dans le contrat de mon FAI il y a une clause (obligatoire) de retractation :
ARTICLE 12 : RETRACTATION
12.1 En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation,
l'ABONNE a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de
sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'ABONNEMENT FORFAIT.
[...]
Il s'agit d'une offre ADSL degroupé avec modem et tout et tout qui tarde
beaucoup (bcp bcp bcp) à arriver.
Le delais de 7 jours commence-t-il lorsque je m'abonne ? ou lorsque je
recoit le modem, que ma ligne et degroupé ???
merci pour vos infos :)
--
SebM
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Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem pour rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature manuscrite
de
la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un
écrit
ad probationem.
Je parle de l'écrit électronique...
Brina
In article <3fd07f8f$0$17123$, says...
"Bruno Cinelli" a écrit...
> Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem pour > rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature manuscrite de > la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un écrit > ad probationem.
Je parle de l'écrit électronique...
Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans le flou le plus totale.
En l'occurrence, pour les FAI, il s'agit de simple contrat VPC.
In article <3fd07f8f$0$17123$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit...
> Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem pour
> rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature manuscrite
de
> la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un
écrit
> ad probationem.
Je parle de l'écrit électronique...
Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat
électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans
le flou le plus totale.
En l'occurrence, pour les FAI, il s'agit de simple contrat VPC.
> Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem pour > rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature manuscrite de > la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un écrit > ad probationem.
Je parle de l'écrit électronique...
Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans le flou le plus totale.
En l'occurrence, pour les FAI, il s'agit de simple contrat VPC.
Brina
In article <3fd07f23$0$17138$, says...
> Le délai de retractation n'est valide sur un service que si > son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client.
Oui, c'est la règle, que ce soit en matière de vente ou de prestation de services.
Quant au délai de rétractation du contrat de vente, il commence à courir à compter de la réception du modem. En ce qui concerne l'abonnement, le délai de 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) commence à courir à compter du jour où il a donné son accord ou signé la commande.
Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation court à partir de l'acceptation de l'offre.
In article <3fd07f23$0$17138$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
> Le délai de retractation n'est valide sur un service que si
> son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client.
Oui, c'est la règle, que ce soit en matière de vente ou de prestation de
services.
Quant au délai de rétractation du contrat de vente, il commence à courir à
compter de la réception du modem. En ce qui concerne l'abonnement, le délai
de 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) commence à courir
à compter du jour où il a donné son accord ou signé la commande.
Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation
court à partir de l'acceptation de l'offre.
> Le délai de retractation n'est valide sur un service que si > son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client.
Oui, c'est la règle, que ce soit en matière de vente ou de prestation de services.
Quant au délai de rétractation du contrat de vente, il commence à courir à compter de la réception du modem. En ce qui concerne l'abonnement, le délai de 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) commence à courir à compter du jour où il a donné son accord ou signé la commande.
Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation court à partir de l'acceptation de l'offre.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> > Le délai de retractation n'est valide sur un service que si > > son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client. > > Oui, c'est la règle, que ce soit en matière de vente ou de prestation de > services. > > Quant au délai de rétractation du contrat de vente, il commence à courir
à
> compter de la réception du modem. En ce qui concerne l'abonnement, le
délai
> de 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) commence à
courir
> à compter du jour où il a donné son accord ou signé la commande.
Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation court à partir de l'acceptation de l'offre.
Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-) Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service. Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > Le délai de retractation n'est valide sur un service que si
> > son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client.
>
> Oui, c'est la règle, que ce soit en matière de vente ou de prestation de
> services.
>
> Quant au délai de rétractation du contrat de vente, il commence à courir
à
> compter de la réception du modem. En ce qui concerne l'abonnement, le
délai
> de 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) commence à
courir
> à compter du jour où il a donné son accord ou signé la commande.
Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation
court à partir de l'acceptation de l'offre.
Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-)
Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service.
Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
> > Le délai de retractation n'est valide sur un service que si > > son execution n'a pas déjà débuté avec l'accord du client. > > Oui, c'est la règle, que ce soit en matière de vente ou de prestation de > services. > > Quant au délai de rétractation du contrat de vente, il commence à courir
à
> compter de la réception du modem. En ce qui concerne l'abonnement, le
délai
> de 7 jours francs (hors samedi, dimanche et jours fériés) commence à
courir
> à compter du jour où il a donné son accord ou signé la commande.
Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation court à partir de l'acceptation de l'offre.
Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-) Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service. Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> > Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem
pour
> > rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature
manuscrite
> de > > la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un > écrit > > ad probationem. > > Je parle de l'écrit électronique...
Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans le flou le plus totale.
Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un écrit manuscrit. La nouveauté de la LEN, c'est l'écrit électronique ad validitatem.
-- Bruno Cinelli
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem
pour
> > rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature
manuscrite
> de
> > la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un
> écrit
> > ad probationem.
>
> Je parle de l'écrit électronique...
Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat
électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans
le flou le plus totale.
Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature
électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un
écrit manuscrit. La nouveauté de la LEN, c'est l'écrit électronique ad
validitatem.
> > Mais il a effectivement 7 jours à compter de la réception du modem
pour
> > rétracter et peut-être même 7 jours à compter de la signature
manuscrite
> de > > la commande, à moins que le FAI remplisse les conditions légales d'un > écrit > > ad probationem. > > Je parle de l'écrit électronique...
Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans le flou le plus totale.
Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un écrit manuscrit. La nouveauté de la LEN, c'est l'écrit électronique ad validitatem.
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Bruno Cinelli" a écrit...
> Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans > le flou le plus totale.
Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un écrit manuscrit. La nouveauté de la LEN, c'est l'écrit électronique ad validitatem.
Je rajoute par ailleurs que les contrats électroniques sont soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux (contrat d'entreprise, bail, vente). Alors dire que le contrat électronique est actuellement dans le flou le plus total est vraiment *faux*.
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit...
> Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat
> électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans
> le flou le plus totale.
Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature
électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un
écrit manuscrit. La nouveauté de la LEN, c'est l'écrit électronique ad
validitatem.
Je rajoute par ailleurs que les contrats électroniques sont soumis au droit
commun des contrats et au droit des contrats spéciaux (contrat d'entreprise,
bail, vente). Alors dire que le contrat électronique est actuellement dans
le flou le plus total est vraiment *faux*.
> Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans > le flou le plus totale.
Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un écrit manuscrit. La nouveauté de la LEN, c'est l'écrit électronique ad validitatem.
Je rajoute par ailleurs que les contrats électroniques sont soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux (contrat d'entreprise, bail, vente). Alors dire que le contrat électronique est actuellement dans le flou le plus total est vraiment *faux*.
Brina
In article <3fd17990$0$24021$, says...
> Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation > court à partir de l'acceptation de l'offre.
Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-) Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service. Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
et quel est l'objet principal ? On ne peut pas se rétracter d'un contrat de service au titre d'un contrat de vente.
In article <3fd17990$0$24021$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
> Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation
> court à partir de l'acceptation de l'offre.
Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-)
Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service.
Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
et quel est l'objet principal ?
On ne peut pas se rétracter d'un contrat de service au titre d'un contrat
de vente.
> Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation > court à partir de l'acceptation de l'offre.
Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-) Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service. Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
et quel est l'objet principal ? On ne peut pas se rétracter d'un contrat de service au titre d'un contrat de vente.
Brina
In article <3fd17a8e$0$24031$, says...
> Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans > le flou le plus totale.
Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un écrit manuscrit.
Tu oublies systématiquement de donner les conditions de validité de la force probatoire d'un écrit électronique : un simple mail n'entre pas dans la catégorie.
In article <3fd17a8e$0$24031$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
> Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat
> électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans
> le flou le plus totale.
Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature
électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un
écrit manuscrit.
Tu oublies systématiquement de donner les conditions de validité de la
force probatoire d'un écrit électronique : un simple mail n'entre pas
dans la catégorie.
> Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans > le flou le plus totale.
Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un écrit manuscrit.
Tu oublies systématiquement de donner les conditions de validité de la force probatoire d'un écrit électronique : un simple mail n'entre pas dans la catégorie.
Brina
In article <3fd1dc7c$0$24041$, says...
"Bruno Cinelli" a écrit...
> > Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat > > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans > > le flou le plus totale. > > Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature > électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un > écrit manuscrit. La nouveauté de la LEN, c'est l'écrit électronique ad > validitatem.
Je rajoute par ailleurs que les contrats électroniques sont soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux (contrat d'entreprise, bail, vente). Alors dire que le contrat électronique est actuellement dans le flou le plus total est vraiment *faux*.
Et c'est surement à cause de cela qu'une législation adaptée est en train de se faire, juste pour le fun ...
In article <3fd1dc7c$0$24041$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit...
> > Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat
> > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans
> > le flou le plus totale.
>
> Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature
> électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un
> écrit manuscrit. La nouveauté de la LEN, c'est l'écrit électronique ad
> validitatem.
Je rajoute par ailleurs que les contrats électroniques sont soumis au droit
commun des contrats et au droit des contrats spéciaux (contrat d'entreprise,
bail, vente). Alors dire que le contrat électronique est actuellement dans
le flou le plus total est vraiment *faux*.
Et c'est surement à cause de cela qu'une législation adaptée est en train
de se faire, juste pour le fun ...
> > Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat > > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est dans > > le flou le plus totale. > > Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature > électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un > écrit manuscrit. La nouveauté de la LEN, c'est l'écrit électronique ad > validitatem.
Je rajoute par ailleurs que les contrats électroniques sont soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux (contrat d'entreprise, bail, vente). Alors dire que le contrat électronique est actuellement dans le flou le plus total est vraiment *faux*.
Et c'est surement à cause de cela qu'une législation adaptée est en train de se faire, juste pour le fun ...
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> > Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat > > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est
dans
> > le flou le plus totale. > > Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature > électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un > écrit manuscrit.
Tu oublies systématiquement de donner les conditions de validité de la force probatoire d'un écrit électronique : un simple mail n'entre pas dans la catégorie.
Je réponds au mail que tu as écrit selon lequel "le contrat électronique est dans le flou le plus total". C'est faux, l'écrit électronique ayant la même force probatoire que le l'écrit manuscrit, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1316-1 du code civil). Je le répète, la LEN ne sort pas du flou le contrat électronique (soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux), elle prévoit l'ajout dans le code civil de l'écrit sous forme électronique ad validitatem, et c'est très différent !
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat
> > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est
dans
> > le flou le plus totale.
>
> Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature
> électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un
> écrit manuscrit.
Tu oublies systématiquement de donner les conditions de validité de la
force probatoire d'un écrit électronique : un simple mail n'entre pas
dans la catégorie.
Je réponds au mail que tu as écrit selon lequel "le contrat électronique est
dans le flou le plus total". C'est faux, l'écrit électronique ayant la même
force probatoire que le l'écrit manuscrit, sous réserve que puisse être
dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé
dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1316-1 du code
civil). Je le répète, la LEN ne sort pas du flou le contrat électronique
(soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux),
elle prévoit l'ajout dans le code civil de l'écrit sous forme électronique
ad validitatem, et c'est très différent !
> > Tu t'avances un peu là. La LEN n'est pas votée et le contrat > > électronique, avant la mise en application de ces dispositions, est
dans
> > le flou le plus totale. > > Non Brina, depuis la transposition de la Directive sur la signature > électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un > écrit manuscrit.
Tu oublies systématiquement de donner les conditions de validité de la force probatoire d'un écrit électronique : un simple mail n'entre pas dans la catégorie.
Je réponds au mail que tu as écrit selon lequel "le contrat électronique est dans le flou le plus total". C'est faux, l'écrit électronique ayant la même force probatoire que le l'écrit manuscrit, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1316-1 du code civil). Je le répète, la LEN ne sort pas du flou le contrat électronique (soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux), elle prévoit l'ajout dans le code civil de l'écrit sous forme électronique ad validitatem, et c'est très différent !
