Lundi 31 mai, je trouve dans ma boite à lettres un avis de passage d'un
huissier m'informant qu'il a tenté de me signifier une citation.
Mercredi 2 juin je reçois une LRAR et le même jour je récupère chez
l'huissier la convocation au tribunal de police pour le 11 juin.
Dans sa LRAR, l'huissier me dit qu'il m'a signifié la citation le 31 mai
(alors que dans son avis de passage il parlait seulement de tentative).
Alors, à quelle date la citation a-t-elle été délivrée, le 31 mai ou le
2 juin ? Si c'est le 2 juin la citation n'est-elle pas nulle en raison
du délai de 10 jours non respecté ?
C'est à dire que je pourrais faire opposition même dans le cas d'un jugement contradictoire à signifier ?
Non ! je resume les recours :
Jugement contradictoire (à siginifier)= appel (j'evacue le cas des jugements rendus en premier et dernier ressort pour lesquels le recours est la cassation)
Jugement par defaut = opposition
Sof
Attention chère sobeol, Maitre Renard répond à mon dernier message dans lequel j'évoquais l'hypothèse d'une erreur de qualification dans le cas (fort improbable :-) ...) où le tribunal ne verrait pas qu'il n'y a pas 10 jours entre la signature de l'AR et la date d'audience et statuerait, dans un moment d'égarement passager, par jugement contradictoire à signifier. Encore qu'un rapide sondage pas plus tard qu'aujourd'hui sur l'application de l'article 558 peut laisser assez facilement envisager une erreur de cette nature qui, à mon sens, serait sans incidence sur la nature de la voie de recours à mettre en oeuvre qui doit correspondre à la qualification réelle du jugement et non à celle éventuellement erronée retenue dans le jugement (à moins que sur ce point la chambre criminelle et la 1ere civile ne se tirent la bourre...????)
C'est à dire que je pourrais faire opposition même dans le cas d'un
jugement contradictoire à signifier ?
Non !
je resume les recours :
Jugement contradictoire (à siginifier)= appel
(j'evacue le cas des jugements rendus en premier et dernier ressort
pour lesquels le recours est la cassation)
Jugement par defaut = opposition
Sof
Attention chère sobeol, Maitre Renard répond à mon dernier message dans
lequel j'évoquais l'hypothèse d'une erreur de qualification dans le cas
(fort improbable :-) ...) où le tribunal ne verrait pas qu'il n'y a pas 10
jours entre la signature de l'AR et la date d'audience et statuerait, dans
un moment d'égarement passager, par jugement contradictoire à signifier.
Encore qu'un rapide sondage pas plus tard qu'aujourd'hui sur l'application
de l'article 558 peut laisser assez facilement envisager une erreur de
cette nature qui, à mon sens, serait sans incidence sur la nature de la
voie de recours à mettre en oeuvre qui doit correspondre à la qualification
réelle du jugement et non à celle éventuellement erronée retenue dans le
jugement (à moins que sur ce point la chambre criminelle et la 1ere civile
ne se tirent la bourre...????)
C'est à dire que je pourrais faire opposition même dans le cas d'un jugement contradictoire à signifier ?
Non ! je resume les recours :
Jugement contradictoire (à siginifier)= appel (j'evacue le cas des jugements rendus en premier et dernier ressort pour lesquels le recours est la cassation)
Jugement par defaut = opposition
Sof
Attention chère sobeol, Maitre Renard répond à mon dernier message dans lequel j'évoquais l'hypothèse d'une erreur de qualification dans le cas (fort improbable :-) ...) où le tribunal ne verrait pas qu'il n'y a pas 10 jours entre la signature de l'AR et la date d'audience et statuerait, dans un moment d'égarement passager, par jugement contradictoire à signifier. Encore qu'un rapide sondage pas plus tard qu'aujourd'hui sur l'application de l'article 558 peut laisser assez facilement envisager une erreur de cette nature qui, à mon sens, serait sans incidence sur la nature de la voie de recours à mettre en oeuvre qui doit correspondre à la qualification réelle du jugement et non à celle éventuellement erronée retenue dans le jugement (à moins que sur ce point la chambre criminelle et la 1ere civile ne se tirent la bourre...????)
sobeol
svbeev a ecrit
Attention chère sobeol, Maitre Renard répond à mon dernier message dans lequel j'évoquais l'hypothèse d'une erreur de qualification dans le cas (fort improbable :-) ...)
... serait sans incidence sur la nature de la voie de recours à mettre en oeuvre qui doit correspondre à la qualification réelle du jugement et non à celle éventuellement erronée retenue dans le jugement (à moins que sur ce point la chambre criminelle et la 1ere civile ne se tirent la bourre...????)
Bonsoir cher SVBEEV
Pas de "tirage de bourre" ici :oÞ
La (re)qualification reelle du jugement sera (normalement bien ;o) ) admise en suite de recours.
Sof
svbeev a ecrit
Attention chère sobeol, Maitre Renard répond à mon dernier message dans
lequel j'évoquais l'hypothèse d'une erreur de qualification dans le cas
(fort improbable :-) ...)
... serait sans incidence sur la nature de la
voie de recours à mettre en oeuvre qui doit correspondre à la qualification
réelle du jugement et non à celle éventuellement erronée retenue dans le
jugement (à moins que sur ce point la chambre criminelle et la 1ere civile
ne se tirent la bourre...????)
Bonsoir cher SVBEEV
Pas de "tirage de bourre" ici :oÞ
La (re)qualification reelle du jugement sera (normalement bien ;o) )
admise en suite de recours.
Attention chère sobeol, Maitre Renard répond à mon dernier message dans lequel j'évoquais l'hypothèse d'une erreur de qualification dans le cas (fort improbable :-) ...)
... serait sans incidence sur la nature de la voie de recours à mettre en oeuvre qui doit correspondre à la qualification réelle du jugement et non à celle éventuellement erronée retenue dans le jugement (à moins que sur ce point la chambre criminelle et la 1ere civile ne se tirent la bourre...????)
Bonsoir cher SVBEEV
Pas de "tirage de bourre" ici :oÞ
La (re)qualification reelle du jugement sera (normalement bien ;o) ) admise en suite de recours.
