Non. Il y a une multitudes de cas où la sanction d'une non conformité est : rien. Tout simplement parce que personne n'ira jamais saisir le tribunal.
Ha, oui, vraiment? Il y en a même qui vont en appel ou en cassation pour ça :
http://cjoint.com/?0KptrZHd4AP
Pour une action de l'Etat, sur un permis de construire non respecté, je me serais attendu à entendre parler du TA, de la CAA, et du Conseil d'Etat.
dmkgbt
Colonel Kilgore wrote:
Dominique a présenté l'énoncé suivant : > Colonel Kilgore wrote:
>> >> Non. >> Il y a une multitudes de cas où la sanction d'une non conformité est : >> rien. >> Tout simplement parce que personne n'ira jamais saisir le tribunal.
> Ha, oui, vraiment? > Il y en a même qui vont en appel ou en cassation pour ça :
> http://cjoint.com/?0KptrZHd4AP
Pour une action de l'Etat, sur un permis de construire non respecté, je me serais attendu à entendre parler du TA, de la CAA, et du Conseil d'Etat.
C'est oublier que les voisins sont également intéressés au respect du permis de construire sur le terrain d'à côté :-) Et ça, c'est devant un tribunal civil.
Et je vous signale que le posteur originel est en procès avec son constructeur à ce propos.
Ça en fait du monde, finalement, qui saisi un juge...
>>
>> Non.
>> Il y a une multitudes de cas où la sanction d'une non conformité est :
>> rien.
>> Tout simplement parce que personne n'ira jamais saisir le tribunal.
> Ha, oui, vraiment?
> Il y en a même qui vont en appel ou en cassation pour ça :
> http://cjoint.com/?0KptrZHd4AP
Pour une action de l'Etat, sur un permis de construire non respecté, je
me serais attendu à entendre parler du TA, de la CAA, et du Conseil
d'Etat.
C'est oublier que les voisins sont également intéressés au respect du
permis de construire sur le terrain d'à côté :-)
Et ça, c'est devant un tribunal civil.
Et je vous signale que le posteur originel est en procès avec son
constructeur à ce propos.
Ça en fait du monde, finalement, qui saisi un juge...
Dominique a présenté l'énoncé suivant : > Colonel Kilgore wrote:
>> >> Non. >> Il y a une multitudes de cas où la sanction d'une non conformité est : >> rien. >> Tout simplement parce que personne n'ira jamais saisir le tribunal.
> Ha, oui, vraiment? > Il y en a même qui vont en appel ou en cassation pour ça :
> http://cjoint.com/?0KptrZHd4AP
Pour une action de l'Etat, sur un permis de construire non respecté, je me serais attendu à entendre parler du TA, de la CAA, et du Conseil d'Etat.
C'est oublier que les voisins sont également intéressés au respect du permis de construire sur le terrain d'à côté :-) Et ça, c'est devant un tribunal civil.
Et je vous signale que le posteur originel est en procès avec son constructeur à ce propos.
Ça en fait du monde, finalement, qui saisi un juge...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Colonel Kilgore
Le 15/11/2013, Dominique a supposé :
Colonel Kilgore wrote:
Dominique a présenté l'énoncé suivant :
Colonel Kilgore wrote:
Non. Il y a une multitudes de cas où la sanction d'une non conformité est : rien. Tout simplement parce que personne n'ira jamais saisir le tribunal.
Ha, oui, vraiment? Il y en a même qui vont en appel ou en cassation pour ça : http://cjoint.com/?0KptrZHd4AP
Pour une action de l'Etat, sur un permis de construire non respecté, je me serais attendu à entendre parler du TA, de la CAA, et du Conseil d'Etat.
C'est oublier que les voisins sont également intéressés au respect du permis de construire sur le terrain d'à côté :-)
Non.
Le 15/11/2013, Dominique a supposé :
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
Dominique a présenté l'énoncé suivant :
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
Non.
Il y a une multitudes de cas où la sanction d'une non conformité est :
rien.
Tout simplement parce que personne n'ira jamais saisir le tribunal.
Ha, oui, vraiment?
Il y en a même qui vont en appel ou en cassation pour ça :
http://cjoint.com/?0KptrZHd4AP
Pour une action de l'Etat, sur un permis de construire non respecté, je
me serais attendu à entendre parler du TA, de la CAA, et du Conseil
d'Etat.
C'est oublier que les voisins sont également intéressés au respect du
permis de construire sur le terrain d'à côté :-)
