- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalit é ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?
- que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa national ité ?
apatride ?
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalit é ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?
- que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa national ité ?
apatride ?
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalit é ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?
- que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa national ité ?
apatride ?
Merci d'avance pour vos réponses relevant du DROIT.
Merci d'avance pour vos réponses relevant du DROIT.
Merci d'avance pour vos réponses relevant du DROIT.
Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement
étonné que la loi française distingue un français "de souche" des
autres (d'ailleurs, si vous avez une définition qui ferait souche,
c'est toujours intéressant).
Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française
pourrait procéder.
Notez que cette double nationalité est déjà elle-même une inégalité en
droit: en citoyen français qui possède en plus une autre (voire
plusieurs, pourquoi pas ?) nationalité, peut s'abriter derrière le
passeport qui l'arrange le plus. Il peut fuir la loi d'un de ses pays
dans l'autre. Il a donc plus de droit que ses compatriotes qui n'ont
qu'une seule nationalité: il y a donc déjà une inégalité induite par
la multi-nationalité.
Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement
étonné que la loi française distingue un français "de souche" des
autres (d'ailleurs, si vous avez une définition qui ferait souche,
c'est toujours intéressant).
Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française
pourrait procéder.
Notez que cette double nationalité est déjà elle-même une inégalité en
droit: en citoyen français qui possède en plus une autre (voire
plusieurs, pourquoi pas ?) nationalité, peut s'abriter derrière le
passeport qui l'arrange le plus. Il peut fuir la loi d'un de ses pays
dans l'autre. Il a donc plus de droit que ses compatriotes qui n'ont
qu'une seule nationalité: il y a donc déjà une inégalité induite par
la multi-nationalité.
Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement
étonné que la loi française distingue un français "de souche" des
autres (d'ailleurs, si vous avez une définition qui ferait souche,
c'est toujours intéressant).
Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française
pourrait procéder.
Notez que cette double nationalité est déjà elle-même une inégalité en
droit: en citoyen français qui possède en plus une autre (voire
plusieurs, pourquoi pas ?) nationalité, peut s'abriter derrière le
passeport qui l'arrange le plus. Il peut fuir la loi d'un de ses pays
dans l'autre. Il a donc plus de droit que ses compatriotes qui n'ont
qu'une seule nationalité: il y a donc déjà une inégalité induite par
la multi-nationalité.
Quelques éléments dans cet article :
http://www.rue89.com/2010/04/24/mari-polygame-qui-peut-etre-dechu-de-sa-
nationalite-francaise-148822
Quelques éléments dans cet article :
http://www.rue89.com/2010/04/24/mari-polygame-qui-peut-etre-dechu-de-sa-
nationalite-francaise-148822
Quelques éléments dans cet article :
http://www.rue89.com/2010/04/24/mari-polygame-qui-peut-etre-dechu-de-sa-
nationalite-francaise-148822
In article ,
says...
Bonjour,
> - un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
> doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
> citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
> Constitution... me trompé-je ?
Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement étonné que
la loi française distingue un français "de souche" des autres (d'ailleurs, si
vous avez une définition qui ferait souche, c'est toujours intéressant).
Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française pourrait
procéder.
Notez que cette double nationalité est déjà elle-même une inégalité en droit:
en citoyen français qui possède en plus une autre (voire plusieurs, pourquoi
pas ?) nationalité, peut s'abriter derrière le passeport qui l'arrange le
plus. Il peut fuir la loi d'un de ses pays dans l'autre. Il a donc plus de
droit que ses compatriotes qui n'ont qu'une seule nationalité: il y a donc
déjà une inégalité induite par la multi-nationalité.
> - que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa nationalité ?
> apatride ?
Voilà, c'est là le problème: autant déchoir un bi-national de sa nationalité
la plus récente est envisageable, autant un mono-national, ça pose ce
problème.
In article <Xns9D65583E2193Elelouptheatrefreefr@193.252.117.183>,
lelouptheatre@x.fr says...
Bonjour,
> - un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
> doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
> citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
> Constitution... me trompé-je ?
Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement étonné que
la loi française distingue un français "de souche" des autres (d'ailleurs, si
vous avez une définition qui ferait souche, c'est toujours intéressant).
Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française pourrait
procéder.
Notez que cette double nationalité est déjà elle-même une inégalité en droit:
en citoyen français qui possède en plus une autre (voire plusieurs, pourquoi
pas ?) nationalité, peut s'abriter derrière le passeport qui l'arrange le
plus. Il peut fuir la loi d'un de ses pays dans l'autre. Il a donc plus de
droit que ses compatriotes qui n'ont qu'une seule nationalité: il y a donc
déjà une inégalité induite par la multi-nationalité.
> - que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa nationalité ?
> apatride ?
Voilà, c'est là le problème: autant déchoir un bi-national de sa nationalité
la plus récente est envisageable, autant un mono-national, ça pose ce
problème.
In article ,
says...
Bonjour,
> - un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
> doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
> citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
> Constitution... me trompé-je ?
Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement étonné que
la loi française distingue un français "de souche" des autres (d'ailleurs, si
vous avez une définition qui ferait souche, c'est toujours intéressant).
Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française pourrait
procéder.
Notez que cette double nationalité est déjà elle-même une inégalité en droit:
en citoyen français qui possède en plus une autre (voire plusieurs, pourquoi
pas ?) nationalité, peut s'abriter derrière le passeport qui l'arrange le
plus. Il peut fuir la loi d'un de ses pays dans l'autre. Il a donc plus de
droit que ses compatriotes qui n'ont qu'une seule nationalité: il y a donc
déjà une inégalité induite par la multi-nationalité.
> - que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa nationalité ?
> apatride ?
Voilà, c'est là le problème: autant déchoir un bi-national de sa nationalité
la plus récente est envisageable, autant un mono-national, ça pose ce
problème.
In article,
says...
Bonjour,- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?
Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement étonné que
la loi française distingue un français "de souche" des autres (d'ailleurs, si
vous avez une définition qui ferait souche, c'est toujours intéressant).
Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française pourrait
procéder.
In article<Xns9D65583E2193Elelouptheatrefreefr@193.252.117.183>,
lelouptheatre@x.fr says...
Bonjour,
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?
Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement étonné que
la loi française distingue un français "de souche" des autres (d'ailleurs, si
vous avez une définition qui ferait souche, c'est toujours intéressant).
Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française pourrait
procéder.
In article,
says...
Bonjour,- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?
Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement étonné que
la loi française distingue un français "de souche" des autres (d'ailleurs, si
vous avez une définition qui ferait souche, c'est toujours intéressant).
Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française pourrait
procéder.
- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen français de sa
nationalité ?
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ?
- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen français de sa
nationalité ?
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ?
- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen français de sa
nationalité ?
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ?
Bonjour !
Suite aux propos de certains ministres, je me pose quelques questions
JURIDIQUES (les racistes et xénophobes de tous poils peuvent aller déféquer
sur fr.soc.politique) :
- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen français de sa
nationalité ?
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?
- que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa nationalité ?
apatride ?
- qu'appelle-t-on, en droit, "polygamie" ? un homme menant une double vie
est-il considéré comme polygame ? ainsi François Mitterrand (je le prend
comme exemple parce que le cas est connu, mais il est très loin d'être une
exception) était-il polygame ? si oui, aurait-il pu être déchu de la
nationalité française ? peut-on être déchu de la nationalité française à
titre posthume ? si oui, cela invaliderait-il les élections de 1981 ?
Bonjour !
Suite aux propos de certains ministres, je me pose quelques questions
JURIDIQUES (les racistes et xénophobes de tous poils peuvent aller déféquer
sur fr.soc.politique) :
- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen français de sa
nationalité ?
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?
- que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa nationalité ?
apatride ?
- qu'appelle-t-on, en droit, "polygamie" ? un homme menant une double vie
est-il considéré comme polygame ? ainsi François Mitterrand (je le prend
comme exemple parce que le cas est connu, mais il est très loin d'être une
exception) était-il polygame ? si oui, aurait-il pu être déchu de la
nationalité française ? peut-on être déchu de la nationalité française à
titre posthume ? si oui, cela invaliderait-il les élections de 1981 ?
Bonjour !
Suite aux propos de certains ministres, je me pose quelques questions
JURIDIQUES (les racistes et xénophobes de tous poils peuvent aller déféquer
sur fr.soc.politique) :
- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen français de sa
nationalité ?
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?
- que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa nationalité ?
apatride ?
- qu'appelle-t-on, en droit, "polygamie" ? un homme menant une double vie
est-il considéré comme polygame ? ainsi François Mitterrand (je le prend
comme exemple parce que le cas est connu, mais il est très loin d'être une
exception) était-il polygame ? si oui, aurait-il pu être déchu de la
nationalité française ? peut-on être déchu de la nationalité française à
titre posthume ? si oui, cela invaliderait-il les élections de 1981 ?
"Le Loup" a écrit ...- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen franç ais de sa
nationalité ?
Code civil article 25 :
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par dà ©cret pris après
avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalità © française,
sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatri de :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou d élit constituant une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un cr ime ou un délit
constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou d élit prévu et
réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code p énal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligatio ns résultant pour
lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles
avec la qualité de Français et préjudiciables aux intà ©rêts de la France.
article 25-1
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et
visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la
nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de
cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la
perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visé s au 1° de l'article 25, les
délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ?
NON !
article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité , ni du droit de
changer de nationalité.
"Le Loup" lelouptheatre@x.fr a écrit ...
- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen franç ais de sa
nationalité ?
Code civil article 25 :
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par dà ©cret pris après
avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalità © française,
sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatri de :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou d élit constituant une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un cr ime ou un délit
constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou d élit prévu et
réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code p énal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligatio ns résultant pour
lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles
avec la qualité de Français et préjudiciables aux intà ©rêts de la France.
article 25-1
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et
visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la
nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de
cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la
perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visé s au 1° de l'article 25, les
délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ?
NON !
article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité , ni du droit de
changer de nationalité.
"Le Loup" a écrit ...- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen franç ais de sa
nationalité ?
Code civil article 25 :
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par dà ©cret pris après
avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalità © française,
sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatri de :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou d élit constituant une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un cr ime ou un délit
constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou d élit prévu et
réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code p énal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligatio ns résultant pour
lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles
avec la qualité de Français et préjudiciables aux intà ©rêts de la France.
article 25-1
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et
visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la
nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de
cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la
perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visé s au 1° de l'article 25, les
délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ?
NON !
article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité , ni du droit de
changer de nationalité.
petite question bête :
ma mère, de nationalité étrangère, a acquis la nationalité française
suite à son mariage avec mon père.
je suis né en france, de parents français donc depuis ma mère a demandé
à son pays d'origine et obtenu de retrouver sa nationalité
elle a donc la double nationalité
puis-je demander cette nationalité moi aussi, donc avoir la double
nationalité ?
je pense que non mais j'aimerais confirmation
bon dimanche à toutes et tous
petite question bête :
ma mère, de nationalité étrangère, a acquis la nationalité française
suite à son mariage avec mon père.
je suis né en france, de parents français donc depuis ma mère a demandé
à son pays d'origine et obtenu de retrouver sa nationalité
elle a donc la double nationalité
puis-je demander cette nationalité moi aussi, donc avoir la double
nationalité ?
je pense que non mais j'aimerais confirmation
bon dimanche à toutes et tous
petite question bête :
ma mère, de nationalité étrangère, a acquis la nationalité française
suite à son mariage avec mon père.
je suis né en france, de parents français donc depuis ma mère a demandé
à son pays d'origine et obtenu de retrouver sa nationalité
elle a donc la double nationalité
puis-je demander cette nationalité moi aussi, donc avoir la double
nationalité ?
je pense que non mais j'aimerais confirmation
bon dimanche à toutes et tous