Y a t'il délit si on ment sur son CV ? Le proc poursuit ?
Faux en écriture privée, et usage de faux.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article 441-1 : trois ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende. En bonus: interdictions des droits civiques, civils et de famille (131-26), interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale (131-27), exclusion des marchés publics, confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objet susceptibles de restitution.
Le procureur s'occupe du pénal, sans préjugé des poursuites au Civil par l'autre partie. (1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.)
La question pour le procureur: y a-t-il des conséquences juridiques ? La question pour le civil: le mensonge est-il lié à un dommage ? (y compris potentiel... perte de marché parce que le mensonge est découvert avant: les chiffres d'affaires imaginaires gonflent vite)
Le 22/07/2011 15:44, Ptilou nous fit lire :
Bonjour,
Y a t'il délit si on ment sur son CV ?
Le proc poursuit ?
Faux en écriture privée, et usage de faux.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.
Article 441-1 : trois ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende.
En bonus: interdictions des droits civiques, civils et de famille
(131-26), interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité
de nature professionnelle ou sociale (131-27), exclusion des marchés
publics, confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à
l'exception des objet susceptibles de restitution.
Le procureur s'occupe du pénal, sans préjugé des poursuites au Civil par
l'autre partie. (1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer.)
La question pour le procureur: y a-t-il des conséquences juridiques ?
La question pour le civil: le mensonge est-il lié à un dommage ? (y
compris potentiel... perte de marché parce que le mensonge est découvert
avant: les chiffres d'affaires imaginaires gonflent vite)
Y a t'il délit si on ment sur son CV ? Le proc poursuit ?
Faux en écriture privée, et usage de faux.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article 441-1 : trois ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende. En bonus: interdictions des droits civiques, civils et de famille (131-26), interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale (131-27), exclusion des marchés publics, confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objet susceptibles de restitution.
Le procureur s'occupe du pénal, sans préjugé des poursuites au Civil par l'autre partie. (1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.)
La question pour le procureur: y a-t-il des conséquences juridiques ? La question pour le civil: le mensonge est-il lié à un dommage ? (y compris potentiel... perte de marché parce que le mensonge est découvert avant: les chiffres d'affaires imaginaires gonflent vite)
Alain Montfranc
Après mûre réflexion, Ptilou a écrit :
Bonjour,
Y a t'il délit si on ment sur son CV ? Le proc poursuit ?
Pas forcément. Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...). Par contre je connais bien des jeunes qui minimisent leur scolarité pour postuler à des emplois en position de sous-qualification.
Le proc poursuit ?
L'exercice illégal de certaines professions conduit à la mise en oeuvre de l'action publique à coup sûr.
Merci
Ptilou
Le 22/07/2011, Ptilou a supposé :
Bonjour,
Y a t'il délit si on ment sur son CV ?
Pas forcément.
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un
diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin,
pharmacien...).
Par contre je connais bien des jeunes qui minimisent leur scolarité
pour postuler à des emplois en position de sous-qualification.
Le proc poursuit ?
L'exercice illégal de certaines professions conduit à la mise en oeuvre
de l'action publique à coup sûr.
Pas forcément. Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...). Par contre je connais bien des jeunes qui minimisent leur scolarité pour postuler à des emplois en position de sous-qualification.
Le proc poursuit ?
L'exercice illégal de certaines professions conduit à la mise en oeuvre de l'action publique à coup sûr.
Merci
Ptilou
Léon Malkmus
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme
nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre
l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
moisse
Léon Malkmus avait énoncé :
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause, mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale. Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours de la fonction publique.
Léon Malkmus avait énoncé :
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme
nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement
d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en
cause, mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un
concours de la fonction publique.
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause, mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale. Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours de la fonction publique.
Léon Malkmus
Le 25/07/2011 08:24, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait énoncé :
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause,
Certes mais ce n'est pas de ça dont nous parlons, je réponds à la qualification pénale que vous suggérez.
mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.
Voila.
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Le 25/07/2011 08:24, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait énoncé :
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme
nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est
pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre
l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures
privées.
En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause,
Certes mais ce n'est pas de ça dont nous parlons, je réponds à la
qualification pénale que vous suggérez.
mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.
Voila.
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours
de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause,
Certes mais ce n'est pas de ça dont nous parlons, je réponds à la qualification pénale que vous suggérez.
mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.
Voila.
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Zulu
On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:
Le 25/07/2011 08:24, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait énoncé :
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause,
Certes mais ce n'est pas de ça dont nous parlons, je réponds à la qualification pénale que vous suggérez.
mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.
Voila.
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Sans aller jusque là il est évident qu'une fausse déclaration sur son expérience professionnelle et les postes occupés antérieurement peuvent "justifier" de postuler frauduleusement à un certain poste à responsabilité. Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause. Je ne parle pas des conséquences graves que cette situation pourrait entrainer pour l'entreprise en cas d'accident dû à l'incapacité du fraudeur à exercer les responsabilités demandées par son poste.
On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:
Le 25/07/2011 08:24, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait énoncé :
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme
nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est
pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre
l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures
privées.
En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause,
Certes mais ce n'est pas de ça dont nous parlons, je réponds à la qualification pénale que vous suggérez.
mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.
Voila.
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours
de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Sans aller jusque là il est évident qu'une fausse déclaration sur son expérience professionnelle et les
postes occupés antérieurement peuvent "justifier" de postuler frauduleusement à un certain poste à
responsabilité.
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais
il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause.
Je ne parle pas des conséquences graves que cette situation pourrait entrainer pour l'entreprise en cas
d'accident dû à l'incapacité du fraudeur à exercer les responsabilités demandées par son poste.
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).
Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause,
Certes mais ce n'est pas de ça dont nous parlons, je réponds à la qualification pénale que vous suggérez.
mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.
Voila.
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours de la fonction publique.
Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Sans aller jusque là il est évident qu'une fausse déclaration sur son expérience professionnelle et les postes occupés antérieurement peuvent "justifier" de postuler frauduleusement à un certain poste à responsabilité. Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause. Je ne parle pas des conséquences graves que cette situation pourrait entrainer pour l'entreprise en cas d'accident dû à l'incapacité du fraudeur à exercer les responsabilités demandées par son poste.
Léon Malkmus
Le 25/07/2011 10:00, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute, à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre exemple jurisprudentiel.
Le 25/07/2011 10:00, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute,
à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre
exemple jurisprudentiel.
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute, à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre exemple jurisprudentiel.
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause.
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause.
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute, à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre exemple jurisprudentiel.
Dans cette affaire, des poursuites avaient été annoncées. Je ne sais pas la suite.
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute,
à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre
exemple jurisprudentiel.
Dans cette affaire, des poursuites avaient été annoncées. Je ne sais pas
la suite.
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause.
C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute, à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre exemple jurisprudentiel.
Dans cette affaire, des poursuites avaient été annoncées. Je ne sais pas la suite.
