Alors, un fichier n'est pas forcement une oeuvre de l'esprit, une
création originale humaine l'est, pas une image représentant une
fractale.
Mais quand il y a copie, celle-ci peut etre degradée. Je ne sais pas si
il existe une disposition claire et precise à ce sujet.
Et un fichier sur le P2P qui s'accompagne d'une notice stipulant que ça
reproduction et distribution est libre ne posera aucun problème à celui
qui va le télécharger.
Il y a comme un doute à ce sujet. C'est bien le fournisseur d'accès qui
offre l'accès aux newsgroups, quand ceux-ci sont des <binaires> et
contiennent toutes sortes de fichiers, ils sont stockés que le serveur du
FAI. Le FAI et compte tenu des nouvelles dispositions et responsable,
car là les données ne font pas que transiter, elles restent,non ?
Alors, un fichier n'est pas forcement une oeuvre de l'esprit, une
création originale humaine l'est, pas une image représentant une
fractale.
Mais quand il y a copie, celle-ci peut etre degradée. Je ne sais pas si
il existe une disposition claire et precise à ce sujet.
Et un fichier sur le P2P qui s'accompagne d'une notice stipulant que ça
reproduction et distribution est libre ne posera aucun problème à celui
qui va le télécharger.
Il y a comme un doute à ce sujet. C'est bien le fournisseur d'accès qui
offre l'accès aux newsgroups, quand ceux-ci sont des <binaires> et
contiennent toutes sortes de fichiers, ils sont stockés que le serveur du
FAI. Le FAI et compte tenu des nouvelles dispositions et responsable,
car là les données ne font pas que transiter, elles restent,non ?
Alors, un fichier n'est pas forcement une oeuvre de l'esprit, une
création originale humaine l'est, pas une image représentant une
fractale.
Mais quand il y a copie, celle-ci peut etre degradée. Je ne sais pas si
il existe une disposition claire et precise à ce sujet.
Et un fichier sur le P2P qui s'accompagne d'une notice stipulant que ça
reproduction et distribution est libre ne posera aucun problème à celui
qui va le télécharger.
Il y a comme un doute à ce sujet. C'est bien le fournisseur d'accès qui
offre l'accès aux newsgroups, quand ceux-ci sont des <binaires> et
contiennent toutes sortes de fichiers, ils sont stockés que le serveur du
FAI. Le FAI et compte tenu des nouvelles dispositions et responsable,
car là les données ne font pas que transiter, elles restent,non ?
La loi n'est pas un programme, ce genre de chose est affaire
d'appreciation. Ta bonne ou mauvaise foi rentre en ligne de compte. Et
dire que tu as trouvé une license gratuite de MS Office en P2P, c'est de
la mauvaise foi pur jus.
> > S'il s'appelle "Office 2003 Premium" je pense que ce serait faire
> > de la plus parfaite mauvaise foi que de prétendre que vous pensiez que
> > Microsoft vous autorise à le télécharger gratuitement.
Tout comme la Poste peut transporter un colis contenant une oeuvre
contrefaite. Elle n'est pas pour autant responsable à la place de celui
qui l'a postée et de celui qui l'a achetée en connaissance de cause.
La loi n'est pas un programme, ce genre de chose est affaire
d'appreciation. Ta bonne ou mauvaise foi rentre en ligne de compte. Et
dire que tu as trouvé une license gratuite de MS Office en P2P, c'est de
la mauvaise foi pur jus.
> > S'il s'appelle "Office 2003 Premium" je pense que ce serait faire
> > de la plus parfaite mauvaise foi que de prétendre que vous pensiez que
> > Microsoft vous autorise à le télécharger gratuitement.
Tout comme la Poste peut transporter un colis contenant une oeuvre
contrefaite. Elle n'est pas pour autant responsable à la place de celui
qui l'a postée et de celui qui l'a achetée en connaissance de cause.
La loi n'est pas un programme, ce genre de chose est affaire
d'appreciation. Ta bonne ou mauvaise foi rentre en ligne de compte. Et
dire que tu as trouvé une license gratuite de MS Office en P2P, c'est de
la mauvaise foi pur jus.
> > S'il s'appelle "Office 2003 Premium" je pense que ce serait faire
> > de la plus parfaite mauvaise foi que de prétendre que vous pensiez que
> > Microsoft vous autorise à le télécharger gratuitement.
Tout comme la Poste peut transporter un colis contenant une oeuvre
contrefaite. Elle n'est pas pour autant responsable à la place de celui
qui l'a postée et de celui qui l'a achetée en connaissance de cause.
Salut,
On Mon, 2 Aug 2004 22:24:38 +0200, Fab!
wrote:Et ce qui détermine qu'il s'agit d'une "oeuvre" susceptible d'être
protégée est située ou ?
Article L112-1
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
sur
toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination.
Article L112-2
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du
présent
code :
1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires,
artistiques et
scientifiques ;
2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres
oeuvres
de même nature ;
3º Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4º Les oeuvres
chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5º Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6º Les
oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des
séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble
oeuvres audiovisuelles ;
7º Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de
sculpture, de
gravure, de lithographie ;
8º Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9º Les oeuvres
photographiques et celles réalisées à l'aide de
techniques analogues à la photographie ;
10º Les oeuvres des arts appliqués ; 11º Les illustrations, les
cartes géographiques ; 12º Les plans, croquis et ouvrages
plastiques relatifs à la géographie,
à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13º Les logiciels, y compris le matériel de conception
préparatoire ; 14º Les créations des industries saisonnières de
l'habillement et de la
parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de
la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode,
renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la
couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure,
la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté
ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des
bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.Un générateur aléatoire peut-il faire office de <créateurs
d'oeuvres> ?
Non, puisqu'il s'agit d'une oeuvre de l'*esprit*.Dois-je considérer qu'un fichier est dit audio et donc susceptible
d'être une création protégée par le droit Français quand celui se
termine par ".mp3" Comment puisse-je savoir, en droit Français, ce qui
détermine un fichier audio ?
Pas besoin de savoir ou non. Tout fichier, qu'il soit audio, video,
photo, texte, html, ou n'importe quoi d'autre, est protégé.Le problème voyez-vous est que je ne sais pas si il y a délit à
télécharger un fichier nommé "toto.titi" bien que celui ci
pourrait être le contenant d'une oeuvre protégée par le droit
Français ou bien être le contenant de rien du tout, de rien
susceptible de générer une affaire judiciaire.
Si vous ne savez pas ce que le fichier contient, alors vous ne savez pas
que vous avez le droit de le copier. Dont acte.Je me perd voyez-vous. Car d'après ce que je viens de lire, tout
téléchargement est illégal quand le fichier téléchargé n'est pas
accompagné (et comment et ou ?) d'un licence.
D'une autorisation de le copier et/ou de le diffuser. Cette autorisation
peut prendre de nombreuses formes;Pourtant quand j'installe un logiciel, la licence n'est proposée qu'à
l'installation, le téléchargement peut se faire avant, sans
restrictions.
En toute logique, si vous pouvez le télécharger sans restriction dans
des conditions qui ne relèvent pas de façon évidente de la
contrefaçon, vous pouvez supposer en toute bonne foi que le
téléchargement en est autorisé par les ayant-droits. Mais comme
acheter un sac Vuitton à 50 euros à Vintimille ne relève évidemment
pas de la bonne foi, télécharger un fichier sur (réseau P2P favori)
non plus.D'ailleurs certains newsgroups proposent des fichiers binaires, comment
puis-je savoir avant de cliquer sur un message que celui ci contient
une oeuvre protégée ?
S'il s'appelle "Office 2003 Premium" je pense que ce serait faire preuve
de la plus parfaite mauvaise foi que de prétendre que vous pensiez que
Microsoft vous autorise à le télécharger gratuitement.Est-ce à moi d'effectuer les vérifications nécessaires,
Oui.Ou est le rôle du fournisseur d'accès à Internet ?...
Nulle part. Ne cherchez pas des gens pour trinquer à votre place.
Jacques.
Salut,
On Mon, 2 Aug 2004 22:24:38 +0200, Fab! <f.a.b.x.c.o.u.@.g.m.x.f.r>
wrote:
Et ce qui détermine qu'il s'agit d'une "oeuvre" susceptible d'être
protégée est située ou ?
Article L112-1
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
sur
toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination.
Article L112-2
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du
présent
code :
1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires,
artistiques et
scientifiques ;
2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres
oeuvres
de même nature ;
3º Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4º Les oeuvres
chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5º Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6º Les
oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des
séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble
oeuvres audiovisuelles ;
7º Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de
sculpture, de
gravure, de lithographie ;
8º Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9º Les oeuvres
photographiques et celles réalisées à l'aide de
techniques analogues à la photographie ;
10º Les oeuvres des arts appliqués ; 11º Les illustrations, les
cartes géographiques ; 12º Les plans, croquis et ouvrages
plastiques relatifs à la géographie,
à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13º Les logiciels, y compris le matériel de conception
préparatoire ; 14º Les créations des industries saisonnières de
l'habillement et de la
parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de
la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode,
renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la
couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure,
la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté
ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des
bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Un générateur aléatoire peut-il faire office de <créateurs
d'oeuvres> ?
Non, puisqu'il s'agit d'une oeuvre de l'*esprit*.
Dois-je considérer qu'un fichier est dit audio et donc susceptible
d'être une création protégée par le droit Français quand celui se
termine par ".mp3" Comment puisse-je savoir, en droit Français, ce qui
détermine un fichier audio ?
Pas besoin de savoir ou non. Tout fichier, qu'il soit audio, video,
photo, texte, html, ou n'importe quoi d'autre, est protégé.
Le problème voyez-vous est que je ne sais pas si il y a délit à
télécharger un fichier nommé "toto.titi" bien que celui ci
pourrait être le contenant d'une oeuvre protégée par le droit
Français ou bien être le contenant de rien du tout, de rien
susceptible de générer une affaire judiciaire.
Si vous ne savez pas ce que le fichier contient, alors vous ne savez pas
que vous avez le droit de le copier. Dont acte.
Je me perd voyez-vous. Car d'après ce que je viens de lire, tout
téléchargement est illégal quand le fichier téléchargé n'est pas
accompagné (et comment et ou ?) d'un licence.
D'une autorisation de le copier et/ou de le diffuser. Cette autorisation
peut prendre de nombreuses formes;
Pourtant quand j'installe un logiciel, la licence n'est proposée qu'à
l'installation, le téléchargement peut se faire avant, sans
restrictions.
En toute logique, si vous pouvez le télécharger sans restriction dans
des conditions qui ne relèvent pas de façon évidente de la
contrefaçon, vous pouvez supposer en toute bonne foi que le
téléchargement en est autorisé par les ayant-droits. Mais comme
acheter un sac Vuitton à 50 euros à Vintimille ne relève évidemment
pas de la bonne foi, télécharger un fichier sur (réseau P2P favori)
non plus.
D'ailleurs certains newsgroups proposent des fichiers binaires, comment
puis-je savoir avant de cliquer sur un message que celui ci contient
une oeuvre protégée ?
S'il s'appelle "Office 2003 Premium" je pense que ce serait faire preuve
de la plus parfaite mauvaise foi que de prétendre que vous pensiez que
Microsoft vous autorise à le télécharger gratuitement.
Est-ce à moi d'effectuer les vérifications nécessaires,
Oui.
Ou est le rôle du fournisseur d'accès à Internet ?...
Nulle part. Ne cherchez pas des gens pour trinquer à votre place.
Jacques.
Salut,
On Mon, 2 Aug 2004 22:24:38 +0200, Fab!
wrote:Et ce qui détermine qu'il s'agit d'une "oeuvre" susceptible d'être
protégée est située ou ?
Article L112-1
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
sur
toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination.
Article L112-2
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du
présent
code :
1º Les livres, brochures et autres écrits littéraires,
artistiques et
scientifiques ;
2º Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres
oeuvres
de même nature ;
3º Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4º Les oeuvres
chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5º Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6º Les
oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des
séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble
oeuvres audiovisuelles ;
7º Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de
sculpture, de
gravure, de lithographie ;
8º Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9º Les oeuvres
photographiques et celles réalisées à l'aide de
techniques analogues à la photographie ;
10º Les oeuvres des arts appliqués ; 11º Les illustrations, les
cartes géographiques ; 12º Les plans, croquis et ouvrages
plastiques relatifs à la géographie,
à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13º Les logiciels, y compris le matériel de conception
préparatoire ; 14º Les créations des industries saisonnières de
l'habillement et de la
parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de
la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode,
renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la
couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure,
la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté
ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des
bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.Un générateur aléatoire peut-il faire office de <créateurs
d'oeuvres> ?
Non, puisqu'il s'agit d'une oeuvre de l'*esprit*.Dois-je considérer qu'un fichier est dit audio et donc susceptible
d'être une création protégée par le droit Français quand celui se
termine par ".mp3" Comment puisse-je savoir, en droit Français, ce qui
détermine un fichier audio ?
Pas besoin de savoir ou non. Tout fichier, qu'il soit audio, video,
photo, texte, html, ou n'importe quoi d'autre, est protégé.Le problème voyez-vous est que je ne sais pas si il y a délit à
télécharger un fichier nommé "toto.titi" bien que celui ci
pourrait être le contenant d'une oeuvre protégée par le droit
Français ou bien être le contenant de rien du tout, de rien
susceptible de générer une affaire judiciaire.
Si vous ne savez pas ce que le fichier contient, alors vous ne savez pas
que vous avez le droit de le copier. Dont acte.Je me perd voyez-vous. Car d'après ce que je viens de lire, tout
téléchargement est illégal quand le fichier téléchargé n'est pas
accompagné (et comment et ou ?) d'un licence.
D'une autorisation de le copier et/ou de le diffuser. Cette autorisation
peut prendre de nombreuses formes;Pourtant quand j'installe un logiciel, la licence n'est proposée qu'à
l'installation, le téléchargement peut se faire avant, sans
restrictions.
En toute logique, si vous pouvez le télécharger sans restriction dans
des conditions qui ne relèvent pas de façon évidente de la
contrefaçon, vous pouvez supposer en toute bonne foi que le
téléchargement en est autorisé par les ayant-droits. Mais comme
acheter un sac Vuitton à 50 euros à Vintimille ne relève évidemment
pas de la bonne foi, télécharger un fichier sur (réseau P2P favori)
non plus.D'ailleurs certains newsgroups proposent des fichiers binaires, comment
puis-je savoir avant de cliquer sur un message que celui ci contient
une oeuvre protégée ?
S'il s'appelle "Office 2003 Premium" je pense que ce serait faire preuve
de la plus parfaite mauvaise foi que de prétendre que vous pensiez que
Microsoft vous autorise à le télécharger gratuitement.Est-ce à moi d'effectuer les vérifications nécessaires,
Oui.Ou est le rôle du fournisseur d'accès à Internet ?...
Nulle part. Ne cherchez pas des gens pour trinquer à votre place.
Jacques.
A peu près autant que d'acheter un sac Vuitton avec un certificat
d'authenticité bidon à 50 euros sur un marché à Vintimille.
> Il y a comme un doute à ce sujet. C'est bien le fournisseur d'accès qui
> offre l'accès aux newsgroups, quand ceux-ci sont des <binaires> et
> contiennent toutes sortes de fichiers, ils sont stockés que le serveur
> FAI. Le FAI et compte tenu des nouvelles dispositions et responsable,
> car là les données ne font pas que transiter, elles restent,non ?
Au pire, il est responsable s'il a été alerté du problème selon la
procédure prévue par la loi et qu'il n'a rien fait.
Par contre celui qui a mis à disposition des oeuvres protégées (sur un
réseau P2P, en les postant sur un newsgroup...), lui, il est responsable à
coup sûr.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
A peu près autant que d'acheter un sac Vuitton avec un certificat
d'authenticité bidon à 50 euros sur un marché à Vintimille.
> Il y a comme un doute à ce sujet. C'est bien le fournisseur d'accès qui
> offre l'accès aux newsgroups, quand ceux-ci sont des <binaires> et
> contiennent toutes sortes de fichiers, ils sont stockés que le serveur
> FAI. Le FAI et compte tenu des nouvelles dispositions et responsable,
> car là les données ne font pas que transiter, elles restent,non ?
Au pire, il est responsable s'il a été alerté du problème selon la
procédure prévue par la loi et qu'il n'a rien fait.
Par contre celui qui a mis à disposition des oeuvres protégées (sur un
réseau P2P, en les postant sur un newsgroup...), lui, il est responsable à
coup sûr.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
A peu près autant que d'acheter un sac Vuitton avec un certificat
d'authenticité bidon à 50 euros sur un marché à Vintimille.
> Il y a comme un doute à ce sujet. C'est bien le fournisseur d'accès qui
> offre l'accès aux newsgroups, quand ceux-ci sont des <binaires> et
> contiennent toutes sortes de fichiers, ils sont stockés que le serveur
> FAI. Le FAI et compte tenu des nouvelles dispositions et responsable,
> car là les données ne font pas que transiter, elles restent,non ?
Au pire, il est responsable s'il a été alerté du problème selon la
procédure prévue par la loi et qu'il n'a rien fait.
Par contre celui qui a mis à disposition des oeuvres protégées (sur un
réseau P2P, en les postant sur un newsgroup...), lui, il est responsable à
coup sûr.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Tout comme la Poste peut transporter un colis contenant une oeuvre
contrefaite. Elle n'est pas pour autant responsable à la place de
celui qui l'a postée et de celui qui l'a achetée en connaissance de
cause.
La poste ne peut pas connaitre le contenu du paquet, le FAI oui!
Surtout avec les newsgroups, et encore plus facilement avec les
binaires en PJ.
Tout comme la Poste peut transporter un colis contenant une oeuvre
contrefaite. Elle n'est pas pour autant responsable à la place de
celui qui l'a postée et de celui qui l'a achetée en connaissance de
cause.
La poste ne peut pas connaitre le contenu du paquet, le FAI oui!
Surtout avec les newsgroups, et encore plus facilement avec les
binaires en PJ.
Tout comme la Poste peut transporter un colis contenant une oeuvre
contrefaite. Elle n'est pas pour autant responsable à la place de
celui qui l'a postée et de celui qui l'a achetée en connaissance de
cause.
La poste ne peut pas connaitre le contenu du paquet, le FAI oui!
Surtout avec les newsgroups, et encore plus facilement avec les
binaires en PJ.
>> Tout comme la Poste peut transporter un colis contenant une oeuvre
contrefaite. Elle n'est pas pour autant responsable à la place de celui
qui l'a postée et de celui qui l'a achetée en connaissance de cause.
La poste ne peut pas connaitre le contenu du paquet, le FAI oui! Surtout
avec les newsgroups, et encore plus facilement avec les binaires en PJ.
>> Tout comme la Poste peut transporter un colis contenant une oeuvre
contrefaite. Elle n'est pas pour autant responsable à la place de celui
qui l'a postée et de celui qui l'a achetée en connaissance de cause.
La poste ne peut pas connaitre le contenu du paquet, le FAI oui! Surtout
avec les newsgroups, et encore plus facilement avec les binaires en PJ.
>> Tout comme la Poste peut transporter un colis contenant une oeuvre
contrefaite. Elle n'est pas pour autant responsable à la place de celui
qui l'a postée et de celui qui l'a achetée en connaissance de cause.
La poste ne peut pas connaitre le contenu du paquet, le FAI oui! Surtout
avec les newsgroups, et encore plus facilement avec les binaires en PJ.
Sauf que quand il télécharge un fichier, c'est de la copie privée et
que l'auteur ne peut interdire les copies privées.
En conséquence de quoi... télécharger un fichier est possible sans
demander l'autorisation de personne quand on le télécharge pour un usage
privé.
Sauf que quand il télécharge un fichier, c'est de la copie privée et
que l'auteur ne peut interdire les copies privées.
En conséquence de quoi... télécharger un fichier est possible sans
demander l'autorisation de personne quand on le télécharge pour un usage
privé.
Sauf que quand il télécharge un fichier, c'est de la copie privée et
que l'auteur ne peut interdire les copies privées.
En conséquence de quoi... télécharger un fichier est possible sans
demander l'autorisation de personne quand on le télécharge pour un usage
privé.
parce que la justice a déjà dit que le copiste devait avoir tous les
moyens de la copie, et donc en particulier détenir légalement l'original.
parce que la justice a déjà dit que le copiste devait avoir tous les
moyens de la copie, et donc en particulier détenir légalement l'original.
parce que la justice a déjà dit que le copiste devait avoir tous les
moyens de la copie, et donc en particulier détenir légalement l'original.
Sauf que la sac ressemble à un Vuitton et c'est visible du premier coup
d'oeil, alors qu'un fichier ressemble à un fichier, rien de plus, il n'a
pas de forme, de couleur, rien qui peut permettre de dire "A mais c'est
du
Microchiotte! " (par exemple).
Alors, si je crée un serveur FTP et que des petits malins trouvent le
moyen d'y placer des fichiers illégaux, je suis responsable immédiatement
et sans avertissement
Sauf que la sac ressemble à un Vuitton et c'est visible du premier coup
d'oeil, alors qu'un fichier ressemble à un fichier, rien de plus, il n'a
pas de forme, de couleur, rien qui peut permettre de dire "A mais c'est
du
Microchiotte! " (par exemple).
Alors, si je crée un serveur FTP et que des petits malins trouvent le
moyen d'y placer des fichiers illégaux, je suis responsable immédiatement
et sans avertissement
Sauf que la sac ressemble à un Vuitton et c'est visible du premier coup
d'oeil, alors qu'un fichier ressemble à un fichier, rien de plus, il n'a
pas de forme, de couleur, rien qui peut permettre de dire "A mais c'est
du
Microchiotte! " (par exemple).
Alors, si je crée un serveur FTP et que des petits malins trouvent le
moyen d'y placer des fichiers illégaux, je suis responsable immédiatement
et sans avertissement
Lorsqu'une activité illicite est faite dans un local commerciale c'est
le locataire (gérant...) qui a à en rendre compte et non le propriétaire!
Celui-ci se contente de percevoir les loyers.
Donc si le FAI m'autorise à titre gratuit ou payant à créer un site perso
à gérer un groupe de news je suis seul responsable de ce qui s'y fait non?
N'est-ce pas une solution de facilité sous la pression des "majors" que
vouloir coller ce contrôle aus FAI ?
Lorsqu'une activité illicite est faite dans un local commerciale c'est
le locataire (gérant...) qui a à en rendre compte et non le propriétaire!
Celui-ci se contente de percevoir les loyers.
Donc si le FAI m'autorise à titre gratuit ou payant à créer un site perso
à gérer un groupe de news je suis seul responsable de ce qui s'y fait non?
N'est-ce pas une solution de facilité sous la pression des "majors" que
vouloir coller ce contrôle aus FAI ?
Lorsqu'une activité illicite est faite dans un local commerciale c'est
le locataire (gérant...) qui a à en rendre compte et non le propriétaire!
Celui-ci se contente de percevoir les loyers.
Donc si le FAI m'autorise à titre gratuit ou payant à créer un site perso
à gérer un groupe de news je suis seul responsable de ce qui s'y fait non?
N'est-ce pas une solution de facilité sous la pression des "majors" que
vouloir coller ce contrôle aus FAI ?
