Salut !
Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition
d'employés municipaux (éducateurs sportifs).
La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des
adhérents pour signer la convention de mise à disposition ?
L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités
territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à
disposition de personnels ?
Merci de votre aide et cordialement
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion. pour savoir s'ils sont de la commune ?
Peut-être. La question est : la mairie peut-elle en faire une condition à la mise à disposition de son personnel ?
oui, elle peut par exemple confier un personnel administratif qui fera partir de gens qui inscrivent les adhérents, et s'il n'y a pas de liste officielle communiquée, la personne connaitra tot ou tard tout ce qu'elle doit savoir...
Le 10/12/2011 17:30, djeel a écrit :
Le 10/12/2011 17:00, jacques a écrit :
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents
(nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Peut-être.
La question est : la mairie peut-elle en faire une condition à la mise à
disposition de son personnel ?
oui, elle peut par exemple confier un personnel administratif qui fera
partir de gens qui inscrivent les adhérents, et s'il n'y a pas de liste
officielle communiquée, la personne connaitra tot ou tard tout ce
qu'elle doit savoir...
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion. pour savoir s'ils sont de la commune ?
Peut-être. La question est : la mairie peut-elle en faire une condition à la mise à disposition de son personnel ?
oui, elle peut par exemple confier un personnel administratif qui fera partir de gens qui inscrivent les adhérents, et s'il n'y a pas de liste officielle communiquée, la personne connaitra tot ou tard tout ce qu'elle doit savoir...
pif34
Le 10/12/2011 18:41, Alain a écrit :
Il se trouve que jacques a formulé :
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Non, plutôt pour vérifier si ce n'est pas une liste bidon.
normalement, elle a accès à la compta de l'asso non dans ce cadre ? Elle peut donc consulter le détail des adhésion non ?
moi aussi j'avais pensé à l'origine des membre pour vérifier qu'elle ne subventionne pas pour les villages d'à coté ou leur demander de mettre la main à la poche...
Le 10/12/2011 18:41, Alain a écrit :
Il se trouve que jacques a formulé :
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie
qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des
adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Non, plutôt pour vérifier si ce n'est pas une liste bidon.
normalement, elle a accès à la compta de l'asso non dans ce cadre ? Elle
peut donc consulter le détail des adhésion non ?
moi aussi j'avais pensé à l'origine des membre pour vérifier qu'elle ne
subventionne pas pour les villages d'à coté ou leur demander de mettre
la main à la poche...
Le Sat, 10 Dec 2011 16:21:56 +0100, Alain a écrit :
Qu'elle vérifie qu'il y a des adhrents dans cette assoc ne me choque pas.
Moi non plus ; en donner le nombre, mais donner la *liste* des adhérents (nom, prenom, adresse...) m'inspire réflexion.
J.
pour savoir s'ils sont de la commune ?
Non, plutôt pour vérifier si ce n'est pas une liste bidon.
normalement, elle a accès à la compta de l'asso non dans ce cadre ? Elle peut donc consulter le détail des adhésion non ?
moi aussi j'avais pensé à l'origine des membre pour vérifier qu'elle ne subventionne pas pour les villages d'à coté ou leur demander de mettre la main à la poche...
djeel
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
-- Djeel
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du
commerce ?
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
-- Djeel
djeel
Le 10/12/2011 23:20, pif34 a écrit :
normalement, elle a accès à la compta de l'asso non dans ce cadre ? Elle peut donc consulter le détail des adhésion non ?
Tu n'as semble-t-il aucune notion du fonctionnement d'une association. Pour info, une commune demande le bilan comptable, où n'apparait éventuellement que le volume des fonds recueillis sous la dénomination adhésions, en aucun cas il n'y figure une liste d'adhérents.
moi aussi j'avais pensé à l'origine des membre pour vérifier qu'elle ne subventionne pas pour les villages d'à coté ou leur demander de mettre la main à la poche...
Tu veux rendre service et c'est bien sympa, mais encore une fois tu te trompes de forum. Ici on ne discute pas de tout et de rien, on parle droit (coucou JP)
-- Djeel
Le 10/12/2011 23:20, pif34 a écrit :
normalement, elle a accès à la compta de l'asso non dans ce cadre ? Elle
peut donc consulter le détail des adhésion non ?
Tu n'as semble-t-il aucune notion du fonctionnement d'une association.
Pour info, une commune demande le bilan comptable, où n'apparait
éventuellement que le volume des fonds recueillis sous la dénomination
adhésions, en aucun cas il n'y figure une liste d'adhérents.
moi aussi j'avais pensé à l'origine des membre pour vérifier qu'elle ne
subventionne pas pour les villages d'à coté ou leur demander de mettre la
main à la poche...
Tu veux rendre service et c'est bien sympa, mais encore une fois tu te
trompes de forum. Ici on ne discute pas de tout et de rien, on parle droit
(coucou JP)
normalement, elle a accès à la compta de l'asso non dans ce cadre ? Elle peut donc consulter le détail des adhésion non ?
Tu n'as semble-t-il aucune notion du fonctionnement d'une association. Pour info, une commune demande le bilan comptable, où n'apparait éventuellement que le volume des fonds recueillis sous la dénomination adhésions, en aucun cas il n'y figure une liste d'adhérents.
moi aussi j'avais pensé à l'origine des membre pour vérifier qu'elle ne subventionne pas pour les villages d'à coté ou leur demander de mettre la main à la poche...
Tu veux rendre service et c'est bien sympa, mais encore une fois tu te trompes de forum. Ici on ne discute pas de tout et de rien, on parle droit (coucou JP)
-- Djeel
Droger Jean-Paul
djeel a exprimé avec précision :
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
cela est normal pour un PIF ...
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut être communiqué à la CNIL ..!!Ce qui est rarement fait, du moins pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin d'adhésion!!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
djeel a exprimé avec précision :
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du
commerce ?
cela est normal pour un PIF ...
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier
nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut
être communiqué à la CNIL ..!!Ce qui est rarement fait, du moins pour
la plupart des associations dont je faits partie!! Et il m'étonnerait
qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces éléments sont
communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de même cela
m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin
d'adhésion!!!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
cela est normal pour un PIF ...
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut être communiqué à la CNIL ..!!Ce qui est rarement fait, du moins pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin d'adhésion!!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
pif34
Le 11/12/2011 09:01, djeel a écrit :
Le 10/12/2011 23:20, pif34 a écrit :
normalement, elle a accès à la compta de l'asso non dans ce cadre ? Elle peut donc consulter le détail des adhésion non ?
Tu n'as semble-t-il aucune notion du fonctionnement d'une association. Pour info, une commune demande le bilan comptable, où n'apparait éventuellement que le volume des fonds recueillis sous la dénomination adhésions, en aucun cas il n'y figure une liste d'adhérents.
oui, mais connaissant le montant d'une adhésion, et le crédit sur le compte, c'est assez rapidement calculé... je dis pas qu'ils ont le nombre exacte, mais il savent s'il y en a 50, 100 ou 300.... c'est juste un ordre de grandeur, c'est amplement suffisant...
Le 11/12/2011 09:01, djeel a écrit :
Le 10/12/2011 23:20, pif34 a écrit :
normalement, elle a accès à la compta de l'asso non dans ce cadre ? Elle
peut donc consulter le détail des adhésion non ?
Tu n'as semble-t-il aucune notion du fonctionnement d'une association.
Pour info, une commune demande le bilan comptable, où n'apparait
éventuellement que le volume des fonds recueillis sous la dénomination
adhésions, en aucun cas il n'y figure une liste d'adhérents.
oui, mais connaissant le montant d'une adhésion, et le crédit sur le
compte, c'est assez rapidement calculé... je dis pas qu'ils ont le
nombre exacte, mais il savent s'il y en a 50, 100 ou 300.... c'est juste
un ordre de grandeur, c'est amplement suffisant...
normalement, elle a accès à la compta de l'asso non dans ce cadre ? Elle peut donc consulter le détail des adhésion non ?
Tu n'as semble-t-il aucune notion du fonctionnement d'une association. Pour info, une commune demande le bilan comptable, où n'apparait éventuellement que le volume des fonds recueillis sous la dénomination adhésions, en aucun cas il n'y figure une liste d'adhérents.
oui, mais connaissant le montant d'une adhésion, et le crédit sur le compte, c'est assez rapidement calculé... je dis pas qu'ils ont le nombre exacte, mais il savent s'il y en a 50, 100 ou 300.... c'est juste un ordre de grandeur, c'est amplement suffisant...
pif34
Le 10/12/2011 23:24, djeel a écrit :
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
ca l'était puisque le début de la réponse qui était en HS disait: "> pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se
braque la mairie à dos qui l'an prochain ne sera pas obligé de fournir personnel ou subvention... donc meme si c'est gagnant à court terme, tot ou tard les assos sont souvent dépendantes des mairies."
tu as juste repris ce qui était étiqueté: "question qui n'a rien a voir: pourquoi l'asso refuse ?"
tu parles de droit: quand tu évoque un problème de loi, la première chose conseillée et recherché par un pro c'est sensé être une solution amiable.. dans un cas comme celui ci, permet nous de nous demander pourquoi il y a un tel conflit: pourquoi une asso veut va pas donner la liste des adhérents à un de ses soutiens financier et pourquoi la mairie est insistante... ca sent le loup, et si l'asso essaye t'entuber la marie, elle gagnera cette année au tribunal, et l'an prochain ou dans deux ans, elle ira se brosser pour son soutien... ca c'est la vie d'une Asso... dans ma région, y'a plusieurs MJC qui ont fermé cette année, et pour tant c'est pas des petites asso d'intérêt douteux... alors les assos qui cherchent les histoires... si ont souvent bien plus expéditifs... d'autant que les soutiens sont aussi dans la mise à dispo de locaux/terrains sportifs, services techniques, etc.
je ne sais pas si subventions est réellement distingué par la loi d'autres soutiens (locaux, personnel détaché, etc.). Ce que je sais c'est que s'ils sont distingués dans un bilan d'asso, c'est parce que comme ils n'apparaissent pas dans les comptes de l'asso car "offert", il ne peuvent apparaitre dans le bilans comptable... on les affiche en dessous par respect pour le soutien...
après, je me foue sa savoir pourquoi la mairie demande ca... mais a mon avis, la solution "légale" serait du perdant-perdant.
Le 10/12/2011 23:24, djeel a écrit :
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se
braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café
du commerce ?
ca l'était puisque le début de la réponse qui était en HS disait:
"> pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se
braque la mairie à dos qui l'an prochain ne sera pas obligé de fournir
personnel ou subvention... donc meme si c'est gagnant à court terme, tot
ou tard les assos sont souvent dépendantes des mairies."
tu as juste repris ce qui était étiqueté:
"question qui n'a rien a voir: pourquoi l'asso refuse ?"
tu parles de droit: quand tu évoque un problème de loi, la première
chose conseillée et recherché par un pro c'est sensé être une solution
amiable.. dans un cas comme celui ci, permet nous de nous demander
pourquoi il y a un tel conflit: pourquoi une asso veut va pas donner la
liste des adhérents à un de ses soutiens financier et pourquoi la mairie
est insistante... ca sent le loup, et si l'asso essaye t'entuber la
marie, elle gagnera cette année au tribunal, et l'an prochain ou dans
deux ans, elle ira se brosser pour son soutien... ca c'est la vie d'une
Asso... dans ma région, y'a plusieurs MJC qui ont fermé cette année, et
pour tant c'est pas des petites asso d'intérêt douteux... alors les
assos qui cherchent les histoires... si ont souvent bien plus
expéditifs... d'autant que les soutiens sont aussi dans la mise à dispo
de locaux/terrains sportifs, services techniques, etc.
je ne sais pas si subventions est réellement distingué par la loi
d'autres soutiens (locaux, personnel détaché, etc.). Ce que je sais
c'est que s'ils sont distingués dans un bilan d'asso, c'est parce que
comme ils n'apparaissent pas dans les comptes de l'asso car "offert", il
ne peuvent apparaitre dans le bilans comptable... on les affiche en
dessous par respect pour le soutien...
après, je me foue sa savoir pourquoi la mairie demande ca... mais a mon
avis, la solution "légale" serait du perdant-perdant.
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
ca l'était puisque le début de la réponse qui était en HS disait: "> pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se
braque la mairie à dos qui l'an prochain ne sera pas obligé de fournir personnel ou subvention... donc meme si c'est gagnant à court terme, tot ou tard les assos sont souvent dépendantes des mairies."
tu as juste repris ce qui était étiqueté: "question qui n'a rien a voir: pourquoi l'asso refuse ?"
tu parles de droit: quand tu évoque un problème de loi, la première chose conseillée et recherché par un pro c'est sensé être une solution amiable.. dans un cas comme celui ci, permet nous de nous demander pourquoi il y a un tel conflit: pourquoi une asso veut va pas donner la liste des adhérents à un de ses soutiens financier et pourquoi la mairie est insistante... ca sent le loup, et si l'asso essaye t'entuber la marie, elle gagnera cette année au tribunal, et l'an prochain ou dans deux ans, elle ira se brosser pour son soutien... ca c'est la vie d'une Asso... dans ma région, y'a plusieurs MJC qui ont fermé cette année, et pour tant c'est pas des petites asso d'intérêt douteux... alors les assos qui cherchent les histoires... si ont souvent bien plus expéditifs... d'autant que les soutiens sont aussi dans la mise à dispo de locaux/terrains sportifs, services techniques, etc.
je ne sais pas si subventions est réellement distingué par la loi d'autres soutiens (locaux, personnel détaché, etc.). Ce que je sais c'est que s'ils sont distingués dans un bilan d'asso, c'est parce que comme ils n'apparaissent pas dans les comptes de l'asso car "offert", il ne peuvent apparaitre dans le bilans comptable... on les affiche en dessous par respect pour le soutien...
après, je me foue sa savoir pourquoi la mairie demande ca... mais a mon avis, la solution "légale" serait du perdant-perdant.
pif34
Le 11/12/2011 09:06, Droger Jean-Paul a écrit :
djeel a exprimé avec précision :
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
cela est normal pour un PIF ...
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut être communiqué à la CNIL ..!!Ce qui est rarement fait, du moins pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin d'adhésion!!!
tu me critiques sur un quote très partiel est douteux... moi je te quote et je te demande le rapport dans la mesure ou la CNIL n'a rien à voir. La NCIL implique d'abord un fichier informatique. En l'occurence, on n'est pas certain que le fichier soit informatisé. Par ailleurs, déclaré ou non, la mairie n'a rien a voir et ne peut y accéder. Il faudrait une décision de justice pour cela à ma connaissance.
Donc bravo encore pour tes critiques alors meme que tu dévie bien plus du sujet...
Le 11/12/2011 09:06, Droger Jean-Paul a écrit :
djeel a exprimé avec précision :
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se
braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de
café du commerce ?
cela est normal pour un PIF ...
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier
nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut
être communiqué à la CNIL ..!!Ce qui est rarement fait, du moins pour la
plupart des associations dont je faits partie!! Et il m'étonnerait qu'il
soit indiqué dans cette déclaration que ces éléments sont communiqués à
la mairie, voire à qui les demande, de même cela m'étonnerait fortement
que cela soit marqué sur le bulletin d'adhésion!!!
tu me critiques sur un quote très partiel est douteux... moi je te quote
et je te demande le rapport dans la mesure ou la CNIL n'a rien à voir.
La NCIL implique d'abord un fichier informatique. En l'occurence, on
n'est pas certain que le fichier soit informatisé. Par ailleurs, déclaré
ou non, la mairie n'a rien a voir et ne peut y accéder. Il faudrait une
décision de justice pour cela à ma connaissance.
Donc bravo encore pour tes critiques alors meme que tu dévie bien plus
du sujet...
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
cela est normal pour un PIF ...
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut être communiqué à la CNIL ..!!Ce qui est rarement fait, du moins pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin d'adhésion!!!
tu me critiques sur un quote très partiel est douteux... moi je te quote et je te demande le rapport dans la mesure ou la CNIL n'a rien à voir. La NCIL implique d'abord un fichier informatique. En l'occurence, on n'est pas certain que le fichier soit informatisé. Par ailleurs, déclaré ou non, la mairie n'a rien a voir et ne peut y accéder. Il faudrait une décision de justice pour cela à ma connaissance.
Donc bravo encore pour tes critiques alors meme que tu dévie bien plus du sujet...
moisse
pif34 a formulé ce dimanche :
tu me critiques sur un quote très partiel est douteux... moi je te quote et je te demande le rapport dans la mesure ou la CNIL n'a rien à voir. La NCIL implique d'abord un fichier informatique. En l'occurence, on n'est pas certain que le fichier soit informatisé. Par ailleurs, déclaré ou non, la mairie n'a rien a voir et ne peut y accéder. Il faudrait une décision de justice pour cela à ma connaissance.
Donc bravo encore pour tes critiques alors meme que tu dévie bien plus du sujet...
Puisque vous évoquez la CNIL, il suffit de consulter la page FAQ avec une question exactement identique sur la demande de communication d'une municipalité et la réponse négative du conseil d'état. Pour ce qui est de l'obligation de déclaration, même la plus minable des associations tient le fichier des adhérents sur une petite bécane, appartenant à l'assoc ou au président.
pif34 a formulé ce dimanche :
tu me critiques sur un quote très partiel est douteux... moi je te quote et
je te demande le rapport dans la mesure ou la CNIL n'a rien à voir. La NCIL
implique d'abord un fichier informatique. En l'occurence, on n'est pas
certain que le fichier soit informatisé. Par ailleurs, déclaré ou non, la
mairie n'a rien a voir et ne peut y accéder. Il faudrait une décision de
justice pour cela à ma connaissance.
Donc bravo encore pour tes critiques alors meme que tu dévie bien plus du
sujet...
Puisque vous évoquez la CNIL, il suffit de consulter la page FAQ avec
une question exactement identique sur la demande de communication d'une
municipalité et la réponse négative du conseil d'état.
Pour ce qui est de l'obligation de déclaration, même la plus minable
des associations tient le fichier des adhérents sur une petite bécane,
appartenant à l'assoc ou au président.
tu me critiques sur un quote très partiel est douteux... moi je te quote et je te demande le rapport dans la mesure ou la CNIL n'a rien à voir. La NCIL implique d'abord un fichier informatique. En l'occurence, on n'est pas certain que le fichier soit informatisé. Par ailleurs, déclaré ou non, la mairie n'a rien a voir et ne peut y accéder. Il faudrait une décision de justice pour cela à ma connaissance.
Donc bravo encore pour tes critiques alors meme que tu dévie bien plus du sujet...
Puisque vous évoquez la CNIL, il suffit de consulter la page FAQ avec une question exactement identique sur la demande de communication d'une municipalité et la réponse négative du conseil d'état. Pour ce qui est de l'obligation de déclaration, même la plus minable des associations tient le fichier des adhérents sur une petite bécane, appartenant à l'assoc ou au président.
pif34
Le 11/12/2011 10:16, moisse a écrit :
pif34 a formulé ce dimanche :
tu me critiques sur un quote très partiel est douteux... moi je te quote et je te demande le rapport dans la mesure ou la CNIL n'a rien à voir. La NCIL implique d'abord un fichier informatique. En l'occurence, on n'est pas certain que le fichier soit informatisé. Par ailleurs, déclaré ou non, la mairie n'a rien a voir et ne peut y accéder. Il faudrait une décision de justice pour cela à ma connaissance.
Donc bravo encore pour tes critiques alors meme que tu dévie bien plus du sujet...
Puisque vous évoquez la CNIL, il suffit de consulter la page FAQ avec une question exactement identique sur la demande de communication d'une municipalité et la réponse négative du conseil d'état. Pour ce qui est de l'obligation de déclaration, même la plus minable des associations tient le fichier des adhérents sur une petite bécane, appartenant à l'assoc ou au président.
oui, après, pour la CNIL, elle est pas appliquée. Pour ce que je me souviens des cours que j'avais dessus, si prend la règlementation iniale: - tout fichier information de personne doit être déclaré - tout fichier informatique contenant des données "sensibles" doit être autorisé.
Dans les deux cas, la personne à un droit d'accès. Sauf que: - pendant des années, France Télécom faisait payer la liste rouge !! ILLEGAL - en théorie, le répertoire de tous les téléphones, tous les yahoo/google groups, etc. et tous les pc utilisant une messagerie électronique devraint déclarer le carnet d'adresse...
Le 11/12/2011 10:16, moisse a écrit :
pif34 a formulé ce dimanche :
tu me critiques sur un quote très partiel est douteux... moi je te
quote et je te demande le rapport dans la mesure ou la CNIL n'a rien à
voir. La NCIL implique d'abord un fichier informatique. En
l'occurence, on n'est pas certain que le fichier soit informatisé. Par
ailleurs, déclaré ou non, la mairie n'a rien a voir et ne peut y
accéder. Il faudrait une décision de justice pour cela à ma connaissance.
Donc bravo encore pour tes critiques alors meme que tu dévie bien plus
du sujet...
Puisque vous évoquez la CNIL, il suffit de consulter la page FAQ avec
une question exactement identique sur la demande de communication d'une
municipalité et la réponse négative du conseil d'état.
Pour ce qui est de l'obligation de déclaration, même la plus minable des
associations tient le fichier des adhérents sur une petite bécane,
appartenant à l'assoc ou au président.
oui, après, pour la CNIL, elle est pas appliquée. Pour ce que je me
souviens des cours que j'avais dessus, si prend la règlementation iniale:
- tout fichier information de personne doit être déclaré
- tout fichier informatique contenant des données "sensibles" doit être
autorisé.
Dans les deux cas, la personne à un droit d'accès. Sauf que:
- pendant des années, France Télécom faisait payer la liste rouge !! ILLEGAL
- en théorie, le répertoire de tous les téléphones, tous les
yahoo/google groups, etc. et tous les pc utilisant une messagerie
électronique devraint déclarer le carnet d'adresse...
tu me critiques sur un quote très partiel est douteux... moi je te quote et je te demande le rapport dans la mesure ou la CNIL n'a rien à voir. La NCIL implique d'abord un fichier informatique. En l'occurence, on n'est pas certain que le fichier soit informatisé. Par ailleurs, déclaré ou non, la mairie n'a rien a voir et ne peut y accéder. Il faudrait une décision de justice pour cela à ma connaissance.
Donc bravo encore pour tes critiques alors meme que tu dévie bien plus du sujet...
Puisque vous évoquez la CNIL, il suffit de consulter la page FAQ avec une question exactement identique sur la demande de communication d'une municipalité et la réponse négative du conseil d'état. Pour ce qui est de l'obligation de déclaration, même la plus minable des associations tient le fichier des adhérents sur une petite bécane, appartenant à l'assoc ou au président.
oui, après, pour la CNIL, elle est pas appliquée. Pour ce que je me souviens des cours que j'avais dessus, si prend la règlementation iniale: - tout fichier information de personne doit être déclaré - tout fichier informatique contenant des données "sensibles" doit être autorisé.
Dans les deux cas, la personne à un droit d'accès. Sauf que: - pendant des années, France Télécom faisait payer la liste rouge !! ILLEGAL - en théorie, le répertoire de tous les téléphones, tous les yahoo/google groups, etc. et tous les pc utilisant une messagerie électronique devraint déclarer le carnet d'adresse...
