Un certain administrateur d'un forum a avoué ouvertement contrôler et
lire les messages privés envoyés entre les membres du forum et ce sans
aucune demande d'autorisation (il le peut en consultant la base de
données). Malgré plusieurs rappels l'informant qu'il violait de manière
manifeste l'article 226-15 du code pénal, il se retranche derrière un
article du règlement de son forum indiquant que l'intégrité du contenu
du site est sa propriété (ce qui me parait déjà douteux) mais aussi que
le serveur étant situé en malaisie, il n'est pas régit par les lois
françaises. Celui qui administre ce forum est bien français lui par
contre, même si le whois vers son site indique une adresse sûrement
fictive aux USA.
A-t-il raison ? Que peut-on faire pour qu'il cesse cette pratique ?
Je n'ai aucunebase juridique pour soutenir ce que j'ai dit.
Cela me semblerait logique tant que cela est marqué sur le site.
Mais le droit dit peut-être le contraire...
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
Supprimer le premier l pour me répondre
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Laurent CAMPEDEL a écrit, le 22/03/2006 20:56 :
Pas d'accord du tout. Si c'est un système d'échange de courriers privés, le Code Pénal s'applique.
R12y
On Thu, 23 Mar 2006 00:49:23 +0100, SK wrote:
Bon ben maintenant que vous le savez...
Vous me conseillez donc de partir comme si rien ne s'était passé ?
Tout comme dans les entreprises, on doit prévenir le personnel que son courrier va être scanné par un anti-spam, le gars il vous dit qu'il lit le courrier. Vous êtes avisés. Il fait antispam, antiphishing, sur son système à lui...
Vous me conseillez donc de partir comme si rien ne s'était passé ?
Tout comme dans les entreprises, on doit prévenir le personnel que son
courrier va être scanné par un anti-spam, le gars il vous dit qu'il lit le
courrier. Vous êtes avisés. Il fait antispam, antiphishing, sur son
système à lui...
Vous me conseillez donc de partir comme si rien ne s'était passé ?
Tout comme dans les entreprises, on doit prévenir le personnel que son courrier va être scanné par un anti-spam, le gars il vous dit qu'il lit le courrier. Vous êtes avisés. Il fait antispam, antiphishing, sur son système à lui...
Il faut comparer un forum sur internet à un forum classique (espace de réunion public où les gens causent). Il y a ce que vous dites haut et fort pour que tout le monde entende (messages publics) et il y a les apartés (ce que vous dites à voix basse à votre voisin/messages privés). Mais vous ne pouvez pas interdire une oreille indiscrète d'écouter vos messages "privés" sur un forum. Si vous voulez communiquer avec quelqu'un de façon totalement privée, ne le faites pas sur un forum.
Certes dans un forum classique on ne peut interdire à l'oreille indiscrète d'écouter (et encore ça serait mal vu), mais je rappelle que dans le cadre d'un forum sur internet, seul l'administrateur peut consulter les messages privés (en fouillant directement dans la base de données). Les autres membres ne peuvent en aucun cas les lire. Ce que vous dites peut s'appliquerait donc au mail : vous envoyez un mail à quelqu'un, on ne pourrait donc interdire l'administrateur du serveur de courrier de tendre un oeil indiscret sur vos courriers ? De même accepteriez-vous d'être mis sur écoute téléphonique par un inconnu parce qu'on ne peut l'interdire de tendre son oreille indiscrète ?
Ignace de Witte wrote:
Il faut comparer un forum sur internet à un forum classique (espace de
réunion public où les gens causent). Il y a ce que vous dites haut et
fort pour que tout le monde entende (messages publics) et il y a les
apartés (ce que vous dites à voix basse à votre voisin/messages privés).
Mais vous ne pouvez pas interdire une oreille indiscrète d'écouter vos
messages "privés" sur un forum. Si vous voulez communiquer avec
quelqu'un de façon totalement privée, ne le faites pas sur un forum.
Certes dans un forum classique on ne peut interdire à l'oreille
indiscrète d'écouter (et encore ça serait mal vu), mais je rappelle que
dans le cadre d'un forum sur internet, seul l'administrateur peut
consulter les messages privés (en fouillant directement dans la base de
données). Les autres membres ne peuvent en aucun cas les lire.
Ce que vous dites peut s'appliquerait donc au mail : vous envoyez un
mail à quelqu'un, on ne pourrait donc interdire l'administrateur du
serveur de courrier de tendre un oeil indiscret sur vos courriers ?
De même accepteriez-vous d'être mis sur écoute téléphonique par un
inconnu parce qu'on ne peut l'interdire de tendre son oreille indiscrète ?
Il faut comparer un forum sur internet à un forum classique (espace de réunion public où les gens causent). Il y a ce que vous dites haut et fort pour que tout le monde entende (messages publics) et il y a les apartés (ce que vous dites à voix basse à votre voisin/messages privés). Mais vous ne pouvez pas interdire une oreille indiscrète d'écouter vos messages "privés" sur un forum. Si vous voulez communiquer avec quelqu'un de façon totalement privée, ne le faites pas sur un forum.
Certes dans un forum classique on ne peut interdire à l'oreille indiscrète d'écouter (et encore ça serait mal vu), mais je rappelle que dans le cadre d'un forum sur internet, seul l'administrateur peut consulter les messages privés (en fouillant directement dans la base de données). Les autres membres ne peuvent en aucun cas les lire. Ce que vous dites peut s'appliquerait donc au mail : vous envoyez un mail à quelqu'un, on ne pourrait donc interdire l'administrateur du serveur de courrier de tendre un oeil indiscret sur vos courriers ? De même accepteriez-vous d'être mis sur écoute téléphonique par un inconnu parce qu'on ne peut l'interdire de tendre son oreille indiscrète ?
Patrick Vuichard
Laurent CAMPEDEL a écrit, le 23/03/2006 07:33 :
Je n'ai aucunebase juridique pour soutenir ce que j'ai dit.
J'ai remarqué ;-)
Cela me semblerait logique tant que cela est marqué sur le site.
Mais le droit dit peut-être le contraire...
En effet, le droit dit le contraire, car aucune convention ne permet de déroger au Code Pénal. Et c'est normal : imagine que tu mettes un panneau à l'entrée de ta maison disant "ici, le meutre est autorisé". Il est évident que ça ne marche pas. Et c'est valable pour tout le CP.
Je n'ai aucunebase juridique pour soutenir ce que j'ai dit.
J'ai remarqué ;-)
Cela me semblerait logique tant que cela est marqué sur le site.
Mais le droit dit peut-être le contraire...
En effet, le droit dit le contraire, car aucune convention ne permet de
déroger au Code Pénal. Et c'est normal : imagine que tu mettes un
panneau à l'entrée de ta maison disant "ici, le meutre est autorisé". Il
est évident que ça ne marche pas. Et c'est valable pour tout le CP.
Je n'ai aucunebase juridique pour soutenir ce que j'ai dit.
J'ai remarqué ;-)
Cela me semblerait logique tant que cela est marqué sur le site.
Mais le droit dit peut-être le contraire...
En effet, le droit dit le contraire, car aucune convention ne permet de déroger au Code Pénal. Et c'est normal : imagine que tu mettes un panneau à l'entrée de ta maison disant "ici, le meutre est autorisé". Il est évident que ça ne marche pas. Et c'est valable pour tout le CP.
et puis, ça n'a pas grand chose à voir. Ce qui compte, ici, c'est le Code Pénal.
Pas du tout, l'interception d'une correspondance privée relève d'abord respect du CPP.
Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre judiciaire. Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article 226-15 du Code Pénal.
et puis, ça n'a pas grand chose à voir. Ce qui compte, ici, c'est le
Code Pénal.
Pas du tout, l'interception d'une correspondance privée relève d'abord
respect du CPP.
Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre
judiciaire. Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
226-15 du Code Pénal.
et puis, ça n'a pas grand chose à voir. Ce qui compte, ici, c'est le Code Pénal.
Pas du tout, l'interception d'une correspondance privée relève d'abord respect du CPP.
Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre judiciaire. Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article 226-15 du Code Pénal.
Les messages ne sont alors pas public mais privés (ils n'apparaissent pas sur un forum), sans pour autant que les interlocuteurs aient échangé leur adresse de courriel.
Et sincèrement, je pense que c'est assimilable à un forum
Non.
ou il n'y a que deux intervenant qui se répondent entre eux.
Donc ce sont des correspondances privées.
Par exemple, moi sur un de mes sites, j'ai un forum uniquement accessible au stuff. Pour peu que le stuff soit réduit à deux personnes, c'est pareil. Et je modère/censure. Donc le modérateur du Forum, faut pas le prendre pour une bille: si il ose ouvertement faire ce qu'il fait c'est qu'il a un lapin dans son chapeau.
C'est plutôt tout simplement qu'il ne comprend pas la loi.
Tout le monde sait très bien que beaucoup de choses sont interprétables de différentes manières.
Les messages ne sont alors pas public mais privés (ils n'apparaissent pas
sur un forum), sans pour autant que les interlocuteurs aient échangé leur
adresse de courriel.
Et sincèrement, je pense que c'est assimilable à un forum
Non.
ou il n'y a que deux intervenant qui se répondent entre eux.
Donc ce sont des correspondances privées.
Par exemple, moi sur un de
mes sites, j'ai un forum uniquement accessible au stuff. Pour peu que le
stuff soit réduit à deux personnes, c'est pareil. Et je modère/censure.
Donc le modérateur du Forum, faut pas le prendre pour une bille: si il ose
ouvertement faire ce qu'il fait c'est qu'il a un lapin dans son chapeau.
C'est plutôt tout simplement qu'il ne comprend pas la loi.
Tout le monde sait très bien que beaucoup de choses sont interprétables de
différentes manières.
Les messages ne sont alors pas public mais privés (ils n'apparaissent pas sur un forum), sans pour autant que les interlocuteurs aient échangé leur adresse de courriel.
Et sincèrement, je pense que c'est assimilable à un forum
Non.
ou il n'y a que deux intervenant qui se répondent entre eux.
Donc ce sont des correspondances privées.
Par exemple, moi sur un de mes sites, j'ai un forum uniquement accessible au stuff. Pour peu que le stuff soit réduit à deux personnes, c'est pareil. Et je modère/censure. Donc le modérateur du Forum, faut pas le prendre pour une bille: si il ose ouvertement faire ce qu'il fait c'est qu'il a un lapin dans son chapeau.
C'est plutôt tout simplement qu'il ne comprend pas la loi.
Tout le monde sait très bien que beaucoup de choses sont interprétables de différentes manières.
Pas du tout, l'interception d'une correspondance privée relève d'abord respect du CPP.
Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre judiciaire.
Si le CPP s'impose a des enquêteurs officiels raison de plus pour affirmer qu'un admin n'a aucun motif légitime de mettre de lui-même son nez dans une correspondance privée à la recherche d'un délit, contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL.
> Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
226-15 du Code Pénal.
plus parfois le 432-9 http://www.sg.cnrs.fr/FSD/securite-systemes/revues-pdf/num39.pdf
-- Roland Garcia
Patrick Vuichard a écrit :
Roland Garcia a écrit, le 22/03/2006 23:31 :
Pas du tout, l'interception d'une correspondance privée relève d'abord
respect du CPP.
Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre
judiciaire.
Si le CPP s'impose a des enquêteurs officiels raison de plus pour
affirmer qu'un admin n'a aucun motif légitime de mettre de lui-même son
nez dans une correspondance privée à la recherche d'un délit,
contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL.
> Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
226-15 du Code Pénal.
plus parfois le 432-9
http://www.sg.cnrs.fr/FSD/securite-systemes/revues-pdf/num39.pdf
Pas du tout, l'interception d'une correspondance privée relève d'abord respect du CPP.
Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre judiciaire.
Si le CPP s'impose a des enquêteurs officiels raison de plus pour affirmer qu'un admin n'a aucun motif légitime de mettre de lui-même son nez dans une correspondance privée à la recherche d'un délit, contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL.
> Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
226-15 du Code Pénal.
plus parfois le 432-9 http://www.sg.cnrs.fr/FSD/securite-systemes/revues-pdf/num39.pdf
-- Roland Garcia
Patrick Vuichard
Roland Garcia a écrit, le 23/03/2006 19:03 :
Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre judiciaire.
Si le CPP s'impose a des enquêteurs officiels raison de plus pour affirmer qu'un admin n'a aucun motif légitime de mettre de lui-même son nez dans une correspondance privée à la recherche d'un délit, contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL.
Je vois ce que tu veux dire, mais tu ne peux pas appliquer les contraintes de la procédure pénale aux particuliers.
> Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
226-15 du Code Pénal.
plus parfois le 432-9
Oui, mais ce n'est pas le cas ici, à moins que ce ne soit un forum d'une administration.
Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre
judiciaire.
Si le CPP s'impose a des enquêteurs officiels raison de plus pour
affirmer qu'un admin n'a aucun motif légitime de mettre de lui-même son
nez dans une correspondance privée à la recherche d'un délit,
contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL.
Je vois ce que tu veux dire, mais tu ne peux pas appliquer les
contraintes de la procédure pénale aux particuliers.
> Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
226-15 du Code Pénal.
plus parfois le 432-9
Oui, mais ce n'est pas le cas ici, à moins que ce ne soit un forum d'une
administration.
Je vois ce que tu veux dire, mais ce n'est valable que dans un cadre judiciaire.
Si le CPP s'impose a des enquêteurs officiels raison de plus pour affirmer qu'un admin n'a aucun motif légitime de mettre de lui-même son nez dans une correspondance privée à la recherche d'un délit, contrairement à ce qui était affirmé par Laurent CAMPEDEL.
Je vois ce que tu veux dire, mais tu ne peux pas appliquer les contraintes de la procédure pénale aux particuliers.
> Or là, ce n'est pas le cas, donc il s'agit bien de l'article
226-15 du Code Pénal.
plus parfois le 432-9
Oui, mais ce n'est pas le cas ici, à moins que ce ne soit un forum d'une administration.
En fait, il ne faudrait pas que les responsables de sites nomment ce service "courrier privé", mais plutôt "forum restreint".
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
Supprimer le premier l pour me répondre
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
En effet, le droit dit le contraire, car aucune convention ne permet de déroger au Code Pénal. Et c'est normal : imagine que tu mettes un panneau à l'entrée de ta maison disant "ici, le meutre est autorisé". Il est évident que ça ne marche pas. Et c'est valable pour tout le CP.
En fait, il ne faudrait pas que les responsables de sites nomment ce service
"courrier privé", mais plutôt "forum restreint".
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
Supprimer le premier l pour me répondre
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:48fohsFjdnotU1@individual.net...
En effet, le droit dit le contraire, car aucune convention ne permet de
déroger au Code Pénal. Et c'est normal : imagine que tu mettes un
panneau à l'entrée de ta maison disant "ici, le meutre est autorisé". Il
est évident que ça ne marche pas. Et c'est valable pour tout le CP.
En fait, il ne faudrait pas que les responsables de sites nomment ce service "courrier privé", mais plutôt "forum restreint".
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
Supprimer le premier l pour me répondre
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
En effet, le droit dit le contraire, car aucune convention ne permet de déroger au Code Pénal. Et c'est normal : imagine que tu mettes un panneau à l'entrée de ta maison disant "ici, le meutre est autorisé". Il est évident que ça ne marche pas. Et c'est valable pour tout le CP.
