Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative"
de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
La lettre qui accompagne cette douloureuse dit ceci:
M. X
habitant à Y
Le 30/07/2015.
Madame,Monsieur,
En juillet 2012, les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité ont
évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au Tarif
Bleu.
En avril 2014, le Conseil d’État a jugé ce niveau insuffisant pour
couvrir les coûts de l'électricité.
En conséquence, un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est
paru en juillet 2014.
Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu
un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
Il s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation y afférente.
Pour plus d'information, vous pouvez (blablabla...)
Espérant que ces précisions vous permettront de comprendre l'objet de
la présente régularisation, nous vous prions de recevoir (blablabla...)
Le coté RETROACTIF de la tarification vous semble acceptable dans une relation commerciale (entre EDF et moi ici) ?
C'est une transaction commerciale réglementée.
*Vous* avez choisi le tarif réglementé, par opposition aux multiples offres commerciales non réglementées.
Ce qu'il y a "de bien", c'est qu'il y a toujours une ordure pour justifier l'injustifiable. On progresse ! :-/
X.
Feriez mieux d'arrêter de couiner contre les conséquences de votre propre choix. Vous avez choisi un tarif réglementé, donc les décisions attachées sont susceptibles de recours administratifs et de corrections a posteriori. Vous ne seriez pas là à pleurnicher si c'était dans l'autre sens, n'est-ce pas?
Vous pouvez même passer à une offre de marché tout en restant chez EDF. C'est-y-pas merveilleux? EDF deviendra pour vous un simple fournisseur commercial.
Faites gaffe, c'est pareil pour le gaz.
-- Naturellement trouble.
Yannix <faitmoipeur@gmail.com> wrote:
Le coté RETROACTIF de la tarification vous semble acceptable dans une
relation commerciale (entre EDF et moi ici) ?
C'est une transaction commerciale réglementée.
*Vous* avez choisi le tarif réglementé, par opposition aux multiples offres
commerciales non réglementées.
Ce qu'il y a "de bien", c'est qu'il y a toujours une ordure pour
justifier l'injustifiable. On progresse ! :-/
X.
Feriez mieux d'arrêter de couiner contre les conséquences de votre propre
choix. Vous avez choisi un tarif réglementé, donc les décisions attachées
sont susceptibles de recours administratifs et de corrections a posteriori.
Vous ne seriez pas là à pleurnicher si c'était dans l'autre sens, n'est-ce
pas?
Vous pouvez même passer à une offre de marché tout en restant chez EDF.
C'est-y-pas merveilleux? EDF deviendra pour vous un simple fournisseur
commercial.
Le coté RETROACTIF de la tarification vous semble acceptable dans une relation commerciale (entre EDF et moi ici) ?
C'est une transaction commerciale réglementée.
*Vous* avez choisi le tarif réglementé, par opposition aux multiples offres commerciales non réglementées.
Ce qu'il y a "de bien", c'est qu'il y a toujours une ordure pour justifier l'injustifiable. On progresse ! :-/
X.
Feriez mieux d'arrêter de couiner contre les conséquences de votre propre choix. Vous avez choisi un tarif réglementé, donc les décisions attachées sont susceptibles de recours administratifs et de corrections a posteriori. Vous ne seriez pas là à pleurnicher si c'était dans l'autre sens, n'est-ce pas?
Vous pouvez même passer à une offre de marché tout en restant chez EDF. C'est-y-pas merveilleux? EDF deviendra pour vous un simple fournisseur commercial.
Faites gaffe, c'est pareil pour le gaz.
-- Naturellement trouble.
Marc Lepetit
Le 08/08/2015 08:01, jr a écrit :
Il est dommage que tant de gens affirment des conneries avec aplomb. Plein de gens paient en espèces, ça se fait bêtement au guichet de la poste avec le TIP.
Il est même des postiers qui font des rencontres du troisième TIP.
-- Toujours fidèle à ma conduite Et sans trop nuire à ma santé Je tire encore deux coups de suite L'un en hiver l'autre en été
Le 08/08/2015 08:01, jr a écrit :
Il est dommage que tant de gens affirment des conneries avec aplomb. Plein
de gens paient en espèces, ça se fait bêtement au guichet de la poste avec
le TIP.
Il est même des postiers qui font des rencontres du troisième TIP.
--
Toujours fidèle à ma conduite
Et sans trop nuire à ma santé
Je tire encore deux coups de suite
L'un en hiver l'autre en été
Il est dommage que tant de gens affirment des conneries avec aplomb. Plein de gens paient en espèces, ça se fait bêtement au guichet de la poste avec le TIP.
Il est même des postiers qui font des rencontres du troisième TIP.
-- Toujours fidèle à ma conduite Et sans trop nuire à ma santé Je tire encore deux coups de suite L'un en hiver l'autre en été
Pipoux
Le 08/08/2015 06:07, itague a écrit :
Après mûre réflexion, Yannix a écrit :
Le 07/08/2015 19:59, Centaur a écrit :
Le 07/08/2015 13:24, Yannix a écrit :
Bonjour,
Salut,
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative" de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
Renseignez vous sur la signification exacte des mots "arrêté ministériel imposant un correctif "
Accessoirement, estimez le cout du temps passé à décrire votre infortune et réfuter fallacieusement les arguments que vous êtes vous-même venu quérir, et dites nous si ça fais plus ou moins que 5.91 €
Imaginons que j’eusse des principes, et que perdre 5,91€, ou plus, ne me fasse pas peur ? Puis-je faire valoir mon droit ?
Cordialement,
De même.
X.
Il est dommage que l'on ne puisse plus payer en espèces. Le coût d'un tel recouvrement est nettement supérieur à 5,91 €.
Vu que de nos jours la plupart des gens sont en prélèvement automatique avec auto-relevé voire en mensualisé, ça ne coute rien de plus de recouvrer ces sommes. Sur ma facture, ça fait juste quelques lignes de plus que j'aurais pu ne même pas remarquer si il n'y avait pas eu cette discussion ici. Pour info ça me fait une régularisation de 33,86 sur une facture bi-mensuelle totale de 236,85
Le 08/08/2015 06:07, itague a écrit :
Après mûre réflexion, Yannix a écrit :
Le 07/08/2015 19:59, Centaur a écrit :
Le 07/08/2015 13:24, Yannix a écrit :
Bonjour,
Salut,
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative"
de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
Renseignez vous sur la signification exacte des mots "arrêté ministériel
imposant un correctif "
Accessoirement, estimez le cout du temps passé à décrire votre infortune
et réfuter fallacieusement les arguments que vous êtes vous-même venu
quérir, et dites nous si ça fais plus ou moins que 5.91 €
Imaginons que j’eusse des principes, et que perdre 5,91€, ou plus, ne me
fasse pas peur ? Puis-je faire valoir mon droit ?
Cordialement,
De même.
X.
Il est dommage que l'on ne puisse plus payer en espèces.
Le coût d'un tel recouvrement est nettement supérieur à 5,91 €.
Vu que de nos jours la plupart des gens sont en prélèvement automatique
avec auto-relevé voire en mensualisé, ça ne coute rien de plus de
recouvrer ces sommes.
Sur ma facture, ça fait juste quelques lignes de plus que j'aurais pu ne
même pas remarquer si il n'y avait pas eu cette discussion ici.
Pour info ça me fait une régularisation de 33,86 sur une facture
bi-mensuelle totale de 236,85
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative" de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
Renseignez vous sur la signification exacte des mots "arrêté ministériel imposant un correctif "
Accessoirement, estimez le cout du temps passé à décrire votre infortune et réfuter fallacieusement les arguments que vous êtes vous-même venu quérir, et dites nous si ça fais plus ou moins que 5.91 €
Imaginons que j’eusse des principes, et que perdre 5,91€, ou plus, ne me fasse pas peur ? Puis-je faire valoir mon droit ?
Cordialement,
De même.
X.
Il est dommage que l'on ne puisse plus payer en espèces. Le coût d'un tel recouvrement est nettement supérieur à 5,91 €.
Vu que de nos jours la plupart des gens sont en prélèvement automatique avec auto-relevé voire en mensualisé, ça ne coute rien de plus de recouvrer ces sommes. Sur ma facture, ça fait juste quelques lignes de plus que j'aurais pu ne même pas remarquer si il n'y avait pas eu cette discussion ici. Pour info ça me fait une régularisation de 33,86 sur une facture bi-mensuelle totale de 236,85
benzo
Yannix, le vendredi 07/08/2015 sur fr.misc.droit :
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative" de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
La lettre qui accompagne cette douloureuse dit ceci:
M. X habitant à Y
Le 30/07/2015.
Madame,Monsieur,
En juillet 2012, les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité ont évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au Tarif Bleu.
En avril 2014, le Conseil d’État a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'électricité.
En conséquence, un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est paru en juillet 2014.
Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Il s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation y afférente.
Pour plus d'information, vous pouvez (blablabla...)
Espérant que ces précisions vous permettront de comprendre l'objet de la présente régularisation, nous vous prions de recevoir (blablabla...)
Signé :
Gaëlle Salaün Direction Relation Client
---------------------------------
Que faire ?
.
Pour six euros, le mieux c'est encre d'écraser, bon .
-- rien
Yannix, le vendredi 07/08/2015 sur fr.misc.droit :
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative"
de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
La lettre qui accompagne cette douloureuse dit ceci:
M. X
habitant à Y
Le 30/07/2015.
Madame,Monsieur,
En juillet 2012, les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité ont
évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au Tarif
Bleu.
En avril 2014, le Conseil d’État a jugé ce niveau insuffisant pour
couvrir les coûts de l'électricité.
En conséquence, un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est
paru en juillet 2014.
Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu
un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
Il s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation y afférente.
Pour plus d'information, vous pouvez (blablabla...)
Espérant que ces précisions vous permettront de comprendre l'objet de
la présente régularisation, nous vous prions de recevoir (blablabla...)
Signé :
Gaëlle Salaün
Direction Relation Client
---------------------------------
Que faire ?
.
Pour six euros, le mieux c'est encre d'écraser, bon .
Yannix, le vendredi 07/08/2015 sur fr.misc.droit :
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative" de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
La lettre qui accompagne cette douloureuse dit ceci:
M. X habitant à Y
Le 30/07/2015.
Madame,Monsieur,
En juillet 2012, les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité ont évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au Tarif Bleu.
En avril 2014, le Conseil d’État a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'électricité.
En conséquence, un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est paru en juillet 2014.
Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Il s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation y afférente.
Pour plus d'information, vous pouvez (blablabla...)
Espérant que ces précisions vous permettront de comprendre l'objet de la présente régularisation, nous vous prions de recevoir (blablabla...)
Signé :
Gaëlle Salaün Direction Relation Client
---------------------------------
Que faire ?
.
Pour six euros, le mieux c'est encre d'écraser, bon .
-- rien
benzo
(supersedes <55c5bf33$0$3014$)
Yannix, le vendredi 07/08/2015 sur fr.misc.droit :
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative" de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
La lettre qui accompagne cette douloureuse dit ceci:
M. X habitant à Y
Le 30/07/2015.
Madame,Monsieur,
En juillet 2012, les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité ont évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au Tarif Bleu.
En avril 2014, le Conseil d’État a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'électricité.
En conséquence, un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est paru en juillet 2014.
Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Il s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation y afférente.
Pour plus d'information, vous pouvez (blablabla...)
Espérant que ces précisions vous permettront de comprendre l'objet de la présente régularisation, nous vous prions de recevoir (blablabla...)
Signé :
Gaëlle Salaün Direction Relation Client
---------------------------------
Que faire ?
.
Pour six euros, le mieux c'est encore d'écraser, bon .
Yannix, le vendredi 07/08/2015 sur fr.misc.droit :
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative"
de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
La lettre qui accompagne cette douloureuse dit ceci:
M. X
habitant à Y
Le 30/07/2015.
Madame,Monsieur,
En juillet 2012, les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité ont
évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au Tarif
Bleu.
En avril 2014, le Conseil d’État a jugé ce niveau insuffisant pour
couvrir les coûts de l'électricité.
En conséquence, un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est
paru en juillet 2014.
Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu
un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
Il s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation y afférente.
Pour plus d'information, vous pouvez (blablabla...)
Espérant que ces précisions vous permettront de comprendre l'objet de
la présente régularisation, nous vous prions de recevoir (blablabla...)
Signé :
Gaëlle Salaün
Direction Relation Client
---------------------------------
Que faire ?
.
Pour six euros, le mieux c'est encore d'écraser, bon .
Yannix, le vendredi 07/08/2015 sur fr.misc.droit :
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative" de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
La lettre qui accompagne cette douloureuse dit ceci:
M. X habitant à Y
Le 30/07/2015.
Madame,Monsieur,
En juillet 2012, les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité ont évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au Tarif Bleu.
En avril 2014, le Conseil d’État a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coûts de l'électricité.
En conséquence, un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est paru en juillet 2014.
Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Il s'applique sur l'abonnement et la consommation.
Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation y afférente.
Pour plus d'information, vous pouvez (blablabla...)
Espérant que ces précisions vous permettront de comprendre l'objet de la présente régularisation, nous vous prions de recevoir (blablabla...)
Signé :
Gaëlle Salaün Direction Relation Client
---------------------------------
Que faire ?
.
Pour six euros, le mieux c'est encore d'écraser, bon .
-- rien
Yannix
Le 08/08/2015 08:18, jr a écrit :
Feriez mieux d'arrêter de couiner contre les conséquences de votre propre choix. Vous avez choisi un tarif réglementé, donc les décisions attachées sont susceptibles de recours administratifs et de corrections a posteriori.
A posteriori : donc RETROACTIVES ! Le coté rétroactif ne vous pose pas de problème en termes de droit ?
Vous ne seriez pas là à pleurnicher si c'était dans l'autre sens, n'est-ce pas?
Les bénéficiaires d'une remise de peine, non plus, remarquez...
Vous pouvez même passer à une offre de marché tout en restant chez EDF. C'est-y-pas merveilleux? EDF deviendra pour vous un simple fournisseur commercial.
Ceci étant induit par des choix politiques indépendants de ma volonté.
Faites gaffe, c'est pareil pour le gaz.
J'en étais sûr :-/. Maintenant, vous voudrez bien m'expliquer comment bénéficier des "tarifs sociaux" tout en étant hors "tarif bleu" pour EDF ?
X. -- https://www.youtube.com/watch?v=ruMq-nveCyE
Le 08/08/2015 08:18, jr a écrit :
Feriez mieux d'arrêter de couiner contre les conséquences de votre propre
choix. Vous avez choisi un tarif réglementé, donc les décisions attachées
sont susceptibles de recours administratifs et de corrections a posteriori.
A posteriori : donc RETROACTIVES ! Le coté rétroactif ne vous pose pas
de problème en termes de droit ?
Vous ne seriez pas là à pleurnicher si c'était dans l'autre sens, n'est-ce
pas?
Les bénéficiaires d'une remise de peine, non plus, remarquez...
Vous pouvez même passer à une offre de marché tout en restant chez EDF.
C'est-y-pas merveilleux? EDF deviendra pour vous un simple fournisseur
commercial.
Ceci étant induit par des choix politiques indépendants de ma volonté.
Faites gaffe, c'est pareil pour le gaz.
J'en étais sûr :-/. Maintenant, vous voudrez bien m'expliquer comment
bénéficier des "tarifs sociaux" tout en étant hors "tarif bleu" pour EDF ?
Feriez mieux d'arrêter de couiner contre les conséquences de votre propre choix. Vous avez choisi un tarif réglementé, donc les décisions attachées sont susceptibles de recours administratifs et de corrections a posteriori.
A posteriori : donc RETROACTIVES ! Le coté rétroactif ne vous pose pas de problème en termes de droit ?
Vous ne seriez pas là à pleurnicher si c'était dans l'autre sens, n'est-ce pas?
Les bénéficiaires d'une remise de peine, non plus, remarquez...
Vous pouvez même passer à une offre de marché tout en restant chez EDF. C'est-y-pas merveilleux? EDF deviendra pour vous un simple fournisseur commercial.
Ceci étant induit par des choix politiques indépendants de ma volonté.
Faites gaffe, c'est pareil pour le gaz.
J'en étais sûr :-/. Maintenant, vous voudrez bien m'expliquer comment bénéficier des "tarifs sociaux" tout en étant hors "tarif bleu" pour EDF ?
X. -- https://www.youtube.com/watch?v=ruMq-nveCyE
Yannix
Le 08/08/2015 08:48, Marc Lepetit a écrit :
Le 08/08/2015 08:01, jr a écrit :
Il est dommage que tant de gens affirment des conneries avec aplomb. Plein de gens paient en espèces, ça se fait bêtement au guichet de la poste avec le TIP.
Il est même des postiers qui font des rencontres du troisième TIP.
Lors du dernier tiers provisionnel ?
X.
PS: copie et suivi à frh. -- https://www.youtube.com/watch?v=ruMq-nveCyE
Le 08/08/2015 08:48, Marc Lepetit a écrit :
Le 08/08/2015 08:01, jr a écrit :
Il est dommage que tant de gens affirment des conneries avec aplomb.
Plein
de gens paient en espèces, ça se fait bêtement au guichet de la poste
avec
le TIP.
Il est même des postiers qui font des rencontres du troisième TIP.
Lors du dernier tiers provisionnel ?
X.
PS: copie et suivi à frh.
--
https://www.youtube.com/watch?v=ruMq-nveCyE
Il est dommage que tant de gens affirment des conneries avec aplomb. Plein de gens paient en espèces, ça se fait bêtement au guichet de la poste avec le TIP.
Il est même des postiers qui font des rencontres du troisième TIP.
Lors du dernier tiers provisionnel ?
X.
PS: copie et suivi à frh. -- https://www.youtube.com/watch?v=ruMq-nveCyE
jr
Yannix wrote:
Le 08/08/2015 08:18, jr a écrit :
Feriez mieux d'arrêter de couiner contre les conséquences de votre propre choix. Vous avez choisi un tarif réglementé, donc les décisions attachées sont susceptibles de recours administratifs et de corrections a posteriori.
A posteriori : donc RETROACTIVES ! Le coté rétroactif ne vous pose pas de problème en termes de droit ?
La non-rétroactivité ne s'applique qu'au pénal, triple zozo, et encore il y a des exceptions fameuses. Toutes les lois de finances sont rétroactives. Essayez d'avaler un minimum de la société dans laquelle vous vivez avant de faire de la fumée.
Feriez mieux d'arrêter de couiner contre les conséquences de votre propre
choix. Vous avez choisi un tarif réglementé, donc les décisions attachées
sont susceptibles de recours administratifs et de corrections a posteriori.
A posteriori : donc RETROACTIVES ! Le coté rétroactif ne vous pose pas
de problème en termes de droit ?
La non-rétroactivité ne s'applique qu'au pénal, triple zozo, et encore il y
a des exceptions fameuses. Toutes les lois de finances sont rétroactives.
Essayez d'avaler un minimum de la société dans laquelle vous vivez avant de
faire de la fumée.
Feriez mieux d'arrêter de couiner contre les conséquences de votre propre choix. Vous avez choisi un tarif réglementé, donc les décisions attachées sont susceptibles de recours administratifs et de corrections a posteriori.
A posteriori : donc RETROACTIVES ! Le coté rétroactif ne vous pose pas de problème en termes de droit ?
La non-rétroactivité ne s'applique qu'au pénal, triple zozo, et encore il y a des exceptions fameuses. Toutes les lois de finances sont rétroactives. Essayez d'avaler un minimum de la société dans laquelle vous vivez avant de faire de la fumée.
