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Cour de cassation, 28 février 2006

22 réponses
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Bruno Cinelli
Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=1023

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'
oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au
regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la
sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'
exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement
des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril
2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris"



La copie privée de DVD porte atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre
cinématographique. L'extension de cette jurisprudence est une évidence en ce
qui concerne la production musicale... L'exception prévue par le Code de la
propriété intellectuelle ne peut donc pas être invoquée par les copistes.
Les mesures techniques de protection visant à empêcher les copies privées
sont licites.

Si effectuer une copie d'un DVD ne relève pas de l'exception légale, il est
bien évident que la copie de fichiers non originaux mis à disposition sur
Internet, circonstance "aggravante" au regard de l'amortissement des coûts
de production, l'est également. La jurisprudence reconnaissant l'exception
pour copie privée pour les téléchargeurs d'oeuvres cinématographiques
(divx...) et musicales (mp3...) est cassée.

Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
contrefaçon.

--

Bruno CINELLI

10 réponses

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Xavier Roche
Bruno Cinelli wrote:
La copie privée de DVD porte atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre
cinématographique. L'extension de cette jurisprudence est une évidence en ce
qui concerne la production musicale...



Pas si éviente que ça. Les coûts ne sont pas comparables, entre cinéma
et musique, et les études récentes montrent que le piratage de musique
n'a aucun impact sur l'exploitation de l'oeuvre elle-même (voir
notamment l'étude publiée par UFC Que Choisir).

[ De plus je me demande ce qu'ils ont voulu dire par "risques inhérents
au nouvel environnement numérique" ? Aucune étude sérieuse n'a démontré
de risque réel, même en ce qui concerne le cinéma. ]
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Pierre Lavaurs
Bruno Cinelli wrote:

Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id23

(...)



Fort intéressant en effet. Si je comprends bien la Cour de Cassation juge
l'article du CPI relatif au droit de copie privée incompatible avec des
stipulations de traité (convention de Berne) et une directive européenne,
et en conséquence lui dénie effet. Pourquoi pas...

Si je comprends bien la portée de cette décision, elle peut autoriser aussi
les interdictions de type purement contractuel au droit de copie privée, à
régler au cas par cas si elles "porte[nt] atteinte à l'exploitation normale
d'une oeuvre". Je me posais depuis longtemps la question de la légalité des
mesures par lesquelles les organisateurs de concerts interdisaient
l'enregistrement de celui-ci au public par mention dans le contrat de
spectacle, ça semble réglé du même coup.

Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est
une contrefaçon.



Conclusion qui me semble un peu hâtive. Ce que dit la Cour de Cassation,
c'est que des dispositions contractuelles interdisant la copie privée
peuvent être légales, quoi que puisent dire les dispositions apparemment
claires des articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété
intellectuelle ; mais il n'est pas du tout clair selon moi que cette
jurisprudence ait à s'appliquer au téléchargement d'oeuvres qui n'auraient
pas été protégées par leur auteur par une telle clause contractuelle
explicite. C'est à voir au cas par cas, me semble-t-il, et c'est peut-être
un peu rapide de dire que c'est tranché et emballé. C'est sans doute de la
contrefaçon de télécharger (sciemment) une oeuvre qui a été mise sur
internet par "craquage" d'un DVD, c'est sans doute de la contrefaçon de
télécharger un enregistrement pirate d'un concert par un spectateur ; mais
pour une reproduction d'un bon CD des années 90, ça me semble encore bien
en suspens.
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Patrick Mevzek
Le Fri, 03 Mar 2006 21:17:45 +0100, Xavier Roche a écrit :
Pas si éviente que ça. Les coûts ne sont pas comparables, entre cinéma
et musique, et les études récentes montrent que le piratage de musique
n'a aucun impact sur l'exploitation de l'oeuvre elle-même



Et d'autres études encore plus récentes, montre que c'est ni tout blanc
ni tout noir, ce qui est logique après tout. Les hits sont impactés
négativement, les gens peu connus sont impactés positivement.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/&gt; <http://www.dotandco.com/&gt;
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
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R.V. Gronoff
Bruno Cinelli a écrit :


Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
contrefaçon.




Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur
le net sortent directement des studios de production, donc des masters
originaux et non d'un quelconque DVD qui est déjà une copie dégradée.
En fait, il s'agirait d'employés mécontents de leur traitement qui se
vengent de leur employeur de cette façon.

Ce qui explique qu'on peut trouver des vidéos de qualité DVD avant même
la sortie du DVD dans le commerce (cf. récemment l'affaire en cours du
film "Les Bronzés 3").

On peut penser qu'une procédure identique fonctionne pour les albums de
musique et les logiciels et jeux vidéos (cas des générateurs de n° de
série, par exemple).

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.
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R.V. Gronoff
R.V. Gronoff a écrit :
Bruno Cinelli a écrit :


Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,
est une
contrefaçon.




Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur
le net sortent directement des studios de production, donc des masters
originaux et non d'un quelconque DVD qui est déjà une copie dégradée.
En fait, il s'agirait d'employés mécontents de leur traitement qui se
vengent de leur employeur de cette façon.

Ce qui explique qu'on peut trouver des vidéos de qualité DVD avant même
la sortie du DVD dans le commerce (cf. récemment l'affaire en cours du
film "Les Bronzés 3").

On peut penser qu'une procédure identique fonctionne pour les albums de
musique et les logiciels et jeux vidéos (cas des générateurs de n° de
série, par exemple).




http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0" target="_blank" class="text-blue hover:opacity-90 " style="word-break: break-all;" rel="noopener nofollow">http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39124124,00.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0" target="_blank" class="text-blue hover:opacity-90 " style="word-break: break-all;" rel="noopener nofollow">http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39316241,00.htm

--
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Bruno Cinelli
"R.V. Gronoff" a écrit...

Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est
une
contrefaçon.




Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur le
net sortent directement des studios de production



Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur l'arrêt
de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait été
effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
"Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière régulière
dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
vidéocassette destinée à un usage privé...".

--
Bruno CINELLI
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R.V. Gronoff
Bruno Cinelli a écrit :
"R.V. Gronoff" a écrit...

Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est
une
contrefaçon.



Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur le
net sortent directement des studios de production



Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur l'arrêt
de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait été
effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
"Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière régulière
dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
vidéocassette destinée à un usage privé...".

--
Bruno CINELLI





Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
rendue impossible par les mtp...

Portenawakland, nous voilà!

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.

http://bluedusk.blogspot.com/
Avatar
Stéphane Bruneau
"R.V. Gronoff" a écrit dans le
message de news:440d31e7$0$27073$
Bruno Cinelli a écrit :
> "R.V. Gronoff" a écrit...
>
>>> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
>>> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,


est
>>> une
>>> contrefaçon.
>>>
>> Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur


le
>> net sortent directement des studios de production
>
> Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur


l'arrêt
> de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait


été
> effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
> "Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière


régulière
> dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
> vidéocassette destinée à un usage privé...".
>
> --
> Bruno CINELLI
>
>

Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
rendue impossible par les mtp...

Portenawakland, nous voilà!




sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire sa
copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie privée
... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet element. En
gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit de ne
pas avoir le droit de faire une copie privée...

Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives
européennes et le droit international est valable, et que donc le droit à la
copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la un
racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te
refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette taxe
de dédommagement d'un autre coté?

--
SB
Avatar
Kupee
Patrick Mevzek a écrit :
Le Fri, 03 Mar 2006 21:17:45 +0100, Xavier Roche a écrit :
Pas si éviente que ça. Les coûts ne sont pas comparables, entre cinéma
et musique, et les études récentes montrent que le piratage de musique
n'a aucun impact sur l'exploitation de l'oeuvre elle-même



Et d'autres études encore plus récentes, montre que c'est ni tout blanc
ni tout noir, ce qui est logique après tout. Les hits sont impactés
négativement, les gens peu connus sont impactés positivement.



Reste a voir si pour l'industrie il est plus rentable de supprimer la
copie privé et donc les redevances diverses sur les médias vierges qui
en découlent. A mon avis c'est pas gagné. Mais bien sur ca ne risque pas
d'etre ce qu'a en tête le gouvernement et l'industrie cinématographique
et musicale qui veulent eux supprimer la copie privé en conservant la
redevance si rémunératrice...
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R.V. Gronoff
Stéphane Bruneau a écrit :
"R.V. Gronoff" a écrit dans le
message de news:440d31e7$0$27073$
Bruno Cinelli a écrit :
"R.V. Gronoff" a écrit...

Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur,








est
une
contrefaçon.



Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur






le
net sortent directement des studios de production


Je ne crois pas que cet argument ait eu une quelconque incidence sur




l'arrêt
de la Cour de cassation, d'autant plus qu'en l'espèce, la copie avait




été
effectuée à partir d'un original régulièrement acquis par le copiste :
"Considérant que (...) M.P. qui, en l'espèce, a acquis de manière




régulière
dans le commerce un DVD et qui n'a pu procéder à une copie sur une
vidéocassette destinée à un usage privé...".

--
Bruno CINELLI




Autrement dit, la CC laisse à l'accusé la seule possibilité de
télécharger un divx "gris" de ce film pour en acquérir une copie privée
rendue impossible par les mtp...

Portenawakland, nous voilà!




sans oublier qu'au passage, notre brave gars qui esperait pouvoir faire sa
copie privée à payer de bon coeur sa taxe sur les supports pour copie privée
... Et que c'est marrant que la CC ne tiennent psa compte de cet element. En
gros, tu dois payer une taxe sur un support vierge pour avoir le droit de ne
pas avoir le droit de faire une copie privée...

Juste uen question, si l'arret de la CC, se basant sur les directives
européennes et le droit international est valable, et que donc le droit à la
copie privée n'est pas reconnue, qui de cette fameuse taxe? n'est pas la un
racket pur et simple de la part de l'Etat et ds majors qui d'un coté te
refuse la possibilité de faire une copie privée mais qui encaisse cette taxe
de dédommagement d'un autre coté?




Vanneste (l'auteur de la "positivité du colonialisme", rappelons-le) a
pondu un amendement stipulant que le droit à la copie privé doit être
conservé, mais que le nombre de copies autorisées peut être égale à zéro.

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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