Si j'ai bien compris, quand un vendeur demande un chèque certifié par
la banque, c'est parce que même si sa banque l'a accepté, ce n'est pas
sûr qu'il soit payé.
Je suppose qu'il y a un délais aprs lequel on est sûr que le chèque est
bon. Quel est ce délais ?
L'idée est de demander au vendeur d'attendre ce délais avant d'envoyer
la marchandise, avec un chèque ordinaire.
Le 12/11/2013 07:02, Dominique a écrit : > siger wrote: > >> Bonjour, >> >> Si j'ai bien compris, quand un vendeur demande un chèque certifié par >> la banque, c'est parce que même si sa banque l'a accepté, ce n'est pas >> sûr qu'il soit payé. >> >> Je suppose qu'il y a un délais aprs lequel on est sûr que le chèque est >> bon. Quel est ce délais ? > > Il n'y a pas de délai standard. > Par exemple, ma banque, la S...G..., a mis une fois deux mois pour me > renvoyer un chèque en bois de 40 ¤ > >> L'idée est de demander au vendeur d'attendre ce délais avant d'envoyer >> la marchandise, avec un chèque ordinaire. > > Mauvaise idée : soit votre chèque est faux, le vendeur a une banque > comme la mienne et se fait b...,
pourquoi ta banque; n'applique pas la même procédure, que les autres?
C'est juste parce que je ne connais pas les pratiques de toutes les banques :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:
Le 12/11/2013 07:02, Dominique a écrit :
> siger <guinness@hic.invalid> wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> Si j'ai bien compris, quand un vendeur demande un chèque certifié par
>> la banque, c'est parce que même si sa banque l'a accepté, ce n'est pas
>> sûr qu'il soit payé.
>>
>> Je suppose qu'il y a un délais aprs lequel on est sûr que le chèque est
>> bon. Quel est ce délais ?
>
> Il n'y a pas de délai standard.
> Par exemple, ma banque, la S...G..., a mis une fois deux mois pour me
> renvoyer un chèque en bois de 40 ¤
>
>> L'idée est de demander au vendeur d'attendre ce délais avant d'envoyer
>> la marchandise, avec un chèque ordinaire.
>
> Mauvaise idée : soit votre chèque est faux, le vendeur a une banque
> comme la mienne et se fait b...,
pourquoi ta banque; n'applique pas la même procédure, que les autres?
C'est juste parce que je ne connais pas les pratiques de toutes les
banques :-)
Le 12/11/2013 07:02, Dominique a écrit : > siger wrote: > >> Bonjour, >> >> Si j'ai bien compris, quand un vendeur demande un chèque certifié par >> la banque, c'est parce que même si sa banque l'a accepté, ce n'est pas >> sûr qu'il soit payé. >> >> Je suppose qu'il y a un délais aprs lequel on est sûr que le chèque est >> bon. Quel est ce délais ? > > Il n'y a pas de délai standard. > Par exemple, ma banque, la S...G..., a mis une fois deux mois pour me > renvoyer un chèque en bois de 40 ¤ > >> L'idée est de demander au vendeur d'attendre ce délais avant d'envoyer >> la marchandise, avec un chèque ordinaire. > > Mauvaise idée : soit votre chèque est faux, le vendeur a une banque > comme la mienne et se fait b...,
pourquoi ta banque; n'applique pas la même procédure, que les autres?
C'est juste parce que je ne connais pas les pratiques de toutes les banques :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Cl.Massé
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5281cbce$0$2279$
> Voilà, ou autrement dit le chèque n'est pas une monnaie.
Je parle précisément de choses qui ne sont pas des chèques.
Si, puisque fondamentalement un chèque peut être fait sur n'importe quel support.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5281cbce$0$2279$426a74cc@news.free.fr...
> Voilà, ou autrement dit le chèque n'est pas une monnaie.
Je parle précisément de choses qui ne sont pas des chèques.
Si, puisque fondamentalement un chèque peut être fait sur n'importe quel
support.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5281cbce$0$2279$
Voilà, ou autrement dit le chèque n'est pas une monnaie.
Je parle précisément de choses qui ne sont pas des chèques.
Si, puisque fondamentalement un chèque peut être fait sur n'importe quel support.
Essayez donc avant de venir rabâcher ça. De toutes façons je parlais de banque inexistante.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Albert ARIBAUD
Le 13/11/2013 07:57, jr a écrit :
Le 13/11/2013 01:40, Cl.Massé a écrit :
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5281cbce$0$2279$
Voilà, ou autrement dit le chèque n'est pas une monnaie.
Je parle précisément de choses qui ne sont pas des chèques.
Si, puisque fondamentalement un chèque peut être fait sur n'importe quel support.
Essayez donc avant de venir rabâcher ça. De toutes façons je parlais de banque inexistante.
Pour la banque inexistante, la question ne se pose pas bien entendu, mais pour des banques existantes, si celles-ci tiennent à n'honorer que des chèques émis sur leurs formules, elles en font une stipulation contractuelle -- preuve "en creux" que sans cette stipulation, elles seraient tenues d'honorer les chèques sur support quelconque.
J'ai cru comprendre que la liberté de support a été confirmée par la justice (C.A. Paris, 2 oc. 1986, BRDA 1986, 15 no., p.14) et pour être complet j'ignore s'il existe une décision quant à l'éventuel caractère abusif d'une clause contractuelle obligeant à l'usage des formules.
Amicalement, -- Albert.
Le 13/11/2013 07:57, jr a écrit :
Le 13/11/2013 01:40, Cl.Massé a écrit :
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5281cbce$0$2279$426a74cc@news.free.fr...
Voilà, ou autrement dit le chèque n'est pas une monnaie.
Je parle précisément de choses qui ne sont pas des chèques.
Si, puisque fondamentalement un chèque peut être fait sur n'importe quel
support.
Essayez donc avant de venir rabâcher ça. De toutes façons je parlais de
banque inexistante.
Pour la banque inexistante, la question ne se pose pas bien entendu,
mais pour des banques existantes, si celles-ci tiennent à n'honorer que
des chèques émis sur leurs formules, elles en font une stipulation
contractuelle -- preuve "en creux" que sans cette stipulation, elles
seraient tenues d'honorer les chèques sur support quelconque.
J'ai cru comprendre que la liberté de support a été confirmée par la
justice (C.A. Paris, 2 oc. 1986, BRDA 1986, 15 no., p.14) et pour être
complet j'ignore s'il existe une décision quant à l'éventuel caractère
abusif d'une clause contractuelle obligeant à l'usage des formules.
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5281cbce$0$2279$
Voilà, ou autrement dit le chèque n'est pas une monnaie.
Je parle précisément de choses qui ne sont pas des chèques.
Si, puisque fondamentalement un chèque peut être fait sur n'importe quel support.
Essayez donc avant de venir rabâcher ça. De toutes façons je parlais de banque inexistante.
Pour la banque inexistante, la question ne se pose pas bien entendu, mais pour des banques existantes, si celles-ci tiennent à n'honorer que des chèques émis sur leurs formules, elles en font une stipulation contractuelle -- preuve "en creux" que sans cette stipulation, elles seraient tenues d'honorer les chèques sur support quelconque.
J'ai cru comprendre que la liberté de support a été confirmée par la justice (C.A. Paris, 2 oc. 1986, BRDA 1986, 15 no., p.14) et pour être complet j'ignore s'il existe une décision quant à l'éventuel caractère abusif d'une clause contractuelle obligeant à l'usage des formules.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
j'ignore s'il existe une décision quant à l'éventuel caractère abusif d'une clause contractuelle obligeant à l'usage des formules.
"Si effectivement le chèque sur papier libre est valable, la clause permettant à la banque de se réserver la possibilité de refuser un chèque émis sur des formules non conforme aux normes en usage dans la profession ne peut être considérée comme abusive alors que les formules de chèque font l'objet d'une norme AFNOR qui s'impose aux banques et alors que celles-ci traitent plus de cinq milliards de chèques par an et que le traitement d'un tel volume de chèques, par l'intermédiaire du système Echange Image Chèque sur le Système lnterbancaire de Télécompensation, destiné à améliorer ce traitement, nécessite l'emploi de formules normalisées. Dès lors aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur n'est démontré."
Amicalement, -- Albert.
j'ignore s'il existe une décision quant à l'éventuel caractère
abusif d'une clause contractuelle obligeant à l'usage des formules.
"Si effectivement le chèque sur papier libre est valable, la clause
permettant à la banque de se réserver la possibilité de refuser un
chèque émis sur des formules non conforme aux normes en usage dans la
profession ne peut être considérée comme abusive alors que les formules
de chèque font l'objet d'une norme AFNOR qui s'impose aux banques et
alors que celles-ci traitent plus de cinq milliards de chèques par an et
que le traitement d'un tel volume de chèques, par l'intermédiaire du
système Echange Image Chèque sur le Système lnterbancaire de
Télécompensation, destiné à améliorer ce traitement, nécessite l'emploi
de formules normalisées.
Dès lors aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur
n'est démontré."
"Si effectivement le chèque sur papier libre est valable, la clause permettant à la banque de se réserver la possibilité de refuser un chèque émis sur des formules non conforme aux normes en usage dans la profession ne peut être considérée comme abusive alors que les formules de chèque font l'objet d'une norme AFNOR qui s'impose aux banques et alors que celles-ci traitent plus de cinq milliards de chèques par an et que le traitement d'un tel volume de chèques, par l'intermédiaire du système Echange Image Chèque sur le Système lnterbancaire de Télécompensation, destiné à améliorer ce traitement, nécessite l'emploi de formules normalisées. Dès lors aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur n'est démontré."
Amicalement, -- Albert.
jr
Le 13/11/2013 08:10, Albert ARIBAUD a écrit :
Le 13/11/2013 07:57, jr a écrit :
Le 13/11/2013 01:40, Cl.Massé a écrit :
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5281cbce$0$2279$
Voilà, ou autrement dit le chèque n'est pas une monnaie.
Je parle précisément de choses qui ne sont pas des chèques.
Si, puisque fondamentalement un chèque peut être fait sur n'importe quel support.
Essayez donc avant de venir rabâcher ça. De toutes façons je parlais de banque inexistante.
Pour la banque inexistante, la question ne se pose pas bien entendu, mais pour des banques existantes, si celles-ci tiennent à n'honorer que des chèques émis sur leurs formules, elles en font une stipulation contractuelle -- preuve "en creux" que sans cette stipulation, elles seraient tenues d'honorer les chèques sur support quelconque.
J'ai cru comprendre que la liberté de support a été confirmée par la justice (C.A. Paris, 2 oc. 1986, BRDA 1986, 15 no., p.14) et pour être complet j'ignore s'il existe une décision quant à l'éventuel caractère abusif d'une clause contractuelle obligeant à l'usage des formules.
Oui, cette discussion a déjà eu lieu ici et Massé avait déjà tort. La décision de 86 correspond à une période où le traitement était manuel. Aujourd'hui seuls les scans se promènent. Rappelez-vous les caractères qui à l'époque devaient être spéciaux pour être reconnaissables par lecture optique.
En 1998: http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF1411199800017169
J'ai par curiosité regardé les conditions des contrats de pas mal de banques, toutes prévoyaient l'usage exclusif de leurs moyens de paiement, soit complètement soit sous peine de facturation des frais de traitement. Mais si vous en trouvez une qui autorise l'écriture d'un chèque sur une vache ou du PQ usagé, comme cela a été tenté à cette époque, je prends. Je vous rappelle que le chèque est donné à une autre banque que celle avec qui vous avez passé contrat, et que celle-là ne va pas se gêner pour facturer la banque collègue farfelue qui accepterait des fantaisies.
Quant au caractère abusif, je crois avoir lu une décision qui disait explicitement le contraire, mais j'ai la flemme de rechercher. Mais franchement, faudrait un juge bien taré pour juger que c'est un droit de l'homme que d'établir des chèques sur PQ.
Bref, cette histoire de chèque sur support libre est le marronnier des "Ça m’intéresse" et rubriques "saviez-vous que" des quotidiens régionaux en mal de copie. Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide est libératoire.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 13/11/2013 08:10, Albert ARIBAUD a écrit :
Le 13/11/2013 07:57, jr a écrit :
Le 13/11/2013 01:40, Cl.Massé a écrit :
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5281cbce$0$2279$426a74cc@news.free.fr...
Voilà, ou autrement dit le chèque n'est pas une monnaie.
Je parle précisément de choses qui ne sont pas des chèques.
Si, puisque fondamentalement un chèque peut être fait sur n'importe quel
support.
Essayez donc avant de venir rabâcher ça. De toutes façons je parlais de
banque inexistante.
Pour la banque inexistante, la question ne se pose pas bien entendu,
mais pour des banques existantes, si celles-ci tiennent à n'honorer que
des chèques émis sur leurs formules, elles en font une stipulation
contractuelle -- preuve "en creux" que sans cette stipulation, elles
seraient tenues d'honorer les chèques sur support quelconque.
J'ai cru comprendre que la liberté de support a été confirmée par la
justice (C.A. Paris, 2 oc. 1986, BRDA 1986, 15 no., p.14) et pour être
complet j'ignore s'il existe une décision quant à l'éventuel caractère
abusif d'une clause contractuelle obligeant à l'usage des formules.
Oui, cette discussion a déjà eu lieu ici et Massé avait déjà tort. La
décision de 86 correspond à une période où le traitement était manuel.
Aujourd'hui seuls les scans se promènent. Rappelez-vous les caractères
qui à l'époque devaient être spéciaux pour être reconnaissables par
lecture optique.
En 1998:
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF1411199800017169
J'ai par curiosité regardé les conditions des contrats de pas mal de
banques, toutes prévoyaient l'usage exclusif de leurs moyens de
paiement, soit complètement soit sous peine de facturation des frais de
traitement. Mais si vous en trouvez une qui autorise l'écriture d'un
chèque sur une vache ou du PQ usagé, comme cela a été tenté à cette
époque, je prends. Je vous rappelle que le chèque est donné à une autre
banque que celle avec qui vous avez passé contrat, et que celle-là ne va
pas se gêner pour facturer la banque collègue farfelue qui accepterait
des fantaisies.
Quant au caractère abusif, je crois avoir lu une décision qui disait
explicitement le contraire, mais j'ai la flemme de rechercher. Mais
franchement, faudrait un juge bien taré pour juger que c'est un droit de
l'homme que d'établir des chèques sur PQ.
Bref, cette histoire de chèque sur support libre est le marronnier des
"Ça m’intéresse" et rubriques "saviez-vous que" des quotidiens régionaux
en mal de copie. Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 5281cbce$0$2279$
Voilà, ou autrement dit le chèque n'est pas une monnaie.
Je parle précisément de choses qui ne sont pas des chèques.
Si, puisque fondamentalement un chèque peut être fait sur n'importe quel support.
Essayez donc avant de venir rabâcher ça. De toutes façons je parlais de banque inexistante.
Pour la banque inexistante, la question ne se pose pas bien entendu, mais pour des banques existantes, si celles-ci tiennent à n'honorer que des chèques émis sur leurs formules, elles en font une stipulation contractuelle -- preuve "en creux" que sans cette stipulation, elles seraient tenues d'honorer les chèques sur support quelconque.
J'ai cru comprendre que la liberté de support a été confirmée par la justice (C.A. Paris, 2 oc. 1986, BRDA 1986, 15 no., p.14) et pour être complet j'ignore s'il existe une décision quant à l'éventuel caractère abusif d'une clause contractuelle obligeant à l'usage des formules.
Oui, cette discussion a déjà eu lieu ici et Massé avait déjà tort. La décision de 86 correspond à une période où le traitement était manuel. Aujourd'hui seuls les scans se promènent. Rappelez-vous les caractères qui à l'époque devaient être spéciaux pour être reconnaissables par lecture optique.
En 1998: http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF1411199800017169
J'ai par curiosité regardé les conditions des contrats de pas mal de banques, toutes prévoyaient l'usage exclusif de leurs moyens de paiement, soit complètement soit sous peine de facturation des frais de traitement. Mais si vous en trouvez une qui autorise l'écriture d'un chèque sur une vache ou du PQ usagé, comme cela a été tenté à cette époque, je prends. Je vous rappelle que le chèque est donné à une autre banque que celle avec qui vous avez passé contrat, et que celle-là ne va pas se gêner pour facturer la banque collègue farfelue qui accepterait des fantaisies.
Quant au caractère abusif, je crois avoir lu une décision qui disait explicitement le contraire, mais j'ai la flemme de rechercher. Mais franchement, faudrait un juge bien taré pour juger que c'est un droit de l'homme que d'établir des chèques sur PQ.
Bref, cette histoire de chèque sur support libre est le marronnier des "Ça m’intéresse" et rubriques "saviez-vous que" des quotidiens régionaux en mal de copie. Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide est libératoire.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
jr
Le 13/11/2013 08:18, Albert ARIBAUD a écrit :
j'ignore s'il existe une décision quant à l'éventuel caractère abusif d'une clause contractuelle obligeant à l'usage des formules.
Quant au caractère abusif, je crois avoir lu une décision qui disait explicitement le contraire, mais j'ai la flemme de rechercher. Mais franchement, faudrait un juge bien taré pour juger que c'est un droit de l'homme que d'établir des chèques sur PQ.
Bien que le point discuté ait été établi (à savoir que si la loi n'interdit pas les chèques sur support libre, les contrats bancaires eux, le découragent quand ils ne l'excluent pas) je me permets de commenter incidemment ce propos sur les clauses abusives.
Le caractère abusif d'une clause se mesure non pas à l'aune d'une infraction à un droit de l'homme mais, s'agissant de conventions, à celle d'un nécessaire équilibre entre les parties au contrat.
Par exemple purement ad hoc, au titre de cet équilibre, une clause d'obligation d'usage de formules préimprimées aurait pu être abusive au simple motif que cet usage imposé serait facturé au-delà d'un montant raisonnable -- sans qu'on ait à invoquer un éventuel droit à tout tout de suite sans payer. :)
C'est d'ailleurs bien cet équilibre que considère, à la fin de sa motivation, la décision que j'ai retrouvée.
Bref, cette histoire de chèque sur support libre est le marronnier des "Ça m'intéresse" et rubriques "saviez-vous que" des quotidiens régionaux en mal de copie. Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide est libératoire.
Ou encore celui de pouvoir séquestrer de son propre chef les loyers d'une location en cas de différend avec le propriétaire ? :)
Amicalement, -- Albert.
Le 13/11/2013 08:50, jr a écrit :
Quant au caractère abusif, je crois avoir lu une décision qui disait
explicitement le contraire, mais j'ai la flemme de rechercher. Mais
franchement, faudrait un juge bien taré pour juger que c'est un droit de
l'homme que d'établir des chèques sur PQ.
Bien que le point discuté ait été établi (à savoir que si la loi
n'interdit pas les chèques sur support libre, les contrats bancaires
eux, le découragent quand ils ne l'excluent pas) je me permets de
commenter incidemment ce propos sur les clauses abusives.
Le caractère abusif d'une clause se mesure non pas à l'aune d'une
infraction à un droit de l'homme mais, s'agissant de conventions, à
celle d'un nécessaire équilibre entre les parties au contrat.
Par exemple purement ad hoc, au titre de cet équilibre, une clause
d'obligation d'usage de formules préimprimées aurait pu être abusive au
simple motif que cet usage imposé serait facturé au-delà d'un montant
raisonnable -- sans qu'on ait à invoquer un éventuel droit à tout tout
de suite sans payer. :)
C'est d'ailleurs bien cet équilibre que considère, à la fin de sa
motivation, la décision que j'ai retrouvée.
Bref, cette histoire de chèque sur support libre est le marronnier des
"Ça m'intéresse" et rubriques "saviez-vous que" des quotidiens régionaux
en mal de copie. Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ou encore celui de pouvoir séquestrer de son propre chef les loyers
d'une location en cas de différend avec le propriétaire ? :)
Quant au caractère abusif, je crois avoir lu une décision qui disait explicitement le contraire, mais j'ai la flemme de rechercher. Mais franchement, faudrait un juge bien taré pour juger que c'est un droit de l'homme que d'établir des chèques sur PQ.
Bien que le point discuté ait été établi (à savoir que si la loi n'interdit pas les chèques sur support libre, les contrats bancaires eux, le découragent quand ils ne l'excluent pas) je me permets de commenter incidemment ce propos sur les clauses abusives.
Le caractère abusif d'une clause se mesure non pas à l'aune d'une infraction à un droit de l'homme mais, s'agissant de conventions, à celle d'un nécessaire équilibre entre les parties au contrat.
Par exemple purement ad hoc, au titre de cet équilibre, une clause d'obligation d'usage de formules préimprimées aurait pu être abusive au simple motif que cet usage imposé serait facturé au-delà d'un montant raisonnable -- sans qu'on ait à invoquer un éventuel droit à tout tout de suite sans payer. :)
C'est d'ailleurs bien cet équilibre que considère, à la fin de sa motivation, la décision que j'ai retrouvée.
Bref, cette histoire de chèque sur support libre est le marronnier des "Ça m'intéresse" et rubriques "saviez-vous que" des quotidiens régionaux en mal de copie. Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide est libératoire.
Ou encore celui de pouvoir séquestrer de son propre chef les loyers d'une location en cas de différend avec le propriétaire ? :)
Amicalement, -- Albert.
dmkgbt
jr wrote:
Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit, c'est juste qu'il faut avoir du temps à perdre :
Notamment : le paiement en espèces est interdit au-delà d'un certain montant, et un professionnel peut refuser un paiement de plus de 50 pièces. J'ignore si cette faculté s'étend aux services de l'État.
Il se peut donc, compte tenu non pas des montants (environ 270 EUR, certainement en-dessous du seuil critique) mais des volumes (environ 10 000 pièces, clairement au-dessus des 50) que la personne ait bénéficié non pas d'un droit mais de la bonne volonté ou de la mauvaise maîtrise du sujet des dits services.
Amicalement, -- Albert.
Le 13/11/2013 09:08, Dominique a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit, c'est juste qu'il faut avoir du temps à
perdre :
Notamment : le paiement en espèces est interdit au-delà d'un certain
montant, et un professionnel peut refuser un paiement de plus de 50
pièces. J'ignore si cette faculté s'étend aux services de l'État.
Il se peut donc, compte tenu non pas des montants (environ 270 EUR,
certainement en-dessous du seuil critique) mais des volumes (environ 10
000 pièces, clairement au-dessus des 50) que la personne ait bénéficié
non pas d'un droit mais de la bonne volonté ou de la mauvaise maîtrise
du sujet des dits services.
Notamment : le paiement en espèces est interdit au-delà d'un certain montant, et un professionnel peut refuser un paiement de plus de 50 pièces. J'ignore si cette faculté s'étend aux services de l'État.
Il se peut donc, compte tenu non pas des montants (environ 270 EUR, certainement en-dessous du seuil critique) mais des volumes (environ 10 000 pièces, clairement au-dessus des 50) que la personne ait bénéficié non pas d'un droit mais de la bonne volonté ou de la mauvaise maîtrise du sujet des dits services.
