LEGALEMENT lorsque vous achetez un ordinateur vous n'etes pas obligé
d'acheter WINDOWS
- soit parce que vous possedez deja windows et dans ce cas inutile de
repayer pour l'avoir en double
- soit parce que vous ne souhaitez pas utilise windows sur votre machine
http://www.linuxfrench.net/oem/juris/ à imprimer avant de vous rendre chez
votre vendeur préféré
un bon argument pour ne pas acheter windows :
lorsque on achete une platine DVD ou un magnetoscope ont est pas obligé
d'acheter un lot de DVD ou K7video
d'autre info sur le sujet http://www.cyberspace.org/~detaxe/
pour info le vendeur "Mr Murra" de carrefour L'isle Adam (95) est tres
receptif surtout si vous lui amener l'imprimer si dessus comme argumentaire
Cordialement
Dr Thierry HOLZ
helios services
180 rue de la croix du chene
60250 HEILLES
www.openqm.com02.net
www.pick.com02.net
Les contrats des logiciels inclus avec un ordinateur ne sont jamais (jamais) fournis avant l'achat. Les prix des différentes parties du lot ne sont quasiment jamais déta illés.
Ceci est clairement illégal, est-ce qu'on est d'accord ? L133-2 du code de la conso : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÌONSO&art= L133-2
et L113-3 du code de la conso : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÌONSO&art= L113-3
C'est donc un premier point.
Le second est que si l'on admet qu'il s'agit de la vente liée d'un matériel (qu'on peut modifier, revendre, etc.) et d'un service (logiciel, faisant l'objet d'un contrat à part, qu'on ne peut pas forcément modifier ou revendre...), alors on devrait avoir la possibilité de ne pas acheter les deux ensembles.
--------------------------------------------------------------------- Article L. 122-1 du Code de la consommation : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente dÂ’un produ it ou la prestation dÂ’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente dÂ’un produit à lÂ’achat dÂ’une quantité imposée ou à lÂ’ achat concomitant dÂ’un autre produit ou dÂ’un autre service ainsi que de subordonner la prestation dÂ’un service à celle dÂ’un autre service o u à lÂ’achat dÂ’un produit.
Cette disposition sÂ’applique à toutes les activités visées a u dernier alinéa de lÂ’article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à lÂ’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relat ives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de lÂ’article L. 312-1-2 du même code. ---------------------------------------------------------------------
Voir également : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÌONSO&art= L111-1
Et puis : Une question, à l'assemblée nationale et la réponse du Ministre http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-69006QE.htm
Cat.
-- Moses suposes his toeses are roses But Moses supposes erroneously And Moses, he knowses his toeses aren't roses As Moses supposes his toeses to be
De la vente liée d'un OS et d'un PC...
Les contrats des logiciels inclus avec un ordinateur ne sont jamais
(jamais) fournis avant l'achat.
Les prix des différentes parties du lot ne sont quasiment jamais déta illés.
Ceci est clairement illégal, est-ce qu'on est d'accord ?
L133-2 du code de la conso :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONSO&art= L133-2
et L113-3 du code de la conso :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONSO&art= L113-3
C'est donc un premier point.
Le second est que si l'on admet qu'il s'agit de la vente liée d'un
matériel (qu'on peut modifier, revendre, etc.) et d'un service
(logiciel, faisant l'objet d'un contrat à part, qu'on ne peut pas
forcément modifier ou revendre...), alors on devrait avoir la
possibilité de ne pas acheter les deux ensembles.
---------------------------------------------------------------------
Article L. 122-1 du Code de la consommation :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente dÂ’un produ it
ou la prestation dÂ’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente dÂ’un produit à lÂ’achat dÂ’une quantité imposée ou à lÂ’ achat
concomitant dÂ’un autre produit ou dÂ’un autre service ainsi que de
subordonner la prestation dÂ’un service à celle dÂ’un autre service o u à
lÂ’achat dÂ’un produit.
Cette disposition sÂ’applique à toutes les activités visées a u
dernier alinéa de lÂ’article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
lÂ’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relat ives
aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de lÂ’article L.
312-1-2 du même code.
---------------------------------------------------------------------
Voir également :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONSO&art= L111-1
Et puis :
Une question, à l'assemblée nationale et la réponse du Ministre
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-69006QE.htm
Cat.
--
Moses suposes his toeses are roses
But Moses supposes erroneously
And Moses, he knowses his toeses aren't roses
As Moses supposes his toeses to be
Les contrats des logiciels inclus avec un ordinateur ne sont jamais (jamais) fournis avant l'achat. Les prix des différentes parties du lot ne sont quasiment jamais déta illés.
Ceci est clairement illégal, est-ce qu'on est d'accord ? L133-2 du code de la conso : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÌONSO&art= L133-2
et L113-3 du code de la conso : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÌONSO&art= L113-3
C'est donc un premier point.
Le second est que si l'on admet qu'il s'agit de la vente liée d'un matériel (qu'on peut modifier, revendre, etc.) et d'un service (logiciel, faisant l'objet d'un contrat à part, qu'on ne peut pas forcément modifier ou revendre...), alors on devrait avoir la possibilité de ne pas acheter les deux ensembles.
--------------------------------------------------------------------- Article L. 122-1 du Code de la consommation : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente dÂ’un produ it ou la prestation dÂ’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente dÂ’un produit à lÂ’achat dÂ’une quantité imposée ou à lÂ’ achat concomitant dÂ’un autre produit ou dÂ’un autre service ainsi que de subordonner la prestation dÂ’un service à celle dÂ’un autre service o u à lÂ’achat dÂ’un produit.
Cette disposition sÂ’applique à toutes les activités visées a u dernier alinéa de lÂ’article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à lÂ’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relat ives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de lÂ’article L. 312-1-2 du même code. ---------------------------------------------------------------------
Voir également : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?communÌONSO&art= L111-1
Et puis : Une question, à l'assemblée nationale et la réponse du Ministre http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-69006QE.htm
Cat.
-- Moses suposes his toeses are roses But Moses supposes erroneously And Moses, he knowses his toeses aren't roses As Moses supposes his toeses to be
Laurent GARNIER
Catherine Six a écrit :
De la vente liée d'un OS et d'un PC...
Les contrats des logiciels inclus avec un ordinateur ne sont jamais (jamais) fournis avant l'achat.
Vous les avez demande ?
Les prix des différentes parties du lot ne sont quasiment jamais détaillés.
Un ordinateur avec son OS est il un lot ?
Ceci est clairement illégal, est-ce qu'on est d'accord ?
Les reponses aux questions si dessus ne le sont pas forcement
-- Laurent GARNIER
Catherine Six a écrit :
De la vente liée d'un OS et d'un PC...
Les contrats des logiciels inclus avec un ordinateur ne sont jamais
(jamais) fournis avant l'achat.
Vous les avez demande ?
Les prix des différentes parties du lot ne sont quasiment jamais détaillés.
Un ordinateur avec son OS est il un lot ?
Ceci est clairement illégal, est-ce qu'on est d'accord ?
Les reponses aux questions si dessus ne le sont pas forcement
Les contrats des logiciels inclus avec un ordinateur ne sont jamais (jamais) fournis avant l'achat.
Vous les avez demande ?
Les prix des différentes parties du lot ne sont quasiment jamais détaillés.
Un ordinateur avec son OS est il un lot ?
Ceci est clairement illégal, est-ce qu'on est d'accord ?
Les reponses aux questions si dessus ne le sont pas forcement
-- Laurent GARNIER
Catherine Six
Laurent GARNIER wrote:
Catherine Six a écrit :
De la vente liée d'un OS et d'un PC...
Les contrats des logiciels inclus avec un ordinateur ne sont jamais (jamais) fournis avant l'achat.
Vous les avez demande ?
Personnellement, non. Mais allez poser cette question sur la liste détaxe ( www.detaxe.org ) et vous verrez qu'un certain nombre de gens l'ont fait, et n'ont pas pu obtenir ces contrats. De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Les prix des différentes parties du lot ne sont quasiment jamais détaillés.
Un ordinateur avec son OS est il un lot ?
Oui car ce sont des produits de nature différente (matériel/licence), voir les questions aux ministres et leurs réponses : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-53733QE.htm
Je cite la réponse du Ministre des PME, commerce... "Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments dis tincts, lÂ’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner la vente dÂ’un produit à lÂ’achat dÂ’une quantité impo sée ou à lÂ’achat concomitant dÂ’un autre produit ou dÂ’un autre service ainsi que de subordonner la prestation dÂ’un service à celle dÂ’un autre servic e ou à lÂ’achat dÂ’un produit sÂ’applique en matière de commercialisati on de micro-ordinateurs et de logiciels." ... "Au demeurant, il semble que le principal défaut d'information relevé porterait sur une procédure de désactivation des logiciels préinsta llés assortie de l'annulation et du remboursement des licences correspondantes, dont les consommateurs ne seraient pas informés au stade de l'achat. À cet égard, la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de services dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage, régime juridique totalement différent de celui qui s'applique au matériel acquis en pleine propriété au terme de chaque transaction. Le choix de la vente liée d'un micro-ordinateur et de logiciels préinstallés ne favorise pas, chez le consommateur, la prise de conscience des droits distincts attachés à l'une et l'autre partie de son acquisition. Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparémen t, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Q ue les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité."
Le reste de la réponse est moins tranché...
Ceci est clairement illégal, est-ce qu'on est d'accord ?
Les reponses aux questions si dessus ne le sont pas forcement
Merci de lire les liens et les références que je donne...
Cat.
-- Moses suposes his toeses are roses But Moses supposes erroneously And Moses, he knowses his toeses aren't roses As Moses supposes his toeses to be
Laurent GARNIER wrote:
Catherine Six a écrit :
De la vente liée d'un OS et d'un PC...
Les contrats des logiciels inclus avec un ordinateur ne sont jamais
(jamais) fournis avant l'achat.
Vous les avez demande ?
Personnellement, non.
Mais allez poser cette question sur la liste détaxe ( www.detaxe.org )
et vous verrez qu'un certain nombre de gens l'ont fait, et n'ont pas pu
obtenir ces contrats.
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Les prix des différentes parties du lot ne sont quasiment jamais
détaillés.
Un ordinateur avec son OS est il un lot ?
Oui car ce sont des produits de nature différente (matériel/licence),
voir les questions aux ministres et leurs réponses :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-53733QE.htm
Je cite la réponse du Ministre des PME, commerce...
"Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments dis tincts,
lÂ’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de
subordonner la vente dÂ’un produit à lÂ’achat dÂ’une quantité impo sée ou à
lÂ’achat concomitant dÂ’un autre produit ou dÂ’un autre service ainsi que
de subordonner la prestation dÂ’un service à celle dÂ’un autre servic e ou
à lÂ’achat dÂ’un produit sÂ’applique en matière de commercialisati on de
micro-ordinateurs et de logiciels."
...
"Au demeurant, il semble que le principal défaut d'information relevé
porterait sur une procédure de désactivation des logiciels préinsta llés
assortie de l'annulation et du remboursement des licences
correspondantes, dont les consommateurs ne seraient pas informés au
stade de l'achat. À cet égard, la fourniture d'un logiciel constitue une
prestation de services dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage,
régime juridique totalement différent de celui qui s'applique au
matériel acquis en pleine propriété au terme de chaque transaction. Le
choix de la vente liée d'un micro-ordinateur et de logiciels
préinstallés ne favorise pas, chez le consommateur, la prise de
conscience des droits distincts attachés à l'une et l'autre partie de
son acquisition. Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect
des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la
consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparémen t,
sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Q ue
les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses
droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage
relève de leur seule responsabilité."
Le reste de la réponse est moins tranché...
Ceci est clairement illégal, est-ce qu'on est d'accord ?
Les reponses aux questions si dessus ne le sont pas forcement
Merci de lire les liens et les références que je donne...
Cat.
--
Moses suposes his toeses are roses
But Moses supposes erroneously
And Moses, he knowses his toeses aren't roses
As Moses supposes his toeses to be
Les contrats des logiciels inclus avec un ordinateur ne sont jamais (jamais) fournis avant l'achat.
Vous les avez demande ?
Personnellement, non. Mais allez poser cette question sur la liste détaxe ( www.detaxe.org ) et vous verrez qu'un certain nombre de gens l'ont fait, et n'ont pas pu obtenir ces contrats. De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Les prix des différentes parties du lot ne sont quasiment jamais détaillés.
Un ordinateur avec son OS est il un lot ?
Oui car ce sont des produits de nature différente (matériel/licence), voir les questions aux ministres et leurs réponses : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-53733QE.htm
Je cite la réponse du Ministre des PME, commerce... "Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments dis tincts, lÂ’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner la vente dÂ’un produit à lÂ’achat dÂ’une quantité impo sée ou à lÂ’achat concomitant dÂ’un autre produit ou dÂ’un autre service ainsi que de subordonner la prestation dÂ’un service à celle dÂ’un autre servic e ou à lÂ’achat dÂ’un produit sÂ’applique en matière de commercialisati on de micro-ordinateurs et de logiciels." ... "Au demeurant, il semble que le principal défaut d'information relevé porterait sur une procédure de désactivation des logiciels préinsta llés assortie de l'annulation et du remboursement des licences correspondantes, dont les consommateurs ne seraient pas informés au stade de l'achat. À cet égard, la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de services dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage, régime juridique totalement différent de celui qui s'applique au matériel acquis en pleine propriété au terme de chaque transaction. Le choix de la vente liée d'un micro-ordinateur et de logiciels préinstallés ne favorise pas, chez le consommateur, la prise de conscience des droits distincts attachés à l'une et l'autre partie de son acquisition. Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparémen t, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Q ue les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité."
Le reste de la réponse est moins tranché...
Ceci est clairement illégal, est-ce qu'on est d'accord ?
Les reponses aux questions si dessus ne le sont pas forcement
Merci de lire les liens et les références que je donne...
Cat.
-- Moses suposes his toeses are roses But Moses supposes erroneously And Moses, he knowses his toeses aren't roses As Moses supposes his toeses to be
Catherine Six
AlainD wrote:
"helios" a écrit dans le message de news: 44abd6e2$0$11206$
prouve le quel loi autorise ce que tu affirmes
tain il est fatigant le gars. En droit c'est celui qui affirme qui doit démontrer, Tu affirmes qu'il est interdit de vendre un lot moins cher que chaque pièce seule, donc montre moi ce texte. Moi je dis je suis vendeur, rien ne m'interdit de le faire donc je le f ais. Toi client tu m'attaques, c'est à toi de démontrer que tu as raison
Sauf erreur, ça vient de là : En gros, un ensemble (A+B) est vendu x €, le prix de A est x_A , le pri x de B x_B Si on a x_A + x_B < x, ça veut dire que l'un des composants est gratuit . (C'est là que le bât blesse, car on n'a dans les faits pas accès au x prix détaillés de l'ensemble PC + logiciels...)
Et ça, c'est interdit s'il ne s'agit pas de "menus objets". Après, on peut chipoter et décider que Windows est un menu objet ?
Article L. 121-35 du Code de la consommation
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 2º Journal Officie l du 12 décembre 2001)
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf sÂ’i ls sont identiques à ceux qui font lÂ’objet de la vente ou de la prestati on.
Cette disposition ne sÂ’applique pas aux menus objets ou services d e faible valeur ni aux échantillons.
Cette disposition sÂ’applique à toutes les activités visées a u dernier alinéa de lÂ’article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à lÂ’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relat ives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de lÂ’article L. 312- 1-2 du même code.
Article L113-2
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-ap rès : "Article L. 410-1 - Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service publi c."
Cat.
AlainD wrote:
"helios" <helios@com02.com> a écrit dans le message de news:
44abd6e2$0$11206$636a55ce@news.free.fr...
prouve le quel loi autorise ce que tu affirmes
tain il est fatigant le gars. En droit c'est celui qui affirme qui doit
démontrer, Tu affirmes qu'il est interdit de vendre un lot moins cher que
chaque pièce seule, donc montre moi ce texte.
Moi je dis je suis vendeur, rien ne m'interdit de le faire donc je le f ais.
Toi client tu m'attaques, c'est à toi de démontrer que tu as raison
Sauf erreur, ça vient de là :
En gros, un ensemble (A+B) est vendu x €, le prix de A est x_A , le pri x
de B x_B
Si on a x_A + x_B < x, ça veut dire que l'un des composants est gratuit .
(C'est là que le bât blesse, car on n'a dans les faits pas accès au x
prix détaillés de l'ensemble PC + logiciels...)
Et ça, c'est interdit s'il ne s'agit pas de "menus objets".
Après, on peut chipoter et décider que Windows est un menu objet ?
Article L. 121-35 du Code de la consommation
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 2º Journal Officie l du
12 décembre 2001)
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens
ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à
terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf sÂ’i ls
sont identiques à ceux qui font lÂ’objet de la vente ou de la prestati on.
Cette disposition ne sÂ’applique pas aux menus objets ou services d e
faible valeur ni aux échantillons.
Cette disposition sÂ’applique à toutes les activités visées a u
dernier alinéa de lÂ’article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à
lÂ’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relat ives
aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de lÂ’article L. 312- 1-2
du même code.
Article L113-2
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 Journal Officiel du
21 septembre 2000)
Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de
commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-ap rès :
"Article L. 410-1 - Les règles définies au présent livre
s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de
services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques,
notamment dans le cadre de conventions de délégation de service publi c."
"helios" a écrit dans le message de news: 44abd6e2$0$11206$
prouve le quel loi autorise ce que tu affirmes
tain il est fatigant le gars. En droit c'est celui qui affirme qui doit démontrer, Tu affirmes qu'il est interdit de vendre un lot moins cher que chaque pièce seule, donc montre moi ce texte. Moi je dis je suis vendeur, rien ne m'interdit de le faire donc je le f ais. Toi client tu m'attaques, c'est à toi de démontrer que tu as raison
Sauf erreur, ça vient de là : En gros, un ensemble (A+B) est vendu x €, le prix de A est x_A , le pri x de B x_B Si on a x_A + x_B < x, ça veut dire que l'un des composants est gratuit . (C'est là que le bât blesse, car on n'a dans les faits pas accès au x prix détaillés de l'ensemble PC + logiciels...)
Et ça, c'est interdit s'il ne s'agit pas de "menus objets". Après, on peut chipoter et décider que Windows est un menu objet ?
Article L. 121-35 du Code de la consommation
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 2º Journal Officie l du 12 décembre 2001)
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf sÂ’i ls sont identiques à ceux qui font lÂ’objet de la vente ou de la prestati on.
Cette disposition ne sÂ’applique pas aux menus objets ou services d e faible valeur ni aux échantillons.
Cette disposition sÂ’applique à toutes les activités visées a u dernier alinéa de lÂ’article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à lÂ’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relat ives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de lÂ’article L. 312- 1-2 du même code.
Article L113-2
(Ordonnance nº 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-ap rès : "Article L. 410-1 - Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service publi c."
Cat.
JustMe
Catherine Six a écrit
Laurent GARNIER wrote:
s’applique en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels."Pourquoi diable s'arreter au logiciel.
Pourquoi pas la souris (on peut s'en passer), le clavier (idem), la carte machin ou le DD bidule ?
Catherine Six a écrit
Laurent GARNIER wrote:
s’applique en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de
logiciels."Pourquoi diable s'arreter au logiciel.
Pourquoi pas la souris (on peut s'en passer), le clavier (idem), la
carte machin ou le DD bidule ?
s’applique en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels."Pourquoi diable s'arreter au logiciel.
Pourquoi pas la souris (on peut s'en passer), le clavier (idem), la carte machin ou le DD bidule ?
Laurent GARNIER
Catherine Six a écrit :
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les demandez pas...
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bien decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'os du materiel n'est pas forcement dans son droit.
-- Laurent GARNIER
Catherine Six a écrit :
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les
demandez pas...
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bien
decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca
ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'os
du materiel n'est pas forcement dans son droit.
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les demandez pas...
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bien decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'os du materiel n'est pas forcement dans son droit.
-- Laurent GARNIER
Catherine Six
AlainD wrote:
Le problème est de savoir si un PC est un objet ou un lot et si l'OS fait partie de cet objet. A l'état actuel; soit le PC avec OS est un objet ou alors tout le monde est hors la loi.
"Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments dis tincts, l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit s'applique en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels."
Cat.
AlainD wrote:
Le problème est de savoir si un PC est un objet ou un lot et si l'OS fait
partie de cet objet. A l'état actuel; soit le PC avec OS est un objet ou
alors tout le monde est hors la loi.
"Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments dis tincts,
l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de
subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à
l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que
de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou
à l'achat d'un produit s'applique en matière de commercialisation de
micro-ordinateurs et de logiciels."
Le problème est de savoir si un PC est un objet ou un lot et si l'OS fait partie de cet objet. A l'état actuel; soit le PC avec OS est un objet ou alors tout le monde est hors la loi.
"Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments dis tincts, l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit s'applique en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels."
Cat.
Catherine Six
Laurent GARNIER wrote:
Catherine Six a écrit :
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les demandez pas...
Même si on les demande, on ne les a pas. Z'êtes au moins aussi dur de la feuille qu'helios, non ?
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bie n decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'o s du materiel n'est pas forcement dans son droit.
C'est exact, mais ça permet quand même d'orienter les choses, non ? Le ministre du commerce et des PME considère que l'ordinateur et les logiciels sont des éléments distincts. De qui doit venir l'avis pour qu'on le prenne en compte ?
Cat.
Laurent GARNIER wrote:
Catherine Six a écrit :
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les
demandez pas...
Même si on les demande, on ne les a pas.
Z'êtes au moins aussi dur de la feuille qu'helios, non ?
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bie n
decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca
ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'o s
du materiel n'est pas forcement dans son droit.
C'est exact, mais ça permet quand même d'orienter les choses, non ?
Le ministre du commerce et des PME considère que l'ordinateur et les
logiciels sont des éléments distincts.
De qui doit venir l'avis pour qu'on le prenne en compte ?
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les demandez pas...
Même si on les demande, on ne les a pas. Z'êtes au moins aussi dur de la feuille qu'helios, non ?
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bie n decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'o s du materiel n'est pas forcement dans son droit.
C'est exact, mais ça permet quand même d'orienter les choses, non ? Le ministre du commerce et des PME considère que l'ordinateur et les logiciels sont des éléments distincts. De qui doit venir l'avis pour qu'on le prenne en compte ?
Cat.
Jean-Charles Gibier
Catherine Six a écrit :
Laurent GARNIER wrote:
Catherine Six a écrit :
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les demandez pas...
Même si on les demande, on ne les a pas. Z'êtes au moins aussi dur de la feuille qu'helios, non ?
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bien decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'os du materiel n'est pas forcement dans son droit.
C'est exact, mais ça permet quand même d'orienter les choses, non ? Le ministre du commerce et des PME considère que l'ordinateur et les logiciels sont des éléments distincts. De qui doit venir l'avis pour qu'on le prenne en compte ?
<mode aol='on'>
Oui d'autant plus que dans l'extrai qu'il ne propose pas de nouvelle disposition, il référence clairement l'article enfreint. Je vois pas pourquoi le juge irait à l'encontre de l'avis fondé d'un ministre. D'ailleurs je comprends pas qu'il n'y ait pas de cas de jurisprudence en ce domaine.
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Catherine Six a écrit :
Laurent GARNIER wrote:
Catherine Six a écrit :
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les
demandez pas...
Même si on les demande, on ne les a pas.
Z'êtes au moins aussi dur de la feuille qu'helios, non ?
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres
bien decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans
OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation
de l'os du materiel n'est pas forcement dans son droit.
C'est exact, mais ça permet quand même d'orienter les choses, non ?
Le ministre du commerce et des PME considère que l'ordinateur et les
logiciels sont des éléments distincts.
De qui doit venir l'avis pour qu'on le prenne en compte ?
<mode aol='on'>
Oui d'autant plus que dans l'extrai qu'il ne propose pas de nouvelle
disposition, il référence clairement l'article enfreint.
Je vois pas pourquoi le juge irait à l'encontre de l'avis fondé d'un
ministre.
D'ailleurs je comprends pas qu'il n'y ait pas de cas de jurisprudence en
ce domaine.
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les demandez pas...
Même si on les demande, on ne les a pas. Z'êtes au moins aussi dur de la feuille qu'helios, non ?
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bien decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'os du materiel n'est pas forcement dans son droit.
C'est exact, mais ça permet quand même d'orienter les choses, non ? Le ministre du commerce et des PME considère que l'ordinateur et les logiciels sont des éléments distincts. De qui doit venir l'avis pour qu'on le prenne en compte ?
<mode aol='on'>
Oui d'autant plus que dans l'extrai qu'il ne propose pas de nouvelle disposition, il référence clairement l'article enfreint. Je vois pas pourquoi le juge irait à l'encontre de l'avis fondé d'un ministre. D'ailleurs je comprends pas qu'il n'y ait pas de cas de jurisprudence en ce domaine.
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Jean-Charles Gibier
Jean-Charles Gibier a écrit :
Catherine Six a écrit :
Laurent GARNIER wrote:
Catherine Six a écrit :
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les demandez pas...
Même si on les demande, on ne les a pas. Z'êtes au moins aussi dur de la feuille qu'helios, non ?
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bien decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'os du materiel n'est pas forcement dans son droit.
C'est exact, mais ça permet quand même d'orienter les choses, non ? Le ministre du commerce et des PME considère que l'ordinateur et les logiciels sont des éléments distincts. De qui doit venir l'avis pour qu'on le prenne en compte ?
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Oui d'autant plus que dans l'extrai qu'il ne propose pas de nouvelle
<mode oups='on'>
Oui d'autant plus que dans l'extrait, le ministre ne propose pas de nouvelle ...
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disposition, il référence clairement l'article enfreint. Je vois pas pourquoi le juge irait à l'encontre de l'avis fondé d'un ministre. D'ailleurs je comprends pas qu'il n'y ait pas de cas de jurisprudence en ce domaine.
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Jean-Charles Gibier a écrit :
Catherine Six a écrit :
Laurent GARNIER wrote:
Catherine Six a écrit :
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les
demandez pas...
Même si on les demande, on ne les a pas.
Z'êtes au moins aussi dur de la feuille qu'helios, non ?
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres
bien decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur
sans OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la
separation de l'os du materiel n'est pas forcement dans son droit.
C'est exact, mais ça permet quand même d'orienter les choses, non ?
Le ministre du commerce et des PME considère que l'ordinateur et les
logiciels sont des éléments distincts.
De qui doit venir l'avis pour qu'on le prenne en compte ?
<mode aol='on'>
Oui d'autant plus que dans l'extrai qu'il ne propose pas de nouvelle
<mode oups='on'>
Oui d'autant plus que dans l'extrait, le ministre ne propose pas de
nouvelle ...
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disposition, il référence clairement l'article enfreint.
Je vois pas pourquoi le juge irait à l'encontre de l'avis fondé d'un
ministre.
D'ailleurs je comprends pas qu'il n'y ait pas de cas de jurisprudence en
ce domaine.
De plus, on ne devrait pas avoir besoin de les demander, si ?
Rien n'oblige a vous les presenter avant la vente si vous ne les demandez pas...
Même si on les demande, on ne les a pas. Z'êtes au moins aussi dur de la feuille qu'helios, non ?
Merci de lire les liens et les références que je donne...
La reponse d'un ministre n'engage en rien un juge qui pourrait tres bien decider en cas de plainte d'un consommateur qu'un ordinateur sans OS ca ne sert a rien et donc qu'un consommateur exigeant la separation de l'os du materiel n'est pas forcement dans son droit.
C'est exact, mais ça permet quand même d'orienter les choses, non ? Le ministre du commerce et des PME considère que l'ordinateur et les logiciels sont des éléments distincts. De qui doit venir l'avis pour qu'on le prenne en compte ?
<mode aol='on'>
Oui d'autant plus que dans l'extrai qu'il ne propose pas de nouvelle
<mode oups='on'>
Oui d'autant plus que dans l'extrait, le ministre ne propose pas de nouvelle ...
</mode>
disposition, il référence clairement l'article enfreint. Je vois pas pourquoi le juge irait à l'encontre de l'avis fondé d'un ministre. D'ailleurs je comprends pas qu'il n'y ait pas de cas de jurisprudence en ce domaine.
