Comment est ce possible dans un état de droit
Le
Contistador
D'après l'article suivant:
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/10/27/l-argent-de-la-delinquance-renfloue-les-caisses-de-l-etat_1782157_3224.html#xtor=RSS-3208
Je cire "
Conformément à une demande des juges, l'agence (Agrasc) a le droit en
effet de vendre les biens saisis avant même le jugement, ce qui
constitue une "révolution" dans le domaine, affirme le quotidien. Si
l'ancien propriétaire du bien est innocenté, il récupère automatiquement
la somme obtenue à la vente du bien, sans décote. "En 2011, treize
millions d'euros ont ainsi été rendus à leurs propriétaires", affirme Le
Parisien. "
Comment est ce que la constitution permettrait elle à l'Etat de
confisquer un bien avant un jugement d'un tribunal ? Y a quelque chose
qui m'échappe
Même si la "victime" récupère son bien s'il est innocenté, cela reste
une injustice:
- il a été dépossédé de son bien plusieurs années en attendant le jugement
- son bien a été vendu, l'argent rendu ne rend pas forcément le bien
(l'argent perd de sa valeur, et ne permet pas forcément de racheter
l'ancien bien).
Qu'en pensent les connaisseurs de ce forum ?
(si pas connaisseur, prière de s'abstenir de troller).
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/10/27/l-argent-de-la-delinquance-renfloue-les-caisses-de-l-etat_1782157_3224.html#xtor=RSS-3208
Je cire "
Conformément à une demande des juges, l'agence (Agrasc) a le droit en
effet de vendre les biens saisis avant même le jugement, ce qui
constitue une "révolution" dans le domaine, affirme le quotidien. Si
l'ancien propriétaire du bien est innocenté, il récupère automatiquement
la somme obtenue à la vente du bien, sans décote. "En 2011, treize
millions d'euros ont ainsi été rendus à leurs propriétaires", affirme Le
Parisien. "
Comment est ce que la constitution permettrait elle à l'Etat de
confisquer un bien avant un jugement d'un tribunal ? Y a quelque chose
qui m'échappe
Même si la "victime" récupère son bien s'il est innocenté, cela reste
une injustice:
- il a été dépossédé de son bien plusieurs années en attendant le jugement
- son bien a été vendu, l'argent rendu ne rend pas forcément le bien
(l'argent perd de sa valeur, et ne permet pas forcément de racheter
l'ancien bien).
Qu'en pensent les connaisseurs de ce forum ?
(si pas connaisseur, prière de s'abstenir de troller).
À la limite, c'est de la simple conservation de la valeur du bien. Mieux
vaut pour le relaxé retrouver la valeur de sa bagnole, que la bagnole,
après 10 ans.
--
http://rouillard.org/s.jpg
si encore l'argent rapporte au taux légal voire au taux que ça rapporterait
placé à la banque :-)
--
Séb.
____________________________________________________
Nous sommes connaisseurs.
Ce qui t'échappe, coco, c'est qu'il n'existe nulle part
d' "état de droit".
Quand un tribunal condamne à la prison ferme des scientifiques
pour n'avoir pas prévu un tremblement de terre, ça autorise
toutes les infamies.
Pourquoi alors ne pas condamner les météorologues qui n'avaient
pas prévu les inondations, les médecins qui n'avaient pas prévu un
cancer, ou Madame Irma qui avait fallacieusement prévu à Ma'm
Michu une fructueuse rencontre ?
Et les immeubles?
--
Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance»
Octobre 2012
Lui, il parle de la France. Tu parles d'Italie.
L'AGRASC est un établissement public administratif.
Les tribunaux relèvent de l'ordre judiciaire.
Le fonctionnement parfois dissonant de ces 2 structures tient à la
dualité des systèmes institutionnels en France.
Exactement comme pour le conducteur qui se fait confisquer son
permis par la préfecture, mais est relaxé ultérieurement pour
l'infraction routière qui lui a valu le retrait.
Dura lex sed lex. :-(
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Ho, merci de ce compliment, Jacques.
AGRASC, je crois.
Vous en êtes bien sûr, Jacques?
Alors merci de ces informations fournies par un juriste exceptionnel.
--
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/AGRASC_rapport_activite_2011.pdf
Beaucoup de graves erreurs dans cet article :
1) en ce qui concerne les biens mobiliers (et comme le dit un peu
abruptement ce cher Jacques, juriste émérite, pourtant), seuls les biens
qui risquent une dépréciation peuvent être vendus avant condamnation de
leur propriétaire;
2)dans ce cas, ils sont vendus au plus haut de leur valeur (et si les
offres pour ce bien sont trop basses, ils restent réservés par l'Etat),
de façon à ce que leur propriétaire ne perde pas s'il est reconnu
innocent;
3)en matière d'immobilier, seuls les biens réellement confisqués - ce
qui est une sanction pénale venant en complément d'un jugement
condamnant le propriétaire - peuvent être revendus.
NB : en matière de "bagnoles", l'agence se plaint que, trop souvent, la
valeur des véhicules saisis (et saisis en grand nombre, ils le sont) ne
couvre pas les frais de garde de ceux-ci et préconise plutôt leur
destruction compte-tenu de cette faible valeur.
--
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/AGRASC_rapport_activite_2011.pdf
Ha, merci, Jacques, vous êtes bien bon de confirmer mes allégations.
A moi non plus, cher Jacques.
« L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous
lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la
confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y
procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la
perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir
des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième
alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par
le procureur de la République. »
Qu'est-ce que vous n'avez pas compris dans ces dispositions?
Ha, mais comme je le faisais remarquer à Alain Montfranc, dans ma
réponse postée vers 16h10, les journaux mélangent plusieurs dispositions
et Le Parisien, comme Le Monde, qui le cite, induisent leurs lecteurs en
erreur.
Il ne suffit pas de lire des journaux généralistes pour comprendre des
dispositions juridiques complexes.
--
Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance»
Octobre 2012
From: jr Message-ID: Date: 28 Oct 2012 17:02:09 GMT
NNTP-Posting-Date: 28 Oct 2012 18:02:09 CET
Ho, pas tant que ça, vous n'avez mis qu'une heure pour me lire et
vérifier dans le lien que j'avais donné en signature :-)
From: (Dominique)
Date: Sun, 28 Oct 2012 16:10:34 +0100
Message-ID:
1) en ce qui concerne les biens mobiliers (et comme le dit un peu
abruptement ce cher Jacques, juriste émérite, pourtant), seuls les biens
qui risquent une dépréciation peuvent être vendus avant condamnation de
leur propriétaire;
2)dans ce cas, ils sont vendus au plus haut de leur valeur (et si les
offres pour ce bien sont trop basses, ils restent réservés par l'Etat),
de façon à ce que leur propriétaire ne perde pas s'il est reconnu
innocent;
3)en matière d'immobilier, seuls les biens réellement confisqués - ce
qui est une sanction pénale venant en complément d'un jugement
condamnant le propriétaire - peuvent être revendus.
--
Gilbert Thiel: «Face à la violence, l'État manque de constance»
Octobre 2012