comment trouver le propriétaire d'une voiture garée sur un terrain privé ?
33 réponses
ftr
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a
un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle
au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous
avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures
concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a
quelque temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se
garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un
terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série
de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans
les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre
terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne
le veut pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur
la voie pompier ?
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée.
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée.
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée.
"ftr" a écrit dans le message de news:4c2dbe51$0$27607$
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur la voie pompier ?
bonjour
pourquoi se battre contre des moulins a vent ?
personnellement je ferais une "" babillarde " a Mr le préfet en lui expliquant l affaire
accès pompier refus de la police d intervenir et tout et tout
par expérience a chaque fois ca redescent ca éclabousse aussi au passage mais il y a satisfaction
cordialement
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de
news:4c2dbe51$0$27607$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il
y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si
ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a un an lors
d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle au feu à
cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous avons
installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures concernées
pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque
temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se
garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un
terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série de
cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans les
partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre terrain.
Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut
pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur la
voie pompier ?
bonjour
pourquoi se battre contre des moulins a vent ?
personnellement je ferais une "" babillarde " a Mr le préfet en lui
expliquant l affaire
accès pompier
refus de la police d intervenir
et tout et tout
par expérience a chaque fois ca redescent ca éclabousse aussi au passage
mais il y a satisfaction
"ftr" a écrit dans le message de news:4c2dbe51$0$27607$
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur la voie pompier ?
bonjour
pourquoi se battre contre des moulins a vent ?
personnellement je ferais une "" babillarde " a Mr le préfet en lui expliquant l affaire
accès pompier refus de la police d intervenir et tout et tout
par expérience a chaque fois ca redescent ca éclabousse aussi au passage mais il y a satisfaction
cordialement
UBUjean-jacques viala
On Fri, 02 Jul 2010 16:46:55 +0200, Patrick V wrote:
djeel a écrit :
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce n'est plus ouvert à la circulation publique.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
il faut utiliser la jurisprudence cité, pneus crevés et carosserie rayée
--
UBU
«Je n’en ai discuté avec personne, mais c’est la position de mon parti». Georges marchais (janvier 1984)
--
On Fri, 02 Jul 2010 16:46:55 +0200, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
djeel a écrit :
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne
s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a
pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour
stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce
n'est plus ouvert à la circulation publique.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire
enlever le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
il faut utiliser la jurisprudence cité, pneus crevés et carosserie rayée
--
UBU
«Je n’en ai discuté avec personne, mais c’est la position de mon parti».
Georges marchais (janvier 1984)
On Fri, 02 Jul 2010 16:46:55 +0200, Patrick V wrote:
djeel a écrit :
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce n'est plus ouvert à la circulation publique.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
il faut utiliser la jurisprudence cité, pneus crevés et carosserie rayée
--
UBU
«Je n’en ai discuté avec personne, mais c’est la position de mon parti». Georges marchais (janvier 1984)
--
Alain Montfranc
Le 02/07/2010, ftr a supposé :
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée.
Un gros 4x4 et vous poussez l'intrus plus loin... (devant le commissariat ?)
Le 02/07/2010, ftr a supposé :
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a
des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci
est interdit et cette interdiction est signalisée.
Un gros 4x4 et vous poussez l'intrus plus loin... (devant le
commissariat ?)
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée.
Un gros 4x4 et vous poussez l'intrus plus loin... (devant le commissariat ?)
Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
djeel a écrit :
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce n'est plus ouvert à la circulation publique.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Article R325-47 de CR : Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
djeel a écrit :
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne
s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a
pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour
stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce
n'est plus ouvert à la circulation publique.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever
le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Article R325-47 de CR :
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans
droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
djeel a écrit :
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce n'est plus ouvert à la circulation publique.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Article R325-47 de CR : Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
-- Marc-Antoine
_ _ vocatus
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4c2dd6b7$0$2962$ Le 02/07/2010 13:53, Patrick V a écrit :
et les pompiers, s'ils "poussent" la voiture avec leur camion, quelle est leur responsabilité ?
Le déplacement manuel d'un véhicule gênant fait partie de la formation 6 paires de bras ordinaires suffisent pour translater le véhicule par sautillement en s'aidant de la suspension
Le cas de force majeure et enlevement mecanique de force du véhicule peut-être décrété par l'autorité de police présente sur les lieux ou jointe par le téléphone ( généralement le Maire ou son 1° adjoint ) La grande echelle n'est pas systematique en première urgence ( ruralité et petite ville )
Elle n'a pas non plus vocation à être positionnée au pied de l'immeuble .. En conséquence le vehicule gênant stationné dessous est cignoré et apte à être impacté plus ou moins directement par tous les dechets extraits en urgence de l'appartement par les sapeurs ;-)
Jean
""Séb."" <poussin_stop_spam@wanamou.fre> a écrit dans le message de news:
4c2dd6b7$0$2962$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 02/07/2010 13:53, Patrick V a écrit :
et les pompiers, s'ils "poussent" la voiture avec leur camion, quelle est
leur responsabilité ?
Le déplacement manuel d'un véhicule gênant fait partie de la formation
6 paires de bras ordinaires suffisent pour translater le véhicule
par sautillement en s'aidant de la suspension
Le cas de force majeure et enlevement mecanique de force du véhicule
peut-être décrété par l'autorité de police présente sur les lieux
ou jointe par le téléphone
( généralement le Maire ou son 1° adjoint )
La grande echelle n'est pas systematique en première urgence
( ruralité et petite ville )
Elle n'a pas non plus vocation à être positionnée au pied de l'immeuble ..
En conséquence le vehicule gênant stationné dessous est cignoré et apte
à être impacté plus ou moins directement par tous les dechets
extraits en urgence de l'appartement par les sapeurs
;-)
""Séb."" a écrit dans le message de news: 4c2dd6b7$0$2962$ Le 02/07/2010 13:53, Patrick V a écrit :
et les pompiers, s'ils "poussent" la voiture avec leur camion, quelle est leur responsabilité ?
Le déplacement manuel d'un véhicule gênant fait partie de la formation 6 paires de bras ordinaires suffisent pour translater le véhicule par sautillement en s'aidant de la suspension
Le cas de force majeure et enlevement mecanique de force du véhicule peut-être décrété par l'autorité de police présente sur les lieux ou jointe par le téléphone ( généralement le Maire ou son 1° adjoint ) La grande echelle n'est pas systematique en première urgence ( ruralité et petite ville )
Elle n'a pas non plus vocation à être positionnée au pied de l'immeuble .. En conséquence le vehicule gênant stationné dessous est cignoré et apte à être impacté plus ou moins directement par tous les dechets extraits en urgence de l'appartement par les sapeurs ;-)
Jean
ftr
On 03/07/2010 00:30, Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
djeel a écrit :
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce n'est plus ouvert à la circulation publique.
Chez nous il y a (heureusement) des barrières.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Article R325-47 de CR : Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Merci pour cette précision qui montre que la simple tache de garder un libre accès à l'immeuble en cas de sécurité incendie n'est pas facile.
En même temps votre réponse me fait grincer les dents. Une fois la lettre a été conçu, envoyée (avec AR ?) et la policier judiciaire a été relancée - nous sommes dans le 93 - la voie pompiers a déjà été bloquée trois fois par d'autres voisins et leurs visiteurs. En notre cas il me semble que le droit français est conçu pour le beau temps et sert le mieux au paresseux qui s'enfichent de la sécurité de leurs voisins.
On 03/07/2010 00:30, Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
djeel a écrit :
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne
s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a
pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour
stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce
n'est plus ouvert à la circulation publique.
Chez nous il y a (heureusement) des barrières.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire
enlever le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le
véhicule.
Article R325-47 de CR :
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans
droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Merci pour cette précision qui montre que la simple tache de garder un
libre accès à l'immeuble en cas de sécurité incendie n'est pas facile.
En même temps votre réponse me fait grincer les dents. Une fois la
lettre a été conçu, envoyée (avec AR ?) et la policier judiciaire a été
relancée - nous sommes dans le 93 - la voie pompiers a déjà été bloquée
trois fois par d'autres voisins et leurs visiteurs.
En notre cas il me semble que le droit français est conçu pour le beau
temps et sert le mieux au paresseux qui s'enfichent de la sécurité de
leurs voisins.
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
djeel a écrit :
Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce n'est plus ouvert à la circulation publique.
Chez nous il y a (heureusement) des barrières.
Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Article R325-47 de CR : Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Merci pour cette précision qui montre que la simple tache de garder un libre accès à l'immeuble en cas de sécurité incendie n'est pas facile.
En même temps votre réponse me fait grincer les dents. Une fois la lettre a été conçu, envoyée (avec AR ?) et la policier judiciaire a été relancée - nous sommes dans le 93 - la voie pompiers a déjà été bloquée trois fois par d'autres voisins et leurs visiteurs. En notre cas il me semble que le droit français est conçu pour le beau temps et sert le mieux au paresseux qui s'enfichent de la sécurité de leurs voisins.
ftr
On 02/07/2010 13:15, Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "ftr" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas partie de leurs missions.
C'est surtout qu'elle n'a pas le droit de communiquer ces renseignements à n'importe qui.
Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque temps.
C'est à dire ? à qui ont-ils communiqué ces renseignements ?
La police avait communiqué ces renseignements au syndic. Par ailleurs la copro a installé un panneau stationnement interdit, avertissement d'enlèvement en cas de contravention.
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir.
Elle peut tout à fait intervenir à la demande du syndic par exemple.
Ce que le syndic fait et que la police a déclaré d'être hors de leur mission.
Or, après une série de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut pas ?
Ce n'est peut-être pas leur priorité ?
C'est probablement la vraie réponse. Mais pour les coincer je cherche les articles de la loi qui invalident leur fausses explications.
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur la voie pompier ?
Le syndic de copropriété peut agir notamment auprès des pompiers si l'accès à leurs installations est rendue impossible.
Merci pour cette idée.
On 02/07/2010 13:15, Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "ftr" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a
un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec
l'échelle au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers.
Ensuite nous avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures
concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
partie de leurs missions.
C'est surtout qu'elle n'a pas le droit de communiquer ces renseignements
à n'importe qui.
Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque temps.
C'est à dire ? à qui ont-ils communiqué ces renseignements ?
La police avait communiqué ces renseignements au syndic.
Par ailleurs la copro a installé un panneau stationnement interdit,
avertissement d'enlèvement en cas de contravention.
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui
se garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe
sur un terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir.
Elle peut tout à fait intervenir à la demande du syndic par exemple.
Ce que le syndic fait et que la police a déclaré d'être hors de leur
mission.
Or, après une série de cambriolages nous avons donné à la Police le
droit de contrôler dans les partis communs de la copro.
Donc, elle peut intervenir sur notre terrain. Dans ce cas, la Police
n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut pas ?
Ce n'est peut-être pas leur priorité ?
C'est probablement la vraie réponse. Mais pour les coincer je cherche
les articles de la loi qui invalident leur fausses explications.
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur
la voie pompier ?
Le syndic de copropriété peut agir notamment auprès des pompiers si
l'accès à leurs installations est rendue impossible.
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas partie de leurs missions.
C'est surtout qu'elle n'a pas le droit de communiquer ces renseignements à n'importe qui.
Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque temps.
C'est à dire ? à qui ont-ils communiqué ces renseignements ?
La police avait communiqué ces renseignements au syndic. Par ailleurs la copro a installé un panneau stationnement interdit, avertissement d'enlèvement en cas de contravention.
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir.
Elle peut tout à fait intervenir à la demande du syndic par exemple.
Ce que le syndic fait et que la police a déclaré d'être hors de leur mission.
Or, après une série de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut pas ?
Ce n'est peut-être pas leur priorité ?
C'est probablement la vraie réponse. Mais pour les coincer je cherche les articles de la loi qui invalident leur fausses explications.
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur la voie pompier ?
Le syndic de copropriété peut agir notamment auprès des pompiers si l'accès à leurs installations est rendue impossible.
Merci pour cette idée.
ftr
On 02/07/2010 18:02, bruno666 wrote:
ftr a écrit :
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée.
"Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à a circulation publique"
L'entrée du parking de la copropriété se trouve derrière une barrière = le véhicule se trouve sur sur la voie privée , mais la voie privée est-elle ouverte à la circulation publique ?
On 02/07/2010 18:02, bruno666 wrote:
ftr a écrit :
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée.
"Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à a
circulation publique"
L'entrée du parking de la copropriété se trouve derrière une barrière =
le véhicule se trouve sur sur la voie privée , mais la voie privée
est-elle ouverte à la circulation publique ?
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée.
"Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à a circulation publique"
L'entrée du parking de la copropriété se trouve derrière une barrière = le véhicule se trouve sur sur la voie privée , mais la voie privée est-elle ouverte à la circulation publique ?
eve
demander à la mairie de votre lieu de faire enlever la voiture peut être est ce faisable?
"ftr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c2dbe51$0$27607$
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur la voie pompier ?
demander à la mairie de votre lieu de faire enlever la voiture peut être est
ce faisable?
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4c2dbe51$0$27607$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il
y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si
ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a un an lors
d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle au feu à
cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous avons
installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures concernées
pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque
temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se
garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un
terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série de
cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans les
partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre terrain.
Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut
pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur la
voie pompier ?
demander à la mairie de votre lieu de faire enlever la voiture peut être est ce faisable?
"ftr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c2dbe51$0$27607$
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a quelque temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne le veut pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur la voie pompier ?
