J'ai une petite question portant sur l'interdiction
de copier un film (ou une musique) dont
on ne possèderait pas un original.
Est-il légal d'enregistrer, sur un magnétoscope ou
sur un ordinateur, un film :
1/ passant à la TV hertzienne (ou numérique, ou adsl) ?
2/ payé "à la séance" sur une TV numérique (ou adsl) ?
3/ loué à la vidéothèque du coin ?
> Si. Le contournement d'une mesure technique de protection serait un acte
de
> contrefaçon autonome de l'atteinte aux droits de l'auteur de l'oeuvre.
Sur quel fondement ?
C'est actuellement dans le projet de loi transposant la directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
> > (*) La formule de l'article L 122-5 CPI exclut d'ailleurs toute > > équivoque. L'auteur ne peut faire des exceptions reconnues par la loi > > des actes non autorisés puisqu'une fois l'ouvre divulguée, il ne peut > > justement plus interdire le bénéfice de ces exceptions." > > Ca se discute et je ne suis pas d'accord avec cet étudiant.
Depuis le temps, il n'est peut-être plus étudiant !
Au moment de la rédaction, en 2001, il l'était ;-) Et ce n'était d'ailleurs pas argumenté...
> L'article L. 122-4 exclut la mise à > disposition du public d'oeuvres sans autorisation de l'auteur. La copie, > même privée, d'une oeuvre divulguée illicitement est constitutif d'un
recel,
> infraction pénale, norme supérieure au CPI.
Vous l'avez déjà dit plus haut, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici : je parle uniquement du contournement d'une mesure technique de protection d'une oeuvre sur un support acquis licitement, dans le but de réaliser une bonne vieille copie privée légale. Ou même tout bêtement pour écouter/voir l'oeuvre.
Hé bien je l'ai dit plus haut, le contournement d'une mesure de protection empêchant la copie de l'oeuvre sera peut-être un acte de contrefaçon. Par contre, la mesure de protection ne doit pas empêcher l'utilisation de l'oeuvre, autrement il s'agira d'un vice.
> Si. Le contournement d'une mesure technique de protection serait un acte
de
> contrefaçon autonome de l'atteinte aux droits de l'auteur de l'oeuvre.
Sur quel fondement ?
C'est actuellement dans le projet de loi transposant la directive du 22 mai
2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
> > (*) La formule de l'article L 122-5 CPI exclut d'ailleurs toute
> > équivoque. L'auteur ne peut faire des exceptions reconnues par la loi
> > des actes non autorisés puisqu'une fois l'ouvre divulguée, il ne peut
> > justement plus interdire le bénéfice de ces exceptions."
>
> Ca se discute et je ne suis pas d'accord avec cet étudiant.
Depuis le temps, il n'est peut-être plus étudiant !
Au moment de la rédaction, en 2001, il l'était ;-) Et ce n'était d'ailleurs
pas argumenté...
> L'article L. 122-4 exclut la mise à
> disposition du public d'oeuvres sans autorisation de l'auteur. La copie,
> même privée, d'une oeuvre divulguée illicitement est constitutif d'un
recel,
> infraction pénale, norme supérieure au CPI.
Vous l'avez déjà dit plus haut, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit
ici : je parle uniquement du contournement d'une mesure technique de
protection d'une oeuvre sur un support acquis licitement, dans le but de
réaliser une bonne vieille copie privée légale. Ou même tout bêtement
pour écouter/voir l'oeuvre.
Hé bien je l'ai dit plus haut, le contournement d'une mesure de protection
empêchant la copie de l'oeuvre sera peut-être un acte de contrefaçon.
Par contre, la mesure de protection ne doit pas empêcher l'utilisation de
l'oeuvre, autrement il s'agira d'un vice.
> Si. Le contournement d'une mesure technique de protection serait un acte
de
> contrefaçon autonome de l'atteinte aux droits de l'auteur de l'oeuvre.
Sur quel fondement ?
C'est actuellement dans le projet de loi transposant la directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
> > (*) La formule de l'article L 122-5 CPI exclut d'ailleurs toute > > équivoque. L'auteur ne peut faire des exceptions reconnues par la loi > > des actes non autorisés puisqu'une fois l'ouvre divulguée, il ne peut > > justement plus interdire le bénéfice de ces exceptions." > > Ca se discute et je ne suis pas d'accord avec cet étudiant.
Depuis le temps, il n'est peut-être plus étudiant !
Au moment de la rédaction, en 2001, il l'était ;-) Et ce n'était d'ailleurs pas argumenté...
> L'article L. 122-4 exclut la mise à > disposition du public d'oeuvres sans autorisation de l'auteur. La copie, > même privée, d'une oeuvre divulguée illicitement est constitutif d'un
recel,
> infraction pénale, norme supérieure au CPI.
Vous l'avez déjà dit plus haut, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici : je parle uniquement du contournement d'une mesure technique de protection d'une oeuvre sur un support acquis licitement, dans le but de réaliser une bonne vieille copie privée légale. Ou même tout bêtement pour écouter/voir l'oeuvre.
Hé bien je l'ai dit plus haut, le contournement d'une mesure de protection empêchant la copie de l'oeuvre sera peut-être un acte de contrefaçon. Par contre, la mesure de protection ne doit pas empêcher l'utilisation de l'oeuvre, autrement il s'agira d'un vice.
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Annie D. a promptement déclamé ...
> > (*) La formule de l’article L 122-5 CPI exclut d’ailleurs toute > > équivoque. L’auteur ne peut faire des exceptions reconnues par la loi > > des actes non autorisés puisqu’une fois l’œuvre divulguée, il ne peut > > justement plus interdire le bénéfice de ces exceptions. " > > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de > protéger contre la copie son oeuvre
Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à voir.
Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Dans l'article <4159BFA0.59FA19E8@free.fr>, de fr.misc.droit.internet,
Annie D. <annie.demur@free.fr> a promptement déclamé ...
> > (*) La formule de l’article L 122-5 CPI exclut d’ailleurs toute
> > équivoque. L’auteur ne peut faire des exceptions reconnues par la loi
> > des actes non autorisés puisqu’une fois l’œuvre divulguée, il ne peut
> > justement plus interdire le bénéfice de ces exceptions. "
>
> entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de
> protéger contre la copie son oeuvre
Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire
déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de
copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à
voir.
Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Annie D. a promptement déclamé ...
> > (*) La formule de l’article L 122-5 CPI exclut d’ailleurs toute > > équivoque. L’auteur ne peut faire des exceptions reconnues par la loi > > des actes non autorisés puisqu’une fois l’œuvre divulguée, il ne peut > > justement plus interdire le bénéfice de ces exceptions. " > > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de > protéger contre la copie son oeuvre
Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à voir.
Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Annie D.
Brina wrote:
> > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de > > protéger contre la copie son oeuvre > > Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire > déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de > copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à > voir.
Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Ah. Et peut-on savoir par quel prodige ? "L'auteur NE PEUT interdire" de l'article L.122-5 du CPI, ça me paraît pourtant bien explicite et pas des masses sujet à interprétation. L'article aurait-il été abrogé en catimini ?
Brina wrote:
> > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de
> > protéger contre la copie son oeuvre
>
> Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire
> déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de
> copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à
> voir.
Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Ah. Et peut-on savoir par quel prodige ?
"L'auteur NE PEUT interdire" de l'article L.122-5 du CPI, ça me paraît
pourtant bien explicite et pas des masses sujet à interprétation.
L'article aurait-il été abrogé en catimini ?
> > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de > > protéger contre la copie son oeuvre > > Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire > déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de > copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à > voir.
Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Ah. Et peut-on savoir par quel prodige ? "L'auteur NE PEUT interdire" de l'article L.122-5 du CPI, ça me paraît pourtant bien explicite et pas des masses sujet à interprétation. L'article aurait-il été abrogé en catimini ?
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Annie D. a promptement déclamé ...
> > > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de > > > protéger contre la copie son oeuvre > > > > Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire > > déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de > > copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à > > voir. > > Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Ah. Et peut-on savoir par quel prodige ?
Relire le jugement en question, les attendus expliquent tout
Dans l'article <4159CEF0.4DAFBB3F@free.fr>, de fr.misc.droit.internet,
Annie D. <annie.demur@free.fr> a promptement déclamé ...
> > > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de
> > > protéger contre la copie son oeuvre
> >
> > Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire
> > déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de
> > copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à
> > voir.
>
> Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Ah. Et peut-on savoir par quel prodige ?
Relire le jugement en question, les attendus expliquent tout
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Annie D. a promptement déclamé ...
> > > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de > > > protéger contre la copie son oeuvre > > > > Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire > > déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de > > copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à > > voir. > > Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Ah. Et peut-on savoir par quel prodige ?
Relire le jugement en question, les attendus expliquent tout
Fred
Le 28-09-2004, Annie D. a écrit:
Brina wrote:
> > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de > > protéger contre la copie son oeuvre > > Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire > déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de > copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à > voir.
Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Ah. Et peut-on savoir par quel prodige ? "L'auteur NE PEUT interdire" de l'article L.122-5 du CPI, ça me paraît pourtant bien explicite et pas des masses sujet à interprétation. L'article aurait-il été abrogé en catimini ?
Non, pas en catimini, mais comme il est contraire à la directive Européenne du 22 mai 2001, il est inapplicable.
En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
Le 28-09-2004, Annie D. <annie.demur@free.fr> a écrit:
Brina wrote:
> > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de
> > protéger contre la copie son oeuvre
>
> Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire
> déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de
> copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à
> voir.
Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Ah. Et peut-on savoir par quel prodige ?
"L'auteur NE PEUT interdire" de l'article L.122-5 du CPI, ça me paraît
pourtant bien explicite et pas des masses sujet à interprétation.
L'article aurait-il été abrogé en catimini ?
Non, pas en catimini, mais comme il est contraire à la directive
Européenne du 22 mai 2001, il est inapplicable.
En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la
loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une
telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée
qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
> > entre temps, il y a eu jurisprudence donnant le droit à l'auteur de > > protéger contre la copie son oeuvre > > Si vous parlez du type qui est allé au tribunal dans le but de faire > déclarer illégale une mesure technique au motif qu'elle l'empêchait de > copier un DVD et qui s'est à juste titre fait débouter, ça n'a rien à > voir.
Bien sur que si, l'auteur peut interdire le bénéfice de ces exceptions
Ah. Et peut-on savoir par quel prodige ? "L'auteur NE PEUT interdire" de l'article L.122-5 du CPI, ça me paraît pourtant bien explicite et pas des masses sujet à interprétation. L'article aurait-il été abrogé en catimini ?
Non, pas en catimini, mais comme il est contraire à la directive Européenne du 22 mai 2001, il est inapplicable.
En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
Annie D.
Fred wrote:
En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
J'infirme. Une compensation pour copie privée est aussi prévue pour les oeuvres audiovisuelles fixées sur vidéogrammes. Ceci inclut les DVD, d'ailleurs les DVD enregistrables font partis des supports soumis à la redevance. Dans la mesure où la compensation existe, l'auteur peut-il encore s'opposer à la copie privée ?
Fred wrote:
En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la
loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une
telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée
qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
J'infirme. Une compensation pour copie privée est aussi prévue pour les
oeuvres audiovisuelles fixées sur vidéogrammes. Ceci inclut les DVD,
d'ailleurs les DVD enregistrables font partis des supports soumis à la
redevance. Dans la mesure où la compensation existe, l'auteur peut-il
encore s'opposer à la copie privée ?
En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
J'infirme. Une compensation pour copie privée est aussi prévue pour les oeuvres audiovisuelles fixées sur vidéogrammes. Ceci inclut les DVD, d'ailleurs les DVD enregistrables font partis des supports soumis à la redevance. Dans la mesure où la compensation existe, l'auteur peut-il encore s'opposer à la copie privée ?
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Annie D. a promptement déclamé ...
> En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la > loi française ne lui donne pas de compensation en échange. > > En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une > telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée > qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
J'infirme. Une compensation pour copie privée est aussi prévue pour les oeuvres audiovisuelles fixées sur vidéogrammes. Ceci inclut les DVD, d'ailleurs les DVD enregistrables font partis des supports soumis à la redevance. Dans la mesure où la compensation existe, l'auteur peut-il encore s'opposer à la copie privée ?
oui, voir la jurisprudence
Dans l'article <4159E380.3F5394B3@free.fr>, de fr.misc.droit.internet,
Annie D. <annie.demur@free.fr> a promptement déclamé ...
> En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la
> loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
>
> En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une
> telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée
> qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
J'infirme. Une compensation pour copie privée est aussi prévue pour les
oeuvres audiovisuelles fixées sur vidéogrammes. Ceci inclut les DVD,
d'ailleurs les DVD enregistrables font partis des supports soumis à la
redevance. Dans la mesure où la compensation existe, l'auteur peut-il
encore s'opposer à la copie privée ?
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Annie D. a promptement déclamé ...
> En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la > loi française ne lui donne pas de compensation en échange. > > En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une > telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée > qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
J'infirme. Une compensation pour copie privée est aussi prévue pour les oeuvres audiovisuelles fixées sur vidéogrammes. Ceci inclut les DVD, d'ailleurs les DVD enregistrables font partis des supports soumis à la redevance. Dans la mesure où la compensation existe, l'auteur peut-il encore s'opposer à la copie privée ?
oui, voir la jurisprudence
Fred
Annie D. avait énoncé :
Fred wrote:
En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
J'infirme. Une compensation pour copie privée est aussi prévue pour les oeuvres audiovisuelles fixées sur vidéogrammes. Ceci inclut les DVD, d'ailleurs les DVD enregistrables font partis des supports soumis à la redevance. Dans la mesure où la compensation existe, l'auteur peut-il encore s'opposer à la copie privée ?
Oui, c'est rès exactement ce qu'a dit le Tribunal de grande instance de Paris le 30 avril 2004. La redevance pour copie privée ne correspond pas à la compensation prévue par la Directive.
En gros, on paye la redevance pour copie privée pour rien.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Annie D. avait énoncé :
Fred wrote:
En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la
loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une
telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée
qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
J'infirme. Une compensation pour copie privée est aussi prévue pour les
oeuvres audiovisuelles fixées sur vidéogrammes. Ceci inclut les DVD,
d'ailleurs les DVD enregistrables font partis des supports soumis à la
redevance. Dans la mesure où la compensation existe, l'auteur peut-il
encore s'opposer à la copie privée ?
Oui, c'est rès exactement ce qu'a dit le Tribunal de grande instance de
Paris le 30 avril 2004. La redevance pour copie privée ne correspond
pas à la compensation prévue par la Directive.
En gros, on paye la redevance pour copie privée pour rien.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
En clair, un auteur peut parfaitement s'opposer à la copie privée car la loi française ne lui donne pas de compensation en échange.
En fait, à l'heure actuelle, il n'y a que pour les oeuvre audio qu'une telle compensation existe, la redevance pour copie privée n'est reversée qu'à l'industrie du disque - quelqu'un pourrait il confirmer cela ?
J'infirme. Une compensation pour copie privée est aussi prévue pour les oeuvres audiovisuelles fixées sur vidéogrammes. Ceci inclut les DVD, d'ailleurs les DVD enregistrables font partis des supports soumis à la redevance. Dans la mesure où la compensation existe, l'auteur peut-il encore s'opposer à la copie privée ?
Oui, c'est rès exactement ce qu'a dit le Tribunal de grande instance de Paris le 30 avril 2004. La redevance pour copie privée ne correspond pas à la compensation prévue par la Directive.
En gros, on paye la redevance pour copie privée pour rien.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
guigagey
"Bruno Cinelli" wrote in message news:<4159bc37$0$26371$...
"Brina" a écrit...
> Il y a une procédure en cours (voir l'article dans Libé) sur un simple > usage de P2P, on verra ce que le tribunal va décider
Il semblerait que l'internaute soit assigné pour mise à disposition illicite d'oeuvres par le biais du P2P, vu que l'article évoque sa sanction : 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison.
Ce qui me fait rire à chaque fois, c'est le double discours que tient Murielle Cahen concernant cette problématique du P2P. Tantôt en faveur du pauvre internaute effectuant seulement une copie privée quand il s'agit de montrer son implication sur Internet, tantôt en faveur de l'industrie du disque quand il s'agit d'attirer les clients.
Si la copie privée d'oeuvres est interdite par la Loi, pourquoi autorise-t-on la vente de matériel de copie? Je parle ici des CD, DVD et cassettes vierges ainsi que des appareils enregistreurs, ainsi que des graveurs! L'internaute condamné ne pourrait-il pas aussi se retourner contre les fabricants pour "incitation a la copie illegale?
"Bruno Cinelli" <brcin.antispam@yahoo.fr> wrote in message news:<4159bc37$0$26371$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net>...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> Il y a une procédure en cours (voir l'article dans Libé) sur un simple
> usage de P2P, on verra ce que le tribunal va décider
Il semblerait que l'internaute soit assigné pour mise à disposition illicite
d'oeuvres par le biais du P2P, vu que l'article évoque sa sanction : 300 000
euros d'amende et 3 ans de prison.
Ce qui me fait rire à chaque fois, c'est le double discours que tient
Murielle Cahen concernant cette problématique du P2P. Tantôt en faveur du
pauvre internaute effectuant seulement une copie privée quand il s'agit de
montrer son implication sur Internet, tantôt en faveur de l'industrie du
disque quand il s'agit d'attirer les clients.
Si la copie privée d'oeuvres est interdite par la Loi, pourquoi
autorise-t-on la vente de matériel de copie? Je parle ici des CD, DVD
et cassettes vierges ainsi que des appareils enregistreurs, ainsi que
des graveurs! L'internaute condamné ne pourrait-il pas aussi se
retourner contre les fabricants pour "incitation a la copie illegale?
"Bruno Cinelli" wrote in message news:<4159bc37$0$26371$...
"Brina" a écrit...
> Il y a une procédure en cours (voir l'article dans Libé) sur un simple > usage de P2P, on verra ce que le tribunal va décider
Il semblerait que l'internaute soit assigné pour mise à disposition illicite d'oeuvres par le biais du P2P, vu que l'article évoque sa sanction : 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison.
Ce qui me fait rire à chaque fois, c'est le double discours que tient Murielle Cahen concernant cette problématique du P2P. Tantôt en faveur du pauvre internaute effectuant seulement une copie privée quand il s'agit de montrer son implication sur Internet, tantôt en faveur de l'industrie du disque quand il s'agit d'attirer les clients.
Si la copie privée d'oeuvres est interdite par la Loi, pourquoi autorise-t-on la vente de matériel de copie? Je parle ici des CD, DVD et cassettes vierges ainsi que des appareils enregistreurs, ainsi que des graveurs! L'internaute condamné ne pourrait-il pas aussi se retourner contre les fabricants pour "incitation a la copie illegale?
armel
En gros, on paye la redevance pour copie privée pour rien.
Voilà la dernière phrase écrite dans cette discussion.....
Il a fallu une bonne vingtaine de messages pour lire ce qui est tellement évident!
En gros, on paye la redevance pour copie privée pour rien.
Voilà la dernière phrase écrite dans cette discussion.....
Il a fallu une bonne vingtaine de messages pour lire ce qui est tellement
évident!
