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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Droit de la consommation -action en refus de vente

Droit de la consommation -action en refus de vente

31 réponses
Avatar
sylvain
Depuis quelques semaines les magasins LIDL lors du passage en caisse
demandent une pi=E8ce d'identit=E9 pour le paiement par carte bleu,
malgr=E9 le fait qu'il faille composer un code secret. Ce que je me
refuse. Pensez vous que l'on puisse intenter une action en civil (je
pense au tribunal d'instance) pour faire condammer Lidl pour refus de
vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
fourniture d'une pi=E8ce d'identit=E9 pour effectuer un paiement crypt=E9
ne me parait pas un juste motif de refuser une vente. Pour la saisine
du TI quels seraient les =E9ventuels chefs de la demande.
Il faut arr=EAter le diktat de la grande diistribution et du hard
discount
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Dc
Bonjour,

Après mûre réflexion, sylvain a écrit :
Merci pour les réponses débiles qui elles n'encombrent pas les
tribunaux.



on est la pour filtrer :-)) et gratuitement en plus....

Mais venant de quelqu'un qui fait de la pub pour placer des logiciels
aux commerçants cela à tout son piquant.



tu aurais pu la repeter , la pub , ca m'en aurait fait un peu plus :-)
mais , je vois pas le rapport entre ma pub et faire un proces a un
commercant qui te demande ta CI.

Quant au fond du problème il me parait entier, d'autant plus que la
CNI est un document officiel (non obligatoire), n'est pas censé être
consulté par n'importe qui et que les magasins lidl n'affiche aucune
information sur ces modalités, sauf que l'on peut payer en CB.



Ben entier ou pas, tu n'es pas obligé d'y aller... chez Lidl ...
je crois que c'est globalement, ce qui ressort des reponses ,non ?
et entre chercher a comprendre, ce qui est tout a ton honneur et , je
cite :
"Pensez vous que l'on puisse intenter une action en civil (je
pense au tribunal d'instance) pour faire condammer Lidl "

y a une difference.
je trouve , disons , bizarre, cette volonté d'attaquer en justice pour
un oui ou pour un non.
Je m'interroge sur l'etat d'esprit des posteurs de ce forum qui ont à
tout bout de champ cette envie d'attaquer au tribunal .
Ce ne sont que mes propres reflexions et n'y voit pas un quelconque
denigrement ou reproche, mais vraiment, ca me surprendra toujours.

Est-ce l'influence des USA ? la lecture de ce forum ?

a plus ..

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Xavier Hugonet
Dc wrote in news:
soft.com:
y a une difference.
je trouve , disons , bizarre, cette volonté d'attaquer en justice pour
un oui ou pour un non.
Je m'interroge sur l'etat d'esprit des posteurs de ce forum qui ont à
tout bout de champ cette envie d'attaquer au tribunal .
Ce ne sont que mes propres reflexions et n'y voit pas un quelconque
denigrement ou reproche, mais vraiment, ca me surprendra toujours.

Est-ce l'influence des USA ? la lecture de ce forum ?



La vulgarisation du droit ces dernières années est effectivement la
cause de cet état d'esprit, amha, mais l'origine n'est pas à chercher
dans ce forum ou aux Etats Unis (au droit d'ailleurs globalement moins
protecteur des consommateurs ou des salariés que le notre).

J'aurais tendance à pointer du doigt la façon dont les gens consomment
la radio et surtout la télévision. Ils peuvent tomber sur une émission
présentée par un animateur engagé, assisté de compétents avocats, mais
ne retiendront que ce qui l'arrange.
Sur les forums, ils reproduisent la même logique, ne venant que pour
valider ce qu'ils ont cru entendre, et rejetant les réponses qui ne les
arrangent pas, d'où qu'elles viennent.
Certains ont la même logique chez leur avocat, allant jusqu'à rejeter la
faute sur l'homme de l'art une fois le procès perdu et en changer, voire
se défendre seul, pour faire appel (et se casser le nez une nouvelle
fois).

Je ne vise pas le posteur original, je n'ai pas suivi le fil. C'est
juste une réflexion basée sur du vécu, et qu'il ne faut pas généraliser,
puisque j'ai cru comprendre que les statistiques ne montrent pas
vraiment de judiciarisation à outrance. Elle est probablement juste plus
visible.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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Avatar
Leo
"Serge" a écrit dans le message de
news: 45335d04$0$21150$

Réponse globale :

Sauf si membre d'un centre agréé, un commerçant peut refuser le paiement
par chèque ou par CB !




l'acceptation des cheques est obligatoire pour un commercant membre d'un CGA
par contre membre ou pas d'un CGA, il n'est pas oblige d'avoir un terminal
de paiement, donc d'accepter les CB
Avatar
Christophe wanadoo
Bonjour Serge,
Boujour à tous,

Serge wrote:
"Christophe wanadoo" a écrit dans le
message de news: 453315b0$0$5074$
salut,

sylvain wrote:
Depuis quelques semaines les magasins LIDL lors du passage en caisse
demandent une pièce d'identité pour le paiement par carte bleu,
malgré le fait qu'il faille composer un code secret. Ce que je me
refuse. Pensez vous que l'on puisse intenter une action en civil (je
pense au tribunal d'instance) pour faire condammer Lidl pour refus
de vente (Art. L. 122-1 du Code de la consommation); imposer la
fourniture d'une pièce d'identité pour effectuer un paiement crypté
ne me parait pas un juste motif de refuser une vente. Pour la
saisine du TI quels seraient les éventuels chefs de la demande.
Il faut arrêter le diktat de la grande diistribution et du hard
discount




tu es choqué ???
moi, j'habite à la frontiere espagnole ; là bas, c'est obligatoire et
personne ne s'en plaint.

Accessoirement, ce genre de sécurité eviterait de lire, comme il y a
un mois environ, le message d'un papa dont le fils de 15 ans avait
piqué la carte bleue et le code de la grand mere et fait pour 6500
euros d'achat.

si c'est ta carte et que c'est toi, en quoi cela te gene t il ? Ta
CNI, tu la montres déjà pour payer par cheque.

Christophe 38




Bonjour,

Justement le fait d'avoir un code a été présenté à l'époque comme "un
grand progrès" ne nécessitant plus la présentation d'une pièce
d'identité....

Quand au droit espagnol (ou à leurs pratiques) cela n'a rien à faire
ici, ce n'est pas un pays francophone...

Serge

Par ailleurs simple rappel, la possession d'une CNI n'est pas
obligatoire...
(déjà parce qu'il faut être de nationalité française !)




je sais bien que je suis de ce coté de la frontiere ; mon illustration
voulait montrer qu'ailleurs, des gens ne s'offusquent pas de devoir attester
de leur identité (que ce soit par CNI ou par permis de conduire ou par tout
autre document administratif).

Comme tu l'ecris si bien, à l'epoque...... il semblerait que l'epoque est
revolue, non ? il suffit de regarder les faits divers, entre les yes cards,
les fausses cartes bleues, les cartes volées etc... je ne suis pas surpris
de voir des commerçants méfiants. Et je ne semble pas etre le seul. De plus,
un ingenieur a démontré au groupement des cartes bleues que leur systeme
n'etait pas infaillible, loin de là.

Maintenant, à moins d'avoir un amour immodéré pour Lidl, si le commerçant ne
plait pas à Sylvain, ce ne sont pas les enseignes qui manquent. Le client
est roi.

Bonne soirée

Christophe
Avatar
djeel
Xavier Hugonet wrote:

La vulgarisation du droit ...
J'aurais tendance à pointer du doigt la façon dont les gens consomment
la radio et surtout la télévision...
Sur les forums, ils reproduisent la même logique, ...
Certains ont la même logique chez leur avocat, ...



D'accord avec toi, mais j'ai quand même remarqué (expériences vécues) que
lorsqu'il y a le moindre début d'une "affaire", il y a parfois un avocat
prêt à conseiller...

--
Djeel
Avatar
jerome leroux
"Marie-Aude" a écrit dans le message de news:
t8ueke8mgdhj$
Le Mon, 16 Oct 2006 09:32:10 +0200, nob a écrit :

"Dc" a écrit
Un commercant a le droit de refuser tous le smodes de paiement a
l'exception des especes.





Mise à part les billets de 500, 200 ... Bientôt au tour des 100 E ... oui
!



Non. Si vous faites l'appoint, le commerçant, malgré tous les panonceaux,
n'est pas en droit de vous les refusez. En revanche, il peut prétendre
qu'il ne peut pas vous rendre la monnaie sur une grosse coupure...

Cela dit on a déjà vu des gens payer un paquet de cigarette avec une
coupure de 200 euros. Enfin essayer...




Ah ben une fois 'ai voulu faire de la monnaie avec un billet de 500 euros.

j'ai essayé d'cheter un briquet au tabac, un gateau à la boulangerie, une
glace au mcdo.... je me suis fais jeter de partout.

Finalement, j'ai acheté un timbre pour lettre - de 20g à la poste...
Avatar
Gérard
>
Ah ben une fois 'ai voulu faire de la monnaie avec un billet de 500 euros.

j'ai essayé d'cheter un briquet au tabac, un gateau à la boulangerie, une
glace au mcdo.... je me suis fais jeter de partout.



Pire que çà, à la banque de ma femme (SG), ils refusent de faire la monnaie
d'un billet de 500 ?,
au regard qu'ils n'ont pas les moyens d'être sûrs qu'il soit bon (mais
pourtant acceptent que celui-ci soit versé sur un compte .)
"Monsieur, allez à la Banque de France du coin, on vous y fera la monnaie"
Avatar
sereatco
Christophe wanadoo a écrit :

Maintenant, à moins d'avoir un amour immodéré pour Lidl, si le comm erçant ne
plait pas à Sylvain, ce ne sont pas les enseignes qui manquent. Le clie nt
est roi.



Bonjour,
"ce ne sont pas les enseignes qui manquent".
Hum...Cà dépend lesquelles, Cà dépend où vous habitez, Cà dép end
aussi de votre mobilité.
Faire jouer la concurrence, c'est bien joli. Encore faut-il qu'elle
existe réellement.
D'autre part, quand on peut, je suis bien d'accord que la démarche la
plus sage est d'aller voir ailleurs. Mais çà n'empêche absolument
pas pour autant de signaler et de s'interroger sur les abus ou les
bizarreries de certaines pratiques commerciales.
A bientôt.
Avatar
Nicolas B
Claude a écrit :
"Serge" a écrit
Le code, en son temps a été présenté comme une sécurisation des cartes
bancaires par rapport à l'ancien système...
A noter que nous sommes les seuls en France à utiliser ce système..



Un code à 4 chiffres, et je suppose que personne n'a 0000, ni 9999, ni
probablement d'autres du même genre, ça fait moins de 10 000 possibilités.
Appeler ça un code de sécurité, c'est du marketing, pas de la technique.
Mois je ne jouerais pas à la roulette russe avec une chance sur 10 000 que
le coup parte.
Tout mode de sécurisation complémentaire est, statistiquement parlant, une
bonne précaution. Mais bon on est sur fmd, ma réponse est sans valeur
juridique.
Claude





Réflexion d'un ex-terminalien scientifique ... Si on a 10 000
possibilités (9999 codes + 0000) mettons 8 000 si on veut vraiment
enlever les codes style 0000 1111 2222 ... 1418 ...

Au bout de combien de codes refusés la carte est refusée, voire
inactivée ? ca fait environ 0,0125 % de chance d'avoir une transaction
avec un code pris au hazard parmis 8 000 possiblités. (Sachant qu'en
plus on a aucune façon de savoir quels sont les 2 000 codes qui sont
supprimés car pas assez surs.


Juste pour rire ... Il faut juste essayer de ne pas se faire piquer sa
carte bleue + son chien titi ... défois que le voleur voie le tatouage :-D

Bonne soirée !
Avatar
sylvain
quelques points concernant mon attachement à poursuivre :
Je suis defenseur syndical de salarié et peut être une déformation
me pousse à agir.
Toutefois je trouve anormal que l'on soit traité comme des veaux de
consommateurs etqu'on ne puisserien faire. Si le tribunal permet de
modifier quelques comportements tant mieux.
quant à Lidl, je n'y mets plus les pieds depuis cet incident. le
problème est qu'étant rentrer dans ce magasin acheter certains
produits qu'ils sont seuls à commercialiser je n'ai pas supporter ce
comportement de leur part, après avoir poireauter 3/4 d'heure (pour
précision ce jour je n'avais pas ma CNI

sur le fond ces gens ne connaissent que 2 moyens d'évolution : le
boycott ou les procès qui leurs génèrent frais et publicité





y a une difference.
je trouve , disons , bizarre, cette volonté d'attaquer en justice pour
un oui ou pour un non.
Je m'interroge sur l'etat d'esprit des posteurs de ce forum qui ont à
tout bout de champ cette envie d'attaquer au tribunal .
Ce ne sont que mes propres reflexions et n'y voit pas un quelconque
denigrement ou reproche, mais vraiment, ca me surprendra toujours.

Est-ce l'influence des USA ? la lecture de ce forum ?

a plus ..

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