Je veux exercer mon droit le plus strict de citoyen français en encodant
des DVD que j'ai payé en DivX afin que mes enfants puissent les regarder
en voiture . J'ai un portable avec lecteur DV abîmé, et même si c'étaitr
pas le cas, la consommation électrique du lecteur de DVD est de toutes
fçons indécente.
Je sais bien que la façon la plus simple serait d'aller chercher sur la
mule ou BT, ce qui est un comble.
mencoder ne veut plus le faire, et les pages sur le sujet ont été
peureusement retiréesde macetvideo.
Je deviens pirate contre mon gré ?
d'ailleurs, puisqu'aujourd'hui, il y a taxe sur les supports vierges, taxe qui profite aux société d'auteurs, c'est donc implicitement reconnaitre que la copie privée est autorisée. et meme la copie tout court sur support dont on a aquitté une taxe.
Ah mais c'est même pas implicite, c'est bel et bien explicite. La copie privée EST autorisée... dans les conditions définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle (avec les exceptions clairement énoncées donc...)
je en suis pas du tout d'accord avec ces interprétations.
La copie privée étant autorisée; il n'y a absolument aucune raison pour qu'elle justifie un quelconque revenu, ou taxe, au profit des ayants droits ; les droits payés initialement incluant naturellement les usages légitimes liés à la copie.
La raison de la taxation est l'usage présumé de copie non autorisée. -- Philippe Manet
Christophe Franco <cfranco@pobox.com> wrote:
d'ailleurs, puisqu'aujourd'hui, il y a taxe sur les supports vierges,
taxe qui profite aux société d'auteurs, c'est donc implicitement
reconnaitre que la copie privée est autorisée. et meme la copie tout
court sur support dont on a aquitté une taxe.
Ah mais c'est même pas implicite, c'est bel et bien explicite. La copie
privée EST autorisée... dans les conditions définies dans le Code de la
Propriété Intellectuelle (avec les exceptions clairement énoncées
donc...)
je en suis pas du tout d'accord avec ces interprétations.
La copie privée étant autorisée; il n'y a absolument aucune raison pour
qu'elle justifie un quelconque revenu, ou taxe, au profit des ayants
droits ; les droits payés initialement incluant naturellement les usages
légitimes liés à la copie.
La raison de la taxation est l'usage présumé de copie non autorisée.
--
Philippe Manet
d'ailleurs, puisqu'aujourd'hui, il y a taxe sur les supports vierges, taxe qui profite aux société d'auteurs, c'est donc implicitement reconnaitre que la copie privée est autorisée. et meme la copie tout court sur support dont on a aquitté une taxe.
Ah mais c'est même pas implicite, c'est bel et bien explicite. La copie privée EST autorisée... dans les conditions définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle (avec les exceptions clairement énoncées donc...)
je en suis pas du tout d'accord avec ces interprétations.
La copie privée étant autorisée; il n'y a absolument aucune raison pour qu'elle justifie un quelconque revenu, ou taxe, au profit des ayants droits ; les droits payés initialement incluant naturellement les usages légitimes liés à la copie.
La raison de la taxation est l'usage présumé de copie non autorisée. -- Philippe Manet
cfranco
manet wrote:
d'ailleurs, puisqu'aujourd'hui, il y a taxe sur les supports vierges, taxe qui profite aux société d'auteurs, c'est donc implicitement reconnaitre que la copie privée est autorisée. et meme la copie tout court sur support dont on a aquitté une taxe.
Ah mais c'est même pas implicite, c'est bel et bien explicite. La copie privée EST autorisée... dans les conditions définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle (avec les exceptions clairement énoncées donc...)
je en suis pas du tout d'accord avec ces interprétations.
La copie privée étant autorisée; il n'y a absolument aucune raison pour qu'elle justifie un quelconque revenu, ou taxe, au profit des ayants droits ; les droits payés initialement incluant naturellement les usages légitimes liés à la copie.
La raison de la taxation est l'usage présumé de copie non autorisée.
Absolument pas, ça n'est en aucun cas une interprétation, c'est ni plus ni moins que ce qui est écrit dans l'article L 311-1 du code de la Propriété Intellectuelle, à savoir :
"Article L311-1
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 15 I Journal Officiel du 18 juillet 2001)
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2º de l'article L. 122-5 et au 2º de l'article L. 211-3. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2º de l' article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique."
Sachant que l'article L 122-5 est précisément l'article qui définit le droit à la copie privée, et l'article L 211-3 celui qui définit les cas de représentation licite de l'oeuvre, de copie à usage privé du copiste, de citation, de pastiche, et de reproduction à des fins techniques ou de conservation par des bibliothèques.
En AUCUN cas la redevance percue sur les supports audio et vidéo n'est liée à une quelconque présomption d'usage illicite des supports en question, il s'agit ni plus ni moins qu'une rémunération des auteurs au titre des droits inaliénables que le code de la Propriété Intellectuelle a octroyé au public.
-- Christophe Franco
manet <pmanet@invivo.edu> wrote:
d'ailleurs, puisqu'aujourd'hui, il y a taxe sur les supports vierges,
taxe qui profite aux société d'auteurs, c'est donc implicitement
reconnaitre que la copie privée est autorisée. et meme la copie tout
court sur support dont on a aquitté une taxe.
Ah mais c'est même pas implicite, c'est bel et bien explicite. La copie
privée EST autorisée... dans les conditions définies dans le Code de la
Propriété Intellectuelle (avec les exceptions clairement énoncées
donc...)
je en suis pas du tout d'accord avec ces interprétations.
La copie privée étant autorisée; il n'y a absolument aucune raison pour
qu'elle justifie un quelconque revenu, ou taxe, au profit des ayants
droits ; les droits payés initialement incluant naturellement les usages
légitimes liés à la copie.
La raison de la taxation est l'usage présumé de copie non autorisée.
Absolument pas, ça n'est en aucun cas une interprétation, c'est ni plus
ni moins que ce qui est écrit dans l'article L 311-1 du code de la
Propriété Intellectuelle, à savoir :
"Article L311-1
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet
1998)
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 15 I Journal Officiel du 18
juillet 2001)
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur
phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces
phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de
la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions
mentionnées au 2º de l'article L. 122-5 et au 2º de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des
oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction
réalisée, dans les conditions prévues au 2º de l' article L. 122-5, sur
un support d'enregistrement numérique."
Sachant que l'article L 122-5 est précisément l'article qui définit le
droit à la copie privée, et l'article L 211-3 celui qui définit les cas
de représentation licite de l'oeuvre, de copie à usage privé du copiste,
de citation, de pastiche, et de reproduction à des fins techniques ou de
conservation par des bibliothèques.
En AUCUN cas la redevance percue sur les supports audio et vidéo n'est
liée à une quelconque présomption d'usage illicite des supports en
question, il s'agit ni plus ni moins qu'une rémunération des auteurs au
titre des droits inaliénables que le code de la Propriété Intellectuelle
a octroyé au public.
d'ailleurs, puisqu'aujourd'hui, il y a taxe sur les supports vierges, taxe qui profite aux société d'auteurs, c'est donc implicitement reconnaitre que la copie privée est autorisée. et meme la copie tout court sur support dont on a aquitté une taxe.
Ah mais c'est même pas implicite, c'est bel et bien explicite. La copie privée EST autorisée... dans les conditions définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle (avec les exceptions clairement énoncées donc...)
je en suis pas du tout d'accord avec ces interprétations.
La copie privée étant autorisée; il n'y a absolument aucune raison pour qu'elle justifie un quelconque revenu, ou taxe, au profit des ayants droits ; les droits payés initialement incluant naturellement les usages légitimes liés à la copie.
La raison de la taxation est l'usage présumé de copie non autorisée.
Absolument pas, ça n'est en aucun cas une interprétation, c'est ni plus ni moins que ce qui est écrit dans l'article L 311-1 du code de la Propriété Intellectuelle, à savoir :
"Article L311-1
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
(Loi nº 2001-624 du 17 juillet 2001 art. 15 I Journal Officiel du 18 juillet 2001)
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2º de l'article L. 122-5 et au 2º de l'article L. 211-3. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2º de l' article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique."
Sachant que l'article L 122-5 est précisément l'article qui définit le droit à la copie privée, et l'article L 211-3 celui qui définit les cas de représentation licite de l'oeuvre, de copie à usage privé du copiste, de citation, de pastiche, et de reproduction à des fins techniques ou de conservation par des bibliothèques.
En AUCUN cas la redevance percue sur les supports audio et vidéo n'est liée à une quelconque présomption d'usage illicite des supports en question, il s'agit ni plus ni moins qu'une rémunération des auteurs au titre des droits inaliénables que le code de la Propriété Intellectuelle a octroyé au public.
-- Christophe Franco
marcel chof
"Saïd"
Xavier :
Benoit Leraillez wrote:
Si l'éditeur l'accorde
Pour autant que je sache, l'éditeur n'a rien à accorder, c'est (encore pour l'instant) un droit en France.
................. Pourquoi pas interdire de casser des cadenas? Ce qui est (et
justement) interdit c'est de casser un cadenas pour enfreindre la propriete
d'autrui, mais si j'ai perdu la cle de mon cadena de moto, personne ne me demandera de compte si j'attaque le cadenas a la disqueuse. Et bien nos deputes ont decide qu'en matiere informatique, le bon sens ne s'applique pas. Une sequelle de l'usage prolongé de windows, sans doute).
Pour autant que je sache, l'éditeur n'a rien à accorder, c'est (encore
pour l'instant) un droit en France.
................. Pourquoi pas interdire de casser des cadenas? Ce qui est
(et
justement) interdit c'est de casser un cadenas pour enfreindre la
propriete
d'autrui, mais si j'ai perdu la cle de mon cadena de moto, personne ne me
demandera de compte si j'attaque le cadenas a la disqueuse. Et bien nos
deputes ont decide qu'en matiere informatique, le bon sens ne s'applique
pas. Une sequelle de l'usage prolongé de windows, sans doute).
Pour autant que je sache, l'éditeur n'a rien à accorder, c'est (encore pour l'instant) un droit en France.
................. Pourquoi pas interdire de casser des cadenas? Ce qui est (et
justement) interdit c'est de casser un cadenas pour enfreindre la propriete
d'autrui, mais si j'ai perdu la cle de mon cadena de moto, personne ne me demandera de compte si j'attaque le cadenas a la disqueuse. Et bien nos deputes ont decide qu'en matiere informatique, le bon sens ne s'applique pas. Une sequelle de l'usage prolongé de windows, sans doute).
