Délai de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice ?
Le
Francois Grieu
Bonjour,
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
Dans mon cas d'espèce: mon association veut ester auprès
du conseil d'état pour obtenir l'annulation d'un arrêté
pris par le ministère de l'intérieur.
D'avance merci.
François Grieu
on me dit qu'il existe, au moins dans certain cas, un délai
de 5 ans avant qu'une association puisse ester en justice;
quel texte le défini ?
Dans mon cas d'espèce: mon association veut ester auprès
du conseil d'état pour obtenir l'annulation d'un arrêté
pris par le ministère de l'intérieur.
D'avance merci.
François Grieu
Francois Grieu a écrit :
Elle doit être reconnue d'utilité publique. Une recherche sous votre moteur de recherche préféré
avec ces termes devrait vous permettre d'avancer si vous n'avez pas de réponse de spécialistes en
ce WE.
Un lien au hasard et qui je pense n'a rien à voir avec l'objet de votre association mais qui donne
des informations d'ordre général:
"http://www.cnap.fr/infopro.php?action=showSujet&id_theme&id_sujet1".
-----
Cordialement
MichelB
Pas vraiment !
Loi de 1901 - Art. 6 :
"Toute association régulièrement déclarée peut. sans aucune autorisation
spéciale, ester en justice, (...)"
Voir art. 5 pour les modalités de déclaration.
François, ta confusion vient peut-être de l'art. 5 qui dit entre autres :
"L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal
officiel, (...)"
A partir du momment où elle est rendue "publique" elle peut ester en
justice, mais ça ne signifie pas qu'il faut qu'elle soit "d'utilité
publique".
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Allons donc !
-Article 6
(Loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 Journal Officiel du 24 juin 1948)
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet
1987)
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation
spéciale, ester en justice,
...
Je crains bien que vous n'ayez pas compris le sens de la question. Ce que vous dites est trivial:
toute personne morale ou physique ou ses représentants peut ester en justice pour défendre *ses
intérêts*.
Par contre si vous montez une association avec votre voisin de palier il ne vous sera pas possible
de saisir le juge pour des intérêts ne concernant pas "personnellement" votre association. Le propos
de de F Grieu, sauf grossière erreur de ma part, est de plaider en faveur de ce qu'il pense être une
cause civique. Donc je signe et persiste dans le cadre d'une question qui m'apparaît suffisamment
explicitée.
-----
Cordialement
MichelB
je pense que vous evoquez là ou faite un amalgame avec la constitution
de partie civile des associations .
rapidement lire ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1127.xhtml
sof
sobeol a écrit :
Sauf erreur de ma part je pense que l'association de F. Grieu veut attaquer une décision du
ministère de l'intérieur qui ne concerne pas au premier chef cette association.
Pour saisir la justice sur un domaine où elle n'est pas concernée une association doit remplir AMHA
à minima 2 conditions:
-être reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général
-son objet doit être dans le cadre de son intervention
Toute la différence entre le club de pétanque, x millions de consommateurs et associations
anti-racistes par exemple.
Ceci-dit ma réponse n'avait d'autre but que d'orienter F. Grieu sur une piste probable et ce type
d'associations n'entre absolument pas don mon domaine de compétences.
Probablement que la lecture habituelle de plusieurs NG m'amène à des déductions rapides et peut-être
erronées en fonction des demandeurs/répondeurs.
A ce titre votre signature m'est favorablement connue.
-----
Cordialement
MichelB
Je précise: j'ai fondé avec quelques amis, et déposé en préfectur e,
une association dont les statuts sont ici
http://accmv.org
Nous prévoyons une action au fond en conseil d'état, en vue de
l'annulation de cet arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0750387A
action qui doit être impérativement constituée avant le 13 juin 2007 à
peine de nullité.
L'association est fondée le 4 mai 2007, nous ne sommes pas publiés au
JO à ce jour, mais on a le précieux récépissé (qui met tout de m ême 20
jours à être délivré), et un avocat (au conseil d'état) me dit que
cela est suffisant en pratique pour ester en justice, qu'il l'a déjà
fait pour des causes moins nobles (annulation d'autorisation d'un
permis de construire avec en demande une association de circonstance
prétendant défendre un terroir déjà hideux, et poussant l'ironie
jusqu'à payer ses frais de justice avec un chèque d'un supermarché
concurent du bénéficiaire du permis, sans que ce fait relevé par la
partie en défense fasse échouer l'action, mais je m'égarre).
Un autre avocat nous met en garde que avant 5 ans, pas d'action en
justice possible même pour une cause clairement dans l'objet de
l'association; il ne me cite pas de texte ou de jurisprudence. J'ai
trouvé plusieurs textes mentionnant un délai de 5 ans en des cas
particuliers, notamment pour se porter partie civile, mais aucune
disposition d'ordre général pour intenter une action.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PXXXXXXXX XX0002L002AXXAE
Je ne vois non plus aucune source à la nécessité d'être déclaré
d'utilité publique.
Vos lumières seront appréciées !
François Grieu
" on " raconte n'importe quoi ;o}
une association peut être organisatrice de quelque chose et, suite à un
incident engageant sa responsabilité, elle ne pourrait pas de défendre en
justice avant 5 ans ? elle serait donc systématiquement condamnée d'avance
("par défaut")
mais, en sens contraire
une association peut être employeur ; un salarié de l'association ne
pourrait pas voir cet employeur là jugé avant 5 ans ?
problème : au bout de 5 ans, les demandes en rappel de salaire sont
prescrites !
même le Medef (association 1884 et pas 1901) n'y avait pas pensé ;
très très fort ce " ON " ,
mais je lui demande d'arr_ESTER tout commentaire juridique pendant les 5
prochaines années
Oui. Je pense à la réflexion que j'ai déformé la pensée que "on" me
rapportait, et que la bonne question est de savoir s'il existe un
délai, ou des condtions (utilité publique..) pour qu'une association
puisse avoir intérêt à agir dans une action relevant de son objet, et
non de la défense directe de ses intérêts.
Pour plus de précisions sur le contexte voir mon message
http://google.fr/groups?selm roups.com
François Grieu
Merci beaucoup pour ce lien.
Ma conclusion provisoire est qu'une association comme la mienne
http://accmv.org
qui n'a pas un objet rentrant dans les catégories énumérées, n'a pa s 5
ans d'âge, et n'est pas déclarée d'utilité publique, ne peut se por ter
partie civile dans une action existante, mais peut néanmoins ester en
justice dans une action (en conseil détat) visant à l'annulation d'un
arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PXXXXXXXX XX0002L002AXXAE
et que son intérêt à agir sera apprécié par le juge.
François Grieu