comment trouver le propriétaire d'une voiture garée sur un terrain privé ?
33 réponses
ftr
Bonjour,
Ma copropriété dispose d'un terrain de parking pour les résidents. Or,
il y a des voitures qui se garent régulièrement sur l'accès pompiers,
même si ceci est interdit et cette interdiction est signalisée. Il y a
un an lors d'un feu les pompiers ne pouvaient pas accéder avec l'échelle
au feu à cause d'une voiture garée sur la voie pompiers. Ensuite nous
avons installé des arceaux, mais ils ont été cassés.
Nous avons noté les immatriculations, le syndic a demandé à la police
nationale de nous donner le nom des propriétaires des voitures
concernées pour les avertir.
Le commissariat nous répond que donner cette information ne fait pas
partie de leurs missions. Cependant, ils l'ont fait encore il y a
quelque temps .
Questions :
- Comment trouver les propriétaires de voitures qui agissent contre le
code de la route et la réglementation intérieure de la copro dans une
question de sécurité incendie ?
- Quand nous avons demandé à la police de verbaliser les voitures qui se
garent sur la voie pompiers elle nous a répondu que ceci se passe sur un
terrain privé et donc, elle ne peut pas intervenir. Or, après une série
de cambriolages nous avons donné à la Police le droit de contrôler dans
les partis communs de la copro. Donc, elle peut intervenir sur notre
terrain. Dans ce cas, la Police n'a pas le droit d'intervenir ou elle ne
le veut pas ?
- Comment faire en sorte que les voitures ne peuvent plus se garer sur
la voie pompier ?
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
<http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html> "il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le parking mais devant un lieu interdit ?
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le fait qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il des responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
<http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html>
"il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules
stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à
cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le
parking mais devant un lieu interdit ?
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le
fait qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il
des responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
<http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html> "il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le parking mais devant un lieu interdit ?
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le fait qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il des responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
-- Marc-Antoine
Patrick V
Marc-Antoine a écrit :
"il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le parking mais devant un lieu interdit ?
C'est un problème civil (non respect d'un règlement intérieur), pas pénal, donc la police ne peut intervenir. Sauf peut-être quelques cas particuliers pour lesquels des textes peuvent exister.
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le fait qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il des responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
On ne peut que répondre que le propriétaire aurait des ennuis.
Marc-Antoine a écrit :
"il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de
véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de
titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le
parking mais devant un lieu interdit ?
C'est un problème civil (non respect d'un règlement intérieur), pas
pénal, donc la police ne peut intervenir. Sauf peut-être quelques cas
particuliers pour lesquels des textes peuvent exister.
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le
fait qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il des
responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
On ne peut que répondre que le propriétaire aurait des ennuis.
"il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le parking mais devant un lieu interdit ?
C'est un problème civil (non respect d'un règlement intérieur), pas pénal, donc la police ne peut intervenir. Sauf peut-être quelques cas particuliers pour lesquels des textes peuvent exister.
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le fait qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il des responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
On ne peut que répondre que le propriétaire aurait des ennuis.
Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
"il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le parking mais devant un lieu interdit ?
C'est un problème civil (non respect d'un règlement intérieur), pas pénal, donc la police ne peut intervenir. Sauf peut-être quelques cas particuliers pour lesquels des textes peuvent exister.
Et voila! sauf cas particulier... et ils sont nombreux ces cas. Combien de fois par an la police investi des locaux d'habitation la nuit (après le coucher du soleil donc) parce qu'un quidam présente, par son comportement, un danger pour autrui ou sa famille.
Rien à voir, bien entendu avec le cas présent, mais c'est pour dire que la police peut *aussi* pénétrer dans des lieux privés.
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le fait qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il des responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
On ne peut que répondre que le propriétaire aurait des ennuis.
Ainsi que le responsable ou propriétaire des lieux qui, ne pouvant faire appel à la police, n'aura pu faire régner l'ordre, ... le pauvre ;-)
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
"il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de
véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de
titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le parking
mais devant un lieu interdit ?
C'est un problème civil (non respect d'un règlement intérieur), pas pénal,
donc la police ne peut intervenir. Sauf peut-être quelques cas particuliers
pour lesquels des textes peuvent exister.
Et voila! sauf cas particulier... et ils sont nombreux ces cas. Combien
de fois par an la police investi des locaux d'habitation la nuit (après
le coucher du soleil donc) parce qu'un quidam présente, par son
comportement, un danger pour autrui ou sa famille.
Rien à voir, bien entendu avec le cas présent, mais c'est pour dire que
la police peut *aussi* pénétrer dans des lieux privés.
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le fait
qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il des
responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
On ne peut que répondre que le propriétaire aurait des ennuis.
Ainsi que le responsable ou propriétaire des lieux qui, ne pouvant
faire appel à la police, n'aura pu faire régner l'ordre, ... le pauvre
;-)
Je réponds à "Patrick V" qui a formulé ce qui suit :
Marc-Antoine a écrit :
"il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil"
Quid alors de ces véhicules qui ont le droit de stationner dans le parking mais devant un lieu interdit ?
C'est un problème civil (non respect d'un règlement intérieur), pas pénal, donc la police ne peut intervenir. Sauf peut-être quelques cas particuliers pour lesquels des textes peuvent exister.
Et voila! sauf cas particulier... et ils sont nombreux ces cas. Combien de fois par an la police investi des locaux d'habitation la nuit (après le coucher du soleil donc) parce qu'un quidam présente, par son comportement, un danger pour autrui ou sa famille.
Rien à voir, bien entendu avec le cas présent, mais c'est pour dire que la police peut *aussi* pénétrer dans des lieux privés.
Imaginons que les pompiers ne puissent circonscrire un incendie par le fait qu'ils n'aient pu accéder à leur installations, quand serait-il des responsabilités juridiques du "véhicule" fautif. ?
On ne peut que répondre que le propriétaire aurait des ennuis.
Ainsi que le responsable ou propriétaire des lieux qui, ne pouvant faire appel à la police, n'aura pu faire régner l'ordre, ... le pauvre ;-)
