Le droit et la justice sans avocat

Les média ont un peu hativement écrit que le Barreau de Paris avait
perdu son combat contre le site "Demanderjustice.com".
Alors que le jugement n'est pas définitif et a été rendu contre les
réquisitions du Parquet...
On est loin de la révolution judiciaire annoncée !

Il faut savoir qu'il existe déjà de nombreuses dérogations à l'art 4
de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 "nul ne peut s'il n'est avocat
postuler ou plaider... etc",
Et à l'art 54 "nul ne peut donner à titre habituel et rémunéré des
consultations juridiques et rédiger des actes sous-seing privé
s'il n'est titulaire d'une licence en droit". Les art suivants
précisant quelles personnes sont concernées et sous quelles conditions.

Ainsi l'art 828 du code de procédure civile dispose que devant
le tribunal d'instance, ou la juridiction de proximité, le justiciable
peut être seul ou représenté par son conjoint, son concubin,
son copacsé, ses parents ou beaux parents, ses enfants, ses frères
et soeurs, oncles et tantes, nièces et neveux y compris ceux de son
conjoint (parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième
degré inclus) ou encore les personnes attachées à son service personnel
ou à son entreprise.
Les robots d'internet n'existaient pas alors...

L'art R 1453-2 du code du travail dispose que, devant les Prud'hommes,
le justiciable peut être seul ou représenté par des salariés
ou employeurs appartenant à la même branche d'activité, des délégués
permanents ou non des syndicats d'employeurs ou de salariés,
le conjoint, le concubin ou le copacsé.
Pour l'employeur ce peut être aussi un cadre de son entreprise.
Et les robots ? Personne n'y a pensé en ce temps là...

Devant le tribunal de commerce, c'est encore plus libéral.
À part que l'assignation doit être déposée par un huissier.
Sauf si les parties présentent une requête conjointe gratuite.
Auquel cas, le juge (qui connaît la musique) est invité à trancher
en "compositeur amiable", un des rares cas où le jugement en équité
est permis en France.

Sinon, l'art 853 du CPC dispose que les parties peuvent se faire
assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Souvent c'est le directeur du contentieux d'une société, juriste
spécialisé qui connaît l'affaire de fond en comble.
Simplement, le représentant non avocat doit justifier d'un mandat écrit
alors que l'oralité est la règle au commerce.
Néanmoins, la jurisprudence a décidé que ce représentant ne pouvait
agir
qu'à titre occasionnel, ce qui a permis d'écarter les sociétés
de recouvrement de créances.
La cour de cass n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur les robots.

Ceci étant, il faut rappeler une évidence : une fois l'acte introductif
d'instance déposé au greffe, même pour un petit litige, le justiciable
ou son mandataire privé devra étayer son dossier, se présenter,
répondre
aux questions du juge et/ou du procureur, et défendre ses prétentions
à la barre...
Le plus souvent contre de vrais avocats, jongleurs professionnels
avec les délais, les reports, les déchéances, les exceptions, les
pièces
manquantes ou tardives, les vices de forme, and so on... En plus de
la maîtrise de la dialectique et de l'art d'embrouiller l'adversaire.
Sans se laisser intimider par la solennité du décor.
Imaginez un coquelet de cour de récréation contre Wladimir Klitschko.
Il serait mis K.O au premier round ! :/
Quant au pauvre robot... Bon pour la ferraille !

Au delà, si Maître Assous coconcepteur et défenseur du site contesté
a argué de l'art 66-1 de la loi de 1971 "liberté de diffusion en
matière
juridique de renseignements et informations à caractère documentaire"
et a été entendu au premier degré...
D'autant que seules sont concernées les saisines automatisées des
tribunaux d'instance, de proximité et les Prud'hommes...
Ce jugement semble contredire celui rendu le 5 juillet 2012 par le TGI
de Nanterre condamnant la présidente d'une entreprise comparable
d'information et de rédaction d'actes de procédure, pourtant titulaire
d'un DESS de droit des affaires.

Peut-être pour combler une autre faille dans laquelle des peudo-avocats
(ou avocats radiés du barreau, on le voit dans une procédure en cours)
pourraient s'engouffrer ?
Si les juridictions supérieures ne retenaient pas la défense de maître
Assous et privilégiaient les art 4 et 54 sur lesquels s'appuie le
Barreau pour dénoncer le délit d'exercice illégal du droit...
La réplique ne serait-elle pas d'alléguer l'activité d'écrivain public
qui n'est pas réglementée, et où le scribe s'il est licencié en droit,
peut rédiger sous certaines conditions des actes juridiques ?
À partie de combien d'employés un tel cabinet deviendrait-il
un braconnier du droit si seul son directeur possède le diplôme requis
?

Autres questions auxquelles les juridictions devront répondre : un
robot
programmé sous la direction d'un juriste (cas du site de maître Assous)
peut-il bénéficier des dérogations à l'art 4 de la loi de 1971,
pour ce qui concerne les "employés" ?
Après le robot ménager, le robot assistant juridique ?
Dans ce cas, répond-il aux dispositions de la loi de 1971 modifiée par
celle du 31 décembre 1990 pour l'art 66 -1 ?
Et quid de l'art 56 de la loi susvisée qui oblige les rédacteurs
autorisés à être couverts pas une garantie financière et une assurance
professionnelle pour les éventuelles conséquences dommageables de leurs
actes ?
De bien belles empoignades judiciaires en perspective...
En attendant les robots distributeurs automatiques de jugements.

--
Avion Corsaire au Soudan
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