Droit de la consommation -action en refus de vente
31 réponses
sylvain
Depuis quelques semaines les magasins LIDL lors du passage en caisse
demandent une pi=E8ce d'identit=E9 pour le paiement par carte bleu,
malgr=E9 le fait qu'il faille composer un code secret. Ce que je me
refuse. Pensez vous que l'on puisse intenter une action en civil (je
pense au tribunal d'instance) pour faire condammer Lidl pour refus de
vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
fourniture d'une pi=E8ce d'identit=E9 pour effectuer un paiement crypt=E9
ne me parait pas un juste motif de refuser une vente. Pour la saisine
du TI quels seraient les =E9ventuels chefs de la demande.
Il faut arr=EAter le diktat de la grande diistribution et du hard
discount
> > "Dc" a écrit >> Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a >> l'exception des especes.
> Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E . .. oui !
Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonce aux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure...
Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une coupure de 200 euros. Enfin essayer...
Bonjour, pour l'exemple, un commerce à côté de chez moi : refuse les chèques n'accepte le paiement par carte de crédit qu'au dessus de 25 euros refuse les billets de banque de 100, 200 et 500 euros. Toutes ces limitations ne sont évidemment pas visibles en entrant mais uniquement sur des petites affichettes à la caisse. Ce genre de comportement a tendance à devenir de plus en plus courant. A bientôt.
> > "Dc" a écrit
>> Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a
>> l'exception des especes.
> Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E . .. oui !
Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonce aux,
n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre
qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure...
Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une
coupure de 200 euros. Enfin essayer...
Bonjour,
pour l'exemple, un commerce à côté de chez moi :
refuse les chèques
n'accepte le paiement par carte de crédit qu'au dessus de 25 euros
refuse les billets de banque de 100, 200 et 500 euros.
Toutes ces limitations ne sont évidemment pas visibles en entrant mais
uniquement sur des petites affichettes à la caisse.
Ce genre de comportement a tendance à devenir de plus en plus courant.
A bientôt.
> > "Dc" a écrit >> Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a >> l'exception des especes.
> Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E . .. oui !
Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonce aux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure...
Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une coupure de 200 euros. Enfin essayer...
Bonjour, pour l'exemple, un commerce à côté de chez moi : refuse les chèques n'accepte le paiement par carte de crédit qu'au dessus de 25 euros refuse les billets de banque de 100, 200 et 500 euros. Toutes ces limitations ne sont évidemment pas visibles en entrant mais uniquement sur des petites affichettes à la caisse. Ce genre de comportement a tendance à devenir de plus en plus courant. A bientôt.
nob
Je me permet d'écrire une réponse commune pour répondre à Serge et à Marie-Aude. Si vous relisez mon post initial, j'ai pourtant bien précisé que c'était sur une grosse somme (et uniquement sur une grosse somme, j'ai pris le contre-exemple de la baguette de pain avec ce style de billet), c'était souvent refusé ...
donc "Il peut refuser de rendre la monnaie, c'est légèrement différent !" (Serge) et "Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonceaux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure..." (Marie-Aude)
ne sont pas des excuses pour le commerçant.
Marie-Aude : Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une coupure de 200 euros. Enfin essayer...
J'ai fait pire .. J'avais vendue un véhicule et j'avais laissé ma carte bleue dans un autre pantalon. Arrivé au péage, il m'a rendu la monnaie d'1,50 E ... sur 500 E. Je ne fanfaronne pas. Je lui ai quand même demandé gêné avant de lui donner le ticket si cela était possible.. et avec son sourire ... Comme quoi ...
Serge : Nuance : Un commerçant ne peut pas refuser un billet de banque !
Si .. Et cela m'est arrivé plusieurs fois. Alors comme je n'ai pas envie de faire déplacer un responsable et blablater x temps ou qu'il y à la queue pu pas envie non plus de faire de l'esclandre, je repars si je n'ai pas d'autre moyen de paiement sur moi... C'est assez rageant,cela devient pire que les chèques ... Il y a même des commerçants qui affichent : les cartes bleues ne sont pas acceptées ...
Je me permet d'écrire une réponse commune pour répondre à Serge et à
Marie-Aude.
Si vous relisez mon post initial, j'ai pourtant bien précisé que c'était sur
une grosse somme (et uniquement sur une grosse somme, j'ai pris le
contre-exemple de la baguette de pain avec ce style de billet),
c'était souvent refusé ...
donc
"Il peut refuser de rendre la monnaie, c'est légèrement différent !"
(Serge)
et
"Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les
panonceaux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche,
il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une
grosse coupure..."
(Marie-Aude)
ne sont pas des excuses pour le commerçant.
Marie-Aude :
Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une
coupure de 200 euros. Enfin essayer...
J'ai fait pire .. J'avais vendue un véhicule et j'avais laissé ma carte
bleue dans un autre pantalon. Arrivé au péage, il m'a rendu la monnaie
d'1,50 E ... sur 500 E.
Je ne fanfaronne pas. Je lui ai quand même demandé gêné avant de lui donner
le ticket si cela était possible..
et avec son sourire ... Comme quoi ...
Serge :
Nuance : Un commerçant ne peut pas refuser un billet de banque !
Si .. Et cela m'est arrivé plusieurs fois.
Alors comme je n'ai pas envie de faire déplacer un responsable et
blablater x temps ou qu'il y à la queue pu pas envie non plus de faire de
l'esclandre, je repars si je n'ai pas d'autre moyen de paiement sur moi...
C'est assez rageant,cela devient pire que les chèques ...
Il y a même des commerçants qui affichent : les cartes bleues ne sont pas
acceptées ...
Je me permet d'écrire une réponse commune pour répondre à Serge et à Marie-Aude. Si vous relisez mon post initial, j'ai pourtant bien précisé que c'était sur une grosse somme (et uniquement sur une grosse somme, j'ai pris le contre-exemple de la baguette de pain avec ce style de billet), c'était souvent refusé ...
donc "Il peut refuser de rendre la monnaie, c'est légèrement différent !" (Serge) et "Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonceaux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure..." (Marie-Aude)
ne sont pas des excuses pour le commerçant.
Marie-Aude : Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une coupure de 200 euros. Enfin essayer...
J'ai fait pire .. J'avais vendue un véhicule et j'avais laissé ma carte bleue dans un autre pantalon. Arrivé au péage, il m'a rendu la monnaie d'1,50 E ... sur 500 E. Je ne fanfaronne pas. Je lui ai quand même demandé gêné avant de lui donner le ticket si cela était possible.. et avec son sourire ... Comme quoi ...
Serge : Nuance : Un commerçant ne peut pas refuser un billet de banque !
Si .. Et cela m'est arrivé plusieurs fois. Alors comme je n'ai pas envie de faire déplacer un responsable et blablater x temps ou qu'il y à la queue pu pas envie non plus de faire de l'esclandre, je repars si je n'ai pas d'autre moyen de paiement sur moi... C'est assez rageant,cela devient pire que les chèques ... Il y a même des commerçants qui affichent : les cartes bleues ne sont pas acceptées ...
Dc
Bonjour,
nob a écrit :
Si .. Et cela m'est arrivé plusieurs fois. Alors comme je n'ai pas envie de faire déplacer un responsable et blablater x temps ou qu'il y à la queue ............. C'est assez rageant,cela devient pire que les chèques ...
Tu sais que tu peux toujours changer de cremerie, non ?
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Bonjour,
nob a écrit :
Si .. Et cela m'est arrivé plusieurs fois.
Alors comme je n'ai pas envie de faire déplacer un responsable et
blablater x temps ou qu'il y à la queue .............
C'est assez rageant,cela devient pire que les chèques ...
Tu sais que tu peux toujours changer de cremerie, non ?
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Comptabilité shareware
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Spécialisé Tournées de boulangers
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Si .. Et cela m'est arrivé plusieurs fois. Alors comme je n'ai pas envie de faire déplacer un responsable et blablater x temps ou qu'il y à la queue ............. C'est assez rageant,cela devient pire que les chèques ...
Tu sais que tu peux toujours changer de cremerie, non ?
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Claude
"Serge" a écrit
Le code, en son temps a été présenté comme une sécurisation des cartes bancaires par rapport à l'ancien système... A noter que nous sommes les seuls en France à utiliser ce système..
Un code à 4 chiffres, et je suppose que personne n'a 0000, ni 9999, ni probablement d'autres du même genre, ça fait moins de 10 000 possibilités. Appeler ça un code de sécurité, c'est du marketing, pas de la technique. Mois je ne jouerais pas à la roulette russe avec une chance sur 10 000 que le coup parte. Tout mode de sécurisation complémentaire est, statistiquement parlant, une bonne précaution. Mais bon on est sur fmd, ma réponse est sans valeur juridique. Claude
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit
Le code, en son temps a été présenté comme une sécurisation des cartes
bancaires par rapport à l'ancien système...
A noter que nous sommes les seuls en France à utiliser ce système..
Un code à 4 chiffres, et je suppose que personne n'a 0000, ni 9999, ni
probablement d'autres du même genre, ça fait moins de 10 000 possibilités.
Appeler ça un code de sécurité, c'est du marketing, pas de la technique.
Mois je ne jouerais pas à la roulette russe avec une chance sur 10 000 que
le coup parte.
Tout mode de sécurisation complémentaire est, statistiquement parlant, une
bonne précaution. Mais bon on est sur fmd, ma réponse est sans valeur
juridique.
Claude
Le code, en son temps a été présenté comme une sécurisation des cartes bancaires par rapport à l'ancien système... A noter que nous sommes les seuls en France à utiliser ce système..
Un code à 4 chiffres, et je suppose que personne n'a 0000, ni 9999, ni probablement d'autres du même genre, ça fait moins de 10 000 possibilités. Appeler ça un code de sécurité, c'est du marketing, pas de la technique. Mois je ne jouerais pas à la roulette russe avec une chance sur 10 000 que le coup parte. Tout mode de sécurisation complémentaire est, statistiquement parlant, une bonne précaution. Mais bon on est sur fmd, ma réponse est sans valeur juridique. Claude
nob
"Dc" a écrit :
Bonjour, Tu sais que tu peux toujours changer de cremerie, non ?
J'ai écrit plusieurs fois .. Cela ne veut pas dire forcément "dans" la même crémerie ... Mais merci quand même pour cette intervention !
"Dc" a écrit :
Bonjour,
Tu sais que tu peux toujours changer de cremerie, non ?
J'ai écrit plusieurs fois ..
Cela ne veut pas dire forcément "dans" la même crémerie ...
Mais merci quand même pour cette intervention !
Bonjour, Tu sais que tu peux toujours changer de cremerie, non ?
J'ai écrit plusieurs fois .. Cela ne veut pas dire forcément "dans" la même crémerie ... Mais merci quand même pour cette intervention !
Serge
"sereatco" a écrit dans le message de news:
> "Dc" a écrit >> Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a >> l'exception des especes.
> Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E > ... oui !
Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonceaux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure...
Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une coupure de 200 euros. Enfin essayer...
Bonjour, pour l'exemple, un commerce à côté de chez moi : refuse les chèques n'accepte le paiement par carte de crédit qu'au dessus de 25 euros refuse les billets de banque de 100, 200 et 500 euros.
Bonjour,
Concernant le refus des billets de banque c'est illégal, mais il n'est pas obligé de vous rendre la monnaie !
Si vous achetez pour 100 euros ou plus de marchandises il ne peut vous refuser le paiement par billet de 100 euros !
Serge
"sereatco" <lbonnin@lemanshabitat.com> a écrit dans le message de news:
1160990377.844020.25860@i3g2000cwc.googlegroups.com...
> "Dc" a écrit
>> Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a
>> l'exception des especes.
> Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E
> ... oui !
Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les
panonceaux,
n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre
qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure...
Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une
coupure de 200 euros. Enfin essayer...
Bonjour,
pour l'exemple, un commerce à côté de chez moi :
refuse les chèques
n'accepte le paiement par carte de crédit qu'au dessus de 25 euros
refuse les billets de banque de 100, 200 et 500 euros.
Bonjour,
Concernant le refus des billets de banque c'est illégal, mais il n'est
pas obligé de vous rendre la monnaie !
Si vous achetez pour 100 euros ou plus de marchandises il ne peut vous
refuser le paiement par billet de 100 euros !
> "Dc" a écrit >> Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a >> l'exception des especes.
> Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E > ... oui !
Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonceaux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure...
Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une coupure de 200 euros. Enfin essayer...
Bonjour, pour l'exemple, un commerce à côté de chez moi : refuse les chèques n'accepte le paiement par carte de crédit qu'au dessus de 25 euros refuse les billets de banque de 100, 200 et 500 euros.
Bonjour,
Concernant le refus des billets de banque c'est illégal, mais il n'est pas obligé de vous rendre la monnaie !
Si vous achetez pour 100 euros ou plus de marchandises il ne peut vous refuser le paiement par billet de 100 euros !
Serge
Serge
"nob" a écrit dans le message de news: 453350ae$0$5069$
Je me permet d'écrire une réponse commune pour répondre à Serge et à Marie-Aude. Si vous relisez mon post initial, j'ai pourtant bien précisé que c'était sur une grosse somme (et uniquement sur une grosse somme, j'ai pris le contre-exemple de la baguette de pain avec ce style de billet), c'était souvent refusé ...
donc "Il peut refuser de rendre la monnaie, c'est légèrement différent !" (Serge) et "Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonceaux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure..." (Marie-Aude)
ne sont pas des excuses pour le commerçant.
Marie-Aude : Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une coupure de 200 euros. Enfin essayer...
J'ai fait pire .. J'avais vendue un véhicule et j'avais laissé ma carte bleue dans un autre pantalon. Arrivé au péage, il m'a rendu la monnaie d'1,50 E ... sur 500 E. Je ne fanfaronne pas. Je lui ai quand même demandé gêné avant de lui donner le ticket si cela était possible.. et avec son sourire ... Comme quoi ...
Serge : Nuance : Un commerçant ne peut pas refuser un billet de banque !
Si .. Et cela m'est arrivé plusieurs fois. Alors comme je n'ai pas envie de faire déplacer un responsable et blablater x temps ou qu'il y à la queue pu pas envie non plus de faire de l'esclandre, je repars si je n'ai pas d'autre moyen de paiement sur moi... C'est assez rageant,cela devient pire que les chèques ... Il y a même des commerçants qui affichent : les cartes bleues ne sont pas acceptées ...
Réponse globale :
Sauf si membre d'un centre agréé, un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou par CB !
Il ne peut pas refuser le paiement par billet de banque, mais n'est pas obligé de vous rendre la monnaie ! C'est même à vous de faire l'appoint !
C'est justement en faisant un scandale qu'il comprendra....
Et même s'il appelait la police, c'est vous qui rigoleriez !
Il me semble que Patrick Vuichard avait une FAQ à ce sujet, je le mets en copie...
Serge
"nob" <nobody@ouanadou.nfr> a écrit dans le message de news:
453350ae$0$5069$ba4acef3@news.orange.fr...
Je me permet d'écrire une réponse commune pour répondre à Serge et à
Marie-Aude.
Si vous relisez mon post initial, j'ai pourtant bien précisé que
c'était sur
une grosse somme (et uniquement sur une grosse somme, j'ai pris le
contre-exemple de la baguette de pain avec ce style de billet),
c'était souvent refusé ...
donc
"Il peut refuser de rendre la monnaie, c'est légèrement différent !"
(Serge)
et
"Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les
panonceaux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche,
il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une
grosse coupure..."
(Marie-Aude)
ne sont pas des excuses pour le commerçant.
Marie-Aude :
Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une
coupure de 200 euros. Enfin essayer...
J'ai fait pire .. J'avais vendue un véhicule et j'avais laissé ma
carte
bleue dans un autre pantalon. Arrivé au péage, il m'a rendu la monnaie
d'1,50 E ... sur 500 E.
Je ne fanfaronne pas. Je lui ai quand même demandé gêné avant de lui
donner
le ticket si cela était possible..
et avec son sourire ... Comme quoi ...
Serge :
Nuance : Un commerçant ne peut pas refuser un billet de banque !
Si .. Et cela m'est arrivé plusieurs fois.
Alors comme je n'ai pas envie de faire déplacer un responsable et
blablater x temps ou qu'il y à la queue pu pas envie non plus de faire
de
l'esclandre, je repars si je n'ai pas d'autre moyen de paiement sur
moi...
C'est assez rageant,cela devient pire que les chèques ...
Il y a même des commerçants qui affichent : les cartes bleues ne sont
pas
acceptées ...
Réponse globale :
Sauf si membre d'un centre agréé, un commerçant peut refuser le paiement
par chèque ou par CB !
Il ne peut pas refuser le paiement par billet de banque, mais n'est pas
obligé de vous rendre la monnaie !
C'est même à vous de faire l'appoint !
C'est justement en faisant un scandale qu'il comprendra....
Et même s'il appelait la police, c'est vous qui rigoleriez !
Il me semble que Patrick Vuichard avait une FAQ à ce sujet, je le mets
en copie...
"nob" a écrit dans le message de news: 453350ae$0$5069$
Je me permet d'écrire une réponse commune pour répondre à Serge et à Marie-Aude. Si vous relisez mon post initial, j'ai pourtant bien précisé que c'était sur une grosse somme (et uniquement sur une grosse somme, j'ai pris le contre-exemple de la baguette de pain avec ce style de billet), c'était souvent refusé ...
donc "Il peut refuser de rendre la monnaie, c'est légèrement différent !" (Serge) et "Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonceaux, n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure..." (Marie-Aude)
ne sont pas des excuses pour le commerçant.
Marie-Aude : Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une coupure de 200 euros. Enfin essayer...
J'ai fait pire .. J'avais vendue un véhicule et j'avais laissé ma carte bleue dans un autre pantalon. Arrivé au péage, il m'a rendu la monnaie d'1,50 E ... sur 500 E. Je ne fanfaronne pas. Je lui ai quand même demandé gêné avant de lui donner le ticket si cela était possible.. et avec son sourire ... Comme quoi ...
Serge : Nuance : Un commerçant ne peut pas refuser un billet de banque !
Si .. Et cela m'est arrivé plusieurs fois. Alors comme je n'ai pas envie de faire déplacer un responsable et blablater x temps ou qu'il y à la queue pu pas envie non plus de faire de l'esclandre, je repars si je n'ai pas d'autre moyen de paiement sur moi... C'est assez rageant,cela devient pire que les chèques ... Il y a même des commerçants qui affichent : les cartes bleues ne sont pas acceptées ...
Réponse globale :
Sauf si membre d'un centre agréé, un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou par CB !
Il ne peut pas refuser le paiement par billet de banque, mais n'est pas obligé de vous rendre la monnaie ! C'est même à vous de faire l'appoint !
C'est justement en faisant un scandale qu'il comprendra....
Et même s'il appelait la police, c'est vous qui rigoleriez !
Il me semble que Patrick Vuichard avait une FAQ à ce sujet, je le mets en copie...
Serge
sereatco
> Réponse globale :
Sauf si membre d'un centre agréé, un commerçant peut refuser le pai ement par chèque ou par CB !
Il ne peut pas refuser le paiement par billet de banque, mais n'est pas obligé de vous rendre la monnaie ! C'est même à vous de faire l'appoint !
C'est justement en faisant un scandale qu'il comprendra....
Et même s'il appelait la police, c'est vous qui rigoleriez !
Oui, je sais tout cela et les commercants concernés le savent aussi. Simplement, ils savent aussi que même s'ils n'ont pas le droit de la faire, ils ne risquent rien en le faisant. Quant aux billets, il s'agit bien de refus de prendre les coupures élevées même sans appoint.
> Réponse globale :
Sauf si membre d'un centre agréé, un commerçant peut refuser le pai ement
par chèque ou par CB !
Il ne peut pas refuser le paiement par billet de banque, mais n'est pas
obligé de vous rendre la monnaie !
C'est même à vous de faire l'appoint !
C'est justement en faisant un scandale qu'il comprendra....
Et même s'il appelait la police, c'est vous qui rigoleriez !
Oui, je sais tout cela et les commercants concernés le savent aussi.
Simplement, ils savent aussi que même s'ils n'ont pas le droit de la
faire, ils ne risquent rien en le faisant.
Quant aux billets, il s'agit bien de refus de prendre les coupures
élevées même sans appoint.
Sauf si membre d'un centre agréé, un commerçant peut refuser le pai ement par chèque ou par CB !
Il ne peut pas refuser le paiement par billet de banque, mais n'est pas obligé de vous rendre la monnaie ! C'est même à vous de faire l'appoint !
C'est justement en faisant un scandale qu'il comprendra....
Et même s'il appelait la police, c'est vous qui rigoleriez !
Oui, je sais tout cela et les commercants concernés le savent aussi. Simplement, ils savent aussi que même s'ils n'ont pas le droit de la faire, ils ne risquent rien en le faisant. Quant aux billets, il s'agit bien de refus de prendre les coupures élevées même sans appoint.
sylvain
Merci pour les réponses débiles qui elles n'encombrent pas les tribunaux. Mais venant de quelqu'un qui fait de la pub pour placer des logiciels aux commerçants cela à tout son piquant.
Quant au fond du problème il me parait entier, d'autant plus que la CNI est un document officiel (non obligatoire), n'est pas censé être consulté par n'importe qui et que les magasins lidl n'affiche aucune information sur ces modalités, sauf que l'on peut payer en CB.
Dc a écrit :
Bonjour,
sylvain avait prétendu : > vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la > fourniture d'une pièce d'identité pour effectuer un paiement crypt é > ne me parait pas un juste motif de refuser une vente.
Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a l'exception des especes. Tu peux toujours t'amuser a porter plainte. Ca ne fera qu'une action de plus inutile mais qui encombre les tribunaux. Sinon, tu t'inscris dans un club de petanque ou de tarot, ca t'occupera aussi. :-))
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Merci pour les réponses débiles qui elles n'encombrent pas les
tribunaux.
Mais venant de quelqu'un qui fait de la pub pour placer des logiciels
aux commerçants cela à tout son piquant.
Quant au fond du problème il me parait entier, d'autant plus que la
CNI est un document officiel (non obligatoire), n'est pas censé être
consulté par n'importe qui et que les magasins lidl n'affiche aucune
information sur ces modalités, sauf que l'on peut payer en CB.
Dc a écrit :
Bonjour,
sylvain avait prétendu :
> vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
> fourniture d'une pièce d'identité pour effectuer un paiement crypt é
> ne me parait pas un juste motif de refuser une vente.
Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a
l'exception des especes.
Tu peux toujours t'amuser a porter plainte. Ca ne fera qu'une action de
plus inutile mais qui encombre les tribunaux.
Sinon, tu t'inscris dans un club de petanque ou de tarot, ca t'occupera
aussi. :-))
--
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Comptabilité shareware
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Spécialisé Tournées de boulangers
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Merci pour les réponses débiles qui elles n'encombrent pas les tribunaux. Mais venant de quelqu'un qui fait de la pub pour placer des logiciels aux commerçants cela à tout son piquant.
Quant au fond du problème il me parait entier, d'autant plus que la CNI est un document officiel (non obligatoire), n'est pas censé être consulté par n'importe qui et que les magasins lidl n'affiche aucune information sur ces modalités, sauf que l'on peut payer en CB.
Dc a écrit :
Bonjour,
sylvain avait prétendu : > vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la > fourniture d'une pièce d'identité pour effectuer un paiement crypt é > ne me parait pas un juste motif de refuser une vente.
Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a l'exception des especes. Tu peux toujours t'amuser a porter plainte. Ca ne fera qu'une action de plus inutile mais qui encombre les tribunaux. Sinon, tu t'inscris dans un club de petanque ou de tarot, ca t'occupera aussi. :-))
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Patrick Vuichard
Serge a écrit, le 16/10/2006 12:20 :
Il me semble que Patrick Vuichard avait une FAQ à ce sujet, je le mets en copie...
Ce n'était pas moi mais bullock : <http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/956e649c8296a26d>
