Salut !
Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition
d'employés municipaux (éducateurs sportifs).
La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des
adhérents pour signer la convention de mise à disposition ?
L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités
territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à
disposition de personnels ?
Merci de votre aide et cordialement
Heureusement non pas pour les particuliers das le cadre d'un usage privé qui sont expressément dispensés de déclaration:article 2 de la loi du 6/1/78 et par la dispense n° 6 (Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en ½uvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle)
oui, mais combien d'entreprises mettent déclarent les téléphones de flotte pour leur répertoire ? combien ont une CRM ou un logiciel achat vente déclaré à la CNIL ? combient déclarer les répertoires de leurs messageries pro ?
perso, meme mes clients qui se posent des question de CNIL ne font pas ces démarche...
Toutes, mais souvent avec un correspondant informatique et liberté, nommé près de la CNIL par les grandes entreprises ainsi que les organismes divers et variés.
pif34 avait écrit le 11/12/2011 :
Le 11/12/2011 11:17, MichelB a écrit :
Heureusement non pas pour les particuliers das le cadre d'un usage privé
qui sont expressément dispensés de déclaration:article 2 de la loi du
6/1/78 et par la dispense n° 6 (Délibération n° 2005-284 du 22 novembre
2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou
collectant des données à caractère personnel mis en ½uvre par des
particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle)
oui, mais combien d'entreprises mettent déclarent les téléphones de flotte
pour leur répertoire ? combien ont une CRM ou un logiciel achat vente déclaré
à la CNIL ? combient déclarer les répertoires de leurs messageries pro ?
perso, meme mes clients qui se posent des question de CNIL ne font pas ces
démarche...
Toutes, mais souvent avec un correspondant informatique et liberté,
nommé près de la CNIL par les grandes entreprises ainsi que les
organismes divers et variés.
Heureusement non pas pour les particuliers das le cadre d'un usage privé qui sont expressément dispensés de déclaration:article 2 de la loi du 6/1/78 et par la dispense n° 6 (Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en ½uvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle)
oui, mais combien d'entreprises mettent déclarent les téléphones de flotte pour leur répertoire ? combien ont une CRM ou un logiciel achat vente déclaré à la CNIL ? combient déclarer les répertoires de leurs messageries pro ?
perso, meme mes clients qui se posent des question de CNIL ne font pas ces démarche...
Toutes, mais souvent avec un correspondant informatique et liberté, nommé près de la CNIL par les grandes entreprises ainsi que les organismes divers et variés.
moisse
Steph. K a exprimé avec précision :
Le 11/12/2011 12:49, djeel a écrit :
Il y a 2 points de vue opposés. La question est : quel est le droit, que dit la loi ?
A priori la loi dit que la mairie ne doit pas demander de liste nominative. Voir le site de la Cnil comme l'a signalé Moisse. Par contre la loi dit aussi que la mairie doit vérifier comment sont dépensé les sous qu'elle donne, subvention ou mis à disposition de locaux, personnels. Si l'an prochain et après un refus de l'association de communiquer la liste des adhérents, la mairie t'informe qu'elle n'est pas en mesure de vérifier si l'association ne bénéficie pas plus à des habitants d'autres communes plutot qu'à ses ressortissants et que donc elle mets fin à votre partenariat, elle sera dans son droit.
Hélas non. On ne peut pas assoir une décision sur l'absence des renseignements qu'il est illégal d'obtenir. Reste que la commune peut toujours contourner pour un tas d'autres raisons, mais attention aux choix discriminatoires.
J'ai déjà vu une mairie demander à une association de rendre une subvention parce que la préfecture avait rejeté l’arrêté municipal au prétexte que l'association ne bénéficiait pas assez aux habitants de la commune.
Steph. K a exprimé avec précision :
Le 11/12/2011 12:49, djeel a écrit :
Il y a 2 points de vue opposés. La question est : quel est le droit, que
dit la loi ?
A priori la loi dit que la mairie ne doit pas demander de liste nominative.
Voir le site de la Cnil comme l'a signalé Moisse.
Par contre la loi dit aussi que la mairie doit vérifier comment sont dépensé
les sous qu'elle donne, subvention ou mis à disposition de locaux,
personnels. Si l'an prochain et après un refus de l'association de
communiquer la liste des adhérents, la mairie t'informe qu'elle n'est pas en
mesure de vérifier si l'association ne bénéficie pas plus à des habitants
d'autres communes plutot qu'à ses ressortissants et que donc elle mets fin à
votre partenariat, elle sera dans son droit.
Hélas non. On ne peut pas assoir une décision sur l'absence des
renseignements qu'il est illégal d'obtenir.
Reste que la commune peut toujours contourner pour un tas d'autres
raisons, mais attention aux choix discriminatoires.
J'ai déjà vu une mairie demander à une association de rendre une subvention
parce que la préfecture avait rejeté l’arrêté municipal au prétexte que
l'association ne bénéficiait pas assez aux habitants de la commune.
Il y a 2 points de vue opposés. La question est : quel est le droit, que dit la loi ?
A priori la loi dit que la mairie ne doit pas demander de liste nominative. Voir le site de la Cnil comme l'a signalé Moisse. Par contre la loi dit aussi que la mairie doit vérifier comment sont dépensé les sous qu'elle donne, subvention ou mis à disposition de locaux, personnels. Si l'an prochain et après un refus de l'association de communiquer la liste des adhérents, la mairie t'informe qu'elle n'est pas en mesure de vérifier si l'association ne bénéficie pas plus à des habitants d'autres communes plutot qu'à ses ressortissants et que donc elle mets fin à votre partenariat, elle sera dans son droit.
Hélas non. On ne peut pas assoir une décision sur l'absence des renseignements qu'il est illégal d'obtenir. Reste que la commune peut toujours contourner pour un tas d'autres raisons, mais attention aux choix discriminatoires.
J'ai déjà vu une mairie demander à une association de rendre une subvention parce que la préfecture avait rejeté l’arrêté municipal au prétexte que l'association ne bénéficiait pas assez aux habitants de la commune.
Steph. K
Le 11/12/2011 17:17, moisse a écrit :
Hélas non. On ne peut pas assoir une décision sur l'absence des renseignements qu'il est illégal d'obtenir.
Oui mais là ce ne sont pas des renseignements illégaux, la mairie ne peut pas exiger une telle liste mais elle peut la demander. Pour un grand nombre d'associations cela peut ne pas poser de problème.
Je serais le président de Greanpeace même sous la torture ils n'obtiendraient rien de moi :-). Par contre en tant que président d'un club de foot je me poserais sérieusement la question.
ps. Sauf si j'ai étais démis de mes fonctions à l'insu de mon plein gré, je préside deux associations qui ressemblent à celles évoquées précédemment.
-- Steph. K
Le 11/12/2011 17:17, moisse a écrit :
Hélas non. On ne peut pas assoir une décision sur l'absence des
renseignements qu'il est illégal d'obtenir.
Oui mais là ce ne sont pas des renseignements illégaux, la mairie ne
peut pas exiger une telle liste mais elle peut la demander. Pour un
grand nombre d'associations cela peut ne pas poser de problème.
Je serais le président de Greanpeace même sous la torture ils
n'obtiendraient rien de moi :-). Par contre en tant que président d'un
club de foot je me poserais sérieusement la question.
ps. Sauf si j'ai étais démis de mes fonctions à l'insu de mon plein gré,
je préside deux associations qui ressemblent à celles évoquées
précédemment.
Hélas non. On ne peut pas assoir une décision sur l'absence des renseignements qu'il est illégal d'obtenir.
Oui mais là ce ne sont pas des renseignements illégaux, la mairie ne peut pas exiger une telle liste mais elle peut la demander. Pour un grand nombre d'associations cela peut ne pas poser de problème.
Je serais le président de Greanpeace même sous la torture ils n'obtiendraient rien de moi :-). Par contre en tant que président d'un club de foot je me poserais sérieusement la question.
ps. Sauf si j'ai étais démis de mes fonctions à l'insu de mon plein gré, je préside deux associations qui ressemblent à celles évoquées précédemment.
-- Steph. K
Le Fou
Le 10/12/2011 12:37, djeel a écrit :
Salut ! Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition d'employés municipaux (éducateurs sportifs). La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des adhérents pour signer la convention de mise à disposition ? L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à disposition de personnels ? Merci de votre aide et cordialement
Une subvention c'est une aide, qu'elle soit sous la forme de personnel mis à disposition ou d'argent, ou de prêt de matériel...
Le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu'un maire ne pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu'il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d'association.
Les mairies peuvent cependant demander au titre du contrôle des subventions qu'elles versent aux associations, la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 10/12/2011 12:37, djeel a écrit :
Salut !
Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition
d'employés municipaux (éducateurs sportifs).
La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier
des adhérents pour signer la convention de mise à disposition ?
L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités
territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la
mise à disposition de personnels ?
Merci de votre aide et cordialement
Une subvention c'est une aide, qu'elle soit sous la forme de personnel
mis à disposition ou d'argent, ou de prêt de matériel...
Le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu'un maire ne
pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu'il accorde à une
association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique
méconnaîtrait le principe de la liberté d'association.
Les mairies peuvent cependant demander au titre du contrôle des
subventions qu'elles versent aux associations, la copie certifiée du
budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de
tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de
l'association.
Salut ! Soit une association sportive qui bénéficie de la mise à disposition d'employés municipaux (éducateurs sportifs). La municipalité est-elle en droit d’exiger la communication du fichier des adhérents pour signer la convention de mise à disposition ? L’association évoque l'article L 1611.4 du code des collectivités territoriales. Ne confond-elle pas l'octroi d'une subvention avec la mise à disposition de personnels ? Merci de votre aide et cordialement
Une subvention c'est une aide, qu'elle soit sous la forme de personnel mis à disposition ou d'argent, ou de prêt de matériel...
Le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu'un maire ne pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu'il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d'association.
Les mairies peuvent cependant demander au titre du contrôle des subventions qu'elles versent aux associations, la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le Fou
Le 11/12/2011 09:06, Droger Jean-Paul a écrit :
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut être communiqué à la CNIL ..!!
Non, pas du-tout !
"Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en ½uvre par des organismes à but non lucratif (associations loi 1901, associations loi 1908 de droit local en Alsace et en Moselle, fondations et fonds de dotation) comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes."
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 11/12/2011 09:06, Droger Jean-Paul a écrit :
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier
nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut
être communiqué à la CNIL ..!!
Non, pas du-tout !
"Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à
caractère personnel mis en ½uvre par des organismes à but non lucratif
(associations loi 1901, associations loi 1908 de droit local en Alsace
et en Moselle, fondations et fonds de dotation) comportant des données
sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes."
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut être communiqué à la CNIL ..!!
Non, pas du-tout !
"Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en ½uvre par des organismes à but non lucratif (associations loi 1901, associations loi 1908 de droit local en Alsace et en Moselle, fondations et fonds de dotation) comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes."
Le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu'un maire ...
Merci de tes précisions !
-- Djeel
Serge
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de news:
djeel a exprimé avec précision :
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
cela est normal pour un PIF ...
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut être communiqué à la CNIL ..!!Ce qui est rarement fait, du moins pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin d'adhésion!!!
Bonsoir,
Uniquement dans le cadre d'un fichier INFORMATIQUE !
Serge
"Droger Jean-Paul" <anti.jean-paul@manama.fr> a écrit dans le message de
news: mn.5a227dbc48935fb9.56272@manama.fr...
djeel a exprimé avec précision :
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se
braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de
café du commerce ?
cela est normal pour un PIF ...
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier
nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent
dut être communiqué à la CNIL ..!!Ce qui est rarement fait, du moins
pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il
m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces
éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de
même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin
d'adhésion!!!
Bonsoir,
Uniquement dans le cadre d'un fichier INFORMATIQUE !
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de news:
djeel a exprimé avec précision :
Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se braque
Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de café du commerce ?
cela est normal pour un PIF ...
En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent dut être communiqué à la CNIL ..!!Ce qui est rarement fait, du moins pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin d'adhésion!!!
Bonsoir,
Uniquement dans le cadre d'un fichier INFORMATIQUE !
Serge
jacques
Le Sat, 10 Dec 2011 21:13:15 +0100, Alain a écrit :
Et pour les AA ???
LOL bonne question. Je pense que l'assoc pourrait argumenter que les adhérents souhaitent garder le deuxième A, mais la mairie pourra refuser la subvention si elle estime que les conditions nécessaires ne sont pas la.
Il devrait être facile d'expliquer au maire que le deuxième A est dans les objectifs mêmes de l'asso et que c'est un gage de bon fonctionnement.
Certaines associations de santé agissent de même et on leur reconnait le bien fondé de l'anonymat : Sida, psychiatrie, etc.
J.
-- Peut-être pas, finalement.
Le Sat, 10 Dec 2011 21:13:15 +0100, Alain a écrit :
Et pour les AA ???
LOL bonne question. Je pense que l'assoc pourrait argumenter que les
adhérents souhaitent garder le deuxième A, mais la mairie pourra refuser
la subvention si elle estime que les conditions nécessaires ne sont pas
la.
Il devrait être facile d'expliquer au maire que le deuxième A
est dans les objectifs mêmes de l'asso et que c'est un gage
de bon fonctionnement.
Certaines associations de santé agissent de même et on leur reconnait le
bien fondé de l'anonymat : Sida, psychiatrie, etc.
Le Sat, 10 Dec 2011 21:13:15 +0100, Alain a écrit :
Et pour les AA ???
LOL bonne question. Je pense que l'assoc pourrait argumenter que les adhérents souhaitent garder le deuxième A, mais la mairie pourra refuser la subvention si elle estime que les conditions nécessaires ne sont pas la.
Il devrait être facile d'expliquer au maire que le deuxième A est dans les objectifs mêmes de l'asso et que c'est un gage de bon fonctionnement.
Certaines associations de santé agissent de même et on leur reconnait le bien fondé de l'anonymat : Sida, psychiatrie, etc.
J.
-- Peut-être pas, finalement.
dmkgbt
Serge wrote:
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de news: > djeel a exprimé avec précision : >> Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit : >> >>> pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se >>> braque >> >> Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de >> café du commerce ? > > cela est normal pour un PIF ... > > En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier > nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent > dut être communiqué à la CNIL ..!!
Pas forcément : il y a des cas d'exemption.
> Ce qui est rarement fait, du moins > pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il > m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces > éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de > même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin > d'adhésion!!!
Bonsoir,
Uniquement dans le cadre d'un fichier INFORMATIQUE !
NON. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 est dite "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés." Tous les fichiers sont donc concernés, qu'ils soient informatiques ou pas.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
"Droger Jean-Paul" <anti.jean-paul@manama.fr> a écrit dans le message de
news: mn.5a227dbc48935fb9.56272@manama.fr...
> djeel a exprimé avec précision :
>> Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit :
>>
>>> pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se
>>> braque
>>
>> Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de
>> café du commerce ?
>
> cela est normal pour un PIF ...
>
> En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier
> nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent
> dut être communiqué à la CNIL ..!!
Pas forcément : il y a des cas d'exemption.
> Ce qui est rarement fait, du moins
> pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il
> m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces
> éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de
> même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin
> d'adhésion!!!
Bonsoir,
Uniquement dans le cadre d'un fichier INFORMATIQUE !
NON.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 est dite "relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés."
Tous les fichiers sont donc concernés, qu'ils soient informatiques ou
pas.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de news: > djeel a exprimé avec précision : >> Le 10/12/2011 23:14, pif34 a écrit : >> >>> pour moi, le problème, c'est que meme si l'assoc a raison... elle se >>> braque >> >> Pourrait-on rester sur le terrain du droit, et éviter les propos de >> café du commerce ? > > cela est normal pour un PIF ... > > En fait la liste des membres avec des coordonnées est un fichier > nominatif, dont l'existence et les conditions d'utilisation eussent > dut être communiqué à la CNIL ..!!
Pas forcément : il y a des cas d'exemption.
> Ce qui est rarement fait, du moins > pour la plupart des associations dont je faits partie!! Et il > m'étonnerait qu'il soit indiqué dans cette déclaration que ces > éléments sont communiqués à la mairie, voire à qui les demande, de > même cela m'étonnerait fortement que cela soit marqué sur le bulletin > d'adhésion!!!
Bonsoir,
Uniquement dans le cadre d'un fichier INFORMATIQUE !
NON. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 est dite "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés." Tous les fichiers sont donc concernés, qu'ils soient informatiques ou pas.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
moisse
Steph. K a formulé ce dimanche :
Le 11/12/2011 17:17, moisse a écrit :
Hélas non. On ne peut pas assoir une décision sur l'absence des renseignements qu'il est illégal d'obtenir.
Oui mais là ce ne sont pas des renseignements illégaux,
Les renseignements non, mais la demande oui.
la mairie ne peut pas exiger une telle liste mais elle peut la demander.
Pas plus. La décision du Conseil d'état s'impose à la collectivité locale.
Pour un grand nombre d'associations cela peut ne pas poser de problème.
Je serais le président de Greanpeace même sous la torture ils n'obtiendraient rien de moi :-). Par contre en tant que président d'un club de foot je me poserais sérieusement la question.
ps. Sauf si j'ai étais démis de mes fonctions à l'insu de mon plein gré, je préside deux associations qui ressemblent à celles évoquées précédemment.
Steph. K a formulé ce dimanche :
Le 11/12/2011 17:17, moisse a écrit :
Hélas non. On ne peut pas assoir une décision sur l'absence des
renseignements qu'il est illégal d'obtenir.
Oui mais là ce ne sont pas des renseignements illégaux,
Les renseignements non, mais la demande oui.
la mairie ne peut pas
exiger une telle liste mais elle peut la demander.
Pas plus. La décision du Conseil d'état s'impose à la collectivité
locale.
Pour un grand nombre
d'associations cela peut ne pas poser de problème.
Je serais le président de Greanpeace même sous la torture ils n'obtiendraient
rien de moi :-). Par contre en tant que président d'un club de foot je me
poserais sérieusement la question.
ps. Sauf si j'ai étais démis de mes fonctions à l'insu de mon plein gré, je
préside deux associations qui ressemblent à celles évoquées précédemment.
Hélas non. On ne peut pas assoir une décision sur l'absence des renseignements qu'il est illégal d'obtenir.
Oui mais là ce ne sont pas des renseignements illégaux,
Les renseignements non, mais la demande oui.
la mairie ne peut pas exiger une telle liste mais elle peut la demander.
Pas plus. La décision du Conseil d'état s'impose à la collectivité locale.
Pour un grand nombre d'associations cela peut ne pas poser de problème.
Je serais le président de Greanpeace même sous la torture ils n'obtiendraient rien de moi :-). Par contre en tant que président d'un club de foot je me poserais sérieusement la question.
ps. Sauf si j'ai étais démis de mes fonctions à l'insu de mon plein gré, je préside deux associations qui ressemblent à celles évoquées précédemment.
