jr wrote:Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
jr wrote:Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Le 13/11/2013 08:50, jr a écrit :Quant au caractère abusif, je crois avoir lu une décision qui disait
explicitement le contraire, mais j'ai la flemme de rechercher. Mais
franchement, faudrait un juge bien taré pour juger que c'est un droit de
l'homme que d'établir des chèques sur PQ.
Bien que le point discuté ait été établi (à savoir que si la loi
n'interdit pas les chèques sur support libre, les contrats bancaires
eux, le découragent quand ils ne l'excluent pas) je me permets de
commenter incidemment ce propos sur les clauses abusives.
Le caractère abusif d'une clause se mesure non pas à l'aune d'une
infraction à un droit de l'homme mais, s'agissant de conventions, à
celle d'un nécessaire équilibre entre les parties au contrat.
Par exemple purement ad hoc, au titre de cet équilibre, une clause
d'obligation d'usage de formules préimprimées aurait pu être abusive au
simple motif que cet usage imposé serait facturé au-delà d'un montant
raisonnable -- sans qu'on ait à invoquer un éventuel droit à tout tout
de suite sans payer. :)
Bref, cette histoire de chèque sur support libre est le marronnier des
"Ça m'intéresse" et rubriques "saviez-vous que" des quotidiens régionaux
en mal de copie. Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ou encore celui de pouvoir séquestrer de son propre chef les loyers
d'une location en cas de différend avec le propriétaire ? :)
Le 13/11/2013 08:50, jr a écrit :
Quant au caractère abusif, je crois avoir lu une décision qui disait
explicitement le contraire, mais j'ai la flemme de rechercher. Mais
franchement, faudrait un juge bien taré pour juger que c'est un droit de
l'homme que d'établir des chèques sur PQ.
Bien que le point discuté ait été établi (à savoir que si la loi
n'interdit pas les chèques sur support libre, les contrats bancaires
eux, le découragent quand ils ne l'excluent pas) je me permets de
commenter incidemment ce propos sur les clauses abusives.
Le caractère abusif d'une clause se mesure non pas à l'aune d'une
infraction à un droit de l'homme mais, s'agissant de conventions, à
celle d'un nécessaire équilibre entre les parties au contrat.
Par exemple purement ad hoc, au titre de cet équilibre, une clause
d'obligation d'usage de formules préimprimées aurait pu être abusive au
simple motif que cet usage imposé serait facturé au-delà d'un montant
raisonnable -- sans qu'on ait à invoquer un éventuel droit à tout tout
de suite sans payer. :)
Bref, cette histoire de chèque sur support libre est le marronnier des
"Ça m'intéresse" et rubriques "saviez-vous que" des quotidiens régionaux
en mal de copie. Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ou encore celui de pouvoir séquestrer de son propre chef les loyers
d'une location en cas de différend avec le propriétaire ? :)
Le 13/11/2013 08:50, jr a écrit :Quant au caractère abusif, je crois avoir lu une décision qui disait
explicitement le contraire, mais j'ai la flemme de rechercher. Mais
franchement, faudrait un juge bien taré pour juger que c'est un droit de
l'homme que d'établir des chèques sur PQ.
Bien que le point discuté ait été établi (à savoir que si la loi
n'interdit pas les chèques sur support libre, les contrats bancaires
eux, le découragent quand ils ne l'excluent pas) je me permets de
commenter incidemment ce propos sur les clauses abusives.
Le caractère abusif d'une clause se mesure non pas à l'aune d'une
infraction à un droit de l'homme mais, s'agissant de conventions, à
celle d'un nécessaire équilibre entre les parties au contrat.
Par exemple purement ad hoc, au titre de cet équilibre, une clause
d'obligation d'usage de formules préimprimées aurait pu être abusive au
simple motif que cet usage imposé serait facturé au-delà d'un montant
raisonnable -- sans qu'on ait à invoquer un éventuel droit à tout tout
de suite sans payer. :)
Bref, cette histoire de chèque sur support libre est le marronnier des
"Ça m'intéresse" et rubriques "saviez-vous que" des quotidiens régionaux
en mal de copie. Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ou encore celui de pouvoir séquestrer de son propre chef les loyers
d'une location en cas de différend avec le propriétaire ? :)
Le 13/11/2013 09:08, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>
>> Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
>> impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
>> est libératoire.
>
> Ce n'est pas un faux droit, c'est juste qu'il faut avoir du temps à
> perdre :
>
> <http://www.leparisien.fr/economie/il-paie-ses-impots-avec-80-kg-de-piec
> es-26-01-2013-2514547.php>
Certes, mais il y a cependant des limites au paiement en pièces :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml
Notamment : le paiement en espèces est interdit au-delà d'un certain
montant, et un professionnel peut refuser un paiement de plus de 50
pièces. J'ignore si cette faculté s'étend aux services de l'État.
Il se peut donc, compte tenu non pas des montants (environ 270 EUR,
certainement en-dessous du seuil critique) mais des volumes (environ 10
000 pièces, clairement au-dessus des 50) que la personne ait bénéficié
non pas d'un droit mais de la bonne volonté ou de la mauvaise maîtrise
du sujet des dits services.
Amicalement,
Le 13/11/2013 09:08, Dominique a écrit :
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
>> impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
>> est libératoire.
>
> Ce n'est pas un faux droit, c'est juste qu'il faut avoir du temps à
> perdre :
>
> <http://www.leparisien.fr/economie/il-paie-ses-impots-avec-80-kg-de-piec
> es-26-01-2013-2514547.php>
Certes, mais il y a cependant des limites au paiement en pièces :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml
Notamment : le paiement en espèces est interdit au-delà d'un certain
montant, et un professionnel peut refuser un paiement de plus de 50
pièces. J'ignore si cette faculté s'étend aux services de l'État.
Il se peut donc, compte tenu non pas des montants (environ 270 EUR,
certainement en-dessous du seuil critique) mais des volumes (environ 10
000 pièces, clairement au-dessus des 50) que la personne ait bénéficié
non pas d'un droit mais de la bonne volonté ou de la mauvaise maîtrise
du sujet des dits services.
Amicalement,
Le 13/11/2013 09:08, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>
>> Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
>> impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
>> est libératoire.
>
> Ce n'est pas un faux droit, c'est juste qu'il faut avoir du temps à
> perdre :
>
> <http://www.leparisien.fr/economie/il-paie-ses-impots-avec-80-kg-de-piec
> es-26-01-2013-2514547.php>
Certes, mais il y a cependant des limites au paiement en pièces :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml
Notamment : le paiement en espèces est interdit au-delà d'un certain
montant, et un professionnel peut refuser un paiement de plus de 50
pièces. J'ignore si cette faculté s'étend aux services de l'État.
Il se peut donc, compte tenu non pas des montants (environ 270 EUR,
certainement en-dessous du seuil critique) mais des volumes (environ 10
000 pièces, clairement au-dessus des 50) que la personne ait bénéficié
non pas d'un droit mais de la bonne volonté ou de la mauvaise maîtrise
du sujet des dits services.
Amicalement,
Le 13/11/2013 09:08, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>
>> Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
>> impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
>> est libératoire.
>
> Ce n'est pas un faux droit,
Si,
il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Là-dessus, chacun fait bien ce qu'il veut et vous pouvez donner plein de
pièces jaunes à Bernadette qui ne va pas les refuser.
Le 13/11/2013 09:08, Dominique a écrit :
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
>> impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
>> est libératoire.
>
> Ce n'est pas un faux droit,
Si,
il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Là-dessus, chacun fait bien ce qu'il veut et vous pouvez donner plein de
pièces jaunes à Bernadette qui ne va pas les refuser.
Le 13/11/2013 09:08, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>
>> Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
>> impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
>> est libératoire.
>
> Ce n'est pas un faux droit,
Si,
il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Là-dessus, chacun fait bien ce qu'il veut et vous pouvez donner plein de
pièces jaunes à Bernadette qui ne va pas les refuser.
Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Si,
Vous avez tort.il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Pas aux impôts.
Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Si,
Vous avez tort.
il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Pas aux impôts.
Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Si,
Vous avez tort.il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Pas aux impôts.
Le 13/11/2013 11:34, Dominique a écrit :
>>>> Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
>>>> impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
>>>> est libératoire.
>>>
>>> Ce n'est pas un faux droit,
>>
>> Si,
>
> Vous avez tort.
>
>> il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
>> invoquant le "libératoire".
>
> Pas aux impôts.
"À l'exception de l'autorité émettrice [la BCE] et des personnes
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre
émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un
seul paiement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:FR:HTML
Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
Et ce n'est pas que mon avis.
Le 13/11/2013 11:34, Dominique a écrit :
>>>> Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
>>>> impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
>>>> est libératoire.
>>>
>>> Ce n'est pas un faux droit,
>>
>> Si,
>
> Vous avez tort.
>
>> il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
>> invoquant le "libératoire".
>
> Pas aux impôts.
"À l'exception de l'autorité émettrice [la BCE] et des personnes
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre
émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un
seul paiement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:FR:HTML
Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
Et ce n'est pas que mon avis.
Le 13/11/2013 11:34, Dominique a écrit :
>>>> Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
>>>> impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
>>>> est libératoire.
>>>
>>> Ce n'est pas un faux droit,
>>
>> Si,
>
> Vous avez tort.
>
>> il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
>> invoquant le "libératoire".
>
> Pas aux impôts.
"À l'exception de l'autorité émettrice [la BCE] et des personnes
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre
émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un
seul paiement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:FR:HTML
Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
Et ce n'est pas que mon avis.
jr wrote:Le 13/11/2013 11:34, Dominique a écrit :Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Si,
Vous avez tort.il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Pas aux impôts.
"À l'exception de l'autorité émettrice [la BCE] et des personnes
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre
émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un
seul paiement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:FR:HTML
Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
Et ce n'est pas que mon avis.
Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 13/11/2013 11:34, Dominique a écrit :
Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Si,
Vous avez tort.
il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Pas aux impôts.
"À l'exception de l'autorité émettrice [la BCE] et des personnes
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre
émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un
seul paiement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:FR:HTML
Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
Et ce n'est pas que mon avis.
Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
jr wrote:Le 13/11/2013 11:34, Dominique a écrit :Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Si,
Vous avez tort.il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Pas aux impôts.
"À l'exception de l'autorité émettrice [la BCE] et des personnes
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre
émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un
seul paiement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:FR:HTML
Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
Et ce n'est pas que mon avis.
Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
jr wrote:Le 13/11/2013 11:34, Dominique a écrit :Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Si,
Vous avez tort.il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Pas aux impôts.
"À l'exception de l'autorité émettrice [la BCE] et des personnes
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre
émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un
seul paiement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:FR:HTML
Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
Et ce n'est pas que mon avis.
Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
"En application de l'article 11 du règlement du Conseil n° 974/98 du 3
mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, le nombre de pièces qui
peut être accepté en paiement est limité à cinquante."
<http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-REC-P
RO-10-20-20-2012-09-12.pdf?id"2-PGP&ve=1&br=2&la=2>
Et, en conséquence, je vous prie de bien vouloir, cher Monsieur,
recevoir mes excuses les plus plates.
Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 13/11/2013 11:34, Dominique a écrit :
Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Si,
Vous avez tort.
il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Pas aux impôts.
"À l'exception de l'autorité émettrice [la BCE] et des personnes
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre
émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un
seul paiement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:FR:HTML
Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
Et ce n'est pas que mon avis.
Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
"En application de l'article 11 du règlement du Conseil n° 974/98 du 3
mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, le nombre de pièces qui
peut être accepté en paiement est limité à cinquante."
<http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-REC-P
RO-10-20-20-2012-09-12.pdf?id"2-PGP&ve=1&br=2&la=2>
Et, en conséquence, je vous prie de bien vouloir, cher Monsieur,
recevoir mes excuses les plus plates.
Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
jr wrote:Le 13/11/2013 11:34, Dominique a écrit :Dans le même genre il y a le faux "droit" de payer ses
impôts avec une brouette de pièces de 1ct sous prétexte que le liquide
est libératoire.
Ce n'est pas un faux droit,
Si,
Vous avez tort.il y a une limite au nombre d'objets numéraires qu'on peut donner en
invoquant le "libératoire".
Pas aux impôts.
"À l'exception de l'autorité émettrice [la BCE] et des personnes
spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre
émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un
seul paiement."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:FR:HTML
Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
Et ce n'est pas que mon avis.
Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
"En application de l'article 11 du règlement du Conseil n° 974/98 du 3
mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, le nombre de pièces qui
peut être accepté en paiement est limité à cinquante."
<http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-REC-P
RO-10-20-20-2012-09-12.pdf?id"2-PGP&ve=1&br=2&la=2>
Et, en conséquence, je vous prie de bien vouloir, cher Monsieur,
recevoir mes excuses les plus plates.
Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
Le 13/11/2013 12:40, Dominique a écrit :
> Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
> "En application de l'article 11 du règlement du Conseil n° 974/98 du 3
> mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, le nombre de pièces qui
> peut être accepté en paiement est limité à cinquante."
> <http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-REC-P
> RO-10-20-20-2012-09-12.pdf?id"2-PGP&ve=1&br=2&la=2>
>
> Et, en conséquence, je vous prie de bien vouloir, cher Monsieur,
> recevoir mes excuses les plus plates.
>
> Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
> être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
Yapuka envoyer les infos au Parisien. :)
Amicalement,
Le 13/11/2013 12:40, Dominique a écrit :
> Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
> "En application de l'article 11 du règlement du Conseil n° 974/98 du 3
> mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, le nombre de pièces qui
> peut être accepté en paiement est limité à cinquante."
> <http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-REC-P
> RO-10-20-20-2012-09-12.pdf?id"2-PGP&ve=1&br=2&la=2>
>
> Et, en conséquence, je vous prie de bien vouloir, cher Monsieur,
> recevoir mes excuses les plus plates.
>
> Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
> être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
Yapuka envoyer les infos au Parisien. :)
Amicalement,
Le 13/11/2013 12:40, Dominique a écrit :
> Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
> "En application de l'article 11 du règlement du Conseil n° 974/98 du 3
> mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, le nombre de pièces qui
> peut être accepté en paiement est limité à cinquante."
> <http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-REC-P
> RO-10-20-20-2012-09-12.pdf?id"2-PGP&ve=1&br=2&la=2>
>
> Et, en conséquence, je vous prie de bien vouloir, cher Monsieur,
> recevoir mes excuses les plus plates.
>
> Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
> être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
Yapuka envoyer les infos au Parisien. :)
Amicalement,
Le 13/11/2013 12:40, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>>
>>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:F
>>R:HTML
>>
>> Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
>> nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
>> en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
>> de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
>> Et ce n'est pas que mon avis.
>
> Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
Je veux. Heureusement qu'il y a des contribuables pour instruire les
inspecteurs.
> Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
> être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
Dans ces cas là le receveur demande évidemment l'aval de sa hiérarchie
et à mon avis soit ça tombe sur un "ancien" du temps du Franc où la
France était l'autorité émettrice, et qui ne s'est pas mis à jour; soit
sur un cocardier qui veut faire, plus ou moins consciemment, comme si on
avait encore le privilège d'émission et donc l'obligation de reprise. Et
qui donne l'ordre de prendre.
Le 13/11/2013 12:40, Dominique a écrit :
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>>
>>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:F
>>R:HTML
>>
>> Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
>> nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
>> en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
>> de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
>> Et ce n'est pas que mon avis.
>
> Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
Je veux. Heureusement qu'il y a des contribuables pour instruire les
inspecteurs.
> Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
> être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
Dans ces cas là le receveur demande évidemment l'aval de sa hiérarchie
et à mon avis soit ça tombe sur un "ancien" du temps du Franc où la
France était l'autorité émettrice, et qui ne s'est pas mis à jour; soit
sur un cocardier qui veut faire, plus ou moins consciemment, comme si on
avait encore le privilège d'émission et donc l'obligation de reprise. Et
qui donne l'ordre de prendre.
Le 13/11/2013 12:40, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>>
>>http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:31998R0974:F
>>R:HTML
>>
>> Où est la désignation spécifique des "impôts" par notre législation
>> nationale? Je constate avec vous qu'il est d'usage d'accepter "souvent",
>> en souvenir du temps où c'était la France qui émettait ou plutôt à cause
>> de l'ignorance des percepteurs. Mais de désignation spécifique, y'a pas.
>> Et ce n'est pas que mon avis.
>
> Ouaip, après vérification, je trouve un BOFiP qui dit comme vous :
Je veux. Heureusement qu'il y a des contribuables pour instruire les
inspecteurs.
> Donc, l'acceptation de 50 ou 80 kg de pièces par un receveur ce doit
> être dû à l'ignorance ...ou à la perversité :-)
Dans ces cas là le receveur demande évidemment l'aval de sa hiérarchie
et à mon avis soit ça tombe sur un "ancien" du temps du Franc où la
France était l'autorité émettrice, et qui ne s'est pas mis à jour; soit
sur un cocardier qui veut faire, plus ou moins consciemment, comme si on
avait encore le privilège d'émission et donc l'obligation de reprise. Et
qui donne l'ordre de prendre.
