Bonjour,
Je souhaite savoir dans quelle mesure un chef d'établissement d'un collège
peut se permettre de sanctionner un élève, qui, dans le privé met des
commentaires sur des profs du collège.
(genre la prof de SVT ou michel etc)
Les ados communiquent de nos jours au ravers des blogs.
Est-il normal que cette même personne (directeur) passe son temps à voir les
nouveaux post pour trouver des trucs afin de sanctionner les élèves.
Ou est la limite en droit de la vie privée, du droit d'expression, et du
pouvoir du proviseur de sanctionner au sein du colege des expressions certe
publique mais dans les temps privés?
Merci, mais l'arrêt stipule bien qu'il n'y avait pas préjudice...
Bruno CINELLI
"EspaceTrain" a écrit...
>>>Si si, la publication de photos de bâtiments peut porter préjudice au >>>propriétaire. >>Par exemple ? > http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/02-10450rap.htm
Merci, mais l'arrêt stipule bien qu'il n'y avait pas préjudice...
Le principe : "Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt font apparaître qu'un tel trouble n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé"
Ce qui signifie qu'un trouble normal peut être causé au propriétaire de la chose.
"EspaceTrain" <bonbec@free.rf> a écrit...
>>>Si si, la publication de photos de bâtiments peut porter préjudice au
>>>propriétaire.
>>Par exemple ?
> http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/02-10450rap.htm
Merci, mais l'arrêt stipule bien qu'il n'y avait pas préjudice...
Le principe :
"Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit
exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à
l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble
anormal ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt font apparaître qu'un
tel trouble n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé"
Ce qui signifie qu'un trouble normal peut être causé au propriétaire de la
chose.
>>>Si si, la publication de photos de bâtiments peut porter préjudice au >>>propriétaire. >>Par exemple ? > http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/02-10450rap.htm
Merci, mais l'arrêt stipule bien qu'il n'y avait pas préjudice...
Le principe : "Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt font apparaître qu'un tel trouble n'était pas établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé"
Ce qui signifie qu'un trouble normal peut être causé au propriétaire de la chose.
