sakas a utilisé son clavier pour écrire :La marchandise est en état mais j'ai écrit un courrier salé aux deux
parties. Je souhaite déposer une plainte quelque part, par pour
recevoir un dédommagement mais pour les embêter au maximum parce que
c'est la 2e fois que je vis le problème de ces sociétés de transport
qui se contrefoutent de ce que peut leur dire le vendeur à supposer
que celui-ci leur dise d'attendre, ce dont je doute fortement. Mais à
qui ? Je pensais à la DGCCRF par exemple. Je pense qu'il est inutile
d'écrire à un organisme de consommateurs à partir d'un moment où on
n'est pas adhérent.
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
La désinvolture assortie de discourtoisie n'est pas un délit, tant
qu'il n'y a ni insultes ni agression. Et si tel était le cas, il y
aurait d'autres voies plus appropriées.
Alors certes, vous pouvez vous plaindre au fournisseur de son
transporteur, et à la société de transport de son employé, mais en
relatant les faits en termes mesurés.
Et sans vous faire d'illusions sur la suite qui sera donnée.
sakas a utilisé son clavier pour écrire :
La marchandise est en état mais j'ai écrit un courrier salé aux deux
parties. Je souhaite déposer une plainte quelque part, par pour
recevoir un dédommagement mais pour les embêter au maximum parce que
c'est la 2e fois que je vis le problème de ces sociétés de transport
qui se contrefoutent de ce que peut leur dire le vendeur à supposer
que celui-ci leur dise d'attendre, ce dont je doute fortement. Mais à
qui ? Je pensais à la DGCCRF par exemple. Je pense qu'il est inutile
d'écrire à un organisme de consommateurs à partir d'un moment où on
n'est pas adhérent.
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
La désinvolture assortie de discourtoisie n'est pas un délit, tant
qu'il n'y a ni insultes ni agression. Et si tel était le cas, il y
aurait d'autres voies plus appropriées.
Alors certes, vous pouvez vous plaindre au fournisseur de son
transporteur, et à la société de transport de son employé, mais en
relatant les faits en termes mesurés.
Et sans vous faire d'illusions sur la suite qui sera donnée.
sakas a utilisé son clavier pour écrire :La marchandise est en état mais j'ai écrit un courrier salé aux deux
parties. Je souhaite déposer une plainte quelque part, par pour
recevoir un dédommagement mais pour les embêter au maximum parce que
c'est la 2e fois que je vis le problème de ces sociétés de transport
qui se contrefoutent de ce que peut leur dire le vendeur à supposer
que celui-ci leur dise d'attendre, ce dont je doute fortement. Mais à
qui ? Je pensais à la DGCCRF par exemple. Je pense qu'il est inutile
d'écrire à un organisme de consommateurs à partir d'un moment où on
n'est pas adhérent.
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
La désinvolture assortie de discourtoisie n'est pas un délit, tant
qu'il n'y a ni insultes ni agression. Et si tel était le cas, il y
aurait d'autres voies plus appropriées.
Alors certes, vous pouvez vous plaindre au fournisseur de son
transporteur, et à la société de transport de son employé, mais en
relatant les faits en termes mesurés.
Et sans vous faire d'illusions sur la suite qui sera donnée.
Le 09/03/2013 14:19, Christian Navis a écrit :sakas a utilisé son clavier pour écrire :La marchandise est en état mais j'ai écrit un courrier salé aux deux
parties. Je souhaite déposer une plainte quelque part, par pour
recevoir un dédommagement mais pour les embêter au maximum parce que
c'est la 2e fois que je vis le problème de ces sociétés de transport
qui se contrefoutent de ce que peut leur dire le vendeur à supposer
que celui-ci leur dise d'attendre, ce dont je doute fortement. Mais à
qui ? Je pensais à la DGCCRF par exemple. Je pense qu'il est inutile
d'écrire à un organisme de consommateurs à partir d'un moment où on
n'est pas adhérent.
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
La désinvolture assortie de discourtoisie n'est pas un délit, tant
qu'il n'y a ni insultes ni agression. Et si tel était le cas, il y
aurait d'autres voies plus appropriées.
Alors certes, vous pouvez vous plaindre au fournisseur de son
transporteur, et à la société de transport de son employé, mais en
relatant les faits en termes mesurés.
Et sans vous faire d'illusions sur la suite qui sera donnée.
Bonjour,
Si cela n'a pas changé depuis quelques années:
Un accord entre le vendeur et l'acheteur ne peut être opposé au
transporteur sauf si cet accord est clairement stipulé sur le contrat
de transport par le vendeur et accepté par le transporteur; par
exemple: "l'état de la marchandise devra être vérifié par le
destinataire avant de prendre livraison". Il va de soi que le prix
du transport dépend des exigences du vendeur.
Dans le cas habituel: le transporteur n'est pas tenu d'assister au
déballage;
seul l'état de la marchandise si elle est visible ou non
emballée, ou l'état de l'emballage peuvent faire l'objet de réserves
précises; "bruit de verre" dans un carton de vin
"liquide coulant du carton"
"carton taché par du liquide rouge"
"carton écrasé déchiré ouvert"
"couvercle de la machine enfoncé"
En cas de refus de réserves de ce genre, il est préférable de refuser la
livraison et d'aviser le vendeur immédiatement.
Le livreur peut s'opposer à toute réserve non explicite ou non légale
telle que "sous réserve au déballage" qui est nulle et sans effet.
Cela se passait ainsi il y a quelques années ...
Le 09/03/2013 14:19, Christian Navis a écrit :
sakas a utilisé son clavier pour écrire :
La marchandise est en état mais j'ai écrit un courrier salé aux deux
parties. Je souhaite déposer une plainte quelque part, par pour
recevoir un dédommagement mais pour les embêter au maximum parce que
c'est la 2e fois que je vis le problème de ces sociétés de transport
qui se contrefoutent de ce que peut leur dire le vendeur à supposer
que celui-ci leur dise d'attendre, ce dont je doute fortement. Mais à
qui ? Je pensais à la DGCCRF par exemple. Je pense qu'il est inutile
d'écrire à un organisme de consommateurs à partir d'un moment où on
n'est pas adhérent.
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
La désinvolture assortie de discourtoisie n'est pas un délit, tant
qu'il n'y a ni insultes ni agression. Et si tel était le cas, il y
aurait d'autres voies plus appropriées.
Alors certes, vous pouvez vous plaindre au fournisseur de son
transporteur, et à la société de transport de son employé, mais en
relatant les faits en termes mesurés.
Et sans vous faire d'illusions sur la suite qui sera donnée.
Bonjour,
Si cela n'a pas changé depuis quelques années:
Un accord entre le vendeur et l'acheteur ne peut être opposé au
transporteur sauf si cet accord est clairement stipulé sur le contrat
de transport par le vendeur et accepté par le transporteur; par
exemple: "l'état de la marchandise devra être vérifié par le
destinataire avant de prendre livraison". Il va de soi que le prix
du transport dépend des exigences du vendeur.
Dans le cas habituel: le transporteur n'est pas tenu d'assister au
déballage;
seul l'état de la marchandise si elle est visible ou non
emballée, ou l'état de l'emballage peuvent faire l'objet de réserves
précises; "bruit de verre" dans un carton de vin
"liquide coulant du carton"
"carton taché par du liquide rouge"
"carton écrasé déchiré ouvert"
"couvercle de la machine enfoncé"
En cas de refus de réserves de ce genre, il est préférable de refuser la
livraison et d'aviser le vendeur immédiatement.
Le livreur peut s'opposer à toute réserve non explicite ou non légale
telle que "sous réserve au déballage" qui est nulle et sans effet.
Cela se passait ainsi il y a quelques années ...
Le 09/03/2013 14:19, Christian Navis a écrit :sakas a utilisé son clavier pour écrire :La marchandise est en état mais j'ai écrit un courrier salé aux deux
parties. Je souhaite déposer une plainte quelque part, par pour
recevoir un dédommagement mais pour les embêter au maximum parce que
c'est la 2e fois que je vis le problème de ces sociétés de transport
qui se contrefoutent de ce que peut leur dire le vendeur à supposer
que celui-ci leur dise d'attendre, ce dont je doute fortement. Mais à
qui ? Je pensais à la DGCCRF par exemple. Je pense qu'il est inutile
d'écrire à un organisme de consommateurs à partir d'un moment où on
n'est pas adhérent.
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
La désinvolture assortie de discourtoisie n'est pas un délit, tant
qu'il n'y a ni insultes ni agression. Et si tel était le cas, il y
aurait d'autres voies plus appropriées.
Alors certes, vous pouvez vous plaindre au fournisseur de son
transporteur, et à la société de transport de son employé, mais en
relatant les faits en termes mesurés.
Et sans vous faire d'illusions sur la suite qui sera donnée.
Bonjour,
Si cela n'a pas changé depuis quelques années:
Un accord entre le vendeur et l'acheteur ne peut être opposé au
transporteur sauf si cet accord est clairement stipulé sur le contrat
de transport par le vendeur et accepté par le transporteur; par
exemple: "l'état de la marchandise devra être vérifié par le
destinataire avant de prendre livraison". Il va de soi que le prix
du transport dépend des exigences du vendeur.
Dans le cas habituel: le transporteur n'est pas tenu d'assister au
déballage;
seul l'état de la marchandise si elle est visible ou non
emballée, ou l'état de l'emballage peuvent faire l'objet de réserves
précises; "bruit de verre" dans un carton de vin
"liquide coulant du carton"
"carton taché par du liquide rouge"
"carton écrasé déchiré ouvert"
"couvercle de la machine enfoncé"
En cas de refus de réserves de ce genre, il est préférable de refuser la
livraison et d'aviser le vendeur immédiatement.
Le livreur peut s'opposer à toute réserve non explicite ou non légale
telle que "sous réserve au déballage" qui est nulle et sans effet.
Cela se passait ainsi il y a quelques années ...
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguerd'un préjudice consécutif à une tromperie.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguerd'un préjudice consécutif à une tromperie.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguerd'un préjudice consécutif à une tromperie.
Mais on ne peut le savoir qu'après signature.Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune
obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant
choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour
ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais état le client
est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte
qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est coincé quoi
qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce
sujet ?
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Mais on ne peut le savoir qu'après signature.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune
obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant
choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour
ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais état le client
est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte
qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est coincé quoi
qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce
sujet ?
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguerd'un préjudice consécutif à une tromperie.
Mais on ne peut le savoir qu'après signature.Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune
obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant
choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour
ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais état le client
est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte
qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est coincé quoi
qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce
sujet ?
Le 09/03/2013 22:57, sakas a écrit :Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguerd'un préjudice consécutif à une tromperie.
Mais on ne peut le savoir qu'après signature.Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune
obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant
choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour
ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais état le client
est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte
qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est coincé quoi
qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce
sujet ?
Vous avez parfaitement raison et ce point de droit mérite examen.
Le 09/03/2013 22:57, sakas a écrit :
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Mais on ne peut le savoir qu'après signature.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune
obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant
choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour
ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais état le client
est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte
qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est coincé quoi
qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce
sujet ?
Vous avez parfaitement raison et ce point de droit mérite examen.
Le 09/03/2013 22:57, sakas a écrit :Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguerd'un préjudice consécutif à une tromperie.
Mais on ne peut le savoir qu'après signature.Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune
obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant
choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour
ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais état le client
est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte
qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est coincé quoi
qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce
sujet ?
Vous avez parfaitement raison et ce point de droit mérite examen.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont liés
par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même vendeur qui
oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature ne leur en donne
pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune obligation contractuelle à ce
sujet au transporteur qu'il a pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie
envers le client je pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise
en mauvais état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses
dont il fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il
est coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont liés
par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même vendeur qui
oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature ne leur en donne
pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune obligation contractuelle à ce
sujet au transporteur qu'il a pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie
envers le client je pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise
en mauvais état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses
dont il fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il
est coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont liés
par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même vendeur qui
oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature ne leur en donne
pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune obligation contractuelle à ce
sujet au transporteur qu'il a pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie
envers le client je pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise
en mauvais état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses
dont il fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il
est coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Le 09/03/2013 22:57, sakas a écrit :Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguerd'un préjudice consécutif à une tromperie.
Mais on ne peut le savoir qu'après signature.Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune
obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant
choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour
ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais état le client
est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte
qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est coincé quoi
qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce
sujet ?
Vous avez parfaitement raison et ce point de droit mérite examen.
Le 09/03/2013 22:57, sakas a écrit :
Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguer
d'un préjudice consécutif à une tromperie.
Mais on ne peut le savoir qu'après signature.
Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune
obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant
choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour
ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais état le client
est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte
qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est coincé quoi
qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce
sujet ?
Vous avez parfaitement raison et ce point de droit mérite examen.
Le 09/03/2013 22:57, sakas a écrit :Si la marchandise est en état et conforme, vous ne pouvez arguerd'un préjudice consécutif à une tromperie.
Mais on ne peut le savoir qu'après signature.Dans ce cas, je ne vois pas à quel titre la DGCCRF (ou plutôt son
antenne locale) serait fondée à intervenir.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune
obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant
choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour
ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais état le client
est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte
qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est coincé quoi
qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce
sujet ?
Vous avez parfaitement raison et ce point de droit mérite examen.
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune obligation
contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant choisi lui-même.
Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour ne pas dire arnaque
car en cas de marchandise en mauvais état le client est victime d'un
vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte qu'en aucun cas elles
ne puissent être suivies... Il est coincé quoi qu'il arrive. Comment se
fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce sujet ?
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune obligation
contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant choisi lui-même.
Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour ne pas dire arnaque
car en cas de marchandise en mauvais état le client est victime d'un
vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte qu'en aucun cas elles
ne puissent être suivies... Il est coincé quoi qu'il arrive. Comment se
fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce sujet ?
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur sont
liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce même
vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant signature
ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer aucune obligation
contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a pourtant choisi lui-même.
Il y a donc tromperie envers le client je pense, pour ne pas dire arnaque
car en cas de marchandise en mauvais état le client est victime d'un
vendeur qui impose des clauses dont il fait en sorte qu'en aucun cas elles
ne puissent être suivies... Il est coincé quoi qu'il arrive. Comment se
fait-il qu'il existe un tel vide juridique à ce sujet ?
La livraison a été faite et j'ai eu affaire à un livreur encore plus
odieux que ce à quoi je m'attendais, qui dès son appel a décrété qu'il
était ultra pressé, a refusé que je déballe
La livraison "pas de porte" a été faite dans la rue devant le portail
d'entrée de mon immeuble dont l'entrée se trouve à une vingtaine de
mètres de là.
La livraison a été faite et j'ai eu affaire à un livreur encore plus
odieux que ce à quoi je m'attendais, qui dès son appel a décrété qu'il
était ultra pressé, a refusé que je déballe
La livraison "pas de porte" a été faite dans la rue devant le portail
d'entrée de mon immeuble dont l'entrée se trouve à une vingtaine de
mètres de là.
La livraison a été faite et j'ai eu affaire à un livreur encore plus
odieux que ce à quoi je m'attendais, qui dès son appel a décrété qu'il
était ultra pressé, a refusé que je déballe
La livraison "pas de porte" a été faite dans la rue devant le portail
d'entrée de mon immeuble dont l'entrée se trouve à une vingtaine de
mètres de là.
De suite les grands mots, plainte, amour-propre... Moi je parle de FAITS.
Et si dans les faits la marchandise une fois déballée n'est pas en bon
état dans ce contexte et sachant que le vendeur martèle dans ses CGV et
par mail qu'il n'est pas responsable si le client n'a rien vérifié, et
bien c'est quand même une arnaque parce qu'il peut décider de ne rien
-faire ou si le client a de la chance la marchandise sera échangée a ses
frais (avec à nouveau les mêmes problèmes à la livraison ?.....).
Bref pour moi le vide juridique demeure. En plus du fait que si vous
considérez tous qu'il est normal d'avoir un comportement insultant
envers un client (surtout quand un c... machiste a affaire à une femme
et qu'il sait très bien ce que ça lui permet de faire en toute
impunité), et bien moi non. Amour-propre ou pas.
J'ai la certitude de ne pas être une exception et que si le livreur
s'est montré aussi odieux (au passage, des accusations mensongères me
paraissent constituer un préjudice, affirmer de lui-même qu'il va
repartir avec la marchandise, refuser d'attendre que le client contacte
soit le vendeur soit le transporteur me paraissent constituer tout
autant un préjudice) c'est parce que cette situation doit se répéter un
nombre incalculable de fois de la part de clients mécontents qu'ils
soient hommes ou femmes.
Si donc la moindre livraison doit se terminer en conflit dans 90% des
cas et ça ne m'étonnerait pas d'être près de la vérité juste parce que
le vendeur met le client dans une situation juridique impossible, c'est
qu'il y a bien un problème mais je ne crois pas qu'il vienne du client...
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
513c5ff0$0$2235$
sakas a couché sur son écran :Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur
sont liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce
même vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant
signature ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer
aucune obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a
pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je
pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais
état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il
fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est
coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Il n'y a pas de vide juridique.
Au pénal : dans votre affaire, selon le récit que vous en faites ici,
la tromperie sur la marchandise telle que la définit l'art L 213-1
du code de la consommation n'est pas constituée.
Il n'y a pas davantage escroquerie au sens de l'art 313-1 du code
pénal.
Une plainte pourrait avoir pour riposte une action en dénonciation
calomnieuse. Car si pour le commun des mortels, un paquet de bonbons
dans du papier gluant est une arnaque, le Droit a des définitions plus
strictes.
Au civil : la convention entre le vendeur et le transporteur,
à supposer que vous ayez pu en obtenir un exemplaire de façon licite,
est inopposable aux tiers.
Hormis le cas (rappelé par C.Cass Assemblée plénière 6 oct 2006) où
le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse
vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme un délit civil.
Mais alors, il vous faudrait rapporter la preuve à la fois de la faute
et du préjudice subi.
La justice considérerait-elle les modalités de livraison et les
manières
cavalières du chauffeur comme une faute ? Rien n'est moins sûr,
d'autant que ce serait votre parole contre la sienne.
Quant au préjudice... A part une blessure d'amour propre, vous avez
reçu
ce que vous aviez commandé, au prix convenu, en bon état, et
semble-t-il
dans des "délais raisonnables" selon les termes de la jurisprudence
pour
les commandes < 500 € compte tenu de la nature du produit et des
circonstances.
Et si la commande était > 500 € quand une date limite de livraison
doit être indiquée, le vendeur a dû se donner une marge confortable.
Et même si une construction jp récente a introduit le concept de
préjudice d'anxiété, dans votre cas je vois mal un psy venir expliquer
que la crainte très subjective d'une hypothétique livraison défectueuse
vous a traumatisé au point d'obtenir un dédommagement !
Dès lors, porter l'affaire en justice pourrait vous exposer aux
désagréments de la procédure abusive, en plus des dépens, le tout
assorti d'une reconventionnelle en D.I
De suite les grands mots, plainte, amour-propre... Moi je parle de FAITS.
Et si dans les faits la marchandise une fois déballée n'est pas en bon
état dans ce contexte et sachant que le vendeur martèle dans ses CGV et
par mail qu'il n'est pas responsable si le client n'a rien vérifié, et
bien c'est quand même une arnaque parce qu'il peut décider de ne rien
-faire ou si le client a de la chance la marchandise sera échangée a ses
frais (avec à nouveau les mêmes problèmes à la livraison ?.....).
Bref pour moi le vide juridique demeure. En plus du fait que si vous
considérez tous qu'il est normal d'avoir un comportement insultant
envers un client (surtout quand un c... machiste a affaire à une femme
et qu'il sait très bien ce que ça lui permet de faire en toute
impunité), et bien moi non. Amour-propre ou pas.
J'ai la certitude de ne pas être une exception et que si le livreur
s'est montré aussi odieux (au passage, des accusations mensongères me
paraissent constituer un préjudice, affirmer de lui-même qu'il va
repartir avec la marchandise, refuser d'attendre que le client contacte
soit le vendeur soit le transporteur me paraissent constituer tout
autant un préjudice) c'est parce que cette situation doit se répéter un
nombre incalculable de fois de la part de clients mécontents qu'ils
soient hommes ou femmes.
Si donc la moindre livraison doit se terminer en conflit dans 90% des
cas et ça ne m'étonnerait pas d'être près de la vérité juste parce que
le vendeur met le client dans une situation juridique impossible, c'est
qu'il y a bien un problème mais je ne crois pas qu'il vienne du client...
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
513c5ff0$0$2235$426a74cc@news.free.fr...
sakas a couché sur son écran :
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur
sont liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce
même vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant
signature ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer
aucune obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a
pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je
pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais
état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il
fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est
coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Il n'y a pas de vide juridique.
Au pénal : dans votre affaire, selon le récit que vous en faites ici,
la tromperie sur la marchandise telle que la définit l'art L 213-1
du code de la consommation n'est pas constituée.
Il n'y a pas davantage escroquerie au sens de l'art 313-1 du code
pénal.
Une plainte pourrait avoir pour riposte une action en dénonciation
calomnieuse. Car si pour le commun des mortels, un paquet de bonbons
dans du papier gluant est une arnaque, le Droit a des définitions plus
strictes.
Au civil : la convention entre le vendeur et le transporteur,
à supposer que vous ayez pu en obtenir un exemplaire de façon licite,
est inopposable aux tiers.
Hormis le cas (rappelé par C.Cass Assemblée plénière 6 oct 2006) où
le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse
vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme un délit civil.
Mais alors, il vous faudrait rapporter la preuve à la fois de la faute
et du préjudice subi.
La justice considérerait-elle les modalités de livraison et les
manières
cavalières du chauffeur comme une faute ? Rien n'est moins sûr,
d'autant que ce serait votre parole contre la sienne.
Quant au préjudice... A part une blessure d'amour propre, vous avez
reçu
ce que vous aviez commandé, au prix convenu, en bon état, et
semble-t-il
dans des "délais raisonnables" selon les termes de la jurisprudence
pour
les commandes < 500 € compte tenu de la nature du produit et des
circonstances.
Et si la commande était > 500 € quand une date limite de livraison
doit être indiquée, le vendeur a dû se donner une marge confortable.
Et même si une construction jp récente a introduit le concept de
préjudice d'anxiété, dans votre cas je vois mal un psy venir expliquer
que la crainte très subjective d'une hypothétique livraison défectueuse
vous a traumatisé au point d'obtenir un dédommagement !
Dès lors, porter l'affaire en justice pourrait vous exposer aux
désagréments de la procédure abusive, en plus des dépens, le tout
assorti d'une reconventionnelle en D.I
De suite les grands mots, plainte, amour-propre... Moi je parle de FAITS.
Et si dans les faits la marchandise une fois déballée n'est pas en bon
état dans ce contexte et sachant que le vendeur martèle dans ses CGV et
par mail qu'il n'est pas responsable si le client n'a rien vérifié, et
bien c'est quand même une arnaque parce qu'il peut décider de ne rien
-faire ou si le client a de la chance la marchandise sera échangée a ses
frais (avec à nouveau les mêmes problèmes à la livraison ?.....).
Bref pour moi le vide juridique demeure. En plus du fait que si vous
considérez tous qu'il est normal d'avoir un comportement insultant
envers un client (surtout quand un c... machiste a affaire à une femme
et qu'il sait très bien ce que ça lui permet de faire en toute
impunité), et bien moi non. Amour-propre ou pas.
J'ai la certitude de ne pas être une exception et que si le livreur
s'est montré aussi odieux (au passage, des accusations mensongères me
paraissent constituer un préjudice, affirmer de lui-même qu'il va
repartir avec la marchandise, refuser d'attendre que le client contacte
soit le vendeur soit le transporteur me paraissent constituer tout
autant un préjudice) c'est parce que cette situation doit se répéter un
nombre incalculable de fois de la part de clients mécontents qu'ils
soient hommes ou femmes.
Si donc la moindre livraison doit se terminer en conflit dans 90% des
cas et ça ne m'étonnerait pas d'être près de la vérité juste parce que
le vendeur met le client dans une situation juridique impossible, c'est
qu'il y a bien un problème mais je ne crois pas qu'il vienne du client...
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
513c5ff0$0$2235$
sakas a couché sur son écran :Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur
sont liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce
même vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant
signature ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer
aucune obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a
pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je
pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais
état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il
fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est
coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Il n'y a pas de vide juridique.
Au pénal : dans votre affaire, selon le récit que vous en faites ici,
la tromperie sur la marchandise telle que la définit l'art L 213-1
du code de la consommation n'est pas constituée.
Il n'y a pas davantage escroquerie au sens de l'art 313-1 du code
pénal.
Une plainte pourrait avoir pour riposte une action en dénonciation
calomnieuse. Car si pour le commun des mortels, un paquet de bonbons
dans du papier gluant est une arnaque, le Droit a des définitions plus
strictes.
Au civil : la convention entre le vendeur et le transporteur,
à supposer que vous ayez pu en obtenir un exemplaire de façon licite,
est inopposable aux tiers.
Hormis le cas (rappelé par C.Cass Assemblée plénière 6 oct 2006) où
le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse
vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme un délit civil.
Mais alors, il vous faudrait rapporter la preuve à la fois de la faute
et du préjudice subi.
La justice considérerait-elle les modalités de livraison et les
manières
cavalières du chauffeur comme une faute ? Rien n'est moins sûr,
d'autant que ce serait votre parole contre la sienne.
Quant au préjudice... A part une blessure d'amour propre, vous avez
reçu
ce que vous aviez commandé, au prix convenu, en bon état, et
semble-t-il
dans des "délais raisonnables" selon les termes de la jurisprudence
pour
les commandes < 500 € compte tenu de la nature du produit et des
circonstances.
Et si la commande était > 500 € quand une date limite de livraison
doit être indiquée, le vendeur a dû se donner une marge confortable.
Et même si une construction jp récente a introduit le concept de
préjudice d'anxiété, dans votre cas je vois mal un psy venir expliquer
que la crainte très subjective d'une hypothétique livraison défectueuse
vous a traumatisé au point d'obtenir un dédommagement !
Dès lors, porter l'affaire en justice pourrait vous exposer aux
désagréments de la procédure abusive, en plus des dépens, le tout
assorti d'une reconventionnelle en D.I