c'est la première fois que j'utilise votre forum.
J'ai tenté de trouver des forums spécialisés dans le droit de la
consommation mais mes recherches se sont révélées infructueuses.
Donc je me tourne vers vous afin de trouver une solution.
Une amie étudiante, jeudi dernier, a accepté d'acheter un lot de
plusieurs vêtements pour une somme inférieure à celle des vêtements
réunis. Elle a donc fait quatre chèques encaissables de façon
différée.
Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu
revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à
la demande de mon ami.
Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques
?
N'étant pas spécialiste du droit d la consommation, je n'ai pu lui
fournir une réponse satisfaisante.
Dans l'attente de vos suggestions, je vous souhaite une bonne soirée.
Merci d'avance.
Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à la demande de mon ami.
Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Bonjour à c?line qui a écrit :
Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu
revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à
la demande de mon ami.
Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant),
elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et
clos.
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission.
Eric
Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à la demande de mon ami.
Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
cpajj
"erid" a écrit dans le message de news:
Bonjour à c?line qui a écrit :
> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu > revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les > vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à > la demande de mon ami. > > Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos.
Tout à fait .
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Il faut d'ailleurs faire attention à cette forme d'accord.
CpaJJ
"erid" <eridi@elidi.com> a écrit dans le message de
news:mn.858e7d4997464c6a.4336@elidi.com...
Bonjour à c?line qui a écrit :
> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu
> revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
> vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à
> la demande de mon ami.
>
> Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant),
elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et
clos.
Tout à fait .
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission.
Eric
Il faut d'ailleurs faire attention à cette forme d'accord.
> Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu > revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les > vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à > la demande de mon ami. > > Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos.
Tout à fait .
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Il faut d'ailleurs faire attention à cette forme d'accord.
CpaJJ
Colibri
"erid" a écrit dans le message de news: ...........
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Rien à ajouter, tout est dit.
"erid" <eridi@elidi.com> a écrit dans le message de
news:mn.858e7d4997464c6a.4336@elidi.com...
...........
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant),
elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et
clos.
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission.
Eric
"erid" a écrit dans le message de news: ...........
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Rien à ajouter, tout est dit.
Azathoth
On Fri, 17 Sep 2004 01:53:01 +0200, "Colibri" écrivait :
"erid" a écrit dans le message de news: ...........
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Rien à ajouter, tout est dit.
Tout pareil :)
***
Allez, petite valeur ajoutée en parallèle à cette question à propos du délai de rétractation de 7 jours francs qui, lui, existe en matière de vente à distance (notamment) :
Article L121-20 du Code de la consommation "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour[...]"
Attention aux exceptions :
Article L121-20-2 C. Cons. "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés."
Article L121-20-4 C. Cons. "Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2º."
Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N102.html http://www.minefi.gouv.fr/cybercommerce/conseils/droits.htm
"erid" <eridi@elidi.com> a écrit dans le message de
news:mn.858e7d4997464c6a.4336@elidi.com...
...........
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant),
elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et
clos.
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission.
Eric
Rien à ajouter, tout est dit.
Tout pareil :)
***
Allez, petite valeur ajoutée en parallèle à cette question à propos du
délai de rétractation de 7 jours francs qui, lui, existe en matière de
vente à distance (notamment) :
Article L121-20 du Code de la consommation
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour[...]"
Attention aux exceptions :
Article L121-20-2 C. Cons.
"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec
l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction
de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur
nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés."
Article L121-20-4 C. Cons.
"Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu
d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs
faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de
restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon
une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois
applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont
pour objet la prestation des services mentionnés au 2º."
Pour plus d'informations :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N102.html
http://www.minefi.gouv.fr/cybercommerce/conseils/droits.htm
On Fri, 17 Sep 2004 01:53:01 +0200, "Colibri" écrivait :
"erid" a écrit dans le message de news: ...........
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Rien à ajouter, tout est dit.
Tout pareil :)
***
Allez, petite valeur ajoutée en parallèle à cette question à propos du délai de rétractation de 7 jours francs qui, lui, existe en matière de vente à distance (notamment) :
Article L121-20 du Code de la consommation "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour[...]"
Attention aux exceptions :
Article L121-20-2 C. Cons. "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés."
Article L121-20-4 C. Cons. "Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2º."
Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N102.html http://www.minefi.gouv.fr/cybercommerce/conseils/droits.htm
Azathoth
Gabbagabbahey
"erid" a écrit :
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Si les cheques sont post-datés, ils ne sont pas légalement valable non ?
"erid" <eridi@elidi.com> a écrit :
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant),
elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et
clos.
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission.
Eric
Si les cheques sont post-datés, ils ne sont pas légalement valable non ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Si les cheques sont post-datés, ils ne sont pas légalement valable non ?
erid
Bonjour à Gabbagabbahey qui a écrit :
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Si les cheques sont post-datés, ils ne sont pas légalement valable non ?
NON ils sont valables dés leur creation :C'est une legende urbaine qui coute tres chere à enormement de personnes : --------- Article L131-31 du CMF
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. ---------
Eric
Bonjour à Gabbagabbahey qui a écrit :
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission.
Eric
Si les cheques sont post-datés, ils ne sont pas légalement valable non ?
NON ils sont valables dés leur creation :C'est une legende urbaine qui
coute tres chere à enormement de personnes :
---------
Article L131-31 du CMF
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date
d'émission est payable le jour de la présentation.
---------
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. Eric
Si les cheques sont post-datés, ils ne sont pas légalement valable non ?
NON ils sont valables dés leur creation :C'est une legende urbaine qui coute tres chere à enormement de personnes : --------- Article L131-31 du CMF
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. ---------
Eric
Serge
Les chèques sont encaissables de suite...
Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation...
"Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise"
Donc à priori aucune obligation de la part du vendeur...
Serge "c?line" a écrit dans le message de news: | Bonsoir, | | c'est la première fois que j'utilise votre forum. | J'ai tenté de trouver des forums spécialisés dans le droit de la | consommation mais mes recherches se sont révélées infructueuses. | | Donc je me tourne vers vous afin de trouver une solution. | | Une amie étudiante, jeudi dernier, a accepté d'acheter un lot de | plusieurs vêtements pour une somme inférieure à celle des vêtements | réunis. Elle a donc fait quatre chèques encaissables de façon | différée. | | Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu | revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les | vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à | la demande de mon ami. | | Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques | ? | N'étant pas spécialiste du droit d la consommation, je n'ai pu lui | fournir une réponse satisfaisante. | | Dans l'attente de vos suggestions, je vous souhaite une bonne soirée. | Merci d'avance.
Les chèques sont encaissables de suite...
Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation...
"Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la
marchandise"
Donc à priori aucune obligation de la part du vendeur...
Serge
"c?line" <pumpa@caramail.com> a écrit dans le message de
news:c8a938be.0409161331.68bbe136@posting.google.com...
| Bonsoir,
|
| c'est la première fois que j'utilise votre forum.
| J'ai tenté de trouver des forums spécialisés dans le droit de la
| consommation mais mes recherches se sont révélées infructueuses.
|
| Donc je me tourne vers vous afin de trouver une solution.
|
| Une amie étudiante, jeudi dernier, a accepté d'acheter un lot de
| plusieurs vêtements pour une somme inférieure à celle des vêtements
| réunis. Elle a donc fait quatre chèques encaissables de façon
| différée.
|
| Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu
| revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
| vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à
| la demande de mon ami.
|
| Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques
| ?
| N'étant pas spécialiste du droit d la consommation, je n'ai pu lui
| fournir une réponse satisfaisante.
|
| Dans l'attente de vos suggestions, je vous souhaite une bonne soirée.
| Merci d'avance.
Si l'achat s'est fait en magasin, il n'y a pas de délai de rétractation...
"Une vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise"
Donc à priori aucune obligation de la part du vendeur...
Serge "c?line" a écrit dans le message de news: | Bonsoir, | | c'est la première fois que j'utilise votre forum. | J'ai tenté de trouver des forums spécialisés dans le droit de la | consommation mais mes recherches se sont révélées infructueuses. | | Donc je me tourne vers vous afin de trouver une solution. | | Une amie étudiante, jeudi dernier, a accepté d'acheter un lot de | plusieurs vêtements pour une somme inférieure à celle des vêtements | réunis. Elle a donc fait quatre chèques encaissables de façon | différée. | | Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu | revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les | vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à | la demande de mon ami. | | Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques | ? | N'étant pas spécialiste du droit d la consommation, je n'ai pu lui | fournir une réponse satisfaisante. | | Dans l'attente de vos suggestions, je vous souhaite une bonne soirée. | Merci d'avance.
jceven
"erid" a écrit dans le message de news:
Bonjour à Gabbagabbahey qui a écrit :
>> En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. >> Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. >> Eric > > Si les cheques sont post-datés, ils ne sont pas légalement valable non ?
Il peut, je crois, y avoir pb pour le commerçant si par ex un chèque est établi pour une date postérieure si... le tireur a la malchance de décéder avant cette date ( :- ) JCE
NON ils sont valables dés leur creation :C'est une legende urbaine qui coute tres chere à enormement de personnes : --------- Article L131-31 du CMF >
"erid" <eridi@elidi.com> a écrit dans le message de news:
mn.8a5c7d4903d244aa.4336@elidi.com...
Bonjour à Gabbagabbahey qui a écrit :
>> En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
>> Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission.
>> Eric
>
> Si les cheques sont post-datés, ils ne sont pas légalement valable non ?
Il peut, je crois, y avoir pb pour le commerçant si par ex un chèque est
établi pour une date postérieure si... le tireur a la malchance de décéder
avant cette date ( :- )
JCE
NON ils sont valables dés leur creation :C'est une legende urbaine qui
coute tres chere à enormement de personnes :
---------
Article L131-31 du CMF
>
>> En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement. >> Tout cheque emis est reputé avoir sa provision à l'emission. >> Eric > > Si les cheques sont post-datés, ils ne sont pas légalement valable non ?
Il peut, je crois, y avoir pb pour le commerçant si par ex un chèque est établi pour une date postérieure si... le tireur a la malchance de décéder avant cette date ( :- ) JCE
NON ils sont valables dés leur creation :C'est une legende urbaine qui coute tres chere à enormement de personnes : --------- Article L131-31 du CMF >
erid
Bonjour à jceven qui a écrit :
Il peut, je crois, y avoir pb pour le commerçant si par ex un chèque est établi pour une date postérieure si... le tireur a la malchance de décéder avant cette date ( :- )
C'est bien essayé , mais vous croyez mal :D ------ Article L131-36 CMF Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. ------
Une autre question sur la monnaie scripturale ? :D
Eric
Bonjour à jceven qui a écrit :
Il peut, je crois, y avoir pb pour le commerçant si par ex un chèque est
établi pour une date postérieure si... le tireur a la malchance de décéder
avant cette date ( :- )
C'est bien essayé , mais vous croyez mal :D
------
Article L131-36 CMF
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne
touchent aux effets du chèque.
------
Une autre question sur la monnaie scripturale ? :D
Il peut, je crois, y avoir pb pour le commerçant si par ex un chèque est établi pour une date postérieure si... le tireur a la malchance de décéder avant cette date ( :- )
C'est bien essayé , mais vous croyez mal :D ------ Article L131-36 CMF Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. ------
Une autre question sur la monnaie scripturale ? :D
Eric
jean luc
erid a écrit:
Bonjour à c?line qui a écrit :
Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à la demande de mon ami.
Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans les 8 jours.
erid a écrit:
Bonjour à c?line qui a écrit :
Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu
revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les
vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à
la demande de mon ami.
Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant),
elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos.
En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans
les 8 jours.
Cependant, quelques jours après, elle a regretté sonc achat et a voulu revenir sur la vente, en proposant au vendeur de lui restituer les vêtements contre ses chèques. Celui ci n'a toujours pas donné suite à la demande de mon ami.
Dispose t-elle de moyens légaux afin de se faire restituer ses chèques ?
Bien sur que non , (sauf bonne volontée du commerçant), elle a fait un achat elle a payé , l'acte de vente est finalisé et clos. En plus les cheques peuvent etre mis immediatement à l'encaissement.
Et même la loi prévoit qu'un chéque DOIT être mis à l'encaissement dans les 8 jours.
