comment trouver le propriétaire d'une voiture garée sur un terrain privé ?
33 réponses
ftr
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a
un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle
au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous
avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures
concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a
quelque temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se
garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un
terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série
de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans
les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre
terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne
le veut pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur
la voie pompier ?
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Article R325-47 de CR : Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il risque de s'écouler du temps. D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Marc-Antoine a écrit :
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le
véhicule.
Article R325-47 de CR :
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans
droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision,
il risque de s'écouler du temps. D'autant qu'il ne s'agit pas d'un
véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Article R325-47 de CR : Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il risque de s'écouler du temps. D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Patrick V
ftr a écrit :
"Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à a circulation publique"
L'entrée du parking de la copropriété se trouve derrière une barrière = le véhicule se trouve sur sur la voie privée , mais la voie privée est-elle ouverte à la circulation publique ?
Ben non. Sauf si la barrière est toujours ouverte.
ftr a écrit :
"Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à a
circulation publique"
L'entrée du parking de la copropriété se trouve derrière une barrière =
le véhicule se trouve sur sur la voie privée , mais la voie privée
est-elle ouverte à la circulation publique ?
Ben non. Sauf si la barrière est toujours ouverte.
"Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à a circulation publique"
L'entrée du parking de la copropriété se trouve derrière une barrière = le véhicule se trouve sur sur la voie privée , mais la voie privée est-elle ouverte à la circulation publique ?
Ben non. Sauf si la barrière est toujours ouverte.
PIC-NIQUE
Achetez des sabots et mettez les sur les voitures manifestement en stationnent abusif, ca va calmer les proprios de ces voitures.
"ftr" a écrit dans le message de news: 4c2dbe51$0$27607$ | Bonjour, | | Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, | il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, | même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a | un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle | au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous | avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés. | | Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police | nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures | concernées pour les avertir. | | Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas | partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a | quelque temps . | | | Questions : | | - Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le | code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une | question de sécurité incendie ? | | - Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se | garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un | terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série | de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans | les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre | terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne | le veut pas ? | | - Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur | la voie pompier ?
Achetez des sabots et mettez les sur les voitures manifestement en
stationnent abusif, ca va calmer les proprios de ces voitures.
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit dans le message de news:
4c2dbe51$0$27607$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Bonjour,
|
| Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
| il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
| même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a
| un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle
| au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous
| avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
|
| Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
| nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures
| concernées pour les avertir.
|
| Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
| partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a
| quelque temps .
|
|
| Questions :
|
| - Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
| code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
| question de sécurité incendie ?
|
| - Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se
| garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un
| terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série
| de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans
| les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre
| terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne
| le veut pas ?
|
| - Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur
| la voie pompier ?
Achetez des sabots et mettez les sur les voitures manifestement en stationnent abusif, ca va calmer les proprios de ces voitures.
"ftr" a écrit dans le message de news: 4c2dbe51$0$27607$ | Bonjour, | | Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or, | il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers, | même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a | un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle | au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous | avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés. | | Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police | nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures | concernées pour les avertir. | | Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas | partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a | quelque temps . | | | Questions : | | - Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le | code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une | question de sécurité incendie ? | | - Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se | garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un | terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série | de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans | les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre | terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne | le veut pas ? | | - Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur | la voie pompier ?
PIC-NIQUE
"djeel" a écrit dans le message de news: 4c2deb11$0$29825$ | Le 02/07/2010 13:53, Patrick V a écrit : | | > Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne | > s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a | > pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour | > stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce | > n'est plus ouvert à la circulation publique. | | Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever | le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
le syndic peut très probablement demander l'enlèvement de la voiture auprès de la police ou de se procurer un sabot à installer sur le véhicule fautif.
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4c2deb11$0$29825$426a74cc@news.free.fr...
| Le 02/07/2010 13:53, Patrick V a écrit :
|
| > Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne
| > s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a
| > pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour
| > stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce
| > n'est plus ouvert à la circulation publique.
|
| Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire
enlever
| le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
le syndic peut très probablement demander l'enlèvement de la voiture auprès
de la police ou de se procurer un sabot à installer sur le véhicule fautif.
"djeel" a écrit dans le message de news: 4c2deb11$0$29825$ | Le 02/07/2010 13:53, Patrick V a écrit : | | > Intervenir, oui, mais pas forcément verbaliser : le Code de la Route ne | > s'applique qu'aux voies ouvertes à la circulation publique. Si il n'y a | > pas de barrières ni de contrôle, alors ils peuvent mettre un PV pour | > stationnement gênant par exemple. Mais si il y a une barrière, alors ce | > n'est plus ouvert à la circulation publique. | | Alors est-ce que le propriétaire (syndic) peut, par exemple, faire enlever | le véhicule ? Ou faut-il une décision de justice ?
le syndic peut très probablement demander l'enlèvement de la voiture auprès de la police ou de se procurer un sabot à installer sur le véhicule fautif.
Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Article R325-47 de CR : Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème. Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire que le véhicule est laisse en toute légalité.
Le CR prévoit (R417-10) qu'est considéré comme gênant la circulation publique, *l'arrêt ou le stationnement* d'un véhicule... sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un *service public*... Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé, mais personnellement je ne prendrais pas le risque.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le
véhicule.
Article R325-47 de CR :
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans
droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il
risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème.
Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet
article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit,
mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le
stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire
que le véhicule est laisse en toute légalité.
Le CR prévoit (R417-10) qu'est considéré comme gênant la circulation
publique, *l'arrêt ou le stationnement* d'un véhicule... sur les
emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un
*service public*...
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
mais personnellement je ne prendrais pas le risque.
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Je crains qu'il ne faille une décision de justice pour enlever le véhicule.
Article R325-47 de CR : Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème. Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire que le véhicule est laisse en toute légalité.
Le CR prévoit (R417-10) qu'est considéré comme gênant la circulation publique, *l'arrêt ou le stationnement* d'un véhicule... sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un *service public*... Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé, mais personnellement je ne prendrais pas le risque.
-- Marc-Antoine
Patrick V
Marc-Antoine a écrit :
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème. Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
Si, justement ! Car il va décider de ne rien faire.
D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire que le véhicule est laisse en toute légalité.
Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le stationnement sans droit. Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Le CR prévoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une voie non ouverte à la circulation publique.
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
Marc-Antoine a écrit :
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans
décision, il risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème.
Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet
article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
Si, justement ! Car il va décider de ne rien faire.
D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit,
mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le
stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire
que le véhicule est laisse en toute légalité.
Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le stationnement
sans droit. Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un
parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Le CR prévoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une voie
non ouverte à la circulation publique.
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème. Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
Si, justement ! Car il va décider de ne rien faire.
D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire que le véhicule est laisse en toute légalité.
Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le stationnement sans droit. Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Le CR prévoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une voie non ouverte à la circulation publique.
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème. Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
Si, justement ! Car il va décider de ne rien faire.
D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire que le véhicule est laisse en toute légalité.
Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le stationnement sans droit.
Reste à définir le sens exact de "laissé sans droit".
Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Mais devant un endroit probablement signalé comme interdit au stationnement, car pouvant empêcher les pompiers d'accéder aux installations de lutte contre l'incendie. Par conséquent à défaut d'être gênant, le dit véhicule ne me semble ne pas avoir le *droit* d'y être.
Le CR prévoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une voie non ouverte à la circulation publique.
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
qui dit : L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies *non ouvertes à la circulation publique*, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision,
il risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème.
Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet
article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
Si, justement ! Car il va décider de ne rien faire.
D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit,
mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le
stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire que
le véhicule est laisse en toute légalité.
Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le stationnement sans
droit.
Reste à définir le sens exact de "laissé sans droit".
Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un parking
privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Mais devant un endroit probablement signalé comme interdit au
stationnement, car pouvant empêcher les pompiers d'accéder aux
installations de lutte contre l'incendie. Par conséquent à défaut
d'être gênant, le dit véhicule ne me semble ne pas avoir le *droit* d'y
être.
Le CR prévoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une voie non
ouverte à la circulation publique.
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
qui dit : L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi
par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des
voies *non ouvertes à la circulation publique*, lorsqu'une disposition
du présent code le prévoit.
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
Ah oui, tiens... Mais avant qu'un OPJ fasse quelque chose sans décision, il risque de s'écouler du temps.
Ca c'est un autre problème. Une décision de qui ? Je ne suis pas juriste, mais à la lecture de cet article, ne peut-on penser que l'OPJ a ce pouvoir de décision ?
Si, justement ! Car il va décider de ne rien faire.
D'autant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule laissé sans droit, mais d'un véhicule garé à un emplacement gênant.
Ah? j'ai du mal à saisir la nuance, car partant du principe que le stationnement gênant est réprimé par le CR on peut difficilement dire que le véhicule est laisse en toute légalité.
Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le stationnement sans droit.
Reste à définir le sens exact de "laissé sans droit".
Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Mais devant un endroit probablement signalé comme interdit au stationnement, car pouvant empêcher les pompiers d'accéder aux installations de lutte contre l'incendie. Par conséquent à défaut d'être gênant, le dit véhicule ne me semble ne pas avoir le *droit* d'y être.
Le CR prévoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une voie non ouverte à la circulation publique.
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
qui dit : L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies *non ouvertes à la circulation publique*, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
-- Marc-Antoine
Patrick V
Marc-Antoine a écrit :
Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le stationnement sans droit.
Reste à définir le sens exact de "laissé sans droit".
Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Mais devant un endroit probablement signalé comme interdit au stationnement, car pouvant empêcher les pompiers d'accéder aux installations de lutte contre l'incendie. Par conséquent à défaut d'être gênant, le dit véhicule ne me semble ne pas avoir le *droit* d'y être.
<http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html> "il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Le CR prévoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une voie non ouverte à la circulation publique.
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
qui dit : L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies *non ouvertes à la circulation publique*, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Ce qui n'est PAS le cas du R417-10.
Marc-Antoine a écrit :
Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le
stationnement sans droit.
Reste à définir le sens exact de "laissé sans droit".
Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un parking
privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Mais devant un endroit probablement signalé comme interdit au
stationnement, car pouvant empêcher les pompiers d'accéder aux
installations de lutte contre l'incendie. Par conséquent à défaut d'être
gênant, le dit véhicule ne me semble ne pas avoir le *droit* d'y être.
<http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html>
"il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de
véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de
titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Le CR prévoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une
voie non ouverte à la circulation publique.
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
qui dit : L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi
par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des
voies *non ouvertes à la circulation publique*, lorsqu'une disposition
du présent code le prévoit.
Cet article ne réprime pas le stationnement gênant mais le stationnement sans droit.
Reste à définir le sens exact de "laissé sans droit".
Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
Mais devant un endroit probablement signalé comme interdit au stationnement, car pouvant empêcher les pompiers d'accéder aux installations de lutte contre l'incendie. Par conséquent à défaut d'être gênant, le dit véhicule ne me semble ne pas avoir le *droit* d'y être.
<http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html> "il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Le CR prévoit (R417-10)
Ne s'applique pas, contrairement à l'article que tu cites, sur une voie non ouverte à la circulation publique.
Certes, il ne fait pas le distinguo entre lieu public et lieu privé,
C'est le R110-1 qui fait le distinguo.
qui dit : L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies *non ouvertes à la circulation publique*, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Ce qui n'est PAS le cas du R417-10.
_ _ vocatus
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4c31d580$0$8050$
Marc-Antoine a écrit :
.../...
Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un
parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
la voie d'acces pompier est classée comme parking ?
Jean
.
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 4c31d580$0$8050$426a74cc@news.free.fr...
Marc-Antoine a écrit :
.../...
Autrement dit, le propriétaire de la voiture sur gare sur un
parking privé dont il n'est ni locataire ni propriétaire.
la voie d'acces pompier est classée comme parking ?
