Conflit de facturation avec FT. Qu'en pensez-vous ?
35 réponses
MiF
Bonjour,
Je suis abonn=E9 =E0 Free depuis le d=E9but du mois d'Ao=FBt 2005 (en
passant, =E7a en fonctionne toujours pas, la Freebox fait tourner
inlassablement son chenillard depuis 5 mois, je suis au bord du
suicide).
Avant le mois d'ao=FBt, mes communications t=E9l=E9phoniques =E9taient
prises en charge par France Telecom, et j'avais souscrit une option
d'appel illimit=E9 national pour 55=80/mois. Lorsque je suis pass=E9 chez
Free, j'ai re=E7u une lettre de FT me disant combien ils regrettaient
que j'ai choisi un autre op=E9rateur et qu'ils prenaient acte de ma
d=E9cision.
Je me suis rendu compte r=E9cemment qu'ils continuent =E0 me prendre
55=80/mois depuis le mois d'ao=FBt alors qu'ils ne sont plus mon
op=E9rateur t=E9l=E9phonique. Je me suis donc rendu samedi =E0 mon agence
FT, o=F9 ils m'ont expliqu=E9 que c'=E9tait anormal et ils ont donc
annul=E9 l'option de mon contrat. N=E9anmoins, ils refusent de me
rembourser les 55=80/mois d=E9bours=E9s depuis le mois d'ao=FBt, arguant
que c'=E9tait =E0 moi de venir les voir plus t=F4t pour annuel l'option.
Ce la me para=EEt ill=E9gal, comment peuvent-ils me facturer un service
pour lequel ils ont reconnu par courrier que je n'en b=E9n=E9ficiait plus
?
Je ne parviens pas =E0 les faire changer d'avis, et ne sais pas vers qui
me tourner. Des id=E9es ?
Il est amusant que vous parliez d'obligation de conseil dans ce cas alors que lorsque l'on parle d'un autre prestataire elle semble s'évanouir.
En l'occurrence, si on est bien dans le cas d'un Dégroupage Partiel (DP) il n'y a pas eu lieu à l'obligation de conseil s'exercer puisque ce Monsieur a alors simplement opté pour un DP en écrivant à FREE sans avoir pour cela à consulter préalablement FT pour modifier son contrat à leur égard, le Dp étant sans incidence sur le service voix analogique.
Donc, si on est dans le cas d'un DP classique, FT n'a même pas eu lieu d'être au courant du DP autrement qu'après coup par notification de FREE, et n'a donc pas eu lieu de conseiller son client sur les mesures à préférable à son égard.
FT n'est pas non plus sensée savoir si cette personne compte, ou non utiliser la VOIP etc.
Par la suite, le contrat FT s'est donc vraisemblablement poursuivi tel que, et je ne vois pas que FT ait eu l'obligation de se rendre compte que le forfait de cette personne ne répondait plus à ses nouvelles habitudes de consommation pour lui proposer de changer son abonnement pour un contrat plus favorable.
FT le fait quelquefois en appelant les gens mais c'est plutot un service commercial pour fourguer des forfaits et non une oeuvre de bienfaisance pour les supprimer.
L'obligation contractuelle de conseil ne va pas, en revanche à ma connaissance, en jurisprudence, jusqu'à contraindre un fournisseur d'appeler son client EN COURS DE CONTRAT pour lui suggérer de lui-même de résilier ou modifier un CONTRAT EXISTANT REGULIEREMENT EN VIGUEUR SELON SES TERMES CONVENUS dont ce client n'aurait plus la même utilité.
Ceci serait d'ailleurs vrai même en cas de présélection. En prime, en l'occurrence, dans le cas d'une présélection, l'obligation de conseil pèserait bien plutôt sur l'opérateur en charge de la présélection puisque l'évènement nouveau provient de lui et que c'est à lui de s'enquérir des spécificités de la situation de son nouveau client dans le cadre de son obligation contractuelle et surtout pré-contractuelle de conseil et de renseignement. Comme quoi, quand on cherche des verges pour se faire battre....
Ben voyons,
Justement, j'ai une cliente qui est chez Free, à qui j'a conseillé de résilier son forfait téléphonique chez FT. Je n'ai pas vérifié si elle l'avait fait, puis il y a quelques semaines elle me montre une lettre de FT, lui annonçant qu'ils s'étonnent que son forfait téléponique, n'est pas utilisé, et qu'ils lui suggèrent donc de : soit résilier sa présélection ou de revenir chez eux! sacré choix!
Elle leur a fait un courrier leur disant qu'elle ne voulait pas continuer son forfait et qu'elle voulait garder sa présélection. Dernière lettre de FT : Bienvenu chez nous! d'office, ils lui ont coupé sa préselection.
Merci qui?
je vous retourne votre propre citation
Il est amusant que vous parliez d'obligation de conseil dans ce cas alors que lorsque l'on parle d'un autre prestataire elle semble s'évanouir.
-- J-F M
Il est amusant que vous parliez d'obligation de conseil dans ce cas
alors que lorsque l'on parle d'un autre prestataire elle semble s'évanouir.
En l'occurrence, si on est bien dans le cas d'un Dégroupage Partiel (DP)
il n'y a pas eu lieu à l'obligation de conseil s'exercer puisque ce
Monsieur a alors simplement opté pour un DP en écrivant à FREE sans
avoir pour cela à consulter préalablement FT pour modifier son contrat à
leur égard, le Dp étant sans incidence sur le service voix analogique.
Donc, si on est dans le cas d'un DP classique, FT n'a même pas eu lieu
d'être au courant du DP autrement qu'après coup par notification de
FREE, et n'a donc pas eu lieu de conseiller son client sur les mesures à
préférable à son égard.
FT n'est pas non plus sensée savoir si cette personne compte, ou non
utiliser la VOIP etc.
Par la suite, le contrat FT s'est donc vraisemblablement poursuivi tel
que, et je ne vois pas que FT ait eu l'obligation de se rendre compte
que le forfait de cette personne ne répondait plus à ses nouvelles
habitudes de consommation pour lui proposer de changer son abonnement
pour un contrat plus favorable.
FT le fait quelquefois en appelant les gens mais c'est plutot un service
commercial pour fourguer des forfaits et non une oeuvre de bienfaisance
pour les supprimer.
L'obligation contractuelle de conseil ne va pas, en revanche à ma
connaissance, en jurisprudence, jusqu'à contraindre un fournisseur
d'appeler son client EN COURS DE CONTRAT pour lui suggérer de lui-même
de résilier ou modifier un CONTRAT EXISTANT REGULIEREMENT EN VIGUEUR
SELON SES TERMES CONVENUS dont ce client n'aurait plus la même utilité.
Ceci serait d'ailleurs vrai même en cas de présélection. En prime, en
l'occurrence, dans le cas d'une présélection, l'obligation de conseil
pèserait bien plutôt sur l'opérateur en charge de la présélection
puisque l'évènement nouveau provient de lui et que c'est à lui de
s'enquérir des spécificités de la situation de son nouveau client dans
le cadre de son obligation contractuelle et surtout pré-contractuelle de
conseil et de renseignement. Comme quoi, quand on cherche des verges
pour se faire battre....
Ben voyons,
Justement, j'ai une cliente qui est chez Free, à qui j'a conseillé de
résilier son forfait téléphonique chez FT. Je n'ai pas vérifié si elle
l'avait fait, puis il y a quelques semaines elle me montre une lettre de
FT, lui annonçant qu'ils s'étonnent que son forfait téléponique, n'est
pas utilisé, et qu'ils lui suggèrent donc de :
soit résilier sa présélection ou de revenir chez eux! sacré choix!
Elle leur a fait un courrier leur disant qu'elle ne voulait pas
continuer son forfait et qu'elle voulait garder sa présélection.
Dernière lettre de FT : Bienvenu chez nous! d'office, ils lui ont coupé
sa préselection.
Merci qui?
je vous retourne votre propre citation
Il est amusant que vous parliez d'obligation de conseil dans ce cas
alors que lorsque l'on parle d'un autre prestataire elle semble s'évanouir.
Il est amusant que vous parliez d'obligation de conseil dans ce cas alors que lorsque l'on parle d'un autre prestataire elle semble s'évanouir.
En l'occurrence, si on est bien dans le cas d'un Dégroupage Partiel (DP) il n'y a pas eu lieu à l'obligation de conseil s'exercer puisque ce Monsieur a alors simplement opté pour un DP en écrivant à FREE sans avoir pour cela à consulter préalablement FT pour modifier son contrat à leur égard, le Dp étant sans incidence sur le service voix analogique.
Donc, si on est dans le cas d'un DP classique, FT n'a même pas eu lieu d'être au courant du DP autrement qu'après coup par notification de FREE, et n'a donc pas eu lieu de conseiller son client sur les mesures à préférable à son égard.
FT n'est pas non plus sensée savoir si cette personne compte, ou non utiliser la VOIP etc.
Par la suite, le contrat FT s'est donc vraisemblablement poursuivi tel que, et je ne vois pas que FT ait eu l'obligation de se rendre compte que le forfait de cette personne ne répondait plus à ses nouvelles habitudes de consommation pour lui proposer de changer son abonnement pour un contrat plus favorable.
FT le fait quelquefois en appelant les gens mais c'est plutot un service commercial pour fourguer des forfaits et non une oeuvre de bienfaisance pour les supprimer.
L'obligation contractuelle de conseil ne va pas, en revanche à ma connaissance, en jurisprudence, jusqu'à contraindre un fournisseur d'appeler son client EN COURS DE CONTRAT pour lui suggérer de lui-même de résilier ou modifier un CONTRAT EXISTANT REGULIEREMENT EN VIGUEUR SELON SES TERMES CONVENUS dont ce client n'aurait plus la même utilité.
Ceci serait d'ailleurs vrai même en cas de présélection. En prime, en l'occurrence, dans le cas d'une présélection, l'obligation de conseil pèserait bien plutôt sur l'opérateur en charge de la présélection puisque l'évènement nouveau provient de lui et que c'est à lui de s'enquérir des spécificités de la situation de son nouveau client dans le cadre de son obligation contractuelle et surtout pré-contractuelle de conseil et de renseignement. Comme quoi, quand on cherche des verges pour se faire battre....
Ben voyons,
Justement, j'ai une cliente qui est chez Free, à qui j'a conseillé de résilier son forfait téléphonique chez FT. Je n'ai pas vérifié si elle l'avait fait, puis il y a quelques semaines elle me montre une lettre de FT, lui annonçant qu'ils s'étonnent que son forfait téléponique, n'est pas utilisé, et qu'ils lui suggèrent donc de : soit résilier sa présélection ou de revenir chez eux! sacré choix!
Elle leur a fait un courrier leur disant qu'elle ne voulait pas continuer son forfait et qu'elle voulait garder sa présélection. Dernière lettre de FT : Bienvenu chez nous! d'office, ils lui ont coupé sa préselection.
Merci qui?
je vous retourne votre propre citation
Il est amusant que vous parliez d'obligation de conseil dans ce cas alors que lorsque l'on parle d'un autre prestataire elle semble s'évanouir.
-- J-F M
J-F Martin
Oui mais si le 8 n'a pas été activé,FT sait que le forfait ne peut plus etre utilisé et peut prevenir son client !
j'ai plusieurs personnes, dont moi, qui avons choisi la préselection chez Free, j'ai, nous avons tous reçu, un courrier de FT, nous informant qu'ils avaient pris bonne note de notre décision de ne plus passer par eux pour nos appels.
De plus j'ai une personne qui n'a pas résilé son forfait téléphonique, FT l'a prévenu par courrier, que son forfait n'était pas utilisé depuis plusieurs mois et pour toute suggetion, lui ont conseillé de résilier sa présélection, plutot que son forfait inutilisé! Elle a refusé, ils lui ont coupé la présélection! Sympa FT... heureusement qu'il y en a ici, qui vont rectifier et nous dire que c'est la faute de Free. -- J-F M
Oui mais si le 8 n'a pas été activé,FT sait que le forfait ne peut plus etre
utilisé et peut prevenir son client !
j'ai plusieurs personnes, dont moi, qui avons choisi la préselection
chez Free, j'ai, nous avons tous reçu, un courrier de FT, nous informant
qu'ils avaient pris bonne note de notre décision de ne plus passer par
eux pour nos appels.
De plus j'ai une personne qui n'a pas résilé son forfait téléphonique,
FT l'a prévenu par courrier, que son forfait n'était pas utilisé depuis
plusieurs mois et pour toute suggetion, lui ont conseillé de résilier sa
présélection, plutot que son forfait inutilisé! Elle a refusé, ils lui
ont coupé la présélection!
Sympa FT... heureusement qu'il y en a ici, qui vont rectifier et nous
dire que c'est la faute de Free.
--
J-F M
Oui mais si le 8 n'a pas été activé,FT sait que le forfait ne peut plus etre utilisé et peut prevenir son client !
j'ai plusieurs personnes, dont moi, qui avons choisi la préselection chez Free, j'ai, nous avons tous reçu, un courrier de FT, nous informant qu'ils avaient pris bonne note de notre décision de ne plus passer par eux pour nos appels.
De plus j'ai une personne qui n'a pas résilé son forfait téléphonique, FT l'a prévenu par courrier, que son forfait n'était pas utilisé depuis plusieurs mois et pour toute suggetion, lui ont conseillé de résilier sa présélection, plutot que son forfait inutilisé! Elle a refusé, ils lui ont coupé la présélection! Sympa FT... heureusement qu'il y en a ici, qui vont rectifier et nous dire que c'est la faute de Free. -- J-F M
Roux Olivier
"J-F Martin" a écrit dans le message de news: 43d01584$0$2234$
Oui mais si le 8 n'a pas été activé,FT sait que le forfait ne peut plus etre utilisé et peut prevenir son client !
j'ai plusieurs personnes, dont moi, qui avons choisi la préselection chez Free, j'ai, nous avons tous reçu, un courrier de FT, nous informant qu'ils avaient pris bonne note de notre décision de ne plus passer par eux pour nos appels.
De plus j'ai une personne qui n'a pas résilé son forfait téléphonique, FT l'a prévenu par courrier, que son forfait n'était pas utilisé depuis plusieurs mois et pour toute suggetion, lui ont conseillé de résilier sa présélection, plutot que son forfait inutilisé! Elle a refusé, ils lui ont coupé la présélection! Sympa FT... heureusement qu'il y en a ici, qui vont rectifier et nous dire que c'est la faute de Free.
:)
j'ai egalement d'autres exemples (connaissance privée)
exemple Personne préselectionné chez un autre opérateur Prend suite au conseil de FT un forfait illimité Comme elle y connait pas trop ne fait pas attention q'uelle ne peut pas l'utiliser (pas de 8 activé et préselection) Elle se retrouve avec une grosse facture chez son opérateur en passant passer par FT et donc a utiliser son forfait illimité vers l'etranger de maniere intensive (plus de 1000 euros chez le prestataire)
Alors a qui la faute ? a free :) ?
"J-F Martin" <boiteaspam13@free.fr> a écrit dans le message de news:
43d01584$0$2234$626a54ce@news.free.fr...
Oui mais si le 8 n'a pas été activé,FT sait que le forfait ne peut plus
etre utilisé et peut prevenir son client !
j'ai plusieurs personnes, dont moi, qui avons choisi la préselection chez
Free, j'ai, nous avons tous reçu, un courrier de FT, nous informant qu'ils
avaient pris bonne note de notre décision de ne plus passer par eux pour
nos appels.
De plus j'ai une personne qui n'a pas résilé son forfait téléphonique, FT
l'a prévenu par courrier, que son forfait n'était pas utilisé depuis
plusieurs mois et pour toute suggetion, lui ont conseillé de résilier sa
présélection, plutot que son forfait inutilisé! Elle a refusé, ils lui ont
coupé la présélection!
Sympa FT... heureusement qu'il y en a ici, qui vont rectifier et nous dire
que c'est la faute de Free.
:)
j'ai egalement d'autres exemples (connaissance privée)
exemple
Personne préselectionné chez un autre opérateur
Prend suite au conseil de FT un forfait illimité
Comme elle y connait pas trop ne fait pas attention q'uelle ne peut pas
l'utiliser (pas de 8 activé et préselection)
Elle se retrouve avec une grosse facture chez son opérateur en passant
passer par FT et donc a utiliser son forfait illimité vers l'etranger de
maniere intensive (plus de 1000 euros chez le prestataire)
"J-F Martin" a écrit dans le message de news: 43d01584$0$2234$
Oui mais si le 8 n'a pas été activé,FT sait que le forfait ne peut plus etre utilisé et peut prevenir son client !
j'ai plusieurs personnes, dont moi, qui avons choisi la préselection chez Free, j'ai, nous avons tous reçu, un courrier de FT, nous informant qu'ils avaient pris bonne note de notre décision de ne plus passer par eux pour nos appels.
De plus j'ai une personne qui n'a pas résilé son forfait téléphonique, FT l'a prévenu par courrier, que son forfait n'était pas utilisé depuis plusieurs mois et pour toute suggetion, lui ont conseillé de résilier sa présélection, plutot que son forfait inutilisé! Elle a refusé, ils lui ont coupé la présélection! Sympa FT... heureusement qu'il y en a ici, qui vont rectifier et nous dire que c'est la faute de Free.
:)
j'ai egalement d'autres exemples (connaissance privée)
exemple Personne préselectionné chez un autre opérateur Prend suite au conseil de FT un forfait illimité Comme elle y connait pas trop ne fait pas attention q'uelle ne peut pas l'utiliser (pas de 8 activé et préselection) Elle se retrouve avec une grosse facture chez son opérateur en passant passer par FT et donc a utiliser son forfait illimité vers l'etranger de maniere intensive (plus de 1000 euros chez le prestataire)
Alors a qui la faute ? a free :) ?
Copper Ok
On Fri, 20 Jan 2006 13:53:41 +0100, "Roux Olivier" wrote:
Alors a qui la faute ? a free :) ?
A l'ART.
On Fri, 20 Jan 2006 13:53:41 +0100, "Roux Olivier"
<rouxo@netultra.net> wrote:
On Fri, 20 Jan 2006 13:53:41 +0100, "Roux Olivier" wrote:
Alors a qui la faute ? a free :) ?
A l'ART.
wak
Copper Ok a formulé la demande :
On Fri, 20 Jan 2006 13:53:41 +0100, "Roux Olivier" wrote:
Alors a qui la faute ? a free :) ?
A l'ART.
Epatant, nous voila avec une liste de message dénonçant des pratiques de FT.
Bien qu'il s'agisse techniquement de "hearsay" (mot pédant pour dire l'homme qui a vu l'ours), j'exposerais simplement que si Ft a coupé des présélections sans instruction du client, ils ont, de toute évidence, commis une violation contractuelle engageant leur responsabilité . En outre, si cette pratique est courante, elle peut parfaitement donner lieu à des poursuites de concurrence déloyale de la part des entreprises concurrentes de FT fournissant de la présélection, voire à une action pénale de la part des victimes.
Et le dire ne me cause aucun état d'âme. Ceux qui ont suivi mes interventions savent parfaitement que je n'entretien aucun lien avec FT autre que mon statut d'abonné, le même que j'ai par ailleurs à l'égard de FREE.
Maintenant, je ne vois pas le rapport avec ce fil qui a trait à la question de savoir si Ft a une obligation juridique d'interrompre ou de suggérer à un abonné d'interrompre un abonnement valablement en cours:
IL N'EXISTE PAS D'OBLIGATION JURIDIQUE DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT IMPOSANT A UN COCONTRACTANT PROFESSIONNEL DE PROPOSER A UN CLIENT LA RESILIATION DE SON ABONNEMENT OU D'UNE FORMULE D'ABONNEEMENT EN RAISON DE CE QUE DES ELEMENTS EXTRINSEQUES DONT IL A CONNAISSANCE RENDRAIT CET ABONNEMENT INUTILEMENT ONEREUX.
Aucune décision de justice n'a, à ma connaissance, jamais été rendue en ce sens en France.
Donc je ne peux que maintenir ce que je dis depuis le départ:
- DT : FT a juridiquement tort - DP: FT a juridiquement raison
Maintenant si vous voulez agir pour étendre les obligations de sprofessionnels des télécoms sur ce terrain, je n'ai rien contre. Plus les consompmateurs ont des droits et sont protégés, plus je suis content, quel que soit le fournisseur.
Mais ici, je prétends fonder mes indications sur le droit positif, pas sur les souhaits des uns et des autres sur ce que le droit devrait être.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Copper Ok a formulé la demande :
On Fri, 20 Jan 2006 13:53:41 +0100, "Roux Olivier"
<rouxo@netultra.net> wrote:
Alors a qui la faute ? a free :) ?
A l'ART.
Epatant, nous voila avec une liste de message dénonçant des pratiques
de FT.
Bien qu'il s'agisse techniquement de "hearsay" (mot pédant pour dire
l'homme qui a vu l'ours), j'exposerais simplement que si Ft a coupé des
présélections sans instruction du client, ils ont, de toute évidence,
commis une violation contractuelle engageant leur responsabilité . En
outre, si cette pratique est courante, elle peut parfaitement donner
lieu à des poursuites de concurrence déloyale de la part des
entreprises concurrentes de FT fournissant de la présélection, voire à
une action pénale de la part des victimes.
Et le dire ne me cause aucun état d'âme. Ceux qui ont suivi mes
interventions savent parfaitement que je n'entretien aucun lien avec FT
autre que mon statut d'abonné, le même que j'ai par ailleurs à l'égard
de FREE.
Maintenant, je ne vois pas le rapport avec ce fil qui a trait à la
question de savoir si Ft a une obligation juridique d'interrompre ou de
suggérer à un abonné d'interrompre un abonnement valablement en cours:
IL N'EXISTE PAS D'OBLIGATION JURIDIQUE DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT
IMPOSANT A UN COCONTRACTANT PROFESSIONNEL DE PROPOSER A UN CLIENT LA
RESILIATION DE SON ABONNEMENT OU D'UNE FORMULE D'ABONNEEMENT EN RAISON
DE CE QUE DES ELEMENTS EXTRINSEQUES DONT IL A CONNAISSANCE RENDRAIT CET
ABONNEMENT INUTILEMENT ONEREUX.
Aucune décision de justice n'a, à ma connaissance, jamais été rendue en
ce sens en France.
Donc je ne peux que maintenir ce que je dis depuis le départ:
- DT : FT a juridiquement tort
- DP: FT a juridiquement raison
Maintenant si vous voulez agir pour étendre les obligations de
sprofessionnels des télécoms sur ce terrain, je n'ai rien contre. Plus
les consompmateurs ont des droits et sont protégés, plus je suis
content, quel que soit le fournisseur.
Mais ici, je prétends fonder mes indications sur le droit positif, pas
sur les souhaits des uns et des autres sur ce que le droit devrait
être.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
On Fri, 20 Jan 2006 13:53:41 +0100, "Roux Olivier" wrote:
Alors a qui la faute ? a free :) ?
A l'ART.
Epatant, nous voila avec une liste de message dénonçant des pratiques de FT.
Bien qu'il s'agisse techniquement de "hearsay" (mot pédant pour dire l'homme qui a vu l'ours), j'exposerais simplement que si Ft a coupé des présélections sans instruction du client, ils ont, de toute évidence, commis une violation contractuelle engageant leur responsabilité . En outre, si cette pratique est courante, elle peut parfaitement donner lieu à des poursuites de concurrence déloyale de la part des entreprises concurrentes de FT fournissant de la présélection, voire à une action pénale de la part des victimes.
Et le dire ne me cause aucun état d'âme. Ceux qui ont suivi mes interventions savent parfaitement que je n'entretien aucun lien avec FT autre que mon statut d'abonné, le même que j'ai par ailleurs à l'égard de FREE.
Maintenant, je ne vois pas le rapport avec ce fil qui a trait à la question de savoir si Ft a une obligation juridique d'interrompre ou de suggérer à un abonné d'interrompre un abonnement valablement en cours:
IL N'EXISTE PAS D'OBLIGATION JURIDIQUE DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT IMPOSANT A UN COCONTRACTANT PROFESSIONNEL DE PROPOSER A UN CLIENT LA RESILIATION DE SON ABONNEMENT OU D'UNE FORMULE D'ABONNEEMENT EN RAISON DE CE QUE DES ELEMENTS EXTRINSEQUES DONT IL A CONNAISSANCE RENDRAIT CET ABONNEMENT INUTILEMENT ONEREUX.
Aucune décision de justice n'a, à ma connaissance, jamais été rendue en ce sens en France.
Donc je ne peux que maintenir ce que je dis depuis le départ:
- DT : FT a juridiquement tort - DP: FT a juridiquement raison
Maintenant si vous voulez agir pour étendre les obligations de sprofessionnels des télécoms sur ce terrain, je n'ai rien contre. Plus les consompmateurs ont des droits et sont protégés, plus je suis content, quel que soit le fournisseur.
Mais ici, je prétends fonder mes indications sur le droit positif, pas sur les souhaits des uns et des autres sur ce que le droit devrait être.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
