Mon fils étant sans emploi depuis 2 ans, il n'a plus d'allocations.
Ayant un revenu imposable de plus de 20.000 euros, je souhaiterais lui
donner de l'argent tous les mois (environ 300 euros), j'estime en avoir les
moyens fiscalement!
Au début je voulais lui verser une pension, mais ayant appelé le centre des
impôts, ceci n'est pas possible dans mon cas, car en lui versant une
pension, il doit justifier que cette pension lui est indispensable à sa
survie (alimentation, etc.), or ce n'est pas le cas, car il habite sous mon
toit! donc mauvaise solution.
Je pense donc lui faire des dons tous les mois, sous forme de virements de
mon compte vers le sien...
Je voudrais donc savoir que dit le droit fiscal à propos de ce type de dons
(somme plus ou moins fixe, tous les mois de l'année) ?
Mon fils étant sans emploi depuis 2 ans, il n'a plus d'allocations.
Ayant un revenu imposable de plus de 20.000 euros, je souhaiterais lui donner de l'argent tous les mois (environ 300 euros), j'estime en avoir
les
moyens fiscalement!
Au début je voulais lui verser une pension, mais ayant appelé le centre
des
impôts, ceci n'est pas possible dans mon cas, car en lui versant une pension, il doit justifier que cette pension lui est indispensable à sa survie (alimentation, etc.), or ce n'est pas le cas, car il habite sous
mon
toit! donc mauvaise solution.
Je pense donc lui faire des dons tous les mois, sous forme de virements de mon compte vers le sien...
Je voudrais donc savoir que dit le droit fiscal à propos de ce type de
dons
(somme plus ou moins fixe, tous les mois de l'année) ?
Y a t il une quelconque imposition là dessus?
Y a t il un plafond?
Comment le déclarer dans ma fiche d'imposition?
Comment le déclarer sur celle de mon fils???
Si je vous comprends bien, vous voudriez que les sommes versées à votre fils soient déductibles de votre revenu, et que votre fils n'aient pas a déclarer ces mêmes sommes. Désolé, il n'y a pas de réponse. La pension alimentaire est cependant possible, même si votre fils habite chez vous. Aucun article du Code Général des Impôts ne fait obligation de résidences distinctes entre le donneur et le bénéficiaire. La seule obligation que vous devez remplir est de justifier que votre enfant est actuellement dans une situation de dépendance économique justifiant le versement d'une pension alimentaire (articles 205 et suivants du Code civil). Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous versez une pension (les virements effectués de comptes à compte sont conseillés).
PPHN
"Hanouka" <ha@no.spam> a écrit :
Mon fils étant sans emploi depuis 2 ans, il n'a plus d'allocations.
Ayant un revenu imposable de plus de 20.000 euros, je souhaiterais lui
donner de l'argent tous les mois (environ 300 euros), j'estime en avoir
les
moyens fiscalement!
Au début je voulais lui verser une pension, mais ayant appelé le centre
des
impôts, ceci n'est pas possible dans mon cas, car en lui versant une
pension, il doit justifier que cette pension lui est indispensable à sa
survie (alimentation, etc.), or ce n'est pas le cas, car il habite sous
mon
toit! donc mauvaise solution.
Je pense donc lui faire des dons tous les mois, sous forme de virements de
mon compte vers le sien...
Je voudrais donc savoir que dit le droit fiscal à propos de ce type de
dons
(somme plus ou moins fixe, tous les mois de l'année) ?
Y a t il une quelconque imposition là dessus?
Y a t il un plafond?
Comment le déclarer dans ma fiche d'imposition?
Comment le déclarer sur celle de mon fils???
Si je vous comprends bien, vous voudriez que les sommes versées à votre
fils soient déductibles de votre revenu, et que votre fils n'aient pas a
déclarer ces mêmes sommes. Désolé, il n'y a pas de réponse.
La pension alimentaire est cependant possible, même si votre fils habite
chez vous. Aucun article du Code Général des Impôts ne fait obligation de
résidences distinctes entre le donneur et le bénéficiaire. La seule
obligation que vous devez remplir est de justifier que votre enfant est
actuellement dans une situation de dépendance économique justifiant le
versement d'une pension alimentaire (articles 205 et suivants du Code
civil).
Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous versez une pension
(les virements effectués de comptes à compte sont conseillés).
Mon fils étant sans emploi depuis 2 ans, il n'a plus d'allocations.
Ayant un revenu imposable de plus de 20.000 euros, je souhaiterais lui donner de l'argent tous les mois (environ 300 euros), j'estime en avoir
les
moyens fiscalement!
Au début je voulais lui verser une pension, mais ayant appelé le centre
des
impôts, ceci n'est pas possible dans mon cas, car en lui versant une pension, il doit justifier que cette pension lui est indispensable à sa survie (alimentation, etc.), or ce n'est pas le cas, car il habite sous
mon
toit! donc mauvaise solution.
Je pense donc lui faire des dons tous les mois, sous forme de virements de mon compte vers le sien...
Je voudrais donc savoir que dit le droit fiscal à propos de ce type de
dons
(somme plus ou moins fixe, tous les mois de l'année) ?
Y a t il une quelconque imposition là dessus?
Y a t il un plafond?
Comment le déclarer dans ma fiche d'imposition?
Comment le déclarer sur celle de mon fils???
Si je vous comprends bien, vous voudriez que les sommes versées à votre fils soient déductibles de votre revenu, et que votre fils n'aient pas a déclarer ces mêmes sommes. Désolé, il n'y a pas de réponse. La pension alimentaire est cependant possible, même si votre fils habite chez vous. Aucun article du Code Général des Impôts ne fait obligation de résidences distinctes entre le donneur et le bénéficiaire. La seule obligation que vous devez remplir est de justifier que votre enfant est actuellement dans une situation de dépendance économique justifiant le versement d'une pension alimentaire (articles 205 et suivants du Code civil). Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous versez une pension (les virements effectués de comptes à compte sont conseillés).
PPHN
Serge
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news:40249a53$0$28132$ | "Hanouka" a écrit : | | > Mon fils étant sans emploi depuis 2 ans, il n'a plus d'allocations. | > | > Ayant un revenu imposable de plus de 20.000 euros, je souhaiterais lui | > donner de l'argent tous les mois (environ 300 euros), j'estime en avoir | les | > moyens fiscalement! | > | > Au début je voulais lui verser une pension, mais ayant appelé le centre | des | > impôts, ceci n'est pas possible dans mon cas, car en lui versant une | > pension, il doit justifier que cette pension lui est indispensable à sa | > survie (alimentation, etc.), or ce n'est pas le cas, car il habite sous | mon | > toit! donc mauvaise solution. | > | > Je pense donc lui faire des dons tous les mois, sous forme de virements de | > mon compte vers le sien... | > | > Je voudrais donc savoir que dit le droit fiscal à propos de ce type de | dons | > (somme plus ou moins fixe, tous les mois de l'année) ? | > | > Y a t il une quelconque imposition là dessus? | > | > Y a t il un plafond? | > | > Comment le déclarer dans ma fiche d'imposition? | > | > Comment le déclarer sur celle de mon fils??? | | Si je vous comprends bien, vous voudriez que les sommes versées à votre | fils soient déductibles de votre revenu, et que votre fils n'aient pas a | déclarer ces mêmes sommes. Désolé, il n'y a pas de réponse. | La pension alimentaire est cependant possible, même si votre fils habite | chez vous. Aucun article du Code Général des Impôts ne fait obligation de | résidences distinctes entre le donneur et le bénéficiaire. La seule | obligation que vous devez remplir est de justifier que votre enfant est | actuellement dans une situation de dépendance économique justifiant le | versement d'une pension alimentaire (articles 205 et suivants du Code | civil). | Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous versez une pension | (les virements effectués de comptes à compte sont conseillés). |
Bonjour,
Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", est-ce toujours déductible pour les parents ? (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non indemnisé, vivant au foyer des parents)
Suis directement intéressé par la réponse....
Merci
Serge medieval at club-internet.fr
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" <Anti-Pourriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news:40249a53$0$28132$636a15ce@news.free.fr...
| "Hanouka" <ha@no.spam> a écrit :
|
| > Mon fils étant sans emploi depuis 2 ans, il n'a plus d'allocations.
| >
| > Ayant un revenu imposable de plus de 20.000 euros, je souhaiterais lui
| > donner de l'argent tous les mois (environ 300 euros), j'estime en avoir
| les
| > moyens fiscalement!
| >
| > Au début je voulais lui verser une pension, mais ayant appelé le centre
| des
| > impôts, ceci n'est pas possible dans mon cas, car en lui versant une
| > pension, il doit justifier que cette pension lui est indispensable à sa
| > survie (alimentation, etc.), or ce n'est pas le cas, car il habite sous
| mon
| > toit! donc mauvaise solution.
| >
| > Je pense donc lui faire des dons tous les mois, sous forme de virements
de
| > mon compte vers le sien...
| >
| > Je voudrais donc savoir que dit le droit fiscal à propos de ce type de
| dons
| > (somme plus ou moins fixe, tous les mois de l'année) ?
| >
| > Y a t il une quelconque imposition là dessus?
| >
| > Y a t il un plafond?
| >
| > Comment le déclarer dans ma fiche d'imposition?
| >
| > Comment le déclarer sur celle de mon fils???
|
| Si je vous comprends bien, vous voudriez que les sommes versées à
votre
| fils soient déductibles de votre revenu, et que votre fils n'aient pas a
| déclarer ces mêmes sommes. Désolé, il n'y a pas de réponse.
| La pension alimentaire est cependant possible, même si votre fils
habite
| chez vous. Aucun article du Code Général des Impôts ne fait obligation de
| résidences distinctes entre le donneur et le bénéficiaire. La seule
| obligation que vous devez remplir est de justifier que votre enfant est
| actuellement dans une situation de dépendance économique justifiant le
| versement d'une pension alimentaire (articles 205 et suivants du Code
| civil).
| Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous versez une pension
| (les virements effectués de comptes à compte sont conseillés).
|
Bonjour,
Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable",
est-ce toujours déductible pour les parents ?
(dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non
indemnisé, vivant au foyer des parents)
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news:40249a53$0$28132$ | "Hanouka" a écrit : | | > Mon fils étant sans emploi depuis 2 ans, il n'a plus d'allocations. | > | > Ayant un revenu imposable de plus de 20.000 euros, je souhaiterais lui | > donner de l'argent tous les mois (environ 300 euros), j'estime en avoir | les | > moyens fiscalement! | > | > Au début je voulais lui verser une pension, mais ayant appelé le centre | des | > impôts, ceci n'est pas possible dans mon cas, car en lui versant une | > pension, il doit justifier que cette pension lui est indispensable à sa | > survie (alimentation, etc.), or ce n'est pas le cas, car il habite sous | mon | > toit! donc mauvaise solution. | > | > Je pense donc lui faire des dons tous les mois, sous forme de virements de | > mon compte vers le sien... | > | > Je voudrais donc savoir que dit le droit fiscal à propos de ce type de | dons | > (somme plus ou moins fixe, tous les mois de l'année) ? | > | > Y a t il une quelconque imposition là dessus? | > | > Y a t il un plafond? | > | > Comment le déclarer dans ma fiche d'imposition? | > | > Comment le déclarer sur celle de mon fils??? | | Si je vous comprends bien, vous voudriez que les sommes versées à votre | fils soient déductibles de votre revenu, et que votre fils n'aient pas a | déclarer ces mêmes sommes. Désolé, il n'y a pas de réponse. | La pension alimentaire est cependant possible, même si votre fils habite | chez vous. Aucun article du Code Général des Impôts ne fait obligation de | résidences distinctes entre le donneur et le bénéficiaire. La seule | obligation que vous devez remplir est de justifier que votre enfant est | actuellement dans une situation de dépendance économique justifiant le | versement d'une pension alimentaire (articles 205 et suivants du Code | civil). | Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous versez une pension | (les virements effectués de comptes à compte sont conseillés). |
Bonjour,
Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", est-ce toujours déductible pour les parents ? (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non indemnisé, vivant au foyer des parents)
Suis directement intéressé par la réponse....
Merci
Serge medieval at club-internet.fr
Séb.
J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:29, Serge aurait dit :
Bonjour,
Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", est-ce toujours déductible pour les parents ? (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non indemnisé, vivant au foyer des parents)
Suis directement intéressé par la réponse....
je me souviens que lorsque j'étais étudiant, mes parents me versaient une pension, que nous déclarions moi en ressources, eux en pension, et que cette pension venait en déduction de leurs revenus (je ne me rappelle plus les détails ca fait un moment...)
Séb.
J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:29, Serge aurait dit :
Bonjour,
Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable",
est-ce toujours déductible pour les parents ?
(dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non
indemnisé, vivant au foyer des parents)
Suis directement intéressé par la réponse....
je me souviens que lorsque j'étais étudiant, mes parents me versaient
une pension, que nous déclarions moi en ressources, eux en pension, et
que cette pension venait en déduction de leurs revenus (je ne me
rappelle plus les détails ca fait un moment...)
J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:29, Serge aurait dit :
Bonjour,
Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", est-ce toujours déductible pour les parents ? (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non indemnisé, vivant au foyer des parents)
Suis directement intéressé par la réponse....
je me souviens que lorsque j'étais étudiant, mes parents me versaient une pension, que nous déclarions moi en ressources, eux en pension, et que cette pension venait en déduction de leurs revenus (je ne me rappelle plus les détails ca fait un moment...)
Séb.
Serge
"Séb." a écrit dans le message de news:c02f1g$t2o$ | J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:29, Serge aurait dit : | | | > | > Bonjour, | > | > Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", | > est-ce toujours déductible pour les parents ? | > (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non | > indemnisé, vivant au foyer des parents) | > | > Suis directement intéressé par la réponse.... | > | | je me souviens que lorsque j'étais étudiant, mes parents me versaient | une pension, que nous déclarions moi en ressources, eux en pension, et | que cette pension venait en déduction de leurs revenus (je ne me | rappelle plus les détails ca fait un moment...) | | Séb. | Oui, mais vivais tu chez eux ?
Serge
"Séb." <mis@ataraxie_point_point.fr> a écrit dans le message de
news:c02f1g$t2o$1@news-reader3.wanadoo.fr...
| J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:29, Serge aurait dit :
|
|
| >
| > Bonjour,
| >
| > Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable",
| > est-ce toujours déductible pour les parents ?
| > (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non
| > indemnisé, vivant au foyer des parents)
| >
| > Suis directement intéressé par la réponse....
| >
|
| je me souviens que lorsque j'étais étudiant, mes parents me versaient
| une pension, que nous déclarions moi en ressources, eux en pension, et
| que cette pension venait en déduction de leurs revenus (je ne me
| rappelle plus les détails ca fait un moment...)
|
| Séb.
|
Oui, mais vivais tu chez eux ?
"Séb." a écrit dans le message de news:c02f1g$t2o$ | J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:29, Serge aurait dit : | | | > | > Bonjour, | > | > Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", | > est-ce toujours déductible pour les parents ? | > (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non | > indemnisé, vivant au foyer des parents) | > | > Suis directement intéressé par la réponse.... | > | | je me souviens que lorsque j'étais étudiant, mes parents me versaient | une pension, que nous déclarions moi en ressources, eux en pension, et | que cette pension venait en déduction de leurs revenus (je ne me | rappelle plus les détails ca fait un moment...) | | Séb. | Oui, mais vivais tu chez eux ?
Serge
Pierre-Paul Hay-Napoleone
"Serge" a demandé :
Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", est-ce toujours déductible pour les parents ?
Les sommes qu'un foyer fiscal perçoit ne peuvent pas le rendre non imposable car son revenu imposable augmente. Ce foyer-là peut demeurer non imposable, comme il peut devenir imposable. Tout dépend de l'ensemble des sommes perçues déclarées. C'est le foyer fiscal qui verse qui peut éventuellement devenir non imposable, puisqu'il connaît une baisse de revenus.
PPHN
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a demandé :
Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable",
est-ce toujours déductible pour les parents ?
Les sommes qu'un foyer fiscal perçoit ne peuvent pas le rendre non
imposable car son revenu imposable augmente. Ce foyer-là peut demeurer non
imposable, comme il peut devenir imposable. Tout dépend de l'ensemble des
sommes perçues déclarées.
C'est le foyer fiscal qui verse qui peut éventuellement devenir non
imposable, puisqu'il connaît une baisse de revenus.
Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", est-ce toujours déductible pour les parents ?
Les sommes qu'un foyer fiscal perçoit ne peuvent pas le rendre non imposable car son revenu imposable augmente. Ce foyer-là peut demeurer non imposable, comme il peut devenir imposable. Tout dépend de l'ensemble des sommes perçues déclarées. C'est le foyer fiscal qui verse qui peut éventuellement devenir non imposable, puisqu'il connaît une baisse de revenus.
PPHN
Séb.
J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:43, Serge aurait dit :
"Séb." a écrit dans le message de news:c02f1g$t2o$ | J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:29, Serge aurait dit : | | | > | > Bonjour, | > | > Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", | > est-ce toujours déductible pour les parents ? | > (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non | > indemnisé, vivant au foyer des parents) | > | > Suis directement intéressé par la réponse.... | > | | je me souviens que lorsque j'étais étudiant, mes parents me versaient | une pension, que nous déclarions moi en ressources, eux en pension, et | que cette pension venait en déduction de leurs revenus (je ne me | rappelle plus les détails ca fait un moment...) | | Séb. | Oui, mais vivais tu chez eux ?
Serge
fiscalement oui (même domicile), en pratique non (appartement à 500 km) loué par mon père
Séb.
J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:43, Serge aurait dit :
"Séb." <mis@ataraxie_point_point.fr> a écrit dans le message de
news:c02f1g$t2o$1@news-reader3.wanadoo.fr...
| J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:29, Serge aurait dit :
|
|
| >
| > Bonjour,
| >
| > Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable",
| > est-ce toujours déductible pour les parents ?
| > (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non
| > indemnisé, vivant au foyer des parents)
| >
| > Suis directement intéressé par la réponse....
| >
|
| je me souviens que lorsque j'étais étudiant, mes parents me versaient
| une pension, que nous déclarions moi en ressources, eux en pension, et
| que cette pension venait en déduction de leurs revenus (je ne me
| rappelle plus les détails ca fait un moment...)
|
| Séb.
|
Oui, mais vivais tu chez eux ?
Serge
fiscalement oui (même domicile), en pratique non (appartement à 500 km)
loué par mon père
J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:43, Serge aurait dit :
"Séb." a écrit dans le message de news:c02f1g$t2o$ | J'ai entendu dire que le 07/02/2004 11:29, Serge aurait dit : | | | > | > Bonjour, | > | > Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", | > est-ce toujours déductible pour les parents ? | > (dans le cas d'un enfant majeur sans ressource, demandeur d'emploi non | > indemnisé, vivant au foyer des parents) | > | > Suis directement intéressé par la réponse.... | > | | je me souviens que lorsque j'étais étudiant, mes parents me versaient | une pension, que nous déclarions moi en ressources, eux en pension, et | que cette pension venait en déduction de leurs revenus (je ne me | rappelle plus les détails ca fait un moment...) | | Séb. | Oui, mais vivais tu chez eux ?
Serge
fiscalement oui (même domicile), en pratique non (appartement à 500 km) loué par mon père
Séb.
Hanouka
> Si je vous comprends bien, vous voudriez que les sommes versées à
votre
fils soient déductibles de votre revenu, et que votre fils n'aient pas a déclarer ces mêmes sommes. Désolé, il n'y a pas de réponse.
Non pas du tout, la déduction ne m'intéresse pas forcément, ce qui m'intéresse c'est surtout pouvoir donner de l'argent a mon fils légalement.
Qu'y a t il a déclarer pour les deux parties fiscalement parlant?
La pension alimentaire est cependant possible, même si votre fils
habite
chez vous. Aucun article du Code Général des Impôts ne fait obligation de résidences distinctes entre le donneur et le bénéficiaire. La seule obligation que vous devez remplir est de justifier que votre enfant est actuellement dans une situation de dépendance économique justifiant le versement d'une pension alimentaire (articles 205 et suivants du Code civil). Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous versez une pension (les virements effectués de comptes à compte sont conseillés).
Ce n'est pas ce que l'on m'a dit aux impôts, on m'a informé que pour verser une pension, il fallait fournir des justificatifs comme quoi mon fils a vraiment besoin de cet argent pour survivre, or ce n'est pas le cas, car il habite chez moi et est nourri, je voudrais lui verser plutôt cet argent en tant qu'argent de poche...
merci
>
Si je vous comprends bien, vous voudriez que les sommes versées à
votre
fils soient déductibles de votre revenu, et que votre fils n'aient pas a
déclarer ces mêmes sommes. Désolé, il n'y a pas de réponse.
Non pas du tout, la déduction ne m'intéresse pas forcément, ce qui
m'intéresse c'est surtout pouvoir donner de l'argent a mon fils légalement.
Qu'y a t il a déclarer pour les deux parties fiscalement parlant?
La pension alimentaire est cependant possible, même si votre fils
habite
chez vous. Aucun article du Code Général des Impôts ne fait obligation de
résidences distinctes entre le donneur et le bénéficiaire. La seule
obligation que vous devez remplir est de justifier que votre enfant est
actuellement dans une situation de dépendance économique justifiant le
versement d'une pension alimentaire (articles 205 et suivants du Code
civil).
Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous versez une pension
(les virements effectués de comptes à compte sont conseillés).
Ce n'est pas ce que l'on m'a dit aux impôts, on m'a informé que pour verser
une pension, il fallait fournir des justificatifs comme quoi mon fils a
vraiment besoin de cet argent pour survivre, or ce n'est pas le cas, car il
habite chez moi et est nourri, je voudrais lui verser plutôt cet argent en
tant qu'argent de poche...
> Si je vous comprends bien, vous voudriez que les sommes versées à
votre
fils soient déductibles de votre revenu, et que votre fils n'aient pas a déclarer ces mêmes sommes. Désolé, il n'y a pas de réponse.
Non pas du tout, la déduction ne m'intéresse pas forcément, ce qui m'intéresse c'est surtout pouvoir donner de l'argent a mon fils légalement.
Qu'y a t il a déclarer pour les deux parties fiscalement parlant?
La pension alimentaire est cependant possible, même si votre fils
habite
chez vous. Aucun article du Code Général des Impôts ne fait obligation de résidences distinctes entre le donneur et le bénéficiaire. La seule obligation que vous devez remplir est de justifier que votre enfant est actuellement dans une situation de dépendance économique justifiant le versement d'une pension alimentaire (articles 205 et suivants du Code civil). Vous devrez dans ce cas apporter la preuve que vous versez une pension (les virements effectués de comptes à compte sont conseillés).
Ce n'est pas ce que l'on m'a dit aux impôts, on m'a informé que pour verser une pension, il fallait fournir des justificatifs comme quoi mon fils a vraiment besoin de cet argent pour survivre, or ce n'est pas le cas, car il habite chez moi et est nourri, je voudrais lui verser plutôt cet argent en tant qu'argent de poche...
merci
Serge
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news:4024cc5e$0$28277$
"Serge" a demandé :
> Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", > est-ce toujours déductible pour les parents ?
Les sommes qu'un foyer fiscal perçoit ne peuvent pas le rendre non imposable car son revenu imposable augmente. Ce foyer-là peut demeurer non imposable, comme il peut devenir imposable. Tout dépend de l'ensemble des sommes perçues déclarées. C'est le foyer fiscal qui verse qui peut éventuellement devenir non imposable, puisqu'il connaît une baisse de revenus.
PPHN
Mais l'enfant majeur peut avoir intérêt à faire une déclaration séparée de ses parents...
Je voulais donc dire : "si la somme versée ne le rend pas imposable"...
Est-ce toujours déductible par les parents, s'ils vivent sous le même toit ?
Et si l'enfant occupe dans le même bâtiment un logement pouvant être considéré comme distinct, possibilité de "loyer fictif" ?
Serge
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" <Anti-Pourriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news:4024cc5e$0$28277$636a15ce@news.free.fr...
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a demandé :
> Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable",
> est-ce toujours déductible pour les parents ?
Les sommes qu'un foyer fiscal perçoit ne peuvent pas le rendre non
imposable car son revenu imposable augmente. Ce foyer-là peut demeurer non
imposable, comme il peut devenir imposable. Tout dépend de l'ensemble des
sommes perçues déclarées.
C'est le foyer fiscal qui verse qui peut éventuellement devenir non
imposable, puisqu'il connaît une baisse de revenus.
PPHN
Mais l'enfant majeur peut avoir intérêt à faire une déclaration séparée de
ses parents...
Je voulais donc dire :
"si la somme versée ne le rend pas imposable"...
Est-ce toujours déductible par les parents, s'ils vivent sous le même toit ?
Et si l'enfant occupe dans le même bâtiment un logement pouvant être
considéré comme distinct, possibilité de "loyer fictif" ?
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news:4024cc5e$0$28277$
"Serge" a demandé :
> Et à supposer que les sommes versées rendent l'enfant "non imposable", > est-ce toujours déductible pour les parents ?
Les sommes qu'un foyer fiscal perçoit ne peuvent pas le rendre non imposable car son revenu imposable augmente. Ce foyer-là peut demeurer non imposable, comme il peut devenir imposable. Tout dépend de l'ensemble des sommes perçues déclarées. C'est le foyer fiscal qui verse qui peut éventuellement devenir non imposable, puisqu'il connaît une baisse de revenus.
PPHN
Mais l'enfant majeur peut avoir intérêt à faire une déclaration séparée de ses parents...
Je voulais donc dire : "si la somme versée ne le rend pas imposable"...
Est-ce toujours déductible par les parents, s'ils vivent sous le même toit ?
Et si l'enfant occupe dans le même bâtiment un logement pouvant être considéré comme distinct, possibilité de "loyer fictif" ?
Serge
Pierre-Paul Hay-Napoleone
"Hanouka" a écrit :
Non pas du tout, la déduction ne m'intéresse pas forcément, ce qui m'intéresse c'est surtout pouvoir donner de l'argent a mon fils
légalement.
Qu'y a t il a déclarer pour les deux parties fiscalement parlant?
Faites-vous une déclaration au fisc chaque fois que vous donnez de l'argent de poche à votre enfant ? Votre cas est identique.
Ce n'est pas ce que l'on m'a dit aux impôts, on m'a informé que pour
verser
une pension, il fallait fournir des justificatifs comme quoi mon fils a vraiment besoin de cet argent pour survivre, or ce n'est pas le cas, car
il
habite chez moi et est nourri,
Le simple fait que votre enfant ne dispose pas de propres revenus et qu'il habite chez vous PARCE QU'il ne peut faire autrement montre déjà qu'il est dans une situation de dépendance économique, et je suis étonné qu'un secteur d'assiette vous dise le contraire.
je voudrais lui verser plutôt cet argent en tant qu'argent de poche...
En tant qu'argent de poche, pas de déclaration. En tant que pension alimentaire, il faut pouvoir justifier aussi bien au niveau économique dans le sens du Code Civil, qu'au niveau fiscal.
PPHN
"Hanouka" <ha@no.spam> a écrit :
Non pas du tout, la déduction ne m'intéresse pas forcément, ce qui
m'intéresse c'est surtout pouvoir donner de l'argent a mon fils
légalement.
Qu'y a t il a déclarer pour les deux parties fiscalement parlant?
Faites-vous une déclaration au fisc chaque fois que vous donnez de
l'argent de poche à votre enfant ? Votre cas est identique.
Ce n'est pas ce que l'on m'a dit aux impôts, on m'a informé que pour
verser
une pension, il fallait fournir des justificatifs comme quoi mon fils a
vraiment besoin de cet argent pour survivre, or ce n'est pas le cas, car
il
habite chez moi et est nourri,
Le simple fait que votre enfant ne dispose pas de propres revenus et
qu'il habite chez vous PARCE QU'il ne peut faire autrement montre déjà qu'il
est dans une situation de dépendance économique, et je suis étonné qu'un
secteur d'assiette vous dise le contraire.
je voudrais lui verser plutôt cet argent en
tant qu'argent de poche...
En tant qu'argent de poche, pas de déclaration. En tant que pension
alimentaire, il faut pouvoir justifier aussi bien au niveau économique dans
le sens du Code Civil, qu'au niveau fiscal.
Non pas du tout, la déduction ne m'intéresse pas forcément, ce qui m'intéresse c'est surtout pouvoir donner de l'argent a mon fils
légalement.
Qu'y a t il a déclarer pour les deux parties fiscalement parlant?
Faites-vous une déclaration au fisc chaque fois que vous donnez de l'argent de poche à votre enfant ? Votre cas est identique.
Ce n'est pas ce que l'on m'a dit aux impôts, on m'a informé que pour
verser
une pension, il fallait fournir des justificatifs comme quoi mon fils a vraiment besoin de cet argent pour survivre, or ce n'est pas le cas, car
il
habite chez moi et est nourri,
Le simple fait que votre enfant ne dispose pas de propres revenus et qu'il habite chez vous PARCE QU'il ne peut faire autrement montre déjà qu'il est dans une situation de dépendance économique, et je suis étonné qu'un secteur d'assiette vous dise le contraire.
je voudrais lui verser plutôt cet argent en tant qu'argent de poche...
En tant qu'argent de poche, pas de déclaration. En tant que pension alimentaire, il faut pouvoir justifier aussi bien au niveau économique dans le sens du Code Civil, qu'au niveau fiscal.
PPHN
Pierre-Paul Hay-Napoleone
"Serge" a écrit :
Mais l'enfant majeur peut avoir intérêt à faire une déclaration séparée de ses parents...
Tout à fait.
Je voulais donc dire : "si la somme versée ne le rend pas imposable"...
Est-ce toujours déductible par les parents, s'ils vivent sous le même toit
?
Oui.
Et si l'enfant occupe dans le même bâtiment un logement pouvant être considéré comme distinct, possibilité de "loyer fictif" ?
Vous pouvez rencontrer de grands problèmes. Il faudrait que dans votre cas, le logement occupé par les parents et celui par leur enfant soient effectivement distincts d'après le cadastre : il faut qu'en fait, il s'agisse de deux lots. Si ce n'est pas le cas, ces deux logements n'en forment qu'un seul, et l'enfant est considéré comme étant hébéergé à titre gratuit s'il fait une déclaration distincte.
PPHN
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit :
Mais l'enfant majeur peut avoir intérêt à faire une déclaration séparée de
ses parents...
Tout à fait.
Je voulais donc dire :
"si la somme versée ne le rend pas imposable"...
Est-ce toujours déductible par les parents, s'ils vivent sous le même toit
?
Oui.
Et si l'enfant occupe dans le même bâtiment un logement pouvant être
considéré comme distinct, possibilité de "loyer fictif" ?
Vous pouvez rencontrer de grands problèmes. Il faudrait que dans votre
cas, le logement occupé par les parents et celui par leur enfant soient
effectivement distincts d'après le cadastre : il faut qu'en fait, il
s'agisse de deux lots. Si ce n'est pas le cas, ces deux logements n'en
forment qu'un seul, et l'enfant est considéré comme étant hébéergé à titre
gratuit s'il fait une déclaration distincte.
Mais l'enfant majeur peut avoir intérêt à faire une déclaration séparée de ses parents...
Tout à fait.
Je voulais donc dire : "si la somme versée ne le rend pas imposable"...
Est-ce toujours déductible par les parents, s'ils vivent sous le même toit
?
Oui.
Et si l'enfant occupe dans le même bâtiment un logement pouvant être considéré comme distinct, possibilité de "loyer fictif" ?
Vous pouvez rencontrer de grands problèmes. Il faudrait que dans votre cas, le logement occupé par les parents et celui par leur enfant soient effectivement distincts d'après le cadastre : il faut qu'en fait, il s'agisse de deux lots. Si ce n'est pas le cas, ces deux logements n'en forment qu'un seul, et l'enfant est considéré comme étant hébéergé à titre gratuit s'il fait une déclaration distincte.
