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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Communication des arguments à la partie adverse ???

Communication des arguments à la partie adverse ???

45 réponses
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none
Bonjour

Dans un proces au TGI (attaqué par mon locataire qui veut se faire
rembourser une connerie qu'il à faite - histoire sans rapport avec la
question) j'ai rédigé un mémoire avec mon avocat

Or celui ci veut absolument le communiquer à l'avocat de la partie
adverse bien avant le procès !

Je ne vois pas pourquoi nous donnerions nos arguments à l'attaquant à
l'avance pour qu'il prépare des réponses à nos argument.

y'a t'il un quelconque fondement juridique à cette manière de faire ?
Est ce un usage entre avocats qui se soutiennent mutuellement ? Ou
encore mon propre conseil est il simplement un grand naif ?

Merci
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Christian Navis
Il se trouve que a formulé :

Dans un proces au TGI (attaqué par mon locataire qui veut se faire rembourser
une connerie qu'il à faite - histoire sans rapport avec la question) j'ai
rédigé un mémoire avec mon avocat

Or celui ci veut absolument le communiquer à l'avocat de la partie adverse
bien avant le procès !
Je ne vois pas pourquoi nous donnerions nos arguments à l'attaquant à
l'avance pour qu'il prépare des réponses à nos argument.

y'a t'il un quelconque fondement juridique à cette manière de faire ? Est ce
un usage entre avocats qui se soutiennent mutuellement ? Ou encore mon propre
conseil est il simplement un grand naif ?



Art 15 du code de procédure civile :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile
les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions,
les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit
qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa
défense.»
Art 16 du même code :
« Le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les
explications
et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
ont été à même d'en débattre contradictoirement. »
Ce qui implique communication réciproque avant audience.
Sinon demande de report en cas de communication tardive, conformément
aux dispositions de l'art 761 du C.P.C
Mais au delà des textes...

Il existe une pratique courante dans les cabinets d'avocats spécialisés
en contentieux civils ou commerciaux :
La recherche d'une solution négociée acceptable par les 2 parties.
Quand aucun texte d'ordre public n'est susceptible d'interférer
sur la cause, ou si les parties acceptent de s'y soumettre, les
intérêts
privés peuvent être discutés entre experts du Droit.
Les avocats et éventuellement les juristes mandatés par les sociétés
connaissent parfaitement les règles de fond, la jurisprudence, et sont
capables d'évaluer à 3% près la décision du Juge si l'affaire va
jusqu'en cassation.
5 à 8 ans de perdus en moyenne, alors pourquoi ne pas rechercher
une solution plus rapide ?
Surtout si la convention d' honoraires ne désavantage pas les avocats
dans ce cas de figure. ;-)
Parfois, il est fait appel à un tiers selon la procédure de médiation
également définie par le C.P.C
Mais très souvent l'échange des pièces du dossier, agrémenté
des arguments de fait et de droit, peut confuire à un rapprochement
des points de vue aboutissant après des discussions ardues à 1
protocole
d'accord accepté par les parties sur avis de leurs conseils.
Bien entendu rien ne s'oppose à ce que des litiges mineurs soient
traités de la sorte.

--
Le capitalisme, c'est l'inégale répartition des talents et richesses.
La Nature est injuste, mais chacun peut courir sa chance...
Le socialisme, c'est la récompense du médiocre. La prime au nul.
La misère assistée pour tous. Sauf pour les chefs qui se goinfrent.
http://christian.navis.over-blog.com/
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour ,

Le Fri, 02 Jan 2015 09:06:06 +0100,
a écrit :

Albert ARIBAUD avait prétendu :
> Bonjour ,
>
> Le Fri, 02 Jan 2015 08:36:14 +0100,
> a écrit :
>
>> (supersedes <iErpw.827353$)
>>
>> (supersedes <uArpw.833860$)
>>
>> Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé :
>>> Bonjour ,
>>>
>>> Le Thu, 01 Jan 2015 23:00:55 +0100,
>>> a écrit :
>>>
>>>> Bonjour
>>>>
>>>> Dans un proces au TGI (attaqué par mon locataire qui veut se faire
>>>> rembourser une connerie qu'il à faite - histoire sans rapport avec la
>>>> question) j'ai rédigé un mémoire avec mon avocat
>>>>
>>>> Or celui ci veut absolument le communiquer à l'avocat de la partie adverse
>>>> bien avant le procès !
>>>>
>>>> Je ne vois pas pourquoi nous donnerions nos arguments à l'attaquan t à
>>>> l'avance pour qu'il prépare des réponses à nos argument.
>>>
>>> Le droit, lui, voit pourquoi.
>>>
>>>> y'a t'il un quelconque fondement juridique à cette manière de fa ire ?
>>>
>>> Oui : ça s'appelle la procédure contradictoire, ce qui ne signifi e pas
>>> qu'elle soit illogique mais qu'elle impose que chaque partie puisse
>>> avoir le même accès aux éléments du procès. Autrement dit, que les
>>> effets du genre "preuve flagrante plaquée sous le nez du juge par P erry
>>> Mason à la dernière minute" ne sont que ça : du Perry Mason, pa s du
>>> droit (français en tout cas).
>>>
>>> Et donc, entre autres, le droit contradictoire impose que les parties
>>> échangent leurs conclusions et leurs pièces en temps utile.
>>
>> Par curiosité dans quel texte est ce défini ?
>>
>>>
>>>> Est ce un usage entre avocats qui se soutiennent mutuellement ? Ou e ncore
>>>> mon propre conseil est il simplement un grand naif ?
>>>
>>> Il fait juste son travail dont il connaît les tenants et aboutissan ts.
>>> C'est ton approche du droit qui est faussée, peut-être par l'id ée trop
>>> souvent entretenue qu'un procès (surtout civil) serait une guerre de
>>> tranchée où tous les coups seraient permis, ce qu'il n'est pas.
>>>
>>
>> OK merci. Mais dans ce cas là (il m'a déjà fait le coup) pourquo i n'ai
>> je pas accès à la réplique de l'avocat ???
>
> /Qui/ t'a déjà fait /quel/ coup exactement ? Et veux-tu dire que ton
> avocat n'a pas eu accès à un mémoire de son confrère, ou que to n avocat
> y a eu accès mais pas toi ?

A priori :
- mon avocat avait transmis notre mémoire à l'autre
- JE n'avais rien eu en retour
- l'audience avait eu lieu

Je ne sais pas si c'est l'avocat adverse qui n'a rien transmis ou si
mon avocat avait gardé les documents



Il faudra demander à ton avocat ; mais s'il avait reçu le mémoire, il
n'est pas surprenant qu'il ne te l'ait pas communiqué : ce n'était pas
une nécessité, en particulier si aucune (ré)action n'était requise.

Quel est le délais minimal de transmission avant l'audience (déjà
fixée) ?



Demande à ton avocat. :)

Si ce délai n'est pas respecté peut on demander un renvoi par exemple ?



On peut toujours le demander, mais on n'a pas forcément intérêt à le
faire ; la non-réception du document à temps peut éventuellement êt re
préférable. C'est ton avocat qui sera ton meilleur conseil.

Merci



De rien.
Alors là je suis désolé de te contredire mais pour avoir assisté à des
procès d'assise j'ai souvent vu des avocats déféndant des prévenu s
sortir des théories abracadabrantesques de leur chapeau pour
décrédibiliser les temoins intérrogés à la barre...



Des /théories/, sans aucun doute, c'est le but d'une plaidoirie, qui
se fait du reste aussi bien dans le prétoire que devant des caméras
dans certains cas. Mais des *preuves* ?

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Christian Navis
a couché sur son écran :

(et aux assises ça ne marche pas comme ça il me semble, non ?)



Il ne faut pas confondre instruction civile, gérée par les parties
sous le contrôle a posteriori du Juge, et instruction criminelle gérée
directement ab initio par le juge d'instruction.
Lequel doit communiquer les pièces du dossier au demandeur (Parquet
en l'occurence) au défendeur (mis en examen) à la partie civile
(demandeur seulement pour les intérêts pécuniaires) ainsi qu'aux
éventuels témoins assistés.

--
Le capitalisme, c'est l'inégale répartition des talents et richesses.
La Nature est injuste, mais chacun peut courir sa chance...
Le socialisme, c'est la récompense du médiocre. La prime au nul.
La misère assistée pour tous. Sauf pour les chefs qui se goinfrent.
http://christian.navis.over-blog.com/
Avatar
none
Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :

Alors là je suis désolé de te contredire mais pour avoir assisté à des
procès d'assise j'ai souvent vu des avocats déféndant des prévenus
sortir des théories abracadabrantesques de leur chapeau pour
décrédibiliser les temoins intérrogés à la barre...



Des /théories/, sans aucun doute, c'est le but d'une plaidoirie, qui
se fait du reste aussi bien dans le prétoire que devant des caméras
dans certains cas. Mais des *preuves* ?

Amicalement,



Des preuves non. Mais des argucies juridiques et des théories souvent
et pas seulement au moment des plaidoiries...
Avatar
Christian Navis
avait prétendu :

Quel est le délais minimal de transmission avant l'audience (déjà fixée) ?



Les avocats ne font pas que communiquer entre eux. Les pièces du
dossier
qu'ils ont l'intention de plaider doivent être déposées au Greffe
en même temps que leur conclusions.
Les art 753 & suiv. du CPC fixent les délais.

Si ce délai n'est pas respecté peut on demander un renvoi par exemple ?



Votre avocat. Cela est d'ordinaire un réflexe professionnel chez lui.

Alors là je suis désolé de te contredire mais pour avoir assisté à des procès
d'assise j'ai souvent vu des avocats déféndant des prévenus sortir des
théories abracadabrantesques de leur chapeau pour décrédibiliser les temoins
intérrogés à la barre...



Vous avez raison, mais votre interlocuteur qui est juriste comme moi
Grand Marabout de Toumbacounda, ignore le pouvoir discrétionnaire
du président de la cour d'assises, exercé assez souvent sur requête
de l'avocat de la défense.
Le président l'accepte généralement afin de prévenir un éventuel vice
de procédure pour non-respect des droits de la défense.
Art 310 du code de procédure pénale :
« Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel
il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures
qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.
Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et
entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces
qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience,
utiles à la manifestation de la vérité. »
Pour ce qui est de "bousculer" un peu les témoins et experts à la
barre,
l'art 312 C.P.P dispose :
« le ministère public et les avocats des parties peuvent poser
directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins
et
à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au
président. »

--
Le capitalisme, c'est l'inégale répartition des talents et richesses.
La Nature est injuste, mais chacun peut courir sa chance...
Le socialisme, c'est la récompense du médiocre. La prime au nul.
La misère assistée pour tous. Sauf pour les chefs qui se goinfrent.
http://christian.navis.over-blog.com/
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour ,

Le Fri, 02 Jan 2015 09:29:38 +0100,
a écrit :

Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :

>> Alors là je suis désolé de te contredire mais pour avoir assist é à des
>> procès d'assise j'ai souvent vu des avocats déféndant des prév enus
>> sortir des théories abracadabrantesques de leur chapeau pour
>> décrédibiliser les temoins intérrogés à la barre...
>
> Des /théories/, sans aucun doute, c'est le but d'une plaidoirie, qui
> se fait du reste aussi bien dans le prétoire que devant des caméras
> dans certains cas. Mais des *preuves* ?
>
> Amicalement,

Des preuves non. Mais des argucies juridiques et des théories souvent
et pas seulement au moment des plaidoiries...



Là, on dérive de ta question, qui n'était pas sur l'usage de la
rhétorique en procès d'assises mais sur la fourniture des pièces du
dossier par une partie à l'autre.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour Christian,

Le Fri, 02 Jan 2015 09:49:25 +0100, Christian Navis
a écrit :





Oui, bonne année à vous aussi.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
jr
Albert ARIBAUD wrote:
Bonjour jr,

Le 02 Jan 2015 07:59:27 GMT, jr a écrit :

Albert ARIBAUD wrote:
Bonjour ,

Le Thu, 01 Jan 2015 23:00:55 +0100,
a écrit :

Bonjour

Dans un proces au TGI (attaqué par mon locataire qui veut se faire
rembourser une connerie qu'il à faite - histoire sans rapport avec la
question) j'ai rédigé un mémoire avec mon avocat

Or celui ci veut absolument le communiquer à l'avocat de la partie
adverse bien avant le procès !

Je ne vois pas pourquoi nous donnerions nos arguments à l'attaquant à
l'avance pour qu'il prépare des réponses à nos argument.



Le droit, lui, voit pourquoi.

y'a t'il un quelconque fondement juridique à cette manière de faire ?



Oui : ça s'appelle la procédure contradictoire, ce qui ne signifie pas
qu'elle soit illogique mais qu'elle impose que chaque partie puisse
avoir le même accès aux éléments du procès. Autrement dit, que les
effets du genre "preuve flagrante plaquée sous le nez du juge par Perry
Mason à la dernière minute" ne sont que ça : du Perry Mason, pas du
droit (français en tout cas).



Si, au pénal.



JE serais intéressé par au moins un tel cas.



Un bouleversement du procès pendant l'audience? Ça arrive. Des aveux, par
exemple. Ou la mise en pièces d'un témoin ou d'un expert, voyez Outreau.
Procès Muller l'année dernière. Une rétractation d'accusateur, voyez les
affaires corses.

De toutes façons la procédure est orale au point qu'on finit par détruire
les minutes. Le président a un pouvoir discrétionnaire y compris
d'instruction et la cour et le jury doivent siéger sans désemparer. Tout
peut arriver.


--
Naturellement trouble.
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour jr,

Le 02 Jan 2015 09:05:33 GMT, jr a écrit :

Albert ARIBAUD wrote:
> Bonjour jr,
>
> Le 02 Jan 2015 07:59:27 GMT, jr a écrit :
>
>> Albert ARIBAUD wrote:
>>> Bonjour ,
>>>
>>> Le Thu, 01 Jan 2015 23:00:55 +0100,
>>> a écrit :
>>>
>>>> Bonjour
>>>>
>>>> Dans un proces au TGI (attaqué par mon locataire qui veut se fa ire
>>>> rembourser une connerie qu'il à faite - histoire sans rapport a vec la
>>>> question) j'ai rédigé un mémoire avec mon avocat
>>>>
>>>> Or celui ci veut absolument le communiquer à l'avocat de la par tie
>>>> adverse bien avant le procès !
>>>>
>>>> Je ne vois pas pourquoi nous donnerions nos arguments à l'attaq uant à
>>>> l'avance pour qu'il prépare des réponses à nos argume nt.
>>>
>>> Le droit, lui, voit pourquoi.
>>>
>>>> y'a t'il un quelconque fondement juridique à cette manière de faire ?
>>>
>>> Oui : ça s'appelle la procédure contradictoire, ce qui ne s ignifie pas
>>> qu'elle soit illogique mais qu'elle impose que chaque partie puisse
>>> avoir le même accès aux éléments du procès. Autrement dit, que les
>>> effets du genre "preuve flagrante plaquée sous le nez du juge pa r Perry
>>> Mason à la dernière minute" ne sont que ça : du Perry Mason, pas du
>>> droit (français en tout cas).
>>
>> Si, au pénal.
>
> JE serais intéressé par au moins un tel cas.

Un bouleversement du procès pendant l'audience? Ça arrive. Des aveux, par
exemple. Ou la mise en pièces d'un témoin ou d'un expert, voyez Outreau.
Procès Muller l'année dernière. Une rétractation d'ac cusateur, voyez les
affaires corses.



Je ne parlais pas de bouleversement du procès qui, oui, peuvent arrive r,
mais de pièces apportées à la procédures /in extremis/ par une partie.

De toutes façons la procédure est orale au point qu'on finit pa r détruire
les minutes. Le président a un pouvoir discrétionnaire y compris
d'instruction et la cour et le jury doivent siéger sans désempa rer. Tout
peut arriver.



Tout à fait, mais ici, la question est : peut-il y arriver quelque
chose qui défie le principe du contradictoire ?

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Christian Navis
Albert ARIBAUD a utilisé son clavier pour écrire :

Oui, bonne année à vous aussi.



Excellente année à vous aussi !
Alors, parmi vos bonnes résolutions 2015, vous avez décidé
de vous inscrire en première année de droit ? :-)

--
Les personnes incompétentes associant un savoir superficiel
à un intellect déficient s'attribuent en tout des qualités supérieures.
Cette illusion d'omniscience les prive de la capacité à reconnaître
la compétence des personnes véritablement performantes.
David Dunning & Justin Kruger - Journal of Social Psychology
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