Délit de concussion: qqun a déjà réussi à faire condamner l'Etat?

Le
gabriel faure
Bonjour à tous,
C'est mon premier post sur fmd, je ne sais pas si cette question a déjà été
posée. Voilà, je cherche à savoir si qqun parmi vous a déjà posé une
plainte pour concussion de la part de fonctionnaires (fisc, Trésor Public,
Ministère Public, etc.) et si cela a abouti ou non, et quelles en sont les
raisons.

Ce que je comprends de l'inscription de ce délit dans le code pénal, c'est
qu'il permet (ou tente) de ré-équilibrer les droits du justiciable et du
contribuable par rapport à la force publique. Dans la pratique, est-ce
vraiment le cas? Est-ce que par dépit ou peur de l'incertitude de
l'aboutissement de la plainte, le citoyen lambda hésite à poursuivre en
justice ce délit, et ou bien de fait ce délit est rarement constitué ou
constituable?

Merci d'avance
Vos réponses Page 1 / 3
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sobeol
Le #16210341
gabriel faure qui a écrit :

Ce que je comprends de l'inscription de ce délit dans le code pénal, c'est
qu'il permet (ou tente) de ré-équilibrer les droits du justiciable et du
contribuable par rapport à la force publique.



reponse rapide et pas documentée eu egard l'heure !
vous vous meprenez completement , le delit de concussion n'est pas là
pour reequilibrer une situation (financiere je suppose) qui pourrait
vous sembler injuste, cette qualification n'existe que pour sanctionner
penalement un fonctionnaire qui abuse volontairement de son autorité
publique.

Donc en cas de concussion avérée , il s'agit seulement (hors ventuelle
CPC) de simplement condamner le fonctionnaire pours ses actes
delictueux.

attention à bien prendre en compte cette partie de l'article du code
penal traitant de la concussion :

une somme *qu'elle sait ne pas être due* , ou *excéder ce qui est dû*

un certain nombre de personnes ayant pensé mettre en oeuvre une action
par ce biasi qualificatif se sont retrouvées au final condamnés en
retour de baton pour denonciation calomnieuse.

donc sujet tres sensible et avocat à consulter imperativement sous
peine de peines :D

Sof
Patrick Vuichard
Le #16209811
sobeol a écrit, le 31/01/2006 23:17 :

une somme *qu'elle sait ne pas être due* , ou *excéder ce qui est dû*

un certain nombre de personnes ayant pensé mettre en oeuvre une action
par ce biasi qualificatif se sont retrouvées au final condamnés en
retour de baton pour denonciation calomnieuse.

donc sujet tres sensible et avocat à consulter imperativement sous peine
de peines :D



Pas logique, puique la dénonciation calomnieuse est celle "que l'on sait
totalement ou partiellement inexact". Hé oui, la formulation est proche...

--

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sobeol
Le #16209721
Patrick Vuichard qui a écrit :

donc sujet tres sensible et avocat à consulter imperativement sous peine de
peines :D



Pas logique, puique la dénonciation calomnieuse est celle "que l'on sait
totalement ou partiellement inexact". Hé oui, la formulation est proche...



au contraire logique (aux moins dans certains cas)
vu passer (c'est assez ancien) un cas ou un contrevenant tres mal (pas
du tout) conseillé à tenter d'attaquer bille en tete un TPayeur par ce
biais au sujet d'un ATD qu'il avait mal contesté (forme et delais).

en gros
l'exécution d'un ATD basé sur un titre exécutoire, n'etant pas affecté
par une contestation postérieure de la validité de la creance, Le TP
execute avec un bon gros et joli titre mais n'est pas à la source de la
decision , le contrevenant savait (nul n'est ...) que la denonciation
etait calomnieuse !
Et dans ces cas l'administration dont releve le fonctionnaire a un
devoir de suite.
de memoire il avait été débouté en 1ere et a (bien mal AMHA) persisté
dans son action .
le retour à été saignant

donc si meme rarement la concussion existe belle et bien , sa portée
est souvent mal perçue quand à sa qualification.

mais si vous voulez vous y coller , faites nous vivre cela ici ! :D

Sof
Patrick Vuichard
Le #16209711
sobeol a écrit, le 01/02/2006 13:34 :

mais si vous voulez vous y coller , faites nous vivre cela ici ! :D



Il m'a suffit de l'évoquer en quelques occasions pour que les choses
n'aillent pas plus loin.

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sobeol
Le #16209661
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
sobeol a écrit, le 01/02/2006 13:34 :

mais si vous voulez vous y coller , faites nous vivre cela ici ! :D



Il m'a suffit de l'évoquer en quelques occasions pour que les choses
n'aillent pas plus loin.



oui , enfin ! entre croire que c'est la possible evocation qui aurait
solutionné votre probleme et une condamnation effectivement obtenue
de ce chef ... :')

les agents du trésor sont bien briefes depuis qq années là dessus !
(ceci dit ils ne sont pas les seuls concernés)

Je reitere quand meme pour le posteur initial que ce n'est pas aussi
simple que cela en à l'air !
(la concussion passant quasi obligatoirement en pratique par une CPC ,
le risque en retour de la DC est obligatoirement accru)
Sof
Ariel DAHAN
Le #16209561
"sobeol"
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
sobeol a écrit, le 01/02/2006 13:34 :

mais si vous voulez vous y coller , faites nous vivre cela ici ! :D



Il m'a suffit de l'évoquer en quelques occasions pour que les choses
n'aillent pas plus loin.



oui , enfin ! entre croire que c'est la possible evocation qui aurait
solutionné votre probleme et une condamnation effectivement obtenue
de ce chef ... :')

les agents du trésor sont bien briefes depuis qq années là dessus !
(ceci dit ils ne sont pas les seuls concernés)

Je reitere quand meme pour le posteur initial que ce n'est pas aussi
simple que cela en à l'air !
(la concussion passant quasi obligatoirement en pratique par une CPC , le
risque en retour de la DC est obligatoirement accru)



Si concussion avérée, je ne vois pas l'intérêt d'une constitution de partie
civile.
Une bonne citation directe des familles fait bien largement l'affaire.
Doublée d'une action contre la personne publique pour faute occasionnée par
le service
Patrick Vuichard
Le #16209541
sobeol a écrit, le 01/02/2006 14:02 :

Il m'a suffit de l'évoquer en quelques occasions pour que les choses
n'aillent pas plus loin.



oui , enfin ! entre croire que c'est la possible evocation qui aurait
solutionné votre probleme et une condamnation effectivement obtenue
de ce chef ... :')



Ce sont effectivement deux choses différentes.

les agents du trésor sont bien briefes depuis qq années là dessus !
(ceci dit ils ne sont pas les seuls concernés)



En effet. La dernière fois, j'ai évoqué la responsabilité du maire de
Cannes au sujet de l'exigence saugrenue et en violation du CPP d'une
enveloppe timbrée pour pouvoir contester une contravention. Il faut dire
que ça s'ajoutait à une bonne demi-douzaine d'irrégularités.

--

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sobeol
Le #16209531
Ariel DAHAN qui a écrit :

Si concussion avérée, je ne vois pas l'intérêt d'une constitution de partie
civile.
Une bonne citation directe des familles fait bien largement l'affaire.
Doublée d'une action contre la personne publique pour faute occasionnée par
le service



Maître :oÞ , je vous laisse le soin d'accompagner au mieux vos clients
sur leurs envies par l'experience de votre pratique de la procedure.

vous ne m'enleverez pas de l'idée et c'etait juste ma reflexion sur ce
NG que c'est eminemment casse-gueule sans bon ;o) conseil(s)

Sof
gabriel faure
Le #16209201
"sobeol" news::

attention à bien prendre en compte cette partie de l'article du code
penal traitant de la concussion :

une somme *qu'elle sait ne pas être due* , ou *excéder ce qui est dû*

un certain nombre de personnes ayant pensé mettre en oeuvre une action
par ce biasi qualificatif se sont retrouvées au final condamnés en
retour de baton pour denonciation calomnieuse.

donc sujet tres sensible et avocat à consulter imperativement sous
peine de peines :D



Merci de votre réponse.

Je vais essayer de comprendre la nuance:

Si dans un courrier recommandé, on signale au fonctionnaire qu'il doit
cesser toute relance dans l'attente de la procédure, en vertu de l'article
XXX du CPP, puis on reçoit quand même un commandement à payer avec une
majoration pour frais administratif, est-ce que le délit est constitué?

Je dirais que oui, vu que le fonctionnaire sait que la somme qu'il me
réclame ne devrait pas être réclamée, d'une part parce que nul n'est censé
ignorer la loi (et donc le CPP), et d'autre part, je le lui ai expressément
rappelé. Sinon je ne comprends plus rien :(( Vit-on dans le même monde?
sobeol
Le #16209081
gabriel faure qui a écrit :

Si dans un courrier recommandé, on signale au fonctionnaire qu'il doit
cesser toute relance dans l'attente de la procédure, en vertu de l'article
XXX du CPP, puis on reçoit quand même un commandement à payer avec une
majoration pour frais administratif, est-ce que le délit est constitué?



si vous expliquiez un peu plus la situation et indiquiez le XXX :D ?
, vous savez les article CPP ne sont pas confidentiels mdr

mais je vous vois bien actuellement en train de vous fourvoyer avec une
mauvaise interpretation du 530.
si c'est le cas soyez tres precis dans ce que vous avez fait (dates et
formes de vos recours) et attention aussi à ne pas vous tromper de
cible.

Je dirais que oui, vu que le fonctionnaire sait que la somme qu'il me
réclame ne devrait pas être réclamée, d'une part parce que nul n'est censé
ignorer la loi (et donc le CPP), et d'autre part, je le lui ai expressément
rappelé. Sinon je ne comprends plus rien ?



attention dans beaucoup de cas , l'execution ne peut etre "arrétée" que
par une *decision* et une decision ce n'est pas simplement (ce serait
trop facile :oÞ ) une simple lettre recommandée ecrite par vous.
C'est notamment le cas le plus courant des OA en matiere
contraventionnelle.

Sof
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