Le 10/03/2013 13:03, sakas a écrit :De suite les grands mots, plainte, amour-propre... Moi je parle de FAITS.
Et si dans les faits la marchandise une fois déballée n'est pas en bon
état dans ce contexte et sachant que le vendeur martèle dans ses CGV et
par mail qu'il n'est pas responsable si le client n'a rien vérifié, et
bien c'est quand même une arnaque parce qu'il peut décider de ne rien
-faire ou si le client a de la chance la marchandise sera échangée a ses
frais (avec à nouveau les mêmes problèmes à la livraison ?.....).
Bref pour moi le vide juridique demeure. En plus du fait que si vous
considérez tous qu'il est normal d'avoir un comportement insultant
envers un client (surtout quand un c... machiste a affaire à une femme
et qu'il sait très bien ce que ça lui permet de faire en toute
impunité), et bien moi non. Amour-propre ou pas.
J'ai la certitude de ne pas être une exception et que si le livreur
s'est montré aussi odieux (au passage, des accusations mensongères me
paraissent constituer un préjudice, affirmer de lui-même qu'il va
repartir avec la marchandise, refuser d'attendre que le client contacte
soit le vendeur soit le transporteur me paraissent constituer tout
autant un préjudice) c'est parce que cette situation doit se répéter un
nombre incalculable de fois de la part de clients mécontents qu'ils
soient hommes ou femmes.
Si donc la moindre livraison doit se terminer en conflit dans 90% des
cas et ça ne m'étonnerait pas d'être près de la vérité juste parce que
le vendeur met le client dans une situation juridique impossible, c'est
qu'il y a bien un problème mais je ne crois pas qu'il vienne du client...
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
513c5ff0$0$2235$
sakas a couché sur son écran :Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur
sont liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce
même vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant
signature ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer
aucune obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a
pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je
pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais
état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il
fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est
coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Il n'y a pas de vide juridique.
Au pénal : dans votre affaire, selon le récit que vous en faites ici,
la tromperie sur la marchandise telle que la définit l'art L 213-1
du code de la consommation n'est pas constituée.
Il n'y a pas davantage escroquerie au sens de l'art 313-1 du code
pénal.
Une plainte pourrait avoir pour riposte une action en dénonciation
calomnieuse. Car si pour le commun des mortels, un paquet de bonbons
dans du papier gluant est une arnaque, le Droit a des définitions plus
strictes.
Au civil : la convention entre le vendeur et le transporteur,
à supposer que vous ayez pu en obtenir un exemplaire de façon licite,
est inopposable aux tiers.
Hormis le cas (rappelé par C.Cass Assemblée plénière 6 oct 2006) où
le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse
vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme un délit civil.
Mais alors, il vous faudrait rapporter la preuve à la fois de la faute
et du préjudice subi.
La justice considérerait-elle les modalités de livraison et les
manières
cavalières du chauffeur comme une faute ? Rien n'est moins sûr,
d'autant que ce serait votre parole contre la sienne.
Quant au préjudice... A part une blessure d'amour propre, vous avez
reçu
ce que vous aviez commandé, au prix convenu, en bon état, et
semble-t-il
dans des "délais raisonnables" selon les termes de la jurisprudence
pour
les commandes < 500 ¤ compte tenu de la nature du produit et des
circonstances.
Et si la commande était > 500 ¤ quand une date limite de livraison
doit être indiquée, le vendeur a dû se donner une marge confortable.
Et même si une construction jp récente a introduit le concept de
préjudice d'anxiété, dans votre cas je vois mal un psy venir expliquer
que la crainte très subjective d'une hypothétique livraison défectueuse
vous a traumatisé au point d'obtenir un dédommagement !
Dès lors, porter l'affaire en justice pourrait vous exposer aux
désagréments de la procédure abusive, en plus des dépens, le tout
assorti d'une reconventionnelle en D.I
Très compliqué le transport puisqu'il peut être international, européen,
français, par mer , par terre, par fer, par avion et
que les règles et lois varient en conséquence y compris en fonction de la
marchandise.
En trafic français, la conclusion initiale du transport est uniquement
bipartite entre l'expéditeur qui n'est pas obligatoirement le vendeur, la
vente faisant généralement l'objet d'un autre contrat, et le transporteur qui
a pour obligation de réaliser le transport dans les termes du contrat par lui
accepté.
Le transporteur a des obligations légales par exemple en ne
transportant pas des denrées avec des produits hautement radioactifs.
Le
contrat peut avoir des clauses particulières si les 2 parties contractantes
les acceptent; il n'y a pas de contrat si une exigence d'une partie est
rejetée par l'autre.
Le destinataire n'a aucune obligation d'adhésion au contrat, il peut refuser
la marchandise sans donner de raison. Son adhésion au contrat doit être
explicite par prise de réserves, signature, courrier.
Le livreur est le transporteur final et est soumis au contrat de transport.
Ce qui manque au destinataire est la copie du contrat de transport qui
contient tous les renseignements utiles y compris parfois les modalités de la
livraison.
Le destinataire peut avoir intérêt à demander cette copie à son
expéditeur.
Quant au déballage à domicile fait par la SNCF, cela remonte à 40 ans et
plus; nous sommes en 2013 et sous la neige.
Le 10/03/2013 13:03, sakas a écrit :
De suite les grands mots, plainte, amour-propre... Moi je parle de FAITS.
Et si dans les faits la marchandise une fois déballée n'est pas en bon
état dans ce contexte et sachant que le vendeur martèle dans ses CGV et
par mail qu'il n'est pas responsable si le client n'a rien vérifié, et
bien c'est quand même une arnaque parce qu'il peut décider de ne rien
-faire ou si le client a de la chance la marchandise sera échangée a ses
frais (avec à nouveau les mêmes problèmes à la livraison ?.....).
Bref pour moi le vide juridique demeure. En plus du fait que si vous
considérez tous qu'il est normal d'avoir un comportement insultant
envers un client (surtout quand un c... machiste a affaire à une femme
et qu'il sait très bien ce que ça lui permet de faire en toute
impunité), et bien moi non. Amour-propre ou pas.
J'ai la certitude de ne pas être une exception et que si le livreur
s'est montré aussi odieux (au passage, des accusations mensongères me
paraissent constituer un préjudice, affirmer de lui-même qu'il va
repartir avec la marchandise, refuser d'attendre que le client contacte
soit le vendeur soit le transporteur me paraissent constituer tout
autant un préjudice) c'est parce que cette situation doit se répéter un
nombre incalculable de fois de la part de clients mécontents qu'ils
soient hommes ou femmes.
Si donc la moindre livraison doit se terminer en conflit dans 90% des
cas et ça ne m'étonnerait pas d'être près de la vérité juste parce que
le vendeur met le client dans une situation juridique impossible, c'est
qu'il y a bien un problème mais je ne crois pas qu'il vienne du client...
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
513c5ff0$0$2235$426a74cc@news.free.fr...
sakas a couché sur son écran :
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur
sont liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce
même vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant
signature ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer
aucune obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a
pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je
pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais
état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il
fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est
coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Il n'y a pas de vide juridique.
Au pénal : dans votre affaire, selon le récit que vous en faites ici,
la tromperie sur la marchandise telle que la définit l'art L 213-1
du code de la consommation n'est pas constituée.
Il n'y a pas davantage escroquerie au sens de l'art 313-1 du code
pénal.
Une plainte pourrait avoir pour riposte une action en dénonciation
calomnieuse. Car si pour le commun des mortels, un paquet de bonbons
dans du papier gluant est une arnaque, le Droit a des définitions plus
strictes.
Au civil : la convention entre le vendeur et le transporteur,
à supposer que vous ayez pu en obtenir un exemplaire de façon licite,
est inopposable aux tiers.
Hormis le cas (rappelé par C.Cass Assemblée plénière 6 oct 2006) où
le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse
vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme un délit civil.
Mais alors, il vous faudrait rapporter la preuve à la fois de la faute
et du préjudice subi.
La justice considérerait-elle les modalités de livraison et les
manières
cavalières du chauffeur comme une faute ? Rien n'est moins sûr,
d'autant que ce serait votre parole contre la sienne.
Quant au préjudice... A part une blessure d'amour propre, vous avez
reçu
ce que vous aviez commandé, au prix convenu, en bon état, et
semble-t-il
dans des "délais raisonnables" selon les termes de la jurisprudence
pour
les commandes < 500 ¤ compte tenu de la nature du produit et des
circonstances.
Et si la commande était > 500 ¤ quand une date limite de livraison
doit être indiquée, le vendeur a dû se donner une marge confortable.
Et même si une construction jp récente a introduit le concept de
préjudice d'anxiété, dans votre cas je vois mal un psy venir expliquer
que la crainte très subjective d'une hypothétique livraison défectueuse
vous a traumatisé au point d'obtenir un dédommagement !
Dès lors, porter l'affaire en justice pourrait vous exposer aux
désagréments de la procédure abusive, en plus des dépens, le tout
assorti d'une reconventionnelle en D.I
Très compliqué le transport puisqu'il peut être international, européen,
français, par mer , par terre, par fer, par avion et
que les règles et lois varient en conséquence y compris en fonction de la
marchandise.
En trafic français, la conclusion initiale du transport est uniquement
bipartite entre l'expéditeur qui n'est pas obligatoirement le vendeur, la
vente faisant généralement l'objet d'un autre contrat, et le transporteur qui
a pour obligation de réaliser le transport dans les termes du contrat par lui
accepté.
Le transporteur a des obligations légales par exemple en ne
transportant pas des denrées avec des produits hautement radioactifs.
Le
contrat peut avoir des clauses particulières si les 2 parties contractantes
les acceptent; il n'y a pas de contrat si une exigence d'une partie est
rejetée par l'autre.
Le destinataire n'a aucune obligation d'adhésion au contrat, il peut refuser
la marchandise sans donner de raison. Son adhésion au contrat doit être
explicite par prise de réserves, signature, courrier.
Le livreur est le transporteur final et est soumis au contrat de transport.
Ce qui manque au destinataire est la copie du contrat de transport qui
contient tous les renseignements utiles y compris parfois les modalités de la
livraison.
Le destinataire peut avoir intérêt à demander cette copie à son
expéditeur.
Quant au déballage à domicile fait par la SNCF, cela remonte à 40 ans et
plus; nous sommes en 2013 et sous la neige.
Le 10/03/2013 13:03, sakas a écrit :De suite les grands mots, plainte, amour-propre... Moi je parle de FAITS.
Et si dans les faits la marchandise une fois déballée n'est pas en bon
état dans ce contexte et sachant que le vendeur martèle dans ses CGV et
par mail qu'il n'est pas responsable si le client n'a rien vérifié, et
bien c'est quand même une arnaque parce qu'il peut décider de ne rien
-faire ou si le client a de la chance la marchandise sera échangée a ses
frais (avec à nouveau les mêmes problèmes à la livraison ?.....).
Bref pour moi le vide juridique demeure. En plus du fait que si vous
considérez tous qu'il est normal d'avoir un comportement insultant
envers un client (surtout quand un c... machiste a affaire à une femme
et qu'il sait très bien ce que ça lui permet de faire en toute
impunité), et bien moi non. Amour-propre ou pas.
J'ai la certitude de ne pas être une exception et que si le livreur
s'est montré aussi odieux (au passage, des accusations mensongères me
paraissent constituer un préjudice, affirmer de lui-même qu'il va
repartir avec la marchandise, refuser d'attendre que le client contacte
soit le vendeur soit le transporteur me paraissent constituer tout
autant un préjudice) c'est parce que cette situation doit se répéter un
nombre incalculable de fois de la part de clients mécontents qu'ils
soient hommes ou femmes.
Si donc la moindre livraison doit se terminer en conflit dans 90% des
cas et ça ne m'étonnerait pas d'être près de la vérité juste parce que
le vendeur met le client dans une situation juridique impossible, c'est
qu'il y a bien un problème mais je ne crois pas qu'il vienne du client...
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
513c5ff0$0$2235$
sakas a couché sur son écran :Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur
sont liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce
même vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant
signature ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer
aucune obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a
pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je
pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais
état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il
fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est
coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Il n'y a pas de vide juridique.
Au pénal : dans votre affaire, selon le récit que vous en faites ici,
la tromperie sur la marchandise telle que la définit l'art L 213-1
du code de la consommation n'est pas constituée.
Il n'y a pas davantage escroquerie au sens de l'art 313-1 du code
pénal.
Une plainte pourrait avoir pour riposte une action en dénonciation
calomnieuse. Car si pour le commun des mortels, un paquet de bonbons
dans du papier gluant est une arnaque, le Droit a des définitions plus
strictes.
Au civil : la convention entre le vendeur et le transporteur,
à supposer que vous ayez pu en obtenir un exemplaire de façon licite,
est inopposable aux tiers.
Hormis le cas (rappelé par C.Cass Assemblée plénière 6 oct 2006) où
le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse
vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme un délit civil.
Mais alors, il vous faudrait rapporter la preuve à la fois de la faute
et du préjudice subi.
La justice considérerait-elle les modalités de livraison et les
manières
cavalières du chauffeur comme une faute ? Rien n'est moins sûr,
d'autant que ce serait votre parole contre la sienne.
Quant au préjudice... A part une blessure d'amour propre, vous avez
reçu
ce que vous aviez commandé, au prix convenu, en bon état, et
semble-t-il
dans des "délais raisonnables" selon les termes de la jurisprudence
pour
les commandes < 500 ¤ compte tenu de la nature du produit et des
circonstances.
Et si la commande était > 500 ¤ quand une date limite de livraison
doit être indiquée, le vendeur a dû se donner une marge confortable.
Et même si une construction jp récente a introduit le concept de
préjudice d'anxiété, dans votre cas je vois mal un psy venir expliquer
que la crainte très subjective d'une hypothétique livraison défectueuse
vous a traumatisé au point d'obtenir un dédommagement !
Dès lors, porter l'affaire en justice pourrait vous exposer aux
désagréments de la procédure abusive, en plus des dépens, le tout
assorti d'une reconventionnelle en D.I
Très compliqué le transport puisqu'il peut être international, européen,
français, par mer , par terre, par fer, par avion et
que les règles et lois varient en conséquence y compris en fonction de la
marchandise.
En trafic français, la conclusion initiale du transport est uniquement
bipartite entre l'expéditeur qui n'est pas obligatoirement le vendeur, la
vente faisant généralement l'objet d'un autre contrat, et le transporteur qui
a pour obligation de réaliser le transport dans les termes du contrat par lui
accepté.
Le transporteur a des obligations légales par exemple en ne
transportant pas des denrées avec des produits hautement radioactifs.
Le
contrat peut avoir des clauses particulières si les 2 parties contractantes
les acceptent; il n'y a pas de contrat si une exigence d'une partie est
rejetée par l'autre.
Le destinataire n'a aucune obligation d'adhésion au contrat, il peut refuser
la marchandise sans donner de raison. Son adhésion au contrat doit être
explicite par prise de réserves, signature, courrier.
Le livreur est le transporteur final et est soumis au contrat de transport.
Ce qui manque au destinataire est la copie du contrat de transport qui
contient tous les renseignements utiles y compris parfois les modalités de la
livraison.
Le destinataire peut avoir intérêt à demander cette copie à son
expéditeur.
Quant au déballage à domicile fait par la SNCF, cela remonte à 40 ans et
plus; nous sommes en 2013 et sous la neige.
La livraison a été faite et j'ai eu affaire à un livreur encore plus
odieux que ce à quoi je m'attendais, qui dès son appel a décrété qu'il
était ultra pressé, a refusé que je déballe
La livraison "pas de porte" a été faite dans la rue devant le portail
d'entrée de mon immeuble dont l'entrée se trouve à une vingtaine de
mètres de là.
La livraison a été faite et j'ai eu affaire à un livreur encore plus
odieux que ce à quoi je m'attendais, qui dès son appel a décrété qu'il
était ultra pressé, a refusé que je déballe
La livraison "pas de porte" a été faite dans la rue devant le portail
d'entrée de mon immeuble dont l'entrée se trouve à une vingtaine de
mètres de là.
La livraison a été faite et j'ai eu affaire à un livreur encore plus
odieux que ce à quoi je m'attendais, qui dès son appel a décrété qu'il
était ultra pressé, a refusé que je déballe
La livraison "pas de porte" a été faite dans la rue devant le portail
d'entrée de mon immeuble dont l'entrée se trouve à une vingtaine de
mètres de là.
Non
Le contrat de transport est un contrat d'adhésion.
Il suffit qu'il accepte la livraison pour adhérer.Le livreur est le transporteur final et est soumis au contrat de
transport.
On le nomme le voiturier. Il vaut mieux connaître les termes exacts
permettant ainsi de distinguer commissionnaire, tractionnaire et
voiturier, le régime des responsabilités étant différent.
Ce qui manque au destinataire est la copie du contrat de transport qui
contient tous les renseignements utiles y compris parfois les modalités
de la livraison.
C'est le document qui lui est proposé à la signature.
Quant au déballage à domicile fait par la SNCF, cela remonte à 40 ans et
plus; nous sommes en 2013 Moins que cela pour certaine cooperative ...
Quand il pleut il est plus prudent de porter des vetements adéquats.
Non
Le contrat de transport est un contrat d'adhésion.
Il suffit qu'il accepte la livraison pour adhérer.
Le livreur est le transporteur final et est soumis au contrat de
transport.
On le nomme le voiturier. Il vaut mieux connaître les termes exacts
permettant ainsi de distinguer commissionnaire, tractionnaire et
voiturier, le régime des responsabilités étant différent.
Ce qui manque au destinataire est la copie du contrat de transport qui
contient tous les renseignements utiles y compris parfois les modalités
de la livraison.
C'est le document qui lui est proposé à la signature.
Quant au déballage à domicile fait par la SNCF, cela remonte à 40 ans et
plus; nous sommes en 2013 Moins que cela pour certaine cooperative ...
Quand il pleut il est plus prudent de porter des vetements adéquats.
Non
Le contrat de transport est un contrat d'adhésion.
Il suffit qu'il accepte la livraison pour adhérer.Le livreur est le transporteur final et est soumis au contrat de
transport.
On le nomme le voiturier. Il vaut mieux connaître les termes exacts
permettant ainsi de distinguer commissionnaire, tractionnaire et
voiturier, le régime des responsabilités étant différent.
Ce qui manque au destinataire est la copie du contrat de transport qui
contient tous les renseignements utiles y compris parfois les modalités
de la livraison.
C'est le document qui lui est proposé à la signature.
Quant au déballage à domicile fait par la SNCF, cela remonte à 40 ans et
plus; nous sommes en 2013 Moins que cela pour certaine cooperative ...
Quand il pleut il est plus prudent de porter des vetements adéquats.
Jacquouille14 a écrit :Le 10/03/2013 13:03, sakas a écrit :De suite les grands mots, plainte, amour-propre... Moi je parle de
FAITS.
Et si dans les faits la marchandise une fois déballée n'est pas en bon
état dans ce contexte et sachant que le vendeur martèle dans ses CGV et
par mail qu'il n'est pas responsable si le client n'a rien vérifié, et
bien c'est quand même une arnaque parce qu'il peut décider de ne rien
-faire ou si le client a de la chance la marchandise sera échangée a ses
frais (avec à nouveau les mêmes problèmes à la livraison ?.....).
Bref pour moi le vide juridique demeure. En plus du fait que si vous
considérez tous qu'il est normal d'avoir un comportement insultant
envers un client (surtout quand un c... machiste a affaire à une femme
et qu'il sait très bien ce que ça lui permet de faire en toute
impunité), et bien moi non. Amour-propre ou pas.
J'ai la certitude de ne pas être une exception et que si le livreur
s'est montré aussi odieux (au passage, des accusations mensongères me
paraissent constituer un préjudice, affirmer de lui-même qu'il va
repartir avec la marchandise, refuser d'attendre que le client contacte
soit le vendeur soit le transporteur me paraissent constituer tout
autant un préjudice) c'est parce que cette situation doit se répéter un
nombre incalculable de fois de la part de clients mécontents qu'ils
soient hommes ou femmes.
Si donc la moindre livraison doit se terminer en conflit dans 90% des
cas et ça ne m'étonnerait pas d'être près de la vérité juste parce que
le vendeur met le client dans une situation juridique impossible, c'est
qu'il y a bien un problème mais je ne crois pas qu'il vienne du
client...
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
513c5ff0$0$2235$
sakas a couché sur son écran :Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur
sont liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce
même vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant
signature ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer
aucune obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a
pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je
pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais
état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il
fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est
coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Il n'y a pas de vide juridique.
Au pénal : dans votre affaire, selon le récit que vous en faites ici,
la tromperie sur la marchandise telle que la définit l'art L 213-1
du code de la consommation n'est pas constituée.
Il n'y a pas davantage escroquerie au sens de l'art 313-1 du code
pénal.
Une plainte pourrait avoir pour riposte une action en dénonciation
calomnieuse. Car si pour le commun des mortels, un paquet de bonbons
dans du papier gluant est une arnaque, le Droit a des définitions plus
strictes.
Au civil : la convention entre le vendeur et le transporteur,
à supposer que vous ayez pu en obtenir un exemplaire de façon licite,
est inopposable aux tiers.
Hormis le cas (rappelé par C.Cass Assemblée plénière 6 oct 2006) où
le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse
vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme un délit civil.
Mais alors, il vous faudrait rapporter la preuve à la fois de la faute
et du préjudice subi.
La justice considérerait-elle les modalités de livraison et les
manières
cavalières du chauffeur comme une faute ? Rien n'est moins sûr,
d'autant que ce serait votre parole contre la sienne.
Quant au préjudice... A part une blessure d'amour propre, vous avez
reçu
ce que vous aviez commandé, au prix convenu, en bon état, et
semble-t-il
dans des "délais raisonnables" selon les termes de la jurisprudence
pour
les commandes < 500 ¤ compte tenu de la nature du produit et des
circonstances.
Et si la commande était > 500 ¤ quand une date limite de livraison
doit être indiquée, le vendeur a dû se donner une marge confortable.
Et même si une construction jp récente a introduit le concept de
préjudice d'anxiété, dans votre cas je vois mal un psy venir expliquer
que la crainte très subjective d'une hypothétique livraison défectueuse
vous a traumatisé au point d'obtenir un dédommagement !
Dès lors, porter l'affaire en justice pourrait vous exposer aux
désagréments de la procédure abusive, en plus des dépens, le tout
assorti d'une reconventionnelle en D.I
Très compliqué le transport puisqu'il peut être international, européen,
français, par mer , par terre, par fer, par avion et
que les règles et lois varient en conséquence y compris en fonction de
la marchandise.
C'est exact et il en découle une absence totale de vide juridique.
En trafic français, la conclusion initiale du transport est uniquement
bipartite entre l'expéditeur qui n'est pas obligatoirement le vendeur, la
vente faisant généralement l'objet d'un autre contrat, et le transporteur
qui a pour obligation de réaliser le transport dans les termes du contrat
par lui accepté.
Non
Le contrat de transport est un contrat d'adhésion.
Par défaut la vente est toujours réalisée "départ usine" ou "ex-work" et
l'expéditeur est en situation de mandataire vis à vis du destinataire.Le transporteur a des obligations légales par exemple en ne transportant
pas des denrées avec des produits hautement radioactifs.
Là on aborde la technique qui des incompatibilités. Ce n'est pas lié au
contrat de transport, mais à la règlementation, comme par exemple les
interdictions de remise au transport, les obligations quant à des moyens
de transport spécifiques, des itinéraires, des obligations de visa en
cours d'acheminement..Le contrat peut avoir des clauses particulières si les 2 parties
contractantes les acceptent; il n'y a pas de contrat si une exigence
d'une partie est rejetée par l'autre.
Forcément sans accord des parties il n'y a jamais de contrat.
:-)Le destinataire n'a aucune obligation d'adhésion au contrat, il peut
refuser la marchandise sans donner de raison. Son adhésion au contrat
doit être explicite par prise de réserves, signature, courrier.
Il suffit qu'il accepte la livraison pour adhérer.Le livreur est le transporteur final et est soumis au contrat de
transport.
On le nomme le voiturier. Il vaut mieux connaître les termes exacts
permettant ainsi de distinguer commissionnaire, tractionnaire et
voiturier, le régime des responsabilités étant différent.
Ce qui manque au destinataire est la copie du contrat de transport qui
contient tous les renseignements utiles y compris parfois les modalités
de la livraison.
C'est le document qui lui est proposé à la signature.Le destinataire peut avoir intérêt à demander cette copie à son
expéditeur.
En théorie c'est le porteur du contrat de transport original qui est le
seul à pouvoir donner des instructions au transporteur.
Quant au déballage à domicile fait par la SNCF, cela remonte à 40 ans et
plus; nous sommes en 2013 et sous la neige.
Quand il pleut il est plus prudent de porter des vetements adéquats.
Jacquouille14 a écrit :
Le 10/03/2013 13:03, sakas a écrit :
De suite les grands mots, plainte, amour-propre... Moi je parle de
FAITS.
Et si dans les faits la marchandise une fois déballée n'est pas en bon
état dans ce contexte et sachant que le vendeur martèle dans ses CGV et
par mail qu'il n'est pas responsable si le client n'a rien vérifié, et
bien c'est quand même une arnaque parce qu'il peut décider de ne rien
-faire ou si le client a de la chance la marchandise sera échangée a ses
frais (avec à nouveau les mêmes problèmes à la livraison ?.....).
Bref pour moi le vide juridique demeure. En plus du fait que si vous
considérez tous qu'il est normal d'avoir un comportement insultant
envers un client (surtout quand un c... machiste a affaire à une femme
et qu'il sait très bien ce que ça lui permet de faire en toute
impunité), et bien moi non. Amour-propre ou pas.
J'ai la certitude de ne pas être une exception et que si le livreur
s'est montré aussi odieux (au passage, des accusations mensongères me
paraissent constituer un préjudice, affirmer de lui-même qu'il va
repartir avec la marchandise, refuser d'attendre que le client contacte
soit le vendeur soit le transporteur me paraissent constituer tout
autant un préjudice) c'est parce que cette situation doit se répéter un
nombre incalculable de fois de la part de clients mécontents qu'ils
soient hommes ou femmes.
Si donc la moindre livraison doit se terminer en conflit dans 90% des
cas et ça ne m'étonnerait pas d'être près de la vérité juste parce que
le vendeur met le client dans une situation juridique impossible, c'est
qu'il y a bien un problème mais je ne crois pas qu'il vienne du
client...
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
513c5ff0$0$2235$426a74cc@news.free.fr...
sakas a couché sur son écran :
Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur
sont liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce
même vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant
signature ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer
aucune obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a
pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je
pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais
état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il
fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est
coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Il n'y a pas de vide juridique.
Au pénal : dans votre affaire, selon le récit que vous en faites ici,
la tromperie sur la marchandise telle que la définit l'art L 213-1
du code de la consommation n'est pas constituée.
Il n'y a pas davantage escroquerie au sens de l'art 313-1 du code
pénal.
Une plainte pourrait avoir pour riposte une action en dénonciation
calomnieuse. Car si pour le commun des mortels, un paquet de bonbons
dans du papier gluant est une arnaque, le Droit a des définitions plus
strictes.
Au civil : la convention entre le vendeur et le transporteur,
à supposer que vous ayez pu en obtenir un exemplaire de façon licite,
est inopposable aux tiers.
Hormis le cas (rappelé par C.Cass Assemblée plénière 6 oct 2006) où
le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse
vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme un délit civil.
Mais alors, il vous faudrait rapporter la preuve à la fois de la faute
et du préjudice subi.
La justice considérerait-elle les modalités de livraison et les
manières
cavalières du chauffeur comme une faute ? Rien n'est moins sûr,
d'autant que ce serait votre parole contre la sienne.
Quant au préjudice... A part une blessure d'amour propre, vous avez
reçu
ce que vous aviez commandé, au prix convenu, en bon état, et
semble-t-il
dans des "délais raisonnables" selon les termes de la jurisprudence
pour
les commandes < 500 ¤ compte tenu de la nature du produit et des
circonstances.
Et si la commande était > 500 ¤ quand une date limite de livraison
doit être indiquée, le vendeur a dû se donner une marge confortable.
Et même si une construction jp récente a introduit le concept de
préjudice d'anxiété, dans votre cas je vois mal un psy venir expliquer
que la crainte très subjective d'une hypothétique livraison défectueuse
vous a traumatisé au point d'obtenir un dédommagement !
Dès lors, porter l'affaire en justice pourrait vous exposer aux
désagréments de la procédure abusive, en plus des dépens, le tout
assorti d'une reconventionnelle en D.I
Très compliqué le transport puisqu'il peut être international, européen,
français, par mer , par terre, par fer, par avion et
que les règles et lois varient en conséquence y compris en fonction de
la marchandise.
C'est exact et il en découle une absence totale de vide juridique.
En trafic français, la conclusion initiale du transport est uniquement
bipartite entre l'expéditeur qui n'est pas obligatoirement le vendeur, la
vente faisant généralement l'objet d'un autre contrat, et le transporteur
qui a pour obligation de réaliser le transport dans les termes du contrat
par lui accepté.
Non
Le contrat de transport est un contrat d'adhésion.
Par défaut la vente est toujours réalisée "départ usine" ou "ex-work" et
l'expéditeur est en situation de mandataire vis à vis du destinataire.
Le transporteur a des obligations légales par exemple en ne transportant
pas des denrées avec des produits hautement radioactifs.
Là on aborde la technique qui des incompatibilités. Ce n'est pas lié au
contrat de transport, mais à la règlementation, comme par exemple les
interdictions de remise au transport, les obligations quant à des moyens
de transport spécifiques, des itinéraires, des obligations de visa en
cours d'acheminement..
Le contrat peut avoir des clauses particulières si les 2 parties
contractantes les acceptent; il n'y a pas de contrat si une exigence
d'une partie est rejetée par l'autre.
Forcément sans accord des parties il n'y a jamais de contrat.
:-)
Le destinataire n'a aucune obligation d'adhésion au contrat, il peut
refuser la marchandise sans donner de raison. Son adhésion au contrat
doit être explicite par prise de réserves, signature, courrier.
Il suffit qu'il accepte la livraison pour adhérer.
Le livreur est le transporteur final et est soumis au contrat de
transport.
On le nomme le voiturier. Il vaut mieux connaître les termes exacts
permettant ainsi de distinguer commissionnaire, tractionnaire et
voiturier, le régime des responsabilités étant différent.
Ce qui manque au destinataire est la copie du contrat de transport qui
contient tous les renseignements utiles y compris parfois les modalités
de la livraison.
C'est le document qui lui est proposé à la signature.
Le destinataire peut avoir intérêt à demander cette copie à son
expéditeur.
En théorie c'est le porteur du contrat de transport original qui est le
seul à pouvoir donner des instructions au transporteur.
Quant au déballage à domicile fait par la SNCF, cela remonte à 40 ans et
plus; nous sommes en 2013 et sous la neige.
Quand il pleut il est plus prudent de porter des vetements adéquats.
Jacquouille14 a écrit :Le 10/03/2013 13:03, sakas a écrit :De suite les grands mots, plainte, amour-propre... Moi je parle de
FAITS.
Et si dans les faits la marchandise une fois déballée n'est pas en bon
état dans ce contexte et sachant que le vendeur martèle dans ses CGV et
par mail qu'il n'est pas responsable si le client n'a rien vérifié, et
bien c'est quand même une arnaque parce qu'il peut décider de ne rien
-faire ou si le client a de la chance la marchandise sera échangée a ses
frais (avec à nouveau les mêmes problèmes à la livraison ?.....).
Bref pour moi le vide juridique demeure. En plus du fait que si vous
considérez tous qu'il est normal d'avoir un comportement insultant
envers un client (surtout quand un c... machiste a affaire à une femme
et qu'il sait très bien ce que ça lui permet de faire en toute
impunité), et bien moi non. Amour-propre ou pas.
J'ai la certitude de ne pas être une exception et que si le livreur
s'est montré aussi odieux (au passage, des accusations mensongères me
paraissent constituer un préjudice, affirmer de lui-même qu'il va
repartir avec la marchandise, refuser d'attendre que le client contacte
soit le vendeur soit le transporteur me paraissent constituer tout
autant un préjudice) c'est parce que cette situation doit se répéter un
nombre incalculable de fois de la part de clients mécontents qu'ils
soient hommes ou femmes.
Si donc la moindre livraison doit se terminer en conflit dans 90% des
cas et ça ne m'étonnerait pas d'être près de la vérité juste parce que
le vendeur met le client dans une situation juridique impossible, c'est
qu'il y a bien un problème mais je ne crois pas qu'il vienne du
client...
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
513c5ff0$0$2235$
sakas a couché sur son écran :Dans le principe c'est vrai, sauf que le vendeur et le transporteur
sont liés par contrat. Il y a donc un dysfonctionnement du fait que ce
même vendeur qui oblige ses clients à déballer la marchandise avant
signature ne leur en donne pas le moyen puisqu'il n'a fait signer
aucune obligation contractuelle à ce sujet au transporteur qu'il a
pourtant choisi lui-même. Il y a donc tromperie envers le client je
pense, pour ne pas dire arnaque car en cas de marchandise en mauvais
état le client est victime d'un vendeur qui impose des clauses dont il
fait en sorte qu'en aucun cas elles ne puissent être suivies... Il est
coincé quoi qu'il arrive. Comment se fait-il qu'il existe un tel vide
juridique à ce sujet ?
Il n'y a pas de vide juridique.
Au pénal : dans votre affaire, selon le récit que vous en faites ici,
la tromperie sur la marchandise telle que la définit l'art L 213-1
du code de la consommation n'est pas constituée.
Il n'y a pas davantage escroquerie au sens de l'art 313-1 du code
pénal.
Une plainte pourrait avoir pour riposte une action en dénonciation
calomnieuse. Car si pour le commun des mortels, un paquet de bonbons
dans du papier gluant est une arnaque, le Droit a des définitions plus
strictes.
Au civil : la convention entre le vendeur et le transporteur,
à supposer que vous ayez pu en obtenir un exemplaire de façon licite,
est inopposable aux tiers.
Hormis le cas (rappelé par C.Cass Assemblée plénière 6 oct 2006) où
le manquement d'une partie à son obligation contractuelle s'analyse
vis-à-vis d'un tiers qui en a subi un préjudice, comme un délit civil.
Mais alors, il vous faudrait rapporter la preuve à la fois de la faute
et du préjudice subi.
La justice considérerait-elle les modalités de livraison et les
manières
cavalières du chauffeur comme une faute ? Rien n'est moins sûr,
d'autant que ce serait votre parole contre la sienne.
Quant au préjudice... A part une blessure d'amour propre, vous avez
reçu
ce que vous aviez commandé, au prix convenu, en bon état, et
semble-t-il
dans des "délais raisonnables" selon les termes de la jurisprudence
pour
les commandes < 500 ¤ compte tenu de la nature du produit et des
circonstances.
Et si la commande était > 500 ¤ quand une date limite de livraison
doit être indiquée, le vendeur a dû se donner une marge confortable.
Et même si une construction jp récente a introduit le concept de
préjudice d'anxiété, dans votre cas je vois mal un psy venir expliquer
que la crainte très subjective d'une hypothétique livraison défectueuse
vous a traumatisé au point d'obtenir un dédommagement !
Dès lors, porter l'affaire en justice pourrait vous exposer aux
désagréments de la procédure abusive, en plus des dépens, le tout
assorti d'une reconventionnelle en D.I
Très compliqué le transport puisqu'il peut être international, européen,
français, par mer , par terre, par fer, par avion et
que les règles et lois varient en conséquence y compris en fonction de
la marchandise.
C'est exact et il en découle une absence totale de vide juridique.
En trafic français, la conclusion initiale du transport est uniquement
bipartite entre l'expéditeur qui n'est pas obligatoirement le vendeur, la
vente faisant généralement l'objet d'un autre contrat, et le transporteur
qui a pour obligation de réaliser le transport dans les termes du contrat
par lui accepté.
Non
Le contrat de transport est un contrat d'adhésion.
Par défaut la vente est toujours réalisée "départ usine" ou "ex-work" et
l'expéditeur est en situation de mandataire vis à vis du destinataire.Le transporteur a des obligations légales par exemple en ne transportant
pas des denrées avec des produits hautement radioactifs.
Là on aborde la technique qui des incompatibilités. Ce n'est pas lié au
contrat de transport, mais à la règlementation, comme par exemple les
interdictions de remise au transport, les obligations quant à des moyens
de transport spécifiques, des itinéraires, des obligations de visa en
cours d'acheminement..Le contrat peut avoir des clauses particulières si les 2 parties
contractantes les acceptent; il n'y a pas de contrat si une exigence
d'une partie est rejetée par l'autre.
Forcément sans accord des parties il n'y a jamais de contrat.
:-)Le destinataire n'a aucune obligation d'adhésion au contrat, il peut
refuser la marchandise sans donner de raison. Son adhésion au contrat
doit être explicite par prise de réserves, signature, courrier.
Il suffit qu'il accepte la livraison pour adhérer.Le livreur est le transporteur final et est soumis au contrat de
transport.
On le nomme le voiturier. Il vaut mieux connaître les termes exacts
permettant ainsi de distinguer commissionnaire, tractionnaire et
voiturier, le régime des responsabilités étant différent.
Ce qui manque au destinataire est la copie du contrat de transport qui
contient tous les renseignements utiles y compris parfois les modalités
de la livraison.
C'est le document qui lui est proposé à la signature.Le destinataire peut avoir intérêt à demander cette copie à son
expéditeur.
En théorie c'est le porteur du contrat de transport original qui est le
seul à pouvoir donner des instructions au transporteur.
Quant au déballage à domicile fait par la SNCF, cela remonte à 40 ans et
plus; nous sommes en 2013 et sous la neige.
Quand il pleut il est plus prudent de porter des vetements adéquats.
Visiblement, nous sommes là dans un domaine où la complexité est de mise ;
(domaine que je connais peu personnellement).
Certes, il est toujours intéressant d'avoir nos discussions sur le forum,
entre professionnels éclairés, amateurs distingués et simples utilisateurs
lambda.
Mais justement, à voir le fil de discussion, je me pose la question ;
que va retirer le contributeur initial de tout ceci ?
Ne serait-il pas utile, quelque part dans le web, de créer une FAQ (comme
tant d'autres), pour qu'au-delà des discussions de principe une voie à
l'information efficace sur ce sujet, donc ce qui intéresse l'utilisateur
final
en premier, existe enfin ? (quitte à apprécier ensuite les cas trop
particuliers).
Ce serait l'intérêt de l'ensemble de la communauté ...
Visiblement, nous sommes là dans un domaine où la complexité est de mise ;
(domaine que je connais peu personnellement).
Certes, il est toujours intéressant d'avoir nos discussions sur le forum,
entre professionnels éclairés, amateurs distingués et simples utilisateurs
lambda.
Mais justement, à voir le fil de discussion, je me pose la question ;
que va retirer le contributeur initial de tout ceci ?
Ne serait-il pas utile, quelque part dans le web, de créer une FAQ (comme
tant d'autres), pour qu'au-delà des discussions de principe une voie à
l'information efficace sur ce sujet, donc ce qui intéresse l'utilisateur
final
en premier, existe enfin ? (quitte à apprécier ensuite les cas trop
particuliers).
Ce serait l'intérêt de l'ensemble de la communauté ...
Visiblement, nous sommes là dans un domaine où la complexité est de mise ;
(domaine que je connais peu personnellement).
Certes, il est toujours intéressant d'avoir nos discussions sur le forum,
entre professionnels éclairés, amateurs distingués et simples utilisateurs
lambda.
Mais justement, à voir le fil de discussion, je me pose la question ;
que va retirer le contributeur initial de tout ceci ?
Ne serait-il pas utile, quelque part dans le web, de créer une FAQ (comme
tant d'autres), pour qu'au-delà des discussions de principe une voie à
l'information efficace sur ce sujet, donc ce qui intéresse l'utilisateur
final
en premier, existe enfin ? (quitte à apprécier ensuite les cas trop
particuliers).
Ce serait l'intérêt de l'ensemble de la communauté ...
@wanadoo a couché sur son écran :
Visiblement, nous sommes là dans un domaine où la complexité est de
mise ;
(domaine que je connais peu personnellement).
Certes, il est toujours intéressant d'avoir nos discussions sur le forum,
entre professionnels éclairés, amateurs distingués et simples
utilisateurs lambda.
Mais justement, à voir le fil de discussion, je me pose la question ;
que va retirer le contributeur initial de tout ceci ?
Il y a la Poste et les autres.Ne serait-il pas utile, quelque part dans le web, de créer une FAQ (comme
tant d'autres), pour qu'au-delà des discussions de principe une voie à
l'information efficace sur ce sujet, donc ce qui intéresse
l'utilisateur final
en premier, existe enfin ? (quitte à apprécier ensuite les cas trop
particuliers).
Ce serait l'intérêt de l'ensemble de la communauté ...
Rédiger une telle FAQ est extrêmement difficile car il faut à chaque
fois hiérarchiser ce qui entraine des développements.
En ce qui me concerne, j'ai excercé des décennies dans le domaine du
transport et de la logistique avant une retraite méritée, je suis
titulaire d'un DESS dans le domaine et j'ai donné, par exemple, des
cours de droit international des transports devant différents panels
comme le Club des exportateurs, la Chambre de commerce...
Règle n° 1 :
C'est toujours à l'acheteur destinataire de se préoccuper du mode et des
conditions de transports compte tenu de l'impact économique et de son
intérêt à la livraison.
Règle n° 2 : si la Poste est choisie, bien lire les CGV de la Poste, qui
s'exonère de tout s'agissant d'un envoi sans signature, exactement comme
une lettre en courrier normal.
Règle n° 3 : en matière de transport international en provenance hors
UE, vous aurez toujours des frais supplémentaire à acquitter à l'arrivée :
* frais de transit et douane
* TVA
* frais de transport intérieur.
Règle n° 4 : bien connaître la signification des modalités de vente, qui
conditionnent le transfert des risques et des responsabilités. Par
défaut une vente est toujours réalisée "Départ Usine".
Vous voyez que c'est complexe.
@wanadoo a couché sur son écran :
Visiblement, nous sommes là dans un domaine où la complexité est de
mise ;
(domaine que je connais peu personnellement).
Certes, il est toujours intéressant d'avoir nos discussions sur le forum,
entre professionnels éclairés, amateurs distingués et simples
utilisateurs lambda.
Mais justement, à voir le fil de discussion, je me pose la question ;
que va retirer le contributeur initial de tout ceci ?
Il y a la Poste et les autres.
Ne serait-il pas utile, quelque part dans le web, de créer une FAQ (comme
tant d'autres), pour qu'au-delà des discussions de principe une voie à
l'information efficace sur ce sujet, donc ce qui intéresse
l'utilisateur final
en premier, existe enfin ? (quitte à apprécier ensuite les cas trop
particuliers).
Ce serait l'intérêt de l'ensemble de la communauté ...
Rédiger une telle FAQ est extrêmement difficile car il faut à chaque
fois hiérarchiser ce qui entraine des développements.
En ce qui me concerne, j'ai excercé des décennies dans le domaine du
transport et de la logistique avant une retraite méritée, je suis
titulaire d'un DESS dans le domaine et j'ai donné, par exemple, des
cours de droit international des transports devant différents panels
comme le Club des exportateurs, la Chambre de commerce...
Règle n° 1 :
C'est toujours à l'acheteur destinataire de se préoccuper du mode et des
conditions de transports compte tenu de l'impact économique et de son
intérêt à la livraison.
Règle n° 2 : si la Poste est choisie, bien lire les CGV de la Poste, qui
s'exonère de tout s'agissant d'un envoi sans signature, exactement comme
une lettre en courrier normal.
Règle n° 3 : en matière de transport international en provenance hors
UE, vous aurez toujours des frais supplémentaire à acquitter à l'arrivée :
* frais de transit et douane
* TVA
* frais de transport intérieur.
Règle n° 4 : bien connaître la signification des modalités de vente, qui
conditionnent le transfert des risques et des responsabilités. Par
défaut une vente est toujours réalisée "Départ Usine".
Vous voyez que c'est complexe.
@wanadoo a couché sur son écran :
Visiblement, nous sommes là dans un domaine où la complexité est de
mise ;
(domaine que je connais peu personnellement).
Certes, il est toujours intéressant d'avoir nos discussions sur le forum,
entre professionnels éclairés, amateurs distingués et simples
utilisateurs lambda.
Mais justement, à voir le fil de discussion, je me pose la question ;
que va retirer le contributeur initial de tout ceci ?
Il y a la Poste et les autres.Ne serait-il pas utile, quelque part dans le web, de créer une FAQ (comme
tant d'autres), pour qu'au-delà des discussions de principe une voie à
l'information efficace sur ce sujet, donc ce qui intéresse
l'utilisateur final
en premier, existe enfin ? (quitte à apprécier ensuite les cas trop
particuliers).
Ce serait l'intérêt de l'ensemble de la communauté ...
Rédiger une telle FAQ est extrêmement difficile car il faut à chaque
fois hiérarchiser ce qui entraine des développements.
En ce qui me concerne, j'ai excercé des décennies dans le domaine du
transport et de la logistique avant une retraite méritée, je suis
titulaire d'un DESS dans le domaine et j'ai donné, par exemple, des
cours de droit international des transports devant différents panels
comme le Club des exportateurs, la Chambre de commerce...
Règle n° 1 :
C'est toujours à l'acheteur destinataire de se préoccuper du mode et des
conditions de transports compte tenu de l'impact économique et de son
intérêt à la livraison.
Règle n° 2 : si la Poste est choisie, bien lire les CGV de la Poste, qui
s'exonère de tout s'agissant d'un envoi sans signature, exactement comme
une lettre en courrier normal.
Règle n° 3 : en matière de transport international en provenance hors
UE, vous aurez toujours des frais supplémentaire à acquitter à l'arrivée :
* frais de transit et douane
* TVA
* frais de transport intérieur.
Règle n° 4 : bien connaître la signification des modalités de vente, qui
conditionnent le transfert des risques et des responsabilités. Par
défaut une vente est toujours réalisée "Départ Usine".
Vous voyez que c'est complexe.
Votre haut niveau de connaissances vous empêche de vous mettre à la
place du destinataire ordinaire qui a devant lui un livreur et pas un
voiturier ou un mandataire.
De plus, il faut mettre de côté les transports entre professionnels, le
fil de cette discussion étant sans aucun doute ouvert par un
particulier.
Les 4 règles ci-dessus sont parfaites si ce n'est que le destinataire
ordinaire ne peut guère appliquer la première car comme je l'ai écrit
il ne connait que rarement les modalités du contrat initial et n'a
aucune idée de la signification du mot "incoterms" (voir sur wikipédia)
Et je le redis: le destinataire ordinaire ne peut être obligé d'adhérer
à un contrat de transport même si son intérêt bien compris est de le
faire.
J'espère que l'initiateur du fil a pu tirer profit de ces échanges restés
très corrects.
Pour information: Moisse, en Normandie près de Caen, nous sommes sous
une épaisseur de neige jamais vue et ça tombe encore en rafales et
effectivement les vêtements adéquats sont de mise.
Bonne journée à tous.
Votre haut niveau de connaissances vous empêche de vous mettre à la
place du destinataire ordinaire qui a devant lui un livreur et pas un
voiturier ou un mandataire.
De plus, il faut mettre de côté les transports entre professionnels, le
fil de cette discussion étant sans aucun doute ouvert par un
particulier.
Les 4 règles ci-dessus sont parfaites si ce n'est que le destinataire
ordinaire ne peut guère appliquer la première car comme je l'ai écrit
il ne connait que rarement les modalités du contrat initial et n'a
aucune idée de la signification du mot "incoterms" (voir sur wikipédia)
Et je le redis: le destinataire ordinaire ne peut être obligé d'adhérer
à un contrat de transport même si son intérêt bien compris est de le
faire.
J'espère que l'initiateur du fil a pu tirer profit de ces échanges restés
très corrects.
Pour information: Moisse, en Normandie près de Caen, nous sommes sous
une épaisseur de neige jamais vue et ça tombe encore en rafales et
effectivement les vêtements adéquats sont de mise.
Bonne journée à tous.
Votre haut niveau de connaissances vous empêche de vous mettre à la
place du destinataire ordinaire qui a devant lui un livreur et pas un
voiturier ou un mandataire.
De plus, il faut mettre de côté les transports entre professionnels, le
fil de cette discussion étant sans aucun doute ouvert par un
particulier.
Les 4 règles ci-dessus sont parfaites si ce n'est que le destinataire
ordinaire ne peut guère appliquer la première car comme je l'ai écrit
il ne connait que rarement les modalités du contrat initial et n'a
aucune idée de la signification du mot "incoterms" (voir sur wikipédia)
Et je le redis: le destinataire ordinaire ne peut être obligé d'adhérer
à un contrat de transport même si son intérêt bien compris est de le
faire.
J'espère que l'initiateur du fil a pu tirer profit de ces échanges restés
très corrects.
Pour information: Moisse, en Normandie près de Caen, nous sommes sous
une épaisseur de neige jamais vue et ça tombe encore en rafales et
effectivement les vêtements adéquats sont de mise.
Bonne journée à tous.
Votre haut niveau de connaissances vous empêche de vous mettre à la
place du destinataire ordinaire qui a devant lui un livreur et pas un
voiturier ou un mandataire.
De plus, il faut mettre de côté les transports entre professionnels, le
fil de cette discussion étant sans aucun doute ouvert par un
particulier.
Les 4 règles ci-dessus sont parfaites si ce n'est que le destinataire
ordinaire ne peut guère appliquer la première car comme je l'ai écrit
il ne connait que rarement les modalités du contrat initial et n'a
aucune idée de la signification du mot "incoterms" (voir sur wikipédia)
Et je le redis: le destinataire ordinaire ne peut être obligé d'adhérer
à un contrat de transport même si son intérêt bien compris est de le
faire.
J'espère que l'initiateur du fil a pu tirer profit de ces échanges
restés très corrects.
Votre haut niveau de connaissances vous empêche de vous mettre à la
place du destinataire ordinaire qui a devant lui un livreur et pas un
voiturier ou un mandataire.
De plus, il faut mettre de côté les transports entre professionnels, le
fil de cette discussion étant sans aucun doute ouvert par un
particulier.
Les 4 règles ci-dessus sont parfaites si ce n'est que le destinataire
ordinaire ne peut guère appliquer la première car comme je l'ai écrit
il ne connait que rarement les modalités du contrat initial et n'a
aucune idée de la signification du mot "incoterms" (voir sur wikipédia)
Et je le redis: le destinataire ordinaire ne peut être obligé d'adhérer
à un contrat de transport même si son intérêt bien compris est de le
faire.
J'espère que l'initiateur du fil a pu tirer profit de ces échanges
restés très corrects.
Votre haut niveau de connaissances vous empêche de vous mettre à la
place du destinataire ordinaire qui a devant lui un livreur et pas un
voiturier ou un mandataire.
De plus, il faut mettre de côté les transports entre professionnels, le
fil de cette discussion étant sans aucun doute ouvert par un
particulier.
Les 4 règles ci-dessus sont parfaites si ce n'est que le destinataire
ordinaire ne peut guère appliquer la première car comme je l'ai écrit
il ne connait que rarement les modalités du contrat initial et n'a
aucune idée de la signification du mot "incoterms" (voir sur wikipédia)
Et je le redis: le destinataire ordinaire ne peut être obligé d'adhérer
à un contrat de transport même si son intérêt bien compris est de le
faire.
J'espère que l'initiateur du fil a pu tirer profit de ces échanges
restés très corrects.