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Contester une facture rétroactive d'EDF !

43 réponses
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Yannix
Bonjour,

Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative"
de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :

La lettre qui accompagne cette douloureuse dit ceci:

M. X
habitant à Y

Le 30/07/2015.

Madame,Monsieur,

En juillet 2012, les Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité ont
évolué par arrêté pour tous les consommateurs ayant un contrat au Tarif
Bleu.

En avril 2014, le Conseil d’État a jugé ce niveau insuffisant pour
couvrir les coûts de l'électricité.

En conséquence, un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif est
paru en juillet 2014.

Nous sommes amenés à facturer ce correctif à tous nos clients ayant eu
un contrat au Tarif Bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
Il s'applique sur l'abonnement et la consommation.

Vous trouverez ci-joint la facture de régularisation y afférente.

Pour plus d'information, vous pouvez (blablabla...)

Espérant que ces précisions vous permettront de comprendre l'objet de
la présente régularisation, nous vous prions de recevoir (blablabla...)

Signé :

Gaëlle Salaün
Direction Relation Client

---------------------------------

Que faire ?


X.
--
https://www.youtube.com/watch?v=_CL6n0FJZpk

10 réponses

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jr
Bidulette wrote:
Le 09/08/2015 11:53, jr a écrit :
Bidulette wrote:

Plus con c'est l'enclume. /Tous/ les fournisseurs sont tenus d'appliquer le
tarif social.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000436465





On aurait aimé qu'il en soit de même pour la téléphonie...



Y'en a je vous jure:

http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1337.xhtml

http://pret-aide.net/forfait-rsa-telephone-internet-tarif-social-mobile-2013/




En théorie. En pratique,



En pratique aussi.


--
Naturellement trouble.
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Bidulette
Le 09/08/2015 16:55, jr a écrit :
Bidulette wrote:
Le 09/08/2015 11:53, jr a écrit :
Bidulette wrote:

Plus con c'est l'enclume. /Tous/ les fournisseurs sont tenus d'appliquer le
tarif social.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000436465





On aurait aimé qu'il en soit de même pour la téléphonie...



Y'en a je vous jure:

http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1337.xhtml

http://pret-aide.net/forfait-rsa-telephone-internet-tarif-social-mobile-2013/




En théorie. En pratique,



En pratique aussi.




Alors expliquez-nous la procédure à suivre.
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Yannix
Le 08/08/2015 22:32, jr a écrit :
François Guillet wrote:
Il se trouve que jr a formulé :
François Guillet wrote:
jr a formulé ce samedi :
...Toutes les lois de finances sont rétroactives.


...
Et la Gauche ne fait rien ?!







Elle fait aussi des lois rectificatives, rétroactives itou.


Quand elle fera une loi rétroactive sur la non rétroactivité des lois,




En matière de pognon, le pays qui ferait ça serait en faillite le
lendemain. Essayez de vous extraire de votre gangue de connerie. Quand une
loi est votée ça fait longtemps qu'on en discute et ça fait un bail que la
volonté politique est annoncée. Si elle ne pouvait pas être rétroactive *au
moins* au jour de sa première annonce, elle serait l'objet de spéculations
jusqu'à son vote et enrichirait les spéculateurs ou serait privée de tout
effet.



Exemple ?

X.
--
https://www.youtube.com/watch?v=ruMq-nveCyE
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Yannix
Le 08/08/2015 20:01, Dominique G. a écrit :
jr wrote:

"" wrote:
Yannix écrivait:

Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative"
de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :




Que faire ?



Envoyer la facture au politique irresponsable qui a pris cette décision
contraire au droit ?



Ou alors ériger un plumeau en totem, danser trois jours autour puis se le
mettre dans le cul.



C'est ludique, cette nouvelle forme de démocratie.



Par les temps qui courent (a près quoi d'ailleurs?), toute autre forme
de contestation étant bien sûre susceptible de faire "l’apologie du
terrorisme" (sic..) et puisque le droit ne peut défendre le citoyen
contre l'Etat, cette conclusion s'imposait d'elle-même.

X.
--
https://www.youtube.com/watch?v=ruMq-nveCyE
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François Guillet
Après mûre réflexion, jr a écrit :
François Guillet wrote:
Il se trouve que jr a formulé :
François Guillet wrote:
jr a formulé ce samedi :
...Toutes les lois de finances sont rétroactives. ...
Et la Gauche ne fait rien ?!







Elle fait aussi des lois rectificatives, rétroactives itou.


Quand elle fera une loi rétroactive sur la non rétroactivité des lois,




En matière de pognon, le pays qui ferait ça serait en faillite le
lendemain.



Ce qui est bien la preuve de l'incompétence des politiques à gouverner.
Si une entreprise vous facture le double de ce qui est prévu au
contrat, qu'elle modifie en conséquence, sous prétexte qu'elle avait
mal calculé, vous payeriez ?! C'est le moindre entrepreneur qui
gèrerait son entreprise comme le fait l'état, qui serait en faillite le
lendemain.

Essayez de vous extraire de votre gangue de connerie.


https://fr.wikipedia.org/wiki/Effet_Dunning-Kruger

et vous, de votre ferveur de béni-oui-oui.
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itague
Il se trouve que jr a formulé :
itague wrote:
Après mûre réflexion, Yannix a écrit :
Le 07/08/2015 19:59, Centaur a écrit :
Le 07/08/2015 13:24, Yannix a écrit :
Bonjour,





Salut,

Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent
"rectificative" de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :
Renseignez vous sur la signification exacte des mots "arrêté
ministériel imposant un correctif "






Accessoirement, estimez le cout du temps passé à décrire votre infortune




et réfuter fallacieusement les arguments que vous êtes vous-même venu
quérir, et dites nous si ça fais plus ou moins que 5.91 €



Imaginons que j’eusse des principes, et que perdre 5,91€, ou plus, ne me
fasse pas peur ? Puis-je faire valoir mon droit ?

Cordialement,



De même.


X.



Il est dommage que l'on ne puisse plus payer en espèces.
Le coût d'un tel recouvrement est nettement supérieur à 5,91 €.



Il est dommage que tant de gens affirment des conneries avec aplomb. Plein
de gens paient en espèces, ça se fait bêtement au guichet de la poste avec
le TIP.



Je parle de payer CHEZ edf.
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jr
itague wrote:
Il se trouve que jr a formulé :
itague wrote:
Après mûre réflexion, Yannix a écrit :
Le 07/08/2015 19:59, Centaur a écrit :
Le 07/08/2015 13:24, Yannix a écrit :
Bonjour,
Salut,
Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent
>>>>>>>> "rectificative" de 5.91€ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :




Renseignez vous sur la signification exacte des mots "arrêté
>>>>>>>>> ministériel imposant un correctif "






Accessoirement, estimez le cout du temps passé à décrire votre infortune




et réfuter fallacieusement les arguments que vous êtes vous-même venu
quérir, et dites nous si ça fais plus ou moins que 5.91 €
Imaginons que j’eusse des principes, et que perdre 5,91€, ou plus, ne me






fasse pas peur ? Puis-je faire valoir mon droit ?
Cordialement,


De même.
X.










Il est dommage que l'on ne puisse plus payer en espèces.




Le coût d'un tel recouvrement est nettement supérieur à 5,91 €.



Il est dommage que tant de gens affirment des conneries avec aplomb. Plein
de gens paient en espèces, ça se fait bêtement au guichet de la poste avec
le TIP.


Je parle de payer CHEZ edf.



Ca doit faire 30 ans qu'EDF prend les espèces via la poste et le TIP, pour
la satisfaction de tout le monde. Bienvenue dans le millénaire.

--
Naturellement trouble.
Avatar
a
Colonel Kilgore écrivait:

Il se trouve que a formulé :
Yannix écrivait:



Je viens de recevoir une facture d'EDF qu'ils appellent "rectificative"
de 5.91¤ TTC et qui est en réalité RETROACTIVE :





Que faire ?





Envoyer la facture au politique irresponsable qui a pris cette décision
contraire au droit ?



La décision contraire au droit, était celle du gouvernement d'interdire
à edf la hausse de tarif autorisée par la commission de régulation.

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411390.html




On est bien d'accord.
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emmanueljagueux
Et bien moi aussi je pense qu'il y a de quoi couiner voir même HURLER ne serai ce que par la manière de nous la mettre profond. Mon contrat de l' époque a été clôturé avant la date du 31 juillet 2013, alors comm ent est il possible de venir nous VOLER de cette manière!
A savoir: si vous ne payer pas à l'échéance, la majoration de 10% s'a pplique !!!!! même s'il s'agit d' un correctif !!!
Combien de foyers sont concernés par cette blague? plusieurs millions !!! !!!

28 MILLIONS !!!!!!!!

Pour info, une pétition est en train de circuler:

petitions24.net

Pour ma part, il s'agit d'un montant de 73 euros et je préfèrerai les d épenser dans la rentrée scolaire de mes enfants monsieur jr, et quand b ien même le montant serai de quelques centimes, ce serai la même !
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jr
wrote:
Et bien moi aussi je pense qu'il y a de quoi couiner voir même HURLER



Hou!

Il y a un nid.

Pour ma part, il s'agit d'un montant de 73 euros et je préfèrerai les
dépenser dans la rentrée scolaire de mes enfants monsieur jr, et quand
bien même le montant serai de quelques centimes, ce serai la même !



Changez de contrat.

--
Naturellement trouble.
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