité. C'est d'ailleurs la meme chose depuis les Livebox. C'est aussi plus cher depuis une ligne fixe FT, etc
Je n'en savais rien car je n'ai jamais appelé personne de chez Tiscali. Par contre, cela n'explique pas pourquoi Free a pris la peine de l'ajouter dans ses CGV alors qu'elles n'y figuraient pas à l'origine.
Tout est question de savoir si ce qui n'est pas écrit est à l'avantage du client ou à l'avantage du fournisseur.
C'est une affaire de droit et c'est pour cela que je m'adresse ici.
Dominick a écrit :
Les appels vers Tiscali ont TOUJOURS ete exclus de la gratuité.
C'est d'ailleurs la meme chose depuis les Livebox.
C'est aussi plus cher depuis une ligne fixe FT, etc
Je n'en savais rien car je n'ai jamais appelé personne de chez
Tiscali.
Par contre, cela n'explique pas pourquoi Free a pris la peine de
l'ajouter dans ses CGV alors qu'elles n'y figuraient pas à l'origine.
Tout est question de savoir si ce qui n'est pas écrit est à
l'avantage du client ou à l'avantage du fournisseur.
C'est une affaire de droit et c'est pour cela que je m'adresse ici.
Les appels vers Tiscali ont TOUJOURS ete exclus de la gratuité. C'est d'ailleurs la meme chose depuis les Livebox. C'est aussi plus cher depuis une ligne fixe FT, etc
Je n'en savais rien car je n'ai jamais appelé personne de chez Tiscali. Par contre, cela n'explique pas pourquoi Free a pris la peine de l'ajouter dans ses CGV alors qu'elles n'y figuraient pas à l'origine.
Tout est question de savoir si ce qui n'est pas écrit est à l'avantage du client ou à l'avantage du fournisseur.
C'est une affaire de droit et c'est pour cela que je m'adresse ici.
JustMe
Dominick a présenté l'énoncé suivant :
Le 20 Jan 2006 08:14:46 -0800, a écrit :
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce changement ?
Les appels vers Tiscali ont TOUJOURS ete exclus de la gratuité.
non, les appels vers les numéros *spéciaux TIscali* ce qui n'est pas pareil
C'est d'ailleurs la meme chose depuis les Livebox. C'est aussi plus cher depuis une ligne fixe FT, etc
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Dominick a présenté l'énoncé suivant :
Le 20 Jan 2006 08:14:46 -0800, for.fun@laposte.net a écrit :
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce
changement ?
Les appels vers Tiscali ont TOUJOURS ete exclus de la gratuité.
non, les appels vers les numéros *spéciaux TIscali* ce qui n'est pas
pareil
C'est d'ailleurs la meme chose depuis les Livebox.
C'est aussi plus cher depuis une ligne fixe FT, etc
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Vous pouvez poser votre question sur le site des mécontents de Free: :http://www.freeks.org
for.fun
En fait, il y a une différence entre les numéros spéciaux (numéros surtaxés ...) et les numéros d'abonnés en dégroupage total.
Quand Free précise "OBL Tiscali-Telecom Italia" (OBL ~ Offre Boucle Locale), cela englobe les numéros "box" en dégroupage total. Comme c'est maintenant précisé alors que cela ne l'était pas avant, je suppose que cela fait la différence.
Je ne poste pas sur Freeks car je ne sais pas encore si je dois être mécontent ou pas. Tout dépend si les modifications de contrat de Free sont légales ou pas.
=> Savez-vous si c'est la cas ?
Bonne nuit.
En fait, il y a une différence entre les numéros spéciaux (numéros
surtaxés ...) et les numéros d'abonnés en dégroupage total.
Quand Free précise "OBL Tiscali-Telecom Italia" (OBL ~ Offre Boucle
Locale), cela englobe les numéros "box" en dégroupage total.
Comme c'est maintenant précisé alors que cela ne l'était pas avant,
je suppose que cela fait la différence.
Je ne poste pas sur Freeks car je ne sais pas encore si je dois être
mécontent ou pas.
Tout dépend si les modifications de contrat de Free sont légales ou
pas.
En fait, il y a une différence entre les numéros spéciaux (numéros surtaxés ...) et les numéros d'abonnés en dégroupage total.
Quand Free précise "OBL Tiscali-Telecom Italia" (OBL ~ Offre Boucle Locale), cela englobe les numéros "box" en dégroupage total. Comme c'est maintenant précisé alors que cela ne l'était pas avant, je suppose que cela fait la différence.
Je ne poste pas sur Freeks car je ne sais pas encore si je dois être mécontent ou pas. Tout dépend si les modifications de contrat de Free sont légales ou pas.
=> Savez-vous si c'est la cas ?
Bonne nuit.
Gg
a écrit :
Grâce à une identification préalable sur le Web de Free, on peut consulter son contrat : celui-ci se compose de plusieurs documents dont les CGV et la brochure tarifaire.
On peut d'ailleurs lire en tête du document principal des CGV :
"Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d'inscription, la Brochure Tarifaire, ainsi que ses annexes, (les "Annexes"), qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après dénommé le "Contrat"."
Suite à la décision de Free de rendre payant les appels téléphoniques vers les FAI dégroupés, j'ai pris soin de sauver les CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1) (1) Hors numéro courts, spéciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire, je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuité vers les numéros Tiscali-Telecom Italia :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1) (1) Hors numéro courts, spéciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce changement ?
Allez voir dans la rubrique "Votre compte", vous y trouverez les CGV que vous avez. Pour les nouveaux tarifs de Free, il faut les accepter en allant sur la page adéquate, cliquer et valider. Si vous ne l'avez pas fait, les nouveaux tarifs ne devraient pas s'appliquer.
Grâce à une identification préalable sur le Web de Free, on peut
consulter son contrat : celui-ci se compose de plusieurs documents dont
les CGV et la brochure tarifaire.
On peut d'ailleurs lire en tête du document principal des CGV :
"Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le
Formulaire
d'inscription, la Brochure Tarifaire, ainsi que ses annexes, (les
"Annexes"), qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après
dénommé le "Contrat"."
Suite à la décision de Free de rendre payant les appels
téléphoniques vers les FAI dégroupés, j'ai pris soin de sauver les
CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France
Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1)
(1) Hors numéro courts, spéciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire,
je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuité vers
les numéros Tiscali-Telecom Italia :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France
Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1)
(1) Hors numéro courts, spéciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce
changement ?
Allez voir dans la rubrique "Votre compte", vous y trouverez les CGV que
vous avez.
Pour les nouveaux tarifs de Free, il faut les accepter en allant sur la
page adéquate, cliquer et valider. Si vous ne l'avez pas fait, les
nouveaux tarifs ne devraient pas s'appliquer.
Grâce à une identification préalable sur le Web de Free, on peut consulter son contrat : celui-ci se compose de plusieurs documents dont les CGV et la brochure tarifaire.
On peut d'ailleurs lire en tête du document principal des CGV :
"Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d'inscription, la Brochure Tarifaire, ainsi que ses annexes, (les "Annexes"), qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après dénommé le "Contrat"."
Suite à la décision de Free de rendre payant les appels téléphoniques vers les FAI dégroupés, j'ai pris soin de sauver les CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1) (1) Hors numéro courts, spéciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire, je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuité vers les numéros Tiscali-Telecom Italia :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1) (1) Hors numéro courts, spéciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce changement ?
Allez voir dans la rubrique "Votre compte", vous y trouverez les CGV que vous avez. Pour les nouveaux tarifs de Free, il faut les accepter en allant sur la page adéquate, cliquer et valider. Si vous ne l'avez pas fait, les nouveaux tarifs ne devraient pas s'appliquer.
C'est une affaire de droit et c'est pour cela que je m'adresse ici.
au fait, comment faire pour distinguer un n° Fr. Tel d'un n° totalement dégroupé avec portabilité du n° ?
Demander au correspondant ?
Comment vous faites, pour differencier un numéro de portable bouygues, SFR ou Orange et savoir a l'avance combien vous serez facturé ? hein ? :)
Spyou
a écrit :
Suite à la décision de Free de rendre payant les appels téléphoniques vers les FAI dégroupés, j'ai pris soin de sauver les CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1) (1) Hors numéro courts, spéciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire, je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuité vers les numéros Tiscali-Telecom Italia :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1) (1) Hors numéro courts, spéciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce changement ?
Je dirais que non, dans la mesure ou, de toute facon, les numéros courts, spéciaux, OBL Tiscali - Alice, 9telecom & compagnie ne *sont pas* des lignes fixes france télécom.
A la limite, la ligne qui a été ajoutée peut etre attaquée mais ca ne change rien au fait que la gratuité vers les appels a présent devennus payant n'a jamais été contractuelle. Tout au plus, il faut se rejouir de ne pas les avoir payé jusque la.
for.fun@laposte.net a écrit :
Suite à la décision de Free de rendre payant les appels
téléphoniques vers les FAI dégroupés, j'ai pris soin de sauver les
CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France
Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1)
(1) Hors numéro courts, spéciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire,
je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuité vers
les numéros Tiscali-Telecom Italia :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France
Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1)
(1) Hors numéro courts, spéciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce
changement ?
Je dirais que non, dans la mesure ou, de toute facon, les numéros
courts, spéciaux, OBL Tiscali - Alice, 9telecom & compagnie ne *sont
pas* des lignes fixes france télécom.
A la limite, la ligne qui a été ajoutée peut etre attaquée mais ca ne
change rien au fait que la gratuité vers les appels a présent devennus
payant n'a jamais été contractuelle. Tout au plus, il faut se rejouir de
ne pas les avoir payé jusque la.
Suite à la décision de Free de rendre payant les appels téléphoniques vers les FAI dégroupés, j'ai pris soin de sauver les CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1) (1) Hors numéro courts, spéciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire, je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuité vers les numéros Tiscali-Telecom Italia :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1) (1) Hors numéro courts, spéciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce changement ?
Je dirais que non, dans la mesure ou, de toute facon, les numéros courts, spéciaux, OBL Tiscali - Alice, 9telecom & compagnie ne *sont pas* des lignes fixes france télécom.
A la limite, la ligne qui a été ajoutée peut etre attaquée mais ca ne change rien au fait que la gratuité vers les appels a présent devennus payant n'a jamais été contractuelle. Tout au plus, il faut se rejouir de ne pas les avoir payé jusque la.
