>On 28 Mar 2015 08:34:54 GMT, siger wrote in >Message-ID: :
>> Merci, même si je reste dubitatif devant le langage juridique, je veux >> dire que je ne suis pas sûr de bien tout comprendre ce que je lis, mais >> au moins je sais où chercher.
>C'est fait exprès, pour que les *vrais* juristes puisse travailler et >pour que les hommes de pouvoir le conservent aussi par ce biais. >La simplification du langage juridique est un très vieux serpent de mer >que redoutent tous les juristes.
Il y a quand même eu simplification: abandon du latin :D Bon c'était il y a longtemps , mais quand même ...
"Non seulement le corpus juridique français est vaste, ancien, mais naissance de la langue et droit sont liés depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, qui impose l'usage de la langue française non à l'administration mais à la justice. Au coeur de cette vision commune, la compréhension, l'intellectum : un arrêt n'est valide que s'il est compris. Cette ordonnance sera le « fil rouge » de la pratique juridique : l'exigence de compréhension, d'accessibilité et d'intelligibilité découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution de 1958 ; c'est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 110 de l'ordonnance est particulièrement explicite : « Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation. »
L'article suivant est le seul jamais cité : « Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests... soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement »."
« L'écriture de la loi : problématique » par M. Bernard Cerquiglini, recteur de l'agence universitaire de la Francophonie
>On 28 Mar 2015 08:34:54 GMT, siger <guinness@hic.invalid> wrote in
>Message-ID: <XnsA46B618104BB1sigerfreefr@127.0.0.1> :
>> Merci, même si je reste dubitatif devant le langage juridique, je veux
>> dire que je ne suis pas sûr de bien tout comprendre ce que je lis, mais
>> au moins je sais où chercher.
>C'est fait exprès, pour que les *vrais* juristes puisse travailler et
>pour que les hommes de pouvoir le conservent aussi par ce biais.
>La simplification du langage juridique est un très vieux serpent de mer
>que redoutent tous les juristes.
Il y a quand même eu simplification: abandon du latin :D
Bon c'était il y a longtemps , mais quand même ...
"Non seulement le corpus juridique français est vaste, ancien, mais
naissance de la langue et droit sont liés depuis l'ordonnance de
Villers-Cotterêts d'août 1539, qui impose l'usage de la langue française
non à l'administration mais à la justice.
Au coeur de cette vision commune, la compréhension, l'intellectum : un
arrêt n'est valide que s'il est compris.
Cette ordonnance sera le « fil rouge » de la pratique juridique :
l'exigence de compréhension, d'accessibilité et d'intelligibilité
découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la
Constitution de 1958 ; c'est un principe à valeur constitutionnelle.
L'article 110 de l'ordonnance est particulièrement explicite :
« Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits
arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si
clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou
incertitude ne lieu à demander interprétation. »
L'article suivant est le seul jamais cité : « Et pour ce que telles
choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus
esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests... soient
prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel
françois et non autrement »."
« L'écriture de la loi : problématique » par M. Bernard Cerquiglini,
recteur de l'agence universitaire de la Francophonie
>On 28 Mar 2015 08:34:54 GMT, siger wrote in >Message-ID: :
>> Merci, même si je reste dubitatif devant le langage juridique, je veux >> dire que je ne suis pas sûr de bien tout comprendre ce que je lis, mais >> au moins je sais où chercher.
>C'est fait exprès, pour que les *vrais* juristes puisse travailler et >pour que les hommes de pouvoir le conservent aussi par ce biais. >La simplification du langage juridique est un très vieux serpent de mer >que redoutent tous les juristes.
Il y a quand même eu simplification: abandon du latin :D Bon c'était il y a longtemps , mais quand même ...
"Non seulement le corpus juridique français est vaste, ancien, mais naissance de la langue et droit sont liés depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, qui impose l'usage de la langue française non à l'administration mais à la justice. Au coeur de cette vision commune, la compréhension, l'intellectum : un arrêt n'est valide que s'il est compris. Cette ordonnance sera le « fil rouge » de la pratique juridique : l'exigence de compréhension, d'accessibilité et d'intelligibilité découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution de 1958 ; c'est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 110 de l'ordonnance est particulièrement explicite : « Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation. »
L'article suivant est le seul jamais cité : « Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests... soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement »."
« L'écriture de la loi : problématique » par M. Bernard Cerquiglini, recteur de l'agence universitaire de la Francophonie
Attention à ne pas confondre les critères de la loi de 1881 et ceux de la loi 78-17 ; ils n'ont pas de rapport, et n'ont pas à être communs.
Tu as toutafé raison, MAIS au niveau du droit européen, il me semble que la directive "10" gère effectivement ce partage sur le fil du rasoir :-) -- Gérald
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Attention à ne pas confondre les critères de la loi de 1881 et ceux de
la loi 78-17 ; ils n'ont pas de rapport, et n'ont pas à être communs.
Tu as toutafé raison, MAIS au niveau du droit européen, il me semble que
la directive "10" gère effectivement ce partage sur le fil du rasoir :-)
--
Gérald
Attention à ne pas confondre les critères de la loi de 1881 et ceux de la loi 78-17 ; ils n'ont pas de rapport, et n'ont pas à être communs.
Tu as toutafé raison, MAIS au niveau du droit européen, il me semble que la directive "10" gère effectivement ce partage sur le fil du rasoir :-) -- Gérald
foo
On Sun, 29 Mar 2015 16:32:25 +0200, wrote in Message-ID: <c2URw.131816$ :
a déblatéré avec précision :
C'est fait exprès, pour que les *vrais* juristes puisse travailler et
*puissent* *connard*
Tu as raison *connard* de ! Tu changes de pseudo mais ton compte easynews est le même *double connard*
On Sun, 29 Mar 2015 16:32:25 +0200, fooo@fooo.ooof
<none@none.nowhere.xxx> wrote in Message-ID:
<c2URw.131816$7p1.24799@fx10.iad> :
foo@foo.oof a déblatéré avec précision :
C'est fait exprès, pour que les *vrais* juristes puisse travailler et
*puissent* *connard*
Tu as raison *connard* de none@none.nowhere.xxx ! Tu changes de pseudo
mais ton compte easynews est le même *double connard*
On Sun, 29 Mar 2015 16:35:23 +0200, Dominique G. wrote in Message-ID: <1m220p6.77gb0d2w1s1nN% :
wrote:
On Sat, 28 Mar 2015 09:02:52 +0100, Dominique G. wrote in Message-ID: <1m1zkox.1j3q6uv1e9b3e6N% :
Exemple d'avocat spécialisé (attention, ça coûte cher la spécialisation!) :
<https://www.
Et ton cabinet ?
Vous l'ornementez tous les matins, juste avant de disparaître en une spirale gracieuse
La photo que tu utilises n'est pas la mienne.
dès que je tire la chasse.
*USURPATION DE QUALITE* : Parce que le *garçon dominique qui se prétend juriste* n'a jamais eu qu'un *cabinet de toilette* et rien d'autre.
a
(Dominique G.) écrivait:
wrote:
écrivait:
>On 28 Mar 2015 08:34:54 GMT, siger wrote in >Message-ID: :
>> Merci, même si je reste dubitatif devant le langage juridique, je veux >> dire que je ne suis pas sûr de bien tout comprendre ce que je lis, mais >> au moins je sais où chercher.
>C'est fait exprès, pour que les *vrais* juristes puisse travailler et >pour que les hommes de pouvoir le conservent aussi par ce biais. >La simplification du langage juridique est un très vieux serpent de mer >que redoutent tous les juristes.
Il y a quand même eu simplification: abandon du latin :D Bon c'était il y a longtemps , mais quand même ...
"Non seulement le corpus juridique français est vaste, ancien, mais naissance de la langue et droit sont liés depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, qui impose l'usage de la langue française non à l'administration mais à la justice. Au coeur de cette vision commune, la compréhension, l'intellectum : un arrêt n'est valide que s'il est compris. Cette ordonnance sera le « fil rouge » de la pratique juridique : l'exigence de compréhension, d'accessibilité et d'intelligibilité découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution de 1958 ; c'est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 110 de l'ordonnance est particulièrement explicite : « Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation. »
L'article suivant est le seul jamais cité : « Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests... soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement »."
« L'écriture de la loi : problématique » par M. Bernard Cerquiglini, recteur de l'agence universitaire de la Francophonie
>On 28 Mar 2015 08:34:54 GMT, siger <guinness@hic.invalid> wrote in
>Message-ID: <XnsA46B618104BB1sigerfreefr@127.0.0.1> :
>> Merci, même si je reste dubitatif devant le langage juridique, je veux
>> dire que je ne suis pas sûr de bien tout comprendre ce que je lis, mais
>> au moins je sais où chercher.
>C'est fait exprès, pour que les *vrais* juristes puisse travailler et
>pour que les hommes de pouvoir le conservent aussi par ce biais.
>La simplification du langage juridique est un très vieux serpent de mer
>que redoutent tous les juristes.
Il y a quand même eu simplification: abandon du latin :D
Bon c'était il y a longtemps , mais quand même ...
"Non seulement le corpus juridique français est vaste, ancien, mais
naissance de la langue et droit sont liés depuis l'ordonnance de
Villers-Cotterêts d'août 1539, qui impose l'usage de la langue française
non à l'administration mais à la justice.
Au coeur de cette vision commune, la compréhension, l'intellectum : un
arrêt n'est valide que s'il est compris.
Cette ordonnance sera le « fil rouge » de la pratique juridique :
l'exigence de compréhension, d'accessibilité et d'intelligibilité
découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la
Constitution de 1958 ; c'est un principe à valeur constitutionnelle.
L'article 110 de l'ordonnance est particulièrement explicite :
« Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits
arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si
clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou
incertitude ne lieu à demander interprétation. »
L'article suivant est le seul jamais cité : « Et pour ce que telles
choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus
esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests... soient
prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel
françois et non autrement »."
« L'écriture de la loi : problématique » par M. Bernard Cerquiglini,
recteur de l'agence universitaire de la Francophonie
>On 28 Mar 2015 08:34:54 GMT, siger wrote in >Message-ID: :
>> Merci, même si je reste dubitatif devant le langage juridique, je veux >> dire que je ne suis pas sûr de bien tout comprendre ce que je lis, mais >> au moins je sais où chercher.
>C'est fait exprès, pour que les *vrais* juristes puisse travailler et >pour que les hommes de pouvoir le conservent aussi par ce biais. >La simplification du langage juridique est un très vieux serpent de mer >que redoutent tous les juristes.
Il y a quand même eu simplification: abandon du latin :D Bon c'était il y a longtemps , mais quand même ...
"Non seulement le corpus juridique français est vaste, ancien, mais naissance de la langue et droit sont liés depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, qui impose l'usage de la langue française non à l'administration mais à la justice. Au coeur de cette vision commune, la compréhension, l'intellectum : un arrêt n'est valide que s'il est compris. Cette ordonnance sera le « fil rouge » de la pratique juridique : l'exigence de compréhension, d'accessibilité et d'intelligibilité découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution de 1958 ; c'est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 110 de l'ordonnance est particulièrement explicite : « Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation. »
L'article suivant est le seul jamais cité : « Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests... soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement »."
« L'écriture de la loi : problématique » par M. Bernard Cerquiglini, recteur de l'agence universitaire de la Francophonie
