Conduit de cheminée obligatoire

Le
Torkain
Bonjour
Un arrêté du 31 octobre 2005 rend obligatoire le conduit de cheminée dans
les construction neuve chauffées a l'électricité.

Dans le cadre d'un CCMI, un constructeur peut-il se décharger de cette
obligation légale en faisait signer un courrier de décharger a son client ?

Merci
Vos réponses Page 2 / 4
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dmkgbt
Le #25788922
Colonel Kilgore
Torkain avait écrit le 15/11/2013 :
> Non.
> Il s'agit de dispositions légales qui s'imposent au constructeur et dont le
> client ne peut
> le décharger par contrat.

Je n'en suis pas si sûr.
Même certaines lois ne sont pas d'ordre public.
D'autre part, ce décret est sans portée pratique, cf mon message
précédent.



Et voir ma réponse précédente...

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #25788962
Torkain <l> wrote:

Plusieurs remarques :

- En chauffage granulé, il existe des poêles "ventouse" qui n'ont pas
besoin de conduit. Donc cet arrêté est un bel exemple de lobbying
efficace des fabricants de conduits, qui ont convaincu d'imposer une
mesure inutile.

- A ma connaissance, il n'est pas prévu de sanction pour la violation
de ce décret. Donc on peut en pratique lui faire un bras d'honneur.

- De façon certaine, ceci ne pourrait relever ultérieurement de la
garantie décennale, puisqu'étant apparent et accepté par le Maître
d'Ouvrage.

Dès lors, il suffit que les deux parties soient d'accord, pour passer
outre.



Je partage cet avis. J'ai accepté cet accord mais celui-ci ne semble pas
légal.



Quel avis?
Celui qui vous dit de faire un bras d'honneur, au risque de ne pas
obtenir le certificat de conformité une fois la maison bâtie?

Qu'est ce qui prime dans ce cas?



Le Code de l'Urbanisme, qui permet aux services de l'Etat de vous
obliger à respecter le permis de construire.
Or, pour être accepté, ce permis de construire devait lui même respecter
la disposition de cet arrêté sur les conduits de cheminée.

Tirez en toutes les conséquences : si vous faites une décharge au
constructeur, l'autorisant à NE PAS respecter les plans et le permis de
construire, la responsabilité vous incombera entièrement en cas de
problèmes.

Et ce n'est pas le "Colonel" qui vous tirera d'affaire à ce moment là
:-(

Merci




--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Jac
Le #25788952
"Tardigradus"
Ne pas oublier que ce mode de chauffage utilise également des
chaudières, et pas seulement des poêles, et que dans ce cas le conduit
de cheminée est indispensable.



La majorité des chaudières à gaz sont à ventouse, ce qui évite de tout
refroidir avec une aération haute et basse et n'interfèrent donc pas
avec l'utilisation de hotte de cuisine et de vmc.

--
Torkain
Le #25788992
Qu'est ce qui prime dans ce cas?



Le Code de l'Urbanisme, qui permet aux services de l'Etat de vous
obliger à respecter le permis de construire.
Or, pour être accepté, ce permis de construire devait lui même respecter
la disposition de cet arrêté sur les conduits de cheminée.

Tirez en toutes les conséquences : si vous faites une décharge au
constructeur, l'autorisant à NE PAS respecter les plans et le permis de
construire, la responsabilité vous incombera entièrement en cas de
problèmes.

Et ce n'est pas le "Colonel" qui vous tirera d'affaire à ce moment là
:-(

Merci







Merci pour votre réponse
Le permis de construire a été accepté bien que le conduit de cheminée n'y
figure pas
La maison a été réceptionnée sans réserve au sujet de ce conduit
Toutefois le retrait de ce conduit de cheminée se faisait en l'échange d'une
moins value qui n'a jamais été reversée

Nous sommes en procès envers ce constructeur. Si je pose la question c'est
surtout m'aider a savoir ce que nous devons faire :
Exiger le remboursement de cette somme ou bien la construction du conduit
manquant sur la base que cet accord ne pouvait exister ?
Merci
dmkgbt
Le #25789042
Jac
"Tardigradus" > Ne pas oublier que ce mode de chauffage utilise également des
> chaudières, et pas seulement des poêles, et que dans ce cas le conduit
> de cheminée est indispensable.

La majorité des chaudières à gaz sont à ventouse, ce qui évite de tout
refroidir avec une aération haute et basse et n'interfèrent donc pas
avec l'utilisation de hotte de cuisine et de vmc.



C'est intéressant comme digression mais c'est hors charte ;-P

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #25789052
Torkain <l> wrote:

Merci pour votre réponse
Le permis de construire a été accepté bien que le conduit de cheminée n'y
figure pas



C'était suite à une demande de permis de construire déposée après 2006 ?
C'était une maison prévue dès l'origine pour être chauffée
_principalement_ à l'électricité?

La maison a été réceptionnée sans réserve au sujet de ce conduit



Tant mieux pour vous si les services techniques n'ont pas réagi :-)

Toutefois le retrait de ce conduit de cheminée se faisait en l'échange d'une
moins value qui n'a jamais été reversée



Ha, oui, je vois :-)

Nous sommes en procès envers ce constructeur. Si je pose la question c'est
surtout m'aider a savoir ce que nous devons faire :
Exiger le remboursement de cette somme ou bien la construction du conduit
manquant sur la base que cet accord ne pouvait exister ?



Les deux vous sont ouvertes mais, à votre place, j'exigerais la
construction du conduit absent.
NParce que si vous devez revendre, un futur acquéreur pourra voir dans
son absence un motif à réclamer une moins-value sur le prix.

Devant un tribunal, je vous conseille aussi cette solution parce que
vous pourrez arguer de votre bonne foi et de votre méconnaissance des
textes face à un professionnel.
Alors que le remboursement de la moins-value me semble beaucoup plus
aléatoire et risqué.

Merci





--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le #25789032
Torkain <l> wrote:

Merci pour votre réponse
Le permis de construire a été accepté bien que le conduit de cheminée n'y
figure pas



C'était suite à une demande de permis de construire déposée après 2006 ?
C'était une maison prévue dès l'origine pour être chauffée
_principalement_ à l'électricité?

La maison a été réceptionnée sans réserve au sujet de ce conduit



Tant mieux pour vous si les services techniques n'ont pas réagi :-)

Toutefois le retrait de ce conduit de cheminée se faisait en l'échange d'une
moins value qui n'a jamais été reversée



Ha, oui, je vois :-)

Nous sommes en procès envers ce constructeur. Si je pose la question c'est
surtout m'aider a savoir ce que nous devons faire :
Exiger le remboursement de cette somme ou bien la construction du conduit
manquant sur la base que cet accord ne pouvait exister ?



Les deux options vous sont ouvertes mais, à votre place, j'exigerais la
construction du conduit absent.
Parce que si vous devez revendre, un futur acquéreur pourra voir dans
son absence un motif à réclamer une moins-value sur le prix.

Devant un tribunal, je vous conseille aussi cette solution parce que
vous pourrez arguer de votre bonne foi et de votre méconnaissance des
textes face à un professionnel.
Alors que le remboursement de la moins-value me semble beaucoup plus
aléatoire et risqué.

Merci





--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Torkain
Le #25789022
Merci pour votre avis détaillé
Jac
Le #25789102
"Dominique"
Jac
"Tardigradus" > Ne pas oublier que ce mode de chauffage utilise également des
> chaudières, et pas seulement des poêles, et que dans ce cas le
> conduit
> de cheminée est indispensable.

La majorité des chaudières à gaz sont à ventouse, ce qui évite de
tout
refroidir avec une aération haute et basse et n'interfèrent donc pas
avec l'utilisation de hotte de cuisine et de vmc.



C'est intéressant comme digression mais c'est hors charte ;-P



Pfff! !
Il n'y aurait personne sur le groupe autrement !

--
Y'a que la mauvaise foi qui me sauve.
Christian Navis
Le #25789082
Dominique avait soumis l'idée :

La majorité des chaudières à gaz sont à ventouse, ce qui évite de tout
refroidir avec une aération haute et basse et n'interfèrent donc pas
avec l'utilisation de hotte de cuisine et de vmc.



C'est intéressant comme digression mais c'est hors charte ;-P



J'ai comme l'impression que ça commence à vous chauffer les oreilles !

--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
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