droit intellectuels sur les personnes et les monuments publics... le cas français (paris)

Le
Bonjour,

Y a-t-il un avocat spécialisé en droit intellectuel par ici ? Voici un cas
observé en france, à paris.

Un reportage diffusé sur une chaine TV fr en oct 2006 je pense disant que
l'éclairage de la tour Effiel était sous copyright et que nul ne pouvait la
photographier de nuit sans payer un droit à la société qui s'en occupait (du
moins si le document était publié dans un magazine par exemple) !!!
Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus
tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur
l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il l'avait
photographié dans la rue !

La société des droits d'auteur jugeait cette interprétation de la loi
abusive mais cela n'a rien changé à la situation.
Autrement dit, à Paris, si un touriste ou vous-même photographiez un quidam
dans la rue vous risquez de devoir lui verser des droits d'auteur !!

Or cette interprétation est unique est en violation de toutes les règles.
j'ai mené ma petite enquête et réfléchi un peu à la question.
Partout ailleurs dans le monde il existe bien un copyright sur les logos,
etc, apposés sur les batiments (notamment à NY sur les batiments remontant
aux années 20) mais jamais sur les constructions elles-mêmes, ni à Londres
ni a new-york ni ailleurs, même la photographie de l'atomnium éclairée de
nuit est libre de droit. J'ai pris mes renseignements à l'étranger,
notamment US et UK, la loi est claire c'est du fair use.

Quant aux personnes, ils considèrent également qu'on ne peut pas les
associer à un copyright ou un droit d'auteur car l'individu n'a pas créé son
visage et n'en fait pas commerce (comme peut le faire une star qui vend son
nom, encore que c'est une autre cas) et ce n'est donc pas considéré comme
une propiété intellectuelle. En revanche en cas de chirurgie esthétique la
question pourrait se poser (espérons jamais) mais semble ne jamais avoir
fait l'objet d'une plainte. Ouf !

Dans ces conditions, comment un individu peut-il prétendre en france faire
payer un photographe sur un droit de propriété qui n'existe pas ?
Quelqu'un a-t-il eu écho d'une jurisprudence ou d'un avis de la société des
droits d'auteurs ?

Si rien ne change, bientôt en france on va demander un droit à tout
photographe qui photographie un pas de porte ou un arbre dans un jardin ou
qui réalise des photos aériennes ou filme ses vacances ! Non mais ou va où
là ?

Pire : pourquoi la société des droit d'auteurs ne réagit-elle pas et
n'applique-t-elle pas les règles de fair use internationales ?
Bravo la france, pays des droits d'auteurs et de la discrimination !!
:-((

A+
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Ouimais
Le #15850021
<Thierry> a écrit :


Pire : pourquoi la société des droit d'auteurs ne réagit-elle pas et
n'applique-t-elle pas les règles de fair use internationales ?
Bravo la france, pays des droits d'auteurs et... de la discrimination !!
:-((



Rien ne vous empêche de partir au pays où on attache les chiens avec
des saucisses.
Pour votre information vous devriez consulter le lien ci-après relatif
au "baiser de l'hotel de ville" de DOISNEAU
A+
http://rfi.fr/actufr/articles/064/article_35775.asp
Le #15849951
"Ouimais" news:

<Thierry> a écrit :


Pire : pourquoi la société des droit d'auteurs ne réagit-elle pas et
n'applique-t-elle pas les règles de fair use internationales ?
Bravo la france, pays des droits d'auteurs et... de la discrimination !!
:-((



Rien ne vous empêche de partir au pays où on attache les chiens avec
des saucisses.
Pour votre information vous devriez consulter le lien ci-après relatif
au "baiser de l'hotel de ville" de DOISNEAU
A+
http://rfi.fr/actufr/articles/064/article_35775.asp

----
C'est bien ca.
Mais on en reparlera le jour où un photoreporter ou vous même publierez vos
photos vacances sur un web et qu'un quidam vous réclamera 10 ans plus tard
des droits pour l'usage de son image... Ca n'a aucun sens, et moins encore
quand le quidam n'est pas le sujet de la photographie. Il n'y a qu'en france
qu'on voit ca, à se demander qui protège qui... :-((
En tant que photographe ca me concerne de près, mais également tous les
touristes qui photographient n'importe qui et publient parfois leurs images
à des fins lucratives.
A+
----
Ouimais
Le #15849931
Thierry a écrit :

"Ouimais" news:

<Thierry> a écrit :


> Pire : pourquoi la société des droit d'auteurs ne réagit-elle pas et
> n'applique-t-elle pas les règles de fair use internationales ?
> Bravo la france, pays des droits d'auteurs et... de la discrimination !!
> :-((

Rien ne vous empêche de partir au pays où on attache les chiens avec
des saucisses.
Pour votre information vous devriez consulter le lien ci-après relatif
au "baiser de l'hotel de ville" de DOISNEAU
A+
http://rfi.fr/actufr/articles/064/article_35775.asp

----
C'est bien ca.
Mais on en reparlera le jour où un photoreporter ou vous même publier ez vos
photos vacances sur un web et qu'un quidam vous réclamera 10 ans plus t ard
des droits pour l'usage de son image... Ca n'a aucun sens, et moins encore
quand le quidam n'est pas le sujet de la photographie. Il n'y a qu'en fra nce
qu'on voit ca, à se demander qui protège qui... :-((
En tant que photographe ca me concerne de près, mais également tous l es
touristes qui photographient n'importe qui et publient parfois leurs imag es
à des fins lucratives.
A+
----



Vous colportez des légendes urbaines en les travestissant de vos
convictions.
Faites la part des choses entre voie publique et domaine privé.
Voyez-vous l'exemple du "baiser" est édifiant, puisqu'il ne s'agissait
pas d'une scène intime volée au hasard d'une promenade, mais d'une
mise en scène avec des acteurs identifiés.
Pour le reste le droit à l'image, dont je ne suis pas très
connaisseur, fait partie des sujets redondants sur cette place.
Le #15849911
"Ouimais" news:

Thierry a écrit :
...


Vous colportez des légendes urbaines en les travestissant de vos
convictions.
Faites la part des choses entre voie publique et domaine privé.
Voyez-vous l'exemple du "baiser" est édifiant, puisqu'il ne s'agissait
pas d'une scène intime volée au hasard d'une promenade, mais d'une
mise en scène avec des acteurs identifiés.
Pour le reste le droit à l'image, dont je ne suis pas très
connaisseur, fait partie des sujets redondants sur cette place.
---
je ne colporte rien, je voulais seulement une confirmation justement.
En m'indiquant ce lien vous me confirmez que le couple a été débouté et
qu'aucun droits ne leur a été payé si j'ai bien compris
Le Loup
Le #15849731
Thierry a écrit :

Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus
tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur
l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il
l'avait photographié dans la rue !



Bonjour !

Mon image m'appartient et nul n'a le droit de l'utiliser à mon insu, a
fortiori dans un but lucratif.

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
Emma
Le #15849421
Thierry a écrit :
Bonjour,

Y a-t-il un avocat spécialisé en droit intellectuel par ici ? Voici un
cas observé en france, à paris.

Un reportage diffusé sur une chaine TV fr en oct 2006 je pense disant
que l'éclairage de la tour Effiel était sous copyright et que nul ne
pouvait la photographier de nuit sans payer un droit à la société qui
s'en occupait (du moins si le document était publié dans un magazine par
exemple) !!!



éclairage Tour Eiffel : oeuvre artistique

Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus
tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur
l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il
l'avait photographié dans la rue !



sources ?

La société des droits d'auteur jugeait cette interprétation de la loi
abusive mais cela n'a rien changé à la situation.
Autrement dit, à Paris, si un touriste ou vous-même photographiez un
quidam dans la rue vous risquez de devoir lui verser des droits
d'auteur... !!



non surtout si vous ne publiez pas
si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en
justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse

Or cette interprétation est unique est en violation de toutes les
règles. j'ai mené ma petite enquête et réfléchi un peu à la question.
Partout ailleurs dans le monde il existe bien un copyright sur les
logos, etc, apposés sur les batiments (notamment à NY sur les batiments
remontant aux années 20) mais jamais sur les constructions elles-mêmes,
ni à Londres ni a new-york ni ailleurs, même la photographie de
l'atomnium éclairée de nuit est libre de droit. J'ai pris mes
renseignements à l'étranger, notamment US et UK, la loi est claire c'est
du fair use.

Quant aux personnes, ils considèrent également qu'on ne peut pas les
associer à un copyright ou un droit d'auteur car l'individu n'a pas créé
son visage et n'en fait pas commerce (comme peut le faire une star qui
vend son nom, encore que c'est une autre cas) et ce n'est donc pas
considéré comme une propiété intellectuelle. En revanche en cas de
chirurgie esthétique la question pourrait se poser (espérons jamais)
mais semble ne jamais avoir fait l'objet d'une plainte. Ouf !



c'est un peu du n'imprte quoi tout ça
Donnez vos sources

Dans ces conditions, comment un individu peut-il prétendre en france
faire payer un photographe sur un droit de propriété qui n'existe pas ?
Quelqu'un a-t-il eu écho d'une jurisprudence ou d'un avis de la société
des droits d'auteurs ?

Si rien ne change, bientôt en france on va demander un droit à tout
photographe qui photographie un pas de porte ou un arbre dans un jardin
ou qui réalise des photos aériennes ou filme ses vacances ! Non mais ou
va où là ?



Et bien , j'observe.

dans le département près duquel j'habite, j'ai vu des photos aériennes
vendues en ce moment de villes et villages dans une grande surface
On reconnaît les maisons, les piscines : attendre et voir ...

Pire : pourquoi la société des droit d'auteurs ne réagit-elle pas et
n'applique-t-elle pas les règles de fair use internationales ?



ah non ! la """règle""" (avec plein de guillemets)internationale ne doit
pas être au dessus de slois du pays

Bravo la france, pays des droits d'auteurs et... de la discrimination !!
:-((



oh ! un troll de Noël !!

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Marie-Aude
Le #15849381
Le Thu, 14 Dec 2006 12:29:11 +0100, Emma a écrit :

Thierry a écrit :



Pire, un photographe de renom s'est vu réclamé plus de 20 ou 40 ans plus
tard des droits de plusieurs centaines de milliers d'anciens francs sur
l'image qu'il avait pris d'un quidam qui s'était reconnu alors qu'il
l'avait photographié dans la rue !





sources ?



Est ce que ce n'était pas Doisneau et le baiser de l'hôtel de Ville ?

non surtout si vous ne publiez pas
si réclamaton plusieurs années après : je ne pense pas qu'une action en
justice pour réclamer quoi que ce soit aboutisse



ca dépend à quel titre est faite la réclamation.
Si c'est bien de Doisneau qu'il s'agit, finalement les acteurs ayant été
payés, ils ont été déboutés.
Sinon, je pense que le délai de prescription habituel court, savoir lequel
s'applique, je laisse ça à des spécialistes...

Partout ailleurs dans le monde il existe bien un copyright sur les
logos, etc, apposés sur les batiments (notamment à NY sur les batiments
remontant aux années 20) mais jamais sur les constructions elles-mêmes,





Quant aux personnes, ils considèrent également qu'on ne peut pas les
associer à un copyright ou un droit d'auteur car l'individu n'a pas créé
son visage et n'en fait pas commerce





c'est un peu du n'imprte quoi tout ça
Donnez vos sources




En fait les oeuvres architecturales, comme la pyramide du Louvre ou
d'autres bâtiments modernes sont effectivement
1- des oeuvres de l'esprit
2- originales
3- par conséquent protégées
4- qui plus est déposées spécifiquement par les cabinets d'architectes (Pei
notamment).

Donc la loi sur le droit d'auteur s'aplique.

Sur les personnes, il s'agit d'autre chose, droit à l'image +
dédommagements.

Quand au "fair use" c'est une sorte de droit de citation, limité à des
usages non commerciaux, et applicable seulement aux "objets" se trouvant
dans des pays ayant reconnu le fair use (dont les USA mais pas la France).

ah non ! la """règle""" (avec plein de guillemets)internationale ne doit
pas être au dessus de slois du pays



Ben... normalement si :) surtout à partir du moment où elle a été actée par
le pays. Les traités internationaux sont normalement d'un poids supérieur à
la loi du pays, c'est pour ça qu'on peut se retourner devant la cour de
Justice Européenne pour l'application de décision Européennes non actées
dans la loi française... à partir du moment où le traité donnant autorité à
la source de loi (Commission ou parlement dans ce cas) a été entériné par
le parlement.

Mais le "fair use" n'est pas une règle internationale, c'est une règle
appliquée par plusieurs pays, c'est totalement différent.
Il y a toute une explication très claire et très détaillée dans le
Wikipedia français...

oh ! un troll de Noël !!



Yeap :) mais pas interressant quand même

Bon en fait c'est à lui que j'aurais du répondre, pas à toi mais j'étais
sur ton message quand j'ai cliqué sur répondre...

fu2 fr.misc.droit qui va bien...

--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
Contre le zigouigoui : utilisez Adblock sous Firefox !!!
Marie-Aude
Le #15849371
Le Wed, 13 Dec 2006 18:15:02 +0100, Thierry a écrit :

je ne colporte rien, je voulais seulement une confirmation justement.
En m'indiquant ce lien vous me confirmez que le couple a été débouté et
qu'aucun droits ne leur a été payé si j'ai bien compris



Oui mais pas comme vous avez décrit la chose :

1- il ne s'agissait pas d'un quidam, mais de personnes engagées pour faire
cette photo
2- c'est justement parce qu'elles ont été engagées et payées à l'époque
qu'elles ont été déboutées.

--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
www.ayour.org
manuel viet
Le #15849361
Marie-Aude wrote:

Si c'est bien de Doisneau qu'il s'agit, finalement les acteurs ayant été
payés, ils ont été déboutés.



Juridiquement, ça n'était pas le fondement de la décision ; Doisneau a gagné
parce que les protagonistes n'étaient pas reconnaissables, donc ne
pouvaient pas invoquer de droit à l'image.

Sinon, je pense que le délai de prescription habituel court, savoir lequel
s'applique, je laisse ça à des spécialistes...



Délai qui recommence à courir à chaque nouvelle publication, dommage.

Quand au "fair use" c'est une sorte de droit de citation, limité à des
usages non commerciaux, et applicable seulement aux "objets" se trouvant
dans des pays ayant reconnu le fair use (dont les USA mais pas la France).



Le droit à citation existe en France, mais la Cour de cassation estime que
la publication en format réduit d'une ½uvre graphique n'est pas une
citation ou un extrait, mais une copie intégrale. Même pour un journal TV
qui diffuse un reportage sur une expo par exemple, quand on voit des
tableaux en arrière-plan.


--
Manuel VIET * mailto:
Marie-Aude
Le #15849351
Le Thu, 14 Dec 2006 12:57:33 +0100, manuel viet a écrit :

Juridiquement, ça n'était pas le fondement de la décision ; Doisneau a gagné
parce que les protagonistes n'étaient pas reconnaissables, donc ne
pouvaient pas invoquer de droit à l'image.



Au temps pour moi. Mais je pense quand même que cet argument aurait joué en
deuxième ressort si ils avaient été reconnaissables.

Délai qui recommence à courir à chaque nouvelle publication, dommage.



Bien sûr. Y compris la publication par des tiers dans le cas d'une
"citation" (de blog, par exemple), il me semble ?

Le droit à citation existe en France, mais la Cour de cassation estime que
la publication en format réduit d'une ½uvre graphique n'est pas une
citation ou un extrait,



Tout à fait. Mais le "fair use" est dans son esprit similaire à la
citation, à la fois plus large que l'acception française parce qu'incluant
les photos, et plus restrictif : il introduit une contrainte intéressante :
ne pas pouvoir se passer de l'image qu'on utilise au titre du fair use.
Autrement dit, les "illustrations d'agrément" n'entrent pas dans ce cadre.

--
Marie-Aude
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