-1- Sur un passage protégé les piétons ont-ils la priorité absolue sur les
véhicules ?
-2- Si oui que risque le conducteur du vhécile qui renverse un piéton sur un
passage protégé ?
les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages piétons (des amendes spécifiques sont prévues pour ce cas, mais quasiment jamais employées, notamment sur paris). Sur les passages non protégés les piétons doivent traverser en prenant soin de regarder s'ils le peuvent. Sur les passage protégés les feux de signalisation organisent le passage des véhicules en alternance avec les piétons. Par conséquent, si le véhicule a traversé au rouge la responsabilité du conducteur peut être engagé (une plainte aboutirait sur une condamnation du conducteur pour peu qu'il ait franchi un feu rouge... par témoins notamment) en cas d'accident corporel.
bien à vous,
les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages
piétons (des amendes spécifiques sont prévues pour ce cas, mais quasiment
jamais
employées, notamment sur paris). Sur les passages non protégés les piétons
doivent traverser en prenant soin de regarder s'ils le peuvent.
Sur les passage protégés les feux de signalisation organisent le passage des
véhicules en alternance avec les piétons.
Par conséquent, si le véhicule a traversé au rouge la responsabilité du
conducteur peut être
engagé (une plainte aboutirait sur une condamnation du conducteur pour peu
qu'il ait franchi un feu rouge... par témoins notamment) en cas d'accident
corporel.
les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages piétons (des amendes spécifiques sont prévues pour ce cas, mais quasiment jamais employées, notamment sur paris). Sur les passages non protégés les piétons doivent traverser en prenant soin de regarder s'ils le peuvent. Sur les passage protégés les feux de signalisation organisent le passage des véhicules en alternance avec les piétons. Par conséquent, si le véhicule a traversé au rouge la responsabilité du conducteur peut être engagé (une plainte aboutirait sur une condamnation du conducteur pour peu qu'il ait franchi un feu rouge... par témoins notamment) en cas d'accident corporel.
bien à vous,
Emma
Le Tue, 03 Nov 2009 20:57:09 +0100, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
"Haroun" a écrit dans le message de news:4af07adb$ .................
des ennuis dépendant des circonstances
Vous voulez dire que renverser un piéton sur un passage protégé est plus ou moins grave ? Dans quel cas les ennuits sont-ils minorés c'est du moins ce que j'ai compris).
Merci.
Bonsoir,
Les piétons, depuis la loi du 5/7/1985, sont des usagers de la voie publique particulièrement protégés.
http://minilien.fr/a0jj7x
Emma
La victime est indemnisée des dommages "résultant des atteintes à sa personne sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l'exception de sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident".
De plus sous condition d'âge (< à 16 ans et > à 70 ans ou, encore, d'une incapacité physique d'au moins 80%) ce piéton ultra protégé est, dans tous les cas, indemnisé des dommages résultant des atteintes à sa personne. Toutefois le piéton n'est pas indemnisé par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'il a volontairement recherché le dommage qu'il a subi".
Ceci pour les dommages corporels mais : "la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.../..."
ClBrun
Le Tue, 03 Nov 2009 20:57:09 +0100, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
"Haroun" <Yen@pas.inv> a écrit dans le message de
news:4af07adb$1@groumpf.org...
.................
des ennuis dépendant des circonstances
Vous voulez dire que renverser un piéton sur un passage protégé est
plus ou moins grave ? Dans quel cas les ennuits sont-ils minorés c'est
du moins ce que j'ai compris).
Merci.
Bonsoir,
Les piétons, depuis la loi du 5/7/1985, sont des usagers de la voie
publique particulièrement protégés.
http://minilien.fr/a0jj7x
Emma
La victime est indemnisée des dommages "résultant des atteintes à sa
personne sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l'exception
de sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident".
De plus sous condition d'âge (< à 16 ans et > à 70 ans ou, encore, d'une
incapacité physique d'au moins 80%) ce piéton ultra protégé est, dans
tous les cas, indemnisé des dommages résultant des atteintes à sa
personne. Toutefois le piéton n'est pas indemnisé par l'auteur de
l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'il
a volontairement recherché le dommage qu'il a subi".
Ceci pour les dommages corporels mais : "la faute commise par la victime
a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux
biens qu'elle a subis.../..."
Le Tue, 03 Nov 2009 20:57:09 +0100, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
"Haroun" a écrit dans le message de news:4af07adb$ .................
des ennuis dépendant des circonstances
Vous voulez dire que renverser un piéton sur un passage protégé est plus ou moins grave ? Dans quel cas les ennuits sont-ils minorés c'est du moins ce que j'ai compris).
Merci.
Bonsoir,
Les piétons, depuis la loi du 5/7/1985, sont des usagers de la voie publique particulièrement protégés.
http://minilien.fr/a0jj7x
Emma
La victime est indemnisée des dommages "résultant des atteintes à sa personne sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l'exception de sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident".
De plus sous condition d'âge (< à 16 ans et > à 70 ans ou, encore, d'une incapacité physique d'au moins 80%) ce piéton ultra protégé est, dans tous les cas, indemnisé des dommages résultant des atteintes à sa personne. Toutefois le piéton n'est pas indemnisé par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'il a volontairement recherché le dommage qu'il a subi".
Ceci pour les dommages corporels mais : "la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.../..."
ClBrun
Claude BRUN
mufmuf a écrit :
J'ai renversé une vieille dame qui traversait la rue, mais en dehors du passage protégé. Ma responsabilité est-elle engagée ?
Dix ans après la loi du 5 juillet 1985 : l'implication d'un véhicule, la faute inexcusable du piéton au BICC n°429 du 1er juin 1996), et les conclusions de M. le Premier Avocat général de Michel JÉOL rapportées au BICC BICC 421 du 15 février 1996.
En clair faute inexcusable tend à prouver la volonté suicidaire du piéton
Holà ! comme vous y allez ! Le moins que l'on puisse dire c'est que la "tendance" que vous évoquez est très difficilement perceptible et, de toute façon, inutilisable dans le règlement de l'accident.. Pour moi, entre faute inexcusable et recherche volontaire de son dommage, la différence est des plus importantes. Si ce n'était pas le cas, le législateur ne les aurait pas retenues comme différentes et justifiant des conséquences différentes!
Qui plus est, faire état de la faute inexcusable sans préciser sa dépendance totale avec le fait que cette faute est la cause exclusive ne permet justement pas de saisir cette différence énorme car la preuve de la faute exclusive de toute autre est pour le moins difficle à établir... (mais, tout de même un peu moins que la recherche volontaire du dommage.
ClBrun
mufmuf a écrit :
J'ai renversé une vieille dame qui traversait la rue, mais en dehors du
passage protégé. Ma responsabilité est-elle engagée ?
Dix ans après la loi du 5 juillet 1985 : l'implication d'un véhicule, la
faute inexcusable du piéton au BICC n°429 du 1er juin 1996), et les
conclusions de M. le Premier Avocat général de Michel JÉOL rapportées au
BICC BICC 421 du 15 février 1996.
En clair faute inexcusable tend à prouver la volonté suicidaire du piéton
Holà ! comme vous y allez ! Le moins que l'on puisse dire c'est que la
"tendance" que vous évoquez est très difficilement perceptible et, de
toute façon, inutilisable dans le règlement de l'accident..
Pour moi, entre faute inexcusable et recherche volontaire de son
dommage, la différence est des plus importantes. Si ce n'était pas le
cas, le législateur ne les aurait pas retenues comme différentes et
justifiant des conséquences différentes!
Qui plus est, faire état de la faute inexcusable sans préciser sa
dépendance totale avec le fait que cette faute est la cause exclusive ne
permet justement pas de saisir cette différence énorme car la preuve de
la faute exclusive de toute autre est pour le moins difficle à
établir... (mais, tout de même un peu moins que la recherche volontaire
du dommage.
Dix ans après la loi du 5 juillet 1985 : l'implication d'un véhicule, la faute inexcusable du piéton au BICC n°429 du 1er juin 1996), et les conclusions de M. le Premier Avocat général de Michel JÉOL rapportées au BICC BICC 421 du 15 février 1996.
En clair faute inexcusable tend à prouver la volonté suicidaire du piéton
Holà ! comme vous y allez ! Le moins que l'on puisse dire c'est que la "tendance" que vous évoquez est très difficilement perceptible et, de toute façon, inutilisable dans le règlement de l'accident.. Pour moi, entre faute inexcusable et recherche volontaire de son dommage, la différence est des plus importantes. Si ce n'était pas le cas, le législateur ne les aurait pas retenues comme différentes et justifiant des conséquences différentes!
Qui plus est, faire état de la faute inexcusable sans préciser sa dépendance totale avec le fait que cette faute est la cause exclusive ne permet justement pas de saisir cette différence énorme car la preuve de la faute exclusive de toute autre est pour le moins difficle à établir... (mais, tout de même un peu moins que la recherche volontaire du dommage.
ClBrun
Claude BRUN
La Vache Qui Rit a écrit :
les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages piétons (des amendes spécifiques sont prévues pour ce cas, mais quasiment jamais employées, notamment sur paris). Sur les passages non protégés les piétons doivent traverser en prenant soin de regarder s'ils le peuvent. Sur les passage protégés les feux de signalisation organisent le passage des véhicules en alternance avec les piétons. Par conséquent, si le véhicule a traversé au rouge la responsabilité du conducteur peut être engagé (une plainte aboutirait sur une condamnation du conducteur pour peu qu'il ait franchi un feu rouge... par témoins notamment) en cas d'accident corporel.
bien à vous,
Mais bien sûr qu'elle le peut, et cela d'autant plus qu'elle le peut même si le piéton, traverse la voie alors que le feu est vert pour les autos...
Reprenez l'article 3 de la loi Badinter : il n'est pas possible de lui (le piéton) opposer sa propre faute (traverser au vert) ou alors : - cette faute mérite le qualificatif de "inexcusable" ET ( non pas "et/ou" mais uniquement "ET") : - cette faute est la cause EXCLUSIVE de l'accident
ClBrun
La Vache Qui Rit a écrit :
les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages
piétons (des amendes spécifiques sont prévues pour ce cas, mais quasiment
jamais
employées, notamment sur paris). Sur les passages non protégés les piétons
doivent traverser en prenant soin de regarder s'ils le peuvent.
Sur les passage protégés les feux de signalisation organisent le passage des
véhicules en alternance avec les piétons.
Par conséquent, si le véhicule a traversé au rouge la responsabilité du
conducteur peut être
engagé (une plainte aboutirait sur une condamnation du conducteur pour peu
qu'il ait franchi un feu rouge... par témoins notamment) en cas d'accident
corporel.
bien à vous,
Mais bien sûr qu'elle le peut, et cela d'autant plus qu'elle le peut
même si le piéton, traverse la voie alors que le feu est vert pour les
autos...
Reprenez l'article 3 de la loi Badinter : il n'est pas possible de lui
(le piéton) opposer sa propre faute (traverser au vert) ou alors :
- cette faute mérite le qualificatif de "inexcusable"
ET ( non pas "et/ou" mais uniquement "ET") :
- cette faute est la cause EXCLUSIVE de l'accident
les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages piétons (des amendes spécifiques sont prévues pour ce cas, mais quasiment jamais employées, notamment sur paris). Sur les passages non protégés les piétons doivent traverser en prenant soin de regarder s'ils le peuvent. Sur les passage protégés les feux de signalisation organisent le passage des véhicules en alternance avec les piétons. Par conséquent, si le véhicule a traversé au rouge la responsabilité du conducteur peut être engagé (une plainte aboutirait sur une condamnation du conducteur pour peu qu'il ait franchi un feu rouge... par témoins notamment) en cas d'accident corporel.
bien à vous,
Mais bien sûr qu'elle le peut, et cela d'autant plus qu'elle le peut même si le piéton, traverse la voie alors que le feu est vert pour les autos...
Reprenez l'article 3 de la loi Badinter : il n'est pas possible de lui (le piéton) opposer sa propre faute (traverser au vert) ou alors : - cette faute mérite le qualificatif de "inexcusable" ET ( non pas "et/ou" mais uniquement "ET") : - cette faute est la cause EXCLUSIVE de l'accident
ClBrun
Serge
"La Vache Qui Rit" a écrit dans le message de news: 4af16268$0$26608$ | les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages | piétons ..../...
Faux !!!
Ils sont considérés comme responsable en cas d'accident s'ils traversent à moins de 30 mètres d'un passage protégé, en dehors de ce passage et qu'il y a un accident !
Mais il n'y a pas toujours de passage protégé....
Serge
"La Vache Qui Rit" <sbouzidi@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4af16268$0$26608$426a74cc@news.free.fr...
| les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des
passages
| piétons ..../...
Faux !!!
Ils sont considérés comme responsable en cas d'accident s'ils traversent
à moins de 30 mètres d'un passage protégé, en dehors de ce passage et
qu'il y a un accident !
"La Vache Qui Rit" a écrit dans le message de news: 4af16268$0$26608$ | les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages | piétons ..../...
Faux !!!
Ils sont considérés comme responsable en cas d'accident s'ils traversent à moins de 30 mètres d'un passage protégé, en dehors de ce passage et qu'il y a un accident !
Mais il n'y a pas toujours de passage protégé....
Serge
Serge
"La Vache Qui Rit" a écrit dans le message de news: 4af163ac$0$10010$ | les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages | piétons (des amendes spécifiques sont prévues pour ce cas, mais quasiment | jamais | employées, notamment sur paris). Sur les passages non protégés les piétons | doivent traverser en prenant soin de regarder s'ils le peuvent. | Sur les passage protégés les feux de signalisation organisent le passage des | véhicules en alternance avec les piétons. | Par conséquent, si le véhicule a traversé au rouge la responsabilité du | conducteur peut être | engagé (une plainte aboutirait sur une condamnation du conducteur pour peu | qu'il ait franchi un feu rouge... par témoins notamment) en cas d'accident | corporel. | | bien à vous, |
Sors un peu de Paris, ce n'est pas la France entière....
Et même à Paris, il y a des passages protégés sans feux tricolores !!!
Serge
"La Vache Qui Rit" <sbouzidi@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4af163ac$0$10010$426a74cc@news.free.fr...
| les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des
passages
| piétons (des amendes spécifiques sont prévues pour ce cas, mais
quasiment
| jamais
| employées, notamment sur paris). Sur les passages non protégés les
piétons
| doivent traverser en prenant soin de regarder s'ils le peuvent.
| Sur les passage protégés les feux de signalisation organisent le
passage des
| véhicules en alternance avec les piétons.
| Par conséquent, si le véhicule a traversé au rouge la responsabilité
du
| conducteur peut être
| engagé (une plainte aboutirait sur une condamnation du conducteur pour
peu
| qu'il ait franchi un feu rouge... par témoins notamment) en cas
d'accident
| corporel.
|
| bien à vous,
|
Sors un peu de Paris, ce n'est pas la France entière....
Et même à Paris, il y a des passages protégés sans feux tricolores !!!
"La Vache Qui Rit" a écrit dans le message de news: 4af163ac$0$10010$ | les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages | piétons (des amendes spécifiques sont prévues pour ce cas, mais quasiment | jamais | employées, notamment sur paris). Sur les passages non protégés les piétons | doivent traverser en prenant soin de regarder s'ils le peuvent. | Sur les passage protégés les feux de signalisation organisent le passage des | véhicules en alternance avec les piétons. | Par conséquent, si le véhicule a traversé au rouge la responsabilité du | conducteur peut être | engagé (une plainte aboutirait sur une condamnation du conducteur pour peu | qu'il ait franchi un feu rouge... par témoins notamment) en cas d'accident | corporel. | | bien à vous, |
Sors un peu de Paris, ce n'est pas la France entière....
Et même à Paris, il y a des passages protégés sans feux tricolores !!!
Serge
sobeol
Serge a ecrit
"La Vache Qui Rit" a écrit dans le message de news: 4af16268$0$26608$
les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages piétons ..../...
Faux !!!
Ils sont considérés comme responsable en cas d'accident s'ils traversent à moins de 30 mètres d'un passage protégé, en dehors de ce passage et qu'il y a un accident !
Mais il n'y a pas toujours de passage protégé....
Serge
Au moins double faute pour vous !
- Au penal ! la contravention ne peut etre relevée qu'à une distance de de 50 metres R412-37 CR
- Au civil cela ne saurait evidemment meme en contravention entrainer absolument responsabilté !
pour information : Les contravention au CR relevées à l'encontre des piétons sont restreintes à la 1ere classe.
Sof
Serge a ecrit
"La Vache Qui Rit" <sbouzidi@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4af16268$0$26608$426a74cc@news.free.fr...
les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages
piétons ..../...
Faux !!!
Ils sont considérés comme responsable en cas d'accident s'ils traversent
à moins de 30 mètres d'un passage protégé, en dehors de ce passage et
qu'il y a un accident !
Mais il n'y a pas toujours de passage protégé....
Serge
Au moins double faute pour vous !
- Au penal ! la contravention ne peut etre relevée qu'à une distance de
de 50 metres R412-37 CR
- Au civil cela ne saurait evidemment meme en contravention entrainer
absolument responsabilté !
pour information : Les contravention au CR relevées à l'encontre des
piétons sont restreintes à la 1ere classe.
"La Vache Qui Rit" a écrit dans le message de news: 4af16268$0$26608$
les piétons n'ont en principe pas le droit de traverser hors des passages piétons ..../...
Faux !!!
Ils sont considérés comme responsable en cas d'accident s'ils traversent à moins de 30 mètres d'un passage protégé, en dehors de ce passage et qu'il y a un accident !
Mais il n'y a pas toujours de passage protégé....
Serge
Au moins double faute pour vous !
- Au penal ! la contravention ne peut etre relevée qu'à une distance de de 50 metres R412-37 CR
- Au civil cela ne saurait evidemment meme en contravention entrainer absolument responsabilté !
pour information : Les contravention au CR relevées à l'encontre des piétons sont restreintes à la 1ere classe.
Sof
alain
Uly wrote:
Bonjour,
-1- Sur un passage protégé les piétons ont-ils la priorité absolue sur les véhicules ? -2- Si oui que risque le conducteur du vhécile qui renverse un piéton sur un passage protégé ?
Ca dépend si c'est un flic ou pas et s'il était en reatrd pour boire le café avec ses collègues, on a vu ça récemment.
Alain
Uly <Uly@orange.fr> wrote:
Bonjour,
-1- Sur un passage protégé les piétons ont-ils la priorité absolue sur les
véhicules ?
-2- Si oui que risque le conducteur du vhécile qui renverse un piéton sur un
passage protégé ?
Ca dépend si c'est un flic ou pas et s'il était en reatrd pour boire le
café avec ses collègues, on a vu ça récemment.
-1- Sur un passage protégé les piétons ont-ils la priorité absolue sur les véhicules ? -2- Si oui que risque le conducteur du vhécile qui renverse un piéton sur un passage protégé ?
Ca dépend si c'est un flic ou pas et s'il était en reatrd pour boire le café avec ses collègues, on a vu ça récemment.
Alain
Uly
"Serge" a écrit dans le message de news:hcs30n$ir0$ ................
Sors un peu de Paris, ce n'est pas la France entière....
Et même à Paris, il y a des passages protégés sans feux tricolores !!!
En province les passages protégés pour piétons sont rarement accompagnés d'un feu tricolore ! J'habite Dijon et je n'ai jamais vu la police s'efforcer de faire respecter le code de la route. Par contre je la vois très souvent en voiture faire du tourisme. Je suis agacé de voir ces fonctionaires se promener auxx frais de la princesse. Pareil pour les voitures qui encombrent les trottoirs. Je leur ai demandé de verbaliser. Ils mon répondu qu'ils ne le faisaient pas parce que ce n'était pas rentable. Je regrette de ne pas avoir fait paraître un article dans la presse locale, à cette époque, pour dénoncer leurs laxismes.
Question de droit : A qui faut-il écrire pour encourager la police à travailler un peu plus ?
Merci.
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news:hcs30n$ir0$1@aioe.org...
................
Sors un peu de Paris, ce n'est pas la France entière....
Et même à Paris, il y a des passages protégés sans feux tricolores !!!
En province les passages protégés pour piétons sont rarement accompagnés
d'un feu tricolore ! J'habite Dijon et je n'ai jamais vu la police
s'efforcer de faire respecter le code de la route. Par contre je la vois
très souvent en voiture faire du tourisme. Je suis agacé de voir ces
fonctionaires se promener auxx frais de la princesse. Pareil pour les
voitures qui encombrent les trottoirs. Je leur ai demandé de verbaliser. Ils
mon répondu qu'ils ne le faisaient pas parce que ce n'était pas rentable. Je
regrette de ne pas avoir fait paraître un article dans la presse locale, à
cette époque, pour dénoncer leurs laxismes.
Question de droit : A qui faut-il écrire pour encourager la police à
travailler un peu plus ?
"Serge" a écrit dans le message de news:hcs30n$ir0$ ................
Sors un peu de Paris, ce n'est pas la France entière....
Et même à Paris, il y a des passages protégés sans feux tricolores !!!
En province les passages protégés pour piétons sont rarement accompagnés d'un feu tricolore ! J'habite Dijon et je n'ai jamais vu la police s'efforcer de faire respecter le code de la route. Par contre je la vois très souvent en voiture faire du tourisme. Je suis agacé de voir ces fonctionaires se promener auxx frais de la princesse. Pareil pour les voitures qui encombrent les trottoirs. Je leur ai demandé de verbaliser. Ils mon répondu qu'ils ne le faisaient pas parce que ce n'était pas rentable. Je regrette de ne pas avoir fait paraître un article dans la presse locale, à cette époque, pour dénoncer leurs laxismes.
Question de droit : A qui faut-il écrire pour encourager la police à travailler un peu plus ?
Merci.
svbeev
"PAP" a écrit dans le message de news: 4af0c3ee$0$991$
"Lancelot" a écrit dans le message de news:
On Tue, 3 Nov 2009 19:42:36 +0100, "Uly" wrote:
Bonjour,
-1- Sur un passage protégé les piétons ont-ils la priorité absolue sur les véhicules ?
oui et cela peut couter 4 points et 135? (refus de priorité)
à condition que le feu (quand il y en a un) ne soit pas au vert pour les voitures quand même ?
-- PAP
Non, comme l'a déjà écrit notre spécialiste maison de l'assurance, la faute du piéton ne peut avoir pour effet de réduire ou d'exclure son droit à indemnisation que si elle est qualifiée d'INEXCUSABLE et qu'elle est la cause EXCUSIVE de l'accident. La Cour de Cassation a depuis un arrêt de 1987 défini la faute inexcusable comme "la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.". Donc aucune chance que le seul fait de passer au rouge sur un passage protégé soit considéré pour un piéton comme une faute d'une exceptionnelle gravité. En outre, il est tout aussi peu probable que le juge considère qu'il s'agit de la cause exclusive de l'accident puisque le risque de voir un piéton traveser au rouge pour lui en ville est suffisamment important pour que l'automobiliste soit partiulièrement vigilant lorsqu'il circule en milieu urbain pour parer à cette éventualité.
"PAP" <pap1406sanssans@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
4af0c3ee$0$991$ba4acef3@news.orange.fr...
"Lancelot" <leurrero.nald@laposte.net.invalid> a écrit dans le message de
news: 4af0ba44.5248897@news.free.fr...
On Tue, 3 Nov 2009 19:42:36 +0100, "Uly" <Uly@orange.fr> wrote:
Bonjour,
-1- Sur un passage protégé les piétons ont-ils la priorité absolue sur
les
véhicules ?
oui et cela peut couter 4 points et 135? (refus de priorité)
à condition que le feu (quand il y en a un) ne soit pas au vert pour les
voitures quand même ?
--
PAP
Non, comme l'a déjà écrit notre spécialiste maison de l'assurance, la faute
du piéton ne peut avoir pour effet de réduire ou d'exclure son droit à
indemnisation que si elle est qualifiée d'INEXCUSABLE et qu'elle est la
cause EXCUSIVE de l'accident.
La Cour de Cassation a depuis un arrêt de 1987 défini la faute inexcusable
comme "la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison
valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.".
Donc aucune chance que le seul fait de passer au rouge sur un passage
protégé soit considéré pour un piéton comme une faute d'une exceptionnelle
gravité.
En outre, il est tout aussi peu probable que le juge considère qu'il s'agit
de la cause exclusive de l'accident puisque le risque de voir un piéton
traveser au rouge pour lui en ville est suffisamment important pour que
l'automobiliste soit partiulièrement vigilant lorsqu'il circule en milieu
urbain pour parer à cette éventualité.
"PAP" a écrit dans le message de news: 4af0c3ee$0$991$
"Lancelot" a écrit dans le message de news:
On Tue, 3 Nov 2009 19:42:36 +0100, "Uly" wrote:
Bonjour,
-1- Sur un passage protégé les piétons ont-ils la priorité absolue sur les véhicules ?
oui et cela peut couter 4 points et 135? (refus de priorité)
à condition que le feu (quand il y en a un) ne soit pas au vert pour les voitures quand même ?
-- PAP
Non, comme l'a déjà écrit notre spécialiste maison de l'assurance, la faute du piéton ne peut avoir pour effet de réduire ou d'exclure son droit à indemnisation que si elle est qualifiée d'INEXCUSABLE et qu'elle est la cause EXCUSIVE de l'accident. La Cour de Cassation a depuis un arrêt de 1987 défini la faute inexcusable comme "la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.". Donc aucune chance que le seul fait de passer au rouge sur un passage protégé soit considéré pour un piéton comme une faute d'une exceptionnelle gravité. En outre, il est tout aussi peu probable que le juge considère qu'il s'agit de la cause exclusive de l'accident puisque le risque de voir un piéton traveser au rouge pour lui en ville est suffisamment important pour que l'automobiliste soit partiulièrement vigilant lorsqu'il circule en milieu urbain pour parer à cette éventualité.
