Conflit avec un client, propriété de fichiers informatiques
36 réponses
Francis Chartier
Bonjour
Merci de m'indiquer et de rediriger sur un groupe qui serait plus
approprié.
J'aurais besoin de quelques conseils sur une situation conflictuelle
avec un ancien client (entreprise) de la société dans laquelle je suis
salarié.
Le contexte :
Nous somme sous-taitants pour un imprimeur, nous réalisons des outils
qui vont lui servir à fabriquer des emballages pour ses clients.
Nous réalisons ces outils à partir de fichiers informatiques transmis
par cet imprimeur (par email, FTP ou sur support physique genre
disquette ou CD). ces fichiers peuvent provenir du client final
(maquettes) ou de notre client imprimeur.
Une part de notre travail consiste à modifier ces fichiers pour pouvoir
les exploiter sur notre matériel de production afin de fabriquer ces
outils.
Ce que nous facturons à l'imprimeur, c'est l'outil qui lui est livré,
dont le prix intègre la main d'oeuvre et les consommables qui
participent à sa production.
Une fois l'outil livré, nous archivons en interne les fichiers modifiés
par nos soins afin de pouvoir le refabriquer simplement. Les éléments
physiques remis par le client (CD, maquettes papier, exemples
d'emballage) sont restitués au client avec l'outil fabriqué.
Nous n'avons jamais facturé à ce client une quelconque perstation
d'archivage des travaux réalisés, alors que cette prestation a été
facturé à d'autres, qui l'avaient expressément demandé, et a qui nous
avons été amené par le passé à remettre certains de ces fichiers.
La situation :
L'an dernier, ce client a décidé de se doter en interne d'un service
afin de ne plus nous confier ce travail. Il nous a alors demandé
(verbalement) de lui transmettre tous les fichiers archivés, avançant
qu'ils lui appartenaient puisqu'il avait payé les factures
correspondantes.
Nous lui avons opposé un refus, verbalement également, lui indiquant
qu'en aucun cas ces fichiers ne lui appartenaient, qu'il s'agissait de
sauvegardes à usage purement interne, et que tous les éléments qui lui
ont été facturés lui ont été livré, à savoir le produit fini.
Aujourd'hui, il nous demande par courrier Recommandé avec AR de lui
restituer tous les fichiers qu'il a pu nous transmettre lors de notre
collaboration passée (aucun détail ni liste de fichiers concernés), en
nous indiquant que ces fichiers lui appartiennent et qu'il envisage de
donner une suite judiciaire en cas de refus de notre part.
A noter qu'il ne réclame plus les fichiers modifiés par nos soins, mais
les fichiers originaux (les siens ou ceux de ses clients) qui nous ont
été remis avec la commande.
Nous lui avons restitué tous les supports physiques (CD, disquettes,
papier ou autres) que nous avons reçu de sa part, mais je ne vois pas
comment nous pourrions lui "restituer" des fichiers originaux que nous
avons reçu par email ou FTP.
J'ai déjà du mal à saisir la notion de "fichier original" s'agissant de
copies transmises éléctroniquement sans support physique : il s'agit
d'une copie, pas d'un déplacement avec destruction de l'original
résidant dans son système d'infirmation.
Nous pourrions lui confirmer que nous allons détruire de nos archives
toute copie des fichiers origianux que nous aurions pu faire (ne
conservant que les fichiers modifiés par nos soins) mais je ne vois pas
comment nous pourrions prouver l'avoir fait, ni même si ça a le moindre
intérêt ?
Je ne vois pas où il veut en venir, ni même ce qu'il espère ainsi
obtenir.
Bref, je suis preneur de conseils sur la suite à donner.
--
Francis Chartier
De la même manière que tous les gens stockant des numéros de téléphone et adresse dans un agenda électronique, un téléphone portable, un fax, j'imagine :)
non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
je ne comprends pas bien pourquoi vous ne repondez pas tout simplement que les données d'origine sont (ont été) detruites apres livraison de votre prestation et qu'il ne vous appartenait pas d'en assurer une quelconque conservation (litigieuse d'ailleurs au passage/CNIL ) ? Sof
Francis Chartier qui a écrit :
De la même manière que tous les gens stockant des numéros de téléphone
et adresse dans un agenda électronique, un téléphone portable, un fax,
j'imagine :)
non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
je ne comprends pas bien pourquoi vous ne repondez pas tout simplement
que les données d'origine sont (ont été) detruites apres livraison de
votre prestation et qu'il ne vous appartenait pas d'en assurer une
quelconque conservation (litigieuse d'ailleurs au passage/CNIL ) ?
Sof
De la même manière que tous les gens stockant des numéros de téléphone et adresse dans un agenda électronique, un téléphone portable, un fax, j'imagine :)
non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
je ne comprends pas bien pourquoi vous ne repondez pas tout simplement que les données d'origine sont (ont été) detruites apres livraison de votre prestation et qu'il ne vous appartenait pas d'en assurer une quelconque conservation (litigieuse d'ailleurs au passage/CNIL ) ? Sof
Francis Chartier
Dans l'article , écrivait...
non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
Les fichiers à l'origine du litige ne comportent pas de données nominatives ou personnelles, il s'agit de fichiers graphiques (par exemple une maquette d'emballage de médicament, une étiquette d'informations consommateurs de produit cosmétique, etc). Par contre, il font le plus souvent apparaître une marque déposée ou un nom de société commerciale, un ou plusieurs éléments constituant une identité visuelle.
Sont-ce des données rentrant dans le cadre de l'obligation de déclaration ?
-- Francis Chartier
Dans l'article <mn.a2df7d61f8c25f75.4336@oil.com>, sobeol@oil.com
écrivait...
non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
Les fichiers à l'origine du litige ne comportent pas de données
nominatives ou personnelles, il s'agit de fichiers graphiques (par
exemple une maquette d'emballage de médicament, une étiquette
d'informations consommateurs de produit cosmétique, etc).
Par contre, il font le plus souvent apparaître une marque déposée ou un
nom de société commerciale, un ou plusieurs éléments constituant une
identité visuelle.
Sont-ce des données rentrant dans le cadre de l'obligation de
déclaration ?
non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
Les fichiers à l'origine du litige ne comportent pas de données nominatives ou personnelles, il s'agit de fichiers graphiques (par exemple une maquette d'emballage de médicament, une étiquette d'informations consommateurs de produit cosmétique, etc). Par contre, il font le plus souvent apparaître une marque déposée ou un nom de société commerciale, un ou plusieurs éléments constituant une identité visuelle.
Sont-ce des données rentrant dans le cadre de l'obligation de déclaration ?
-- Francis Chartier
Spyou
Francis Chartier a écrit :
Dans l'article , écrivait...
non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
Les fichiers à l'origine du litige ne comportent pas de données nominatives ou personnelles, il s'agit de fichiers graphiques (par exemple une maquette d'emballage de médicament, une étiquette d'informations consommateurs de produit cosmétique, etc). Par contre, il font le plus souvent apparaître une marque déposée ou un nom de société commerciale, un ou plusieurs éléments constituant une identité visuelle.
Sont-ce des données rentrant dans le cadre de l'obligation de déclaration ?
S'agissant d'une identité visuelle, je suppose que c'est uniquement vis a vis d'entreprise.
La CNIL ne traitant que des personnes physiques, pas de probleme.
Je reste sur ma position, une boite a tout a fait le droit de garder les fichiers informatique fruits de son travail et je ne vois pas pourquoi elle ne pourrai pas conserver copie des fichiers qui lui ont été remis par le client (sauf accord contractuel explicitement contraire, biensur)
Francis Chartier a écrit :
Dans l'article <mn.a2df7d61f8c25f75.4336@oil.com>, sobeol@oil.com
écrivait...
non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
Les fichiers à l'origine du litige ne comportent pas de données
nominatives ou personnelles, il s'agit de fichiers graphiques (par
exemple une maquette d'emballage de médicament, une étiquette
d'informations consommateurs de produit cosmétique, etc).
Par contre, il font le plus souvent apparaître une marque déposée ou un
nom de société commerciale, un ou plusieurs éléments constituant une
identité visuelle.
Sont-ce des données rentrant dans le cadre de l'obligation de
déclaration ?
S'agissant d'une identité visuelle, je suppose que c'est uniquement vis
a vis d'entreprise.
La CNIL ne traitant que des personnes physiques, pas de probleme.
Je reste sur ma position, une boite a tout a fait le droit de garder les
fichiers informatique fruits de son travail et je ne vois pas pourquoi
elle ne pourrai pas conserver copie des fichiers qui lui ont été remis
par le client (sauf accord contractuel explicitement contraire, biensur)
non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
Les fichiers à l'origine du litige ne comportent pas de données nominatives ou personnelles, il s'agit de fichiers graphiques (par exemple une maquette d'emballage de médicament, une étiquette d'informations consommateurs de produit cosmétique, etc). Par contre, il font le plus souvent apparaître une marque déposée ou un nom de société commerciale, un ou plusieurs éléments constituant une identité visuelle.
Sont-ce des données rentrant dans le cadre de l'obligation de déclaration ?
S'agissant d'une identité visuelle, je suppose que c'est uniquement vis a vis d'entreprise.
La CNIL ne traitant que des personnes physiques, pas de probleme.
Je reste sur ma position, une boite a tout a fait le droit de garder les fichiers informatique fruits de son travail et je ne vois pas pourquoi elle ne pourrai pas conserver copie des fichiers qui lui ont été remis par le client (sauf accord contractuel explicitement contraire, biensur)
Patrick Vuichard
helios a écrit, le 20/01/2006 08:18 :
un prestataire informatique doit restitue tout ce que le client lui a remis fournir le travail demander et effacer tout les fichiers de donnees que le client a fournit par contre doit garder les outils qu'il a creer (moulinette .....)
Ceci résulte uniquement de dispositions contractuelles.
un prestataire informatique doit restitue tout ce que le client lui a remis
fournir le travail demander et effacer tout les fichiers de donnees que le
client a fournit par contre doit garder les outils qu'il a creer
(moulinette .....)
Ceci résulte uniquement de dispositions contractuelles.
un prestataire informatique doit restitue tout ce que le client lui a remis fournir le travail demander et effacer tout les fichiers de donnees que le client a fournit par contre doit garder les outils qu'il a creer (moulinette .....)
Ceci résulte uniquement de dispositions contractuelles.
"Spyou" a écrit dans le message de news:43d0d000$0$5906$
Francis Chartier a écrit : > Dans l'article , > écrivait... > > >>non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal. > > > Les fichiers à l'origine du litige ne comportent pas de données > nominatives ou personnelles, il s'agit de fichiers graphiques (par > exemple une maquette d'emballage de médicament, une étiquette > d'informations consommateurs de produit cosmétique, etc). > Par contre, il font le plus souvent apparaître une marque déposée ou un > nom de société commerciale, un ou plusieurs éléments constituant une > identité visuelle. > > Sont-ce des données rentrant dans le cadre de l'obligation de > déclaration ?
S'agissant d'une identité visuelle, je suppose que c'est uniquement vis a vis d'entreprise.
La CNIL ne traitant que des personnes physiques, pas de probleme.
Je reste sur ma position, une boite a tout a fait le droit de garder les fichiers informatique fruits de son travail et je ne vois pas pourquoi elle ne pourrai pas conserver copie des fichiers qui lui ont été remis par le client (sauf accord contractuel explicitement contraire, biensur)
c'est l'inverse elle n'a pas le droit de conserve sauf accord contractuel
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:43d0d000$0$5906$636a15ce@news.free.fr...
Francis Chartier a écrit :
> Dans l'article <mn.a2df7d61f8c25f75.4336@oil.com>, sobeol@oil.com
> écrivait...
>
>
>>non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal.
>
>
> Les fichiers à l'origine du litige ne comportent pas de données
> nominatives ou personnelles, il s'agit de fichiers graphiques (par
> exemple une maquette d'emballage de médicament, une étiquette
> d'informations consommateurs de produit cosmétique, etc).
> Par contre, il font le plus souvent apparaître une marque déposée ou un
> nom de société commerciale, un ou plusieurs éléments constituant une
> identité visuelle.
>
> Sont-ce des données rentrant dans le cadre de l'obligation de
> déclaration ?
S'agissant d'une identité visuelle, je suppose que c'est uniquement vis
a vis d'entreprise.
La CNIL ne traitant que des personnes physiques, pas de probleme.
Je reste sur ma position, une boite a tout a fait le droit de garder les
fichiers informatique fruits de son travail et je ne vois pas pourquoi
elle ne pourrai pas conserver copie des fichiers qui lui ont été remis
par le client (sauf accord contractuel explicitement contraire, biensur)
c'est l'inverse elle n'a pas le droit de conserve sauf accord contractuel
"Spyou" a écrit dans le message de news:43d0d000$0$5906$
Francis Chartier a écrit : > Dans l'article , > écrivait... > > >>non là , vous imaginez mal , ce n'est pas du tout le meme cadre legal. > > > Les fichiers à l'origine du litige ne comportent pas de données > nominatives ou personnelles, il s'agit de fichiers graphiques (par > exemple une maquette d'emballage de médicament, une étiquette > d'informations consommateurs de produit cosmétique, etc). > Par contre, il font le plus souvent apparaître une marque déposée ou un > nom de société commerciale, un ou plusieurs éléments constituant une > identité visuelle. > > Sont-ce des données rentrant dans le cadre de l'obligation de > déclaration ?
S'agissant d'une identité visuelle, je suppose que c'est uniquement vis a vis d'entreprise.
La CNIL ne traitant que des personnes physiques, pas de probleme.
Je reste sur ma position, une boite a tout a fait le droit de garder les fichiers informatique fruits de son travail et je ne vois pas pourquoi elle ne pourrai pas conserver copie des fichiers qui lui ont été remis par le client (sauf accord contractuel explicitement contraire, biensur)
c'est l'inverse elle n'a pas le droit de conserve sauf accord contractuel
helios
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
helios a écrit, le 20/01/2006 08:18 :
> un prestataire informatique doit restitue tout ce que le client lui a
remis
> fournir le travail demander et effacer tout les fichiers de donnees que
le
> client a fournit par contre doit garder les outils qu'il a creer > (moulinette .....)
Ceci résulte uniquement de dispositions contractuelles.
--
en absence d'accord pour garder il doit rendre ce que le client a fournit et detruire le reste
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:43c5qjF1mo9geU1@individual.net...
helios a écrit, le 20/01/2006 08:18 :
> un prestataire informatique doit restitue tout ce que le client lui a
remis
> fournir le travail demander et effacer tout les fichiers de donnees que
le
> client a fournit par contre doit garder les outils qu'il a creer
> (moulinette .....)
Ceci résulte uniquement de dispositions contractuelles.
--
en absence d'accord pour garder il doit rendre ce que le client a fournit et
detruire le reste
"Francis Chartier" <francis+ a écrit dans le message de news:dqq9rc$fvp$
Dans l'article <43d09594$0$18792$, écrivait...
> votre client est en faute il est interdit de debauche les employes d'un > prestataire, et votre ex employer est aussi en faute concurence deloyale
Je ne comprends pas où se situe la concurrence déloyale puisque nous n'avons jamais eu de démarche commerciale vers le client final (le client de notre client), nous ne vendons pas le même produit (nous vendons des outils qui servent aux imprimeurs, pas de l'imprimerie).
le fait pour votre ex employe de se faire recruter par votre client est de la concurence deloyale a votre encontre c'est vous la victime
Comment pouvons nous être concurrents en ne vendant pas le même produit et en ne démarchant pas le même type de client.
On pourrait même considérer que c'est notre ancien client, en se dotant en interne d'un service de gravure (qu'il nous sous-traitait auparavant), devient concurrent pour ce qui a toujours été l'activité principale de notre société depuis plus d'un siècle.
c'est ce que je vous ai dit vous etes victime
> par contre vous ne devez pas garder les fichiers de donnés intermediaire
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi ? Et, dans cette hypothèse, je ne vois pas comment nous pourrions prouver l'inexistence de ces fichiers.
ce n'est pas a vous de prouvez la destruction mais si votre"client" demande une procedure pour justifie la possession de ces fichier et que ces fichiers sont trouve vous etes en faute
-- Francis Chartier
"Francis Chartier" <francis+news@bete-des-vosges.org> a écrit dans le
message de news:dqq9rc$fvp$1@spinrad.bete-des-vosges.org...
Dans l'article <43d09594$0$18792$636a15ce@news.free.fr>,
helios@com02.com écrivait...
> votre client est en faute il est interdit de debauche les employes d'un
> prestataire, et votre ex employer est aussi en faute concurence deloyale
Je ne comprends pas où se situe la concurrence déloyale puisque nous
n'avons jamais eu de démarche commerciale vers le client final (le
client de notre client), nous ne vendons pas le même produit (nous
vendons des outils qui servent aux imprimeurs, pas de l'imprimerie).
le fait pour votre ex employe de se faire recruter par votre client est de
la concurence deloyale a votre encontre c'est vous la victime
Comment pouvons nous être concurrents en ne vendant pas le même produit
et en ne démarchant pas le même type de client.
On pourrait même considérer que c'est notre ancien client, en se dotant
en interne d'un service de gravure (qu'il nous sous-traitait
auparavant), devient concurrent pour ce qui a toujours été l'activité
principale de notre société depuis plus d'un siècle.
c'est ce que je vous ai dit vous etes victime
> par contre vous ne devez pas garder les fichiers de donnés intermediaire
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi ?
Et, dans cette hypothèse, je ne vois pas comment nous pourrions prouver
l'inexistence de ces fichiers.
ce n'est pas a vous de prouvez la destruction mais si votre"client" demande
une procedure pour justifie la possession de ces fichier et que ces fichiers
sont trouve vous etes en faute
"Francis Chartier" <francis+ a écrit dans le message de news:dqq9rc$fvp$
Dans l'article <43d09594$0$18792$, écrivait...
> votre client est en faute il est interdit de debauche les employes d'un > prestataire, et votre ex employer est aussi en faute concurence deloyale
Je ne comprends pas où se situe la concurrence déloyale puisque nous n'avons jamais eu de démarche commerciale vers le client final (le client de notre client), nous ne vendons pas le même produit (nous vendons des outils qui servent aux imprimeurs, pas de l'imprimerie).
le fait pour votre ex employe de se faire recruter par votre client est de la concurence deloyale a votre encontre c'est vous la victime
Comment pouvons nous être concurrents en ne vendant pas le même produit et en ne démarchant pas le même type de client.
On pourrait même considérer que c'est notre ancien client, en se dotant en interne d'un service de gravure (qu'il nous sous-traitait auparavant), devient concurrent pour ce qui a toujours été l'activité principale de notre société depuis plus d'un siècle.
c'est ce que je vous ai dit vous etes victime
> par contre vous ne devez pas garder les fichiers de donnés intermediaire
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi ? Et, dans cette hypothèse, je ne vois pas comment nous pourrions prouver l'inexistence de ces fichiers.
ce n'est pas a vous de prouvez la destruction mais si votre"client" demande une procedure pour justifie la possession de ces fichier et que ces fichiers sont trouve vous etes en faute
-- Francis Chartier
helios
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
helios a écrit, le 20/01/2006 08:46 :
> votre client est en faute il est interdit de debauche les employes d'un > prestataire,
Faux. Seul une clause contractuelle peut l'interdire.
bon de commande , contrat de travail .... sont des clauses contractuelles
> et votre ex employer est aussi en faute concurence deloyale
Faux aussi. Seule une clause de non concurrence valide peut l'empécher.
