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Demande d'un contrat de travail avant signature - refusé !

30 réponses
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Regis Decamps
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

Bonjour,

Une entreprise peut-elle refuser de laisser un temps de réflexion à un
futur employé pour qu'il lise son contrat de travail ? Peut-elle refuser
de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature ?


Ma petite histoire :

Suite à un entretien d'embauche pendant lequel je me suis laissé bercé
par un discours pipo sur la philosophie de l'entreprise, je suis supposé
rappeler l'entreprise pour fixer un rendez-vous pour la signature
définitive du contrat de travail.

Devant le manque de sérieux de cette procédure, j'ai rappelé aujourd'hui
l'entreprise et ai demandé à recevoir un prototype de contrat d'embauche.

Réponse : non [sec]

- - Pourquoi ?

- - Parce qu'on a pas l'habitude de diffuser notre contrat de travail en
dehors de l'entreprise ?

- - ?!? Pourquoi, vous en avez honte ?

- - Non, on n'a pas l'haitude de faire comme cela ; c'est pour cela que je
vous ai répondu non tout de suite.

- - Je vois.

- - Au revoir.

Donc, je suis heureux de ne pas avoir signé un contrat de travail avec
un escroc.

Mais par curiosité, une entreprise peut-elle refuser quelques jours de
réflexion à son futur employé pendant lesquels il peut étudier son futur
contrat de travail ?

- --
Régis Décamps
-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.2.3 (GNU/Linux)

iD8DBQFAO2SrvGKjbxDWXXkRAmWHAKC4iVbT6r9dmAZNQBnkKccOvnIB4gCfbMkN
dNaJLOEpLgNZlfzqedwCt0w=
=yv0Z
-----END PGP SIGNATURE-----

10 réponses

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xavier.hugonet
(Regis Decamps) wrote in <CvJ_b.26473$zm5.8394
@nntpserver.swip.net>:
Une entreprise peut-elle refuser de laisser un temps de réflexion à un
futur employé pour qu'il lise son contrat de travail ?



Oui.

Peut-elle refuser
de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature ?



Oui. Elle peut même ne pas faire de contrat du tout. Le contrat de travail
écrit n'est pas obligatoire pour un CDI.

Donc, je suis heureux de ne pas avoir signé un contrat de travail avec
un escroc.



Ca reste à voir quand meme. Peut être pouvez vous passer lire le contrat.
Vous n'êtes pas obligé de le signer immédiatement.

Mais par curiosité, une entreprise peut-elle refuser quelques jours de
réflexion à son futur employé pendant lesquels il peut étudier son futur
contrat de travail ?



Il reste la période d'essai pour cela (si elle est prévue dans le contrat
ou par la convention collective)

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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david
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
(Regis Decamps) wrote in <CvJ_b.26473$zm5.8394
@nntpserver.swip.net>:



Il reste la période d'essai pour cela (si elle est prévue dans le contrat
ou par la convention collective)



Ce qui peut poser un préjudice, vu qu'il faut préalablement démissionner
d'un précédent emploi si l'on s'en tient à ton argumentation...
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xavier.hugonet
(david) wrote in
<c1ftu5$1fnt72$:
Ce qui peut poser un préjudice, vu qu'il faut préalablement démissionner
d'un précédent emploi si l'on s'en tient à ton argumentation...



Préjudice causé par le salarié seul, puisque personne ne l'a contraint à
démissionner d'un précédent emploi pour en intégrer un nouveau au service
d'un employeur qui aurait refusé de lui transmettre le contrat de travail
pour examen au préalable.

On ne peut demander à un employeur d'indemniser un préjudice qu'il n'a pas
causé.

L'employeur est libre de ne pas donner de contrat de travail écrit du tout
(non obligatoire dans le cadre d'un CDI temps plein). L'employé est libre
de ne pas accepter une offre dans ces conditions. S'il choisit malgré tout
de démissionner de son ancien emploi pour prendre le nouveau et rompre le
contrat en période d'essai parce qu'il ne lui convient pas, il est seul
responsable du préjudice que cela lui cause.

A moins... a moins qu'il puisse matérialiser sans ambiguïté une promesse
d'embauche dont les termes ne correspondraient pas au contrat qui lui a
finalement été proposé...

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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Séb.
J'ai entendu dire que le 24/02/2004 17:45, Xavier Hugonet aurait dit :
(david) wrote in
<c1ftu5$1fnt72$:

Ce qui peut poser un préjudice, vu qu'il faut préalablement démissionner
d'un précédent emploi si l'on s'en tient à ton argumentation...




Préjudice causé par le salarié seul, puisque personne ne l'a contraint à
démissionner d'un précédent emploi pour en intégrer un nouveau au service
d'un employeur qui aurait refusé de lui transmettre le contrat de travail
pour examen au préalable.

On ne peut demander à un employeur d'indemniser un préjudice qu'il n'a pas
causé.

L'employeur est libre de ne pas donner de contrat de travail écrit du tout
(non obligatoire dans le cadre d'un CDI temps plein). L'employé est libre
de ne pas accepter une offre dans ces conditions. S'il choisit malgré tout
de démissionner de son ancien emploi pour prendre le nouveau et rompre le
contrat en période d'essai parce qu'il ne lui convient pas, il est seul
responsable du préjudice que cela lui cause.

A moins... a moins qu'il puisse matérialiser sans ambiguïté une promesse
d'embauche dont les termes ne correspondraient pas au contrat qui lui a
finalement été proposé...




Ca me fait penser que j'ai signé mon contrat de travail 3 jours après
avec commencer à bosser : entretien le vendredi, conditions
(télétravail, réunion hebdo pour faire le point, salaire...) et comme je
devais faire des photos sur place (site web), j'y suis allé dans la
semaine et j'avais mon contrat. Et il reprennait les termes de
l'entretien. Bien sûr rien ne m'obligeait à le signer s'il y avait eu
des changements...

merci à ceux qui m'avaient répondu au sujet de mes questions à ce propos ;-)

Séb.
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patrick
hahaha t un comique toi !!

pour rappel, CDI ou CDD peut importe, tout travailleur doit avoir un contrat
!



"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
(Regis Decamps) wrote in <CvJ_b.26473$zm5.8394
@nntpserver.swip.net>:
>Une entreprise peut-elle refuser de laisser un temps de réflexion à un
>futur employé pour qu'il lise son contrat de travail ?

Oui.

>Peut-elle refuser
>de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature ?

Oui. Elle peut même ne pas faire de contrat du tout. Le contrat de travail
écrit n'est pas obligatoire pour un CDI.

>Donc, je suis heureux de ne pas avoir signé un contrat de travail avec
>un escroc.

Ca reste à voir quand meme. Peut être pouvez vous passer lire le contrat.
Vous n'êtes pas obligé de le signer immédiatement.

>Mais par curiosité, une entreprise peut-elle refuser quelques jours de
>réflexion à son futur employé pendant lesquels il peut étudier son futur
>contrat de travail ?

Il reste la période d'essai pour cela (si elle est prévue dans le contrat
ou par la convention collective)

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/


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AlainD
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:
(Regis Decamps) wrote in <CvJ_b.26473$zm5.8394
@nntpserver.swip.net>:
>Une entreprise peut-elle refuser de laisser un temps de réflexion à un
>futur employé pour qu'il lise son contrat de travail ?

Oui.

>Peut-elle refuser
>de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature ?

Oui. Elle peut même ne pas faire de contrat du tout. Le contrat de travail
écrit n'est pas obligatoire pour un CDI.

>Donc, je suis heureux de ne pas avoir signé un contrat de travail avec
>un escroc.

Ca reste à voir quand meme. Peut être pouvez vous passer lire le contrat.
Vous n'êtes pas obligé de le signer immédiatement.



On peut raisonnablement douter du sérieux (je pèse mes mots) d'une boite qui
ne laisse pas ses futurs salariés se prendre le temps de la réflexion.

>Mais par curiosité, une entreprise peut-elle refuser quelques jours de
>réflexion à son futur employé pendant lesquels il peut étudier son futur
>contrat de travail ?

Il reste la période d'essai pour cela (si elle est prévue dans le contrat
ou par la convention collective)



Ouai bon, un salarié en CDI prend des risques en quittant sa boite, si c'est
pour rompre ensuite la période d'essai il n'a rien gagné, mais bon ça c'est
son problème........
Avatar
JustMe
patrick wrote:

hahaha t un comique toi !!

pour rappel, CDI ou CDD peut importe, tout travailleur doit avoir un contrat
!




non



"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de
news:

(Regis Decamps) wrote in <CvJ_b.26473$zm5.8394
@nntpserver.swip.net>:

Une entreprise peut-elle refuser de laisser un temps de réflexion à un
futur employé pour qu'il lise son contrat de travail ?



Oui.


Peut-elle refuser
de lui communiquer le contrat de travail avant le jour de la signature ?



Oui. Elle peut même ne pas faire de contrat du tout. Le contrat de travail
écrit n'est pas obligatoire pour un CDI.


Donc, je suis heureux de ne pas avoir signé un contrat de travail avec
un escroc.



Ca reste à voir quand meme. Peut être pouvez vous passer lire le contrat.
Vous n'êtes pas obligé de le signer immédiatement.


Mais par curiosité, une entreprise peut-elle refuser quelques jours de
réflexion à son futur employé pendant lesquels il peut étudier son futur
contrat de travail ?



Il reste la période d'essai pour cela (si elle est prévue dans le contrat
ou par la convention collective)

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/







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Stéphane Bruneau
"patrick" a écrit dans le message de
news:403b8b6e$0$28110$
hahaha t un comique toi !!

pour rappel, CDI ou CDD peut importe, tout travailleur doit avoir un


contrat
!



art L121-1 code du travail :
"Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être
constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français".

Il peut donc être simplement oral (ce que sous entendait Xavier je pense)
...

Pis vaut mieux passer pour un compique qu'un goret .... On repond à la suite
des posts pas avant !!

Stéphane
Avatar
xavier.hugonet
(patrick) wrote in
<403b8b6e$0$28110$:
hahaha t un comique toi !!



Je crois que le comique, c'est vous.

pour rappel, CDI ou CDD peut importe, tout travailleur doit avoir un
contrat !



Certes, mais où avez vous vu que celui ci doive être écrit ?

Allez jeter un oeil à l'article L121-1 du code du travail "Le contrat de
travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans
les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter".

Le CDI à temps plein peut être tacite. les conditions du contrat sont alors
figées, par exemple par la promesse d'embauche ou la première fiche de
paye.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
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xavier.hugonet
(AlainD) wrote in
<c1g2dv$8ng$:
On peut raisonnablement douter du sérieux (je pèse mes mots) d'une boite
qui ne laisse pas ses futurs salariés se prendre le temps de la
réflexion.



Ca, je n'ai jamais dit le contraire. Surtout lorsqu'elle avance une excuse
bidon pour ne pas le faire.

--

Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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